COURS 11 Flashcards
Vrai ou Faux. Il existe un article de loi qui criminalise spécifiquement la non-divulgation/transmission du VIH? Pourquoi?
Faux. Il n’y a pas d’article spécifique sur la non-divulgation du VIH, mais il se retrouve dans le crime d’agression sexuelle grave (niveau 3).
Vrai ou Faux. La personne qui porte plainte n’a pas besoin d’avoir été infectée.
Vrai.
Comment la majorité des cas de transmission du VIH survient?
Lorsque deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique.
Quel place le concept de ‘‘fraude’’ à dans la non-divulgation du VIH?
- Lorsque la volonté (consentement) est entachée, trompée par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables à un consentement éclairé.
- Consentement vicié/fraude.
Vrai ou faux. La majorité des cas de la non-divulgation du VIH impliquent un rapport sexuel entre partenaires homosexuels.
Faux. c’est avec des partenaires hétérosexuels.
Vrai ou Faux. Les personnes racisées sont surreprésentées concernant les poursuites criminelles sur la non-divulgation du VIH. Plus précisément, quels groupes racisées?
Vrai. Les hommes noirs et les femmes autochtones.
Vrai ou Faux. Il y a augmentation de cas ou il n’y a pas eu de transmission.
Vrai.
Vrai ou faux. La longueur de la peine est moins lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles.
Faux. La longueur de la peine est plus lourde.
Avant, quel était l’article pour la non-divulgation du VIH? Pourquoi la modification était nécessaire? Est-ce que celle d’aujourd’hui est exacte ou inexacte?
La transmission criminelle de maladies vénériennes. C’était hautement entaché de moralité (maladies vénériennes comme conséquences d’une sexualité immorale). Celle d’aujourd’hui, selon les féministe, cela dénaturalise la ‘‘vraie’’ agression sexuelle.
Suite à l’affaire Aziga (2008), on considère que les rapports sexuels peuvent représenter un risque important de lésions corporelles, qu’est-ce qu’il faut pour qu’il n’y ait pas de risque important de transmission?
- Usage du condom
OU - Avoir une charge virale faible
Qu’est qui ne constitue pas une possibilité réaliste de transmission du VIH?
- Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé;
ET - Que le charge virale de la personne est faible ou indétectable.
Si vous conseillez des client.es/usagers.ères de vos services qui vivent avec le VIH et qui vous demandent s’ils.elles sont obligé.ees légalement de divulger, et comment faire pour éviter les risques de poursuites, vous avez la responsabilité de leur dire … :
- Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une pénétration vaginale ET que votre charge virale est faible/indétectable;
- Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuels sans préservatif en l’absence de charge virale faible/indétectable;
- Le droit ne s’est pas encore prononcé en ce qui concerne la pénétration anale, donc il est préférable de suivre la même logique que la pénétration vaginale pour l’instant;
- Il est préférable de divulguer clairement;
- Dans la mesure du possible, conserver des preuves (écrites) de la divulgation;
- Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier.
Nommez quelques conséquences des arrêts Mabior et D.C.?
- Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée;
- Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice;
- N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux;
- Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé;
- Ne font pas de distinction entre silence et mensonge;
- Peut poursuivre même si le mens rea n’est pas démontré;
- Démontrer une charge virale faible ou indétectable n’est pas chose simple pour tous les segments de la société (pauvreté, éloignement des grands centre urbains, traitement pas facilement accessible pour tout le monde de manière équitable);
- Rapport de confiance avec le personnel soignant devient plus complexe.
Expliquez l’évolution de droit canadien concernant la non-divulgation du VIH?
- Risque important;
- Possibilité réaliste de transmission;
- Directive du procureur générale fédérale.
Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien?
- La rétribution;
- La réhabilitation;
- Protection de la société;
- Dissuasion.
Qu’est-ce qu’on souhaite avec la criminalisation de la non-divulgation du VIH?
- Limiter la propagation du virus;
- Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique).
Comment les humains conçoivent l’individu dans le droit criminel, selon la non-divulgation du VIH?
- Elles doivent et peuvent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires;
- Les partenaires, une fois, averti, vont agir afin d’éviter la transmission.
Dans le contexte, de la criminalisation de la non divulgation, qu’est-ce qu’on omet de considérer quand on accuse une personne?
- Marqueur physique;
- Désir;
- Contexte;
- Responsabilité.
Vrai ou Faux. Avec la criminalisation, la responsabilité du VIH incombe aux deux parties consentantes.
Faux. La responsabilité n’incombe que celle infectée.
Quels sont les critiques rapportées à la criminalisation de la non-divulgation du VIH? Nommez en quelques unes.
- Le législatif ne tient pas en compte des évidences, preuves scientifiques;
- L’usage du pénale est teintée du stigmate social et la peur associée au VIH;
- La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants.
Quels sont les facteurs d’amoindrissement de possibilités de transmission du VIH, suite à un contact ou avant un contact?
- Usage de la PrEp diminue significativement les risques d’être infectée;
- Usage de la PEP si prise dans les 72 heures;
- Pratiques de réductions de risque (retrait, positions sexuelles).
Quels sont les arguments en faveur de la criminalisation de la non-divulgation du VIH?
- Démontrer le Mens Rea hors de tout toute raisonnable;
- Mort s’en suive.
Pourquoi le lien de proximité entre droit pénal et transmission du virus est risqué?
- Peu d’effets dissuasifs;
- Pas de réhabilitation;
- Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence;
- Peut porter atteinte à la vie privée;
- Risque d’engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire dépister;
- Instaure un climat de méfiance entre clients et professionnels de la santé (peur de ne pas appliquée le secret professionnel).
Quels sont les loi sur la santé publique (à quoi s’attend t’elle)?
- Catégoriser les maladies infectieuses;
- Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certains maladies;
- Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique.
