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Intro droit > Cours > Flashcards

Cours Flashcards

1
Q

Qu’est ce que le droit

A
  • Ensemble de règles et normes qui régissent la vie en société encadrent le comportement et créent des institutions
  • Atteindre un bonheur pour que la société fonctionne bien. Maximum de bonheur
  • Adoptées et sanctionnées par une autorité compétente.
  • Éviter l’anarchie sociale
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2
Q

Justice

A
  • 2 sens: Concept morale & Institution
  • Morale : Égalité, équité
  • Institution : tribunaux ayant pour objectif l’interprétation et l’Application du droit
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3
Q

Que fait le législateur dans la société

A
  • Objectif le bon fonctionnement de la société et l’ordre public
  • Créer des lois et règlements conformes à la constitution
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4
Q

Qui est législateur fédérale

A
  • Parlement du Canada
  • Gouverneur Général
  • Sénat (Chambres hautes)
  • Communes (Chambres basses)
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5
Q

Qui nomme les députés du Sénat

A
  • Gouverneur général
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6
Q

Qui nomme les députés de la chambre commune

A
  • Peuple
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7
Q

Qui est le législateur provinciale

A
  • Législateur Qc/ON..
  • Lieutenant-gouverneur
  • Assemblée législative
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8
Q

Qui nomme le Lieutenant-gouverneur

A

Le gouverneur général

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9
Q

À part les règles de droit, quesqui régis la vie en société

A
  • Coutumes
  • Règles religieuses
  • Codes de déontologie
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10
Q

C’est quoi le Droit Naturel

A

-Ensemble de principes universels, conformes à la nature et à la conscience, qui représentent un idéal de justice et ont, d’un point de vue moral,
priorité sur le droit positif.
- Notion philosophique selon laquelle il existe un ordre supérieur de valeurs dérivant de la nature humaine.
- l’Homme est capable de par sa nature, de faire des règles de
droit bonne pour lui

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11
Q

C’est quoi l’état de droit

A
  • Prééminence du droit sur le pouvoir politique (Les règles s’appliquent pour tous)
  • Personne n’a de droit discrétionnaire
  • Les règles de droit respectent les droits de la personne et la dignité humaine
  • Instrument de réalisation de la liberté individuelle
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12
Q

Qu’es qui doit avoir un caractère coercitif en droit

A

Une loi ou un règlement

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13
Q

Le droit naît de 2 choses, quoi?

A
  • Collectivité (besoins sociaux)
    ex: droit de grève
  • Besoins individuels
    ex: droit de propriété
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14
Q

C’est quoi une injonction

A

C’un moyen de pouvoir parler au juge rapidement pour accélérer le délai entre les jugements

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15
Q

C’est quoi une injonction

A
  • C’un moyen de pouvoir parler au juge rapidement pour accélérer le délai entre les jugements
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16
Q

Quand est-ce que le juge accorde une injonction interlocutoire provisoire

A
  • L’ordonnance d’injonction provisoire est accordée uniquement en cas d’urgence immédiate et apparente.
    ex: jugement sur la femme qui va avorter bientôt dans Daigle c. Tremblay
17
Q

Différence entre jugement et arrêt

A
  • Arrêt : Une décision prise par la cour d’appel ou la cour suprême
  • Jugement : décisions des tribunaux de première instance.
18
Q

C’est quoi le droit positif

A

Droit qui existe à un moment précis. Ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé

19
Q

Quelle est la différence entre une loi et un décret ?

A
  • Loi : émane du pouvoir législatif (Sénat et chambres des communes)
  • Décrets et arrêtés : Actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif (gouvernement)
20
Q

Quelles sont les 7 caractéristiques des règles de l’état de droit

A
  1. Générales et impersonnelles
  2. Non contradictoires et possibles
  3. Compréhensibles
  4. Publiques
  5. Non rétroactives
  6. Avec une hiérarchie des normes et un contrôle de celle-ci
  7. Avec une sanction matérielle des règles par un ou des pouvoirs distincts et indépendants du pouvoir normatif.
21
Q

3 grandes caractéristiques de la « règle de droit »

A

a. Un aspect général et impersonnel
b. Un caractère obligatoire
i. Les règles impératives
ii. Les règles supplétives
c. Un aspect coercitif (c.-à-d. les types de sanctions en cas d’inobservation)

22
Q

Différence entre règles impératives et règles supplétives

A
  • Impératif : l’obligation, d’ordre public,
    comme le code criminel. On ne peut pas déroger
  • Supplétif : on laisse une certaine marge de manœuvre dans un cadre défini. On peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
23
Q

Définition primauté de droit

A

-La primauté du droit signifie que personne, peu importe son pouvoir, n’est au-dessus de la loi.

24
Q

3 grandes caractéristique de la « règle de droit »

A

a. Un aspect général et impersonnel
b. Un caractère obligatoire
i. Les règles impératives
ii. Les règles supplétives
c. Un aspect coercitif (c.-à-d. les types de sanctions en cas d’inobservation)

25
Q

C’est quoi un jugement avec dissidence

A
  • Un jugement ou les juges ne sont pas tous d’accord
  • Il y aura une opinion majoritaire et une opinion minoritaire que l’on appel opinion dissidente.
  • La cour va suivre l’opinion majoritaire.
26
Q

C’est quoi un jugement avec concurrente

A
  • C’est des juges qui arrivent au même résultat mais avec un argumentaire différent. Ils
    n’utilisent pas le même argumentaire, mais le résultat est le même.
27
Q

Quelle est la relation entre la politique et le droit

A
  • C’est une relation multilatérale.. La politique conditionne le droit. Mais le droit conditionne également la politique
28
Q

En quelle année, le Québec s’est doté de son propre code civil ? Qui a mis par écrit cela ? En s’inspirant de qui ?

A
  • 1866
  • Georges-Étienne Cartier
  • S’inspirant du code de Napoléon
29
Q

Donne exemple de domaine de common law et exemple de domaine de code civil

A
  • CL: Droit criminel

- Civil: Droit de la famille.

30
Q

C’est quoi un précédent ?

A
  • Une règle de droit pas une loi : fait / crée par le tribunal (common law)
31
Q

Est-ce que lorsqu’on fait de l’équity, on peut créer un précedent ?

A
  • Jamais! C’est des situations hors du commun dont les décisions sont laissées à la discrétion des juges.
32
Q

Quelle est la différence entre le droit civil français et la common law britannique ?

A
  • La grande différence est dans la manière dont se base les deux basent leur raisonnement.
    1. Civil : Se base sur la doctrine et sur le droit codifié
    2. CL: Se base sur les différentes jurisprudences.
  • Il n’y a pas de précèdent, ni de distinguishing , ni d’équity dans le droit civil

Intro droit (1 decks)

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