Cours Flashcards
Qu’est ce que le droit
- Ensemble de règles et normes qui régissent la vie en société encadrent le comportement et créent des institutions
- Atteindre un bonheur pour que la société fonctionne bien. Maximum de bonheur
- Adoptées et sanctionnées par une autorité compétente.
- Éviter l’anarchie sociale
Justice
- 2 sens: Concept morale & Institution
- Morale : Égalité, équité
- Institution : tribunaux ayant pour objectif l’interprétation et l’Application du droit
Que fait le législateur dans la société
- Objectif le bon fonctionnement de la société et l’ordre public
- Créer des lois et règlements conformes à la constitution
Qui est législateur fédérale
- Parlement du Canada
- Gouverneur Général
- Sénat (Chambres hautes)
- Communes (Chambres basses)
Qui nomme les députés du Sénat
- Gouverneur général
Qui nomme les députés de la chambre commune
- Peuple
Qui est le législateur provinciale
- Législateur Qc/ON..
- Lieutenant-gouverneur
- Assemblée législative
Qui nomme le Lieutenant-gouverneur
Le gouverneur général
À part les règles de droit, quesqui régis la vie en société
- Coutumes
- Règles religieuses
- Codes de déontologie
C’est quoi le Droit Naturel
-Ensemble de principes universels, conformes à la nature et à la conscience, qui représentent un idéal de justice et ont, d’un point de vue moral,
priorité sur le droit positif.
- Notion philosophique selon laquelle il existe un ordre supérieur de valeurs dérivant de la nature humaine.
- l’Homme est capable de par sa nature, de faire des règles de
droit bonne pour lui
C’est quoi l’état de droit
- Prééminence du droit sur le pouvoir politique (Les règles s’appliquent pour tous)
- Personne n’a de droit discrétionnaire
- Les règles de droit respectent les droits de la personne et la dignité humaine
- Instrument de réalisation de la liberté individuelle
Qu’es qui doit avoir un caractère coercitif en droit
Une loi ou un règlement
Le droit naît de 2 choses, quoi?
- Collectivité (besoins sociaux)
ex: droit de grève - Besoins individuels
ex: droit de propriété
C’est quoi une injonction
C’un moyen de pouvoir parler au juge rapidement pour accélérer le délai entre les jugements
C’est quoi une injonction
- C’un moyen de pouvoir parler au juge rapidement pour accélérer le délai entre les jugements
Quand est-ce que le juge accorde une injonction interlocutoire provisoire
- L’ordonnance d’injonction provisoire est accordée uniquement en cas d’urgence immédiate et apparente.
ex: jugement sur la femme qui va avorter bientôt dans Daigle c. Tremblay
Différence entre jugement et arrêt
- Arrêt : Une décision prise par la cour d’appel ou la cour suprême
- Jugement : décisions des tribunaux de première instance.
C’est quoi le droit positif
Droit qui existe à un moment précis. Ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé
Quelle est la différence entre une loi et un décret ?
- Loi : émane du pouvoir législatif (Sénat et chambres des communes)
- Décrets et arrêtés : Actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif (gouvernement)
Quelles sont les 7 caractéristiques des règles de l’état de droit
- Générales et impersonnelles
- Non contradictoires et possibles
- Compréhensibles
- Publiques
- Non rétroactives
- Avec une hiérarchie des normes et un contrôle de celle-ci
- Avec une sanction matérielle des règles par un ou des pouvoirs distincts et indépendants du pouvoir normatif.
3 grandes caractéristiques de la « règle de droit »
a. Un aspect général et impersonnel
b. Un caractère obligatoire
i. Les règles impératives
ii. Les règles supplétives
c. Un aspect coercitif (c.-à-d. les types de sanctions en cas d’inobservation)
Différence entre règles impératives et règles supplétives
- Impératif : l’obligation, d’ordre public,
comme le code criminel. On ne peut pas déroger - Supplétif : on laisse une certaine marge de manœuvre dans un cadre défini. On peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
Définition primauté de droit
-La primauté du droit signifie que personne, peu importe son pouvoir, n’est au-dessus de la loi.
3 grandes caractéristique de la « règle de droit »
a. Un aspect général et impersonnel
b. Un caractère obligatoire
i. Les règles impératives
ii. Les règles supplétives
c. Un aspect coercitif (c.-à-d. les types de sanctions en cas d’inobservation)
