Cours 10

Question 1

Les différents types d’infraction :

Answer 1

1. Les infractions de mens rea
2. Les infractions de responsabilité stricte
3. Les infractions de responsabilité absolue

Question 2

Explique les différents types d’infraction:

1. Les infractions de mens rea

Answer 2

Condition qui nous permettent d’être déclarés coupables d’une infraction (éléments à prouver)

Trois éléments sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale:

1. Un élément légal : un texte de loi qui proscrit ou règlemente un comportement
2. Un élément matériel : L’actus reus = comportement
3. Un élément moral : La mens rea : l’état d’esprit coupable, l’intention de, l’indifférence dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence

Question 3

Explique les différents types d’infraction:

2. Les infractions de responsabilité stricte

Answer 3

Infraction, même si complètement involontaire, il y a accusation pareil. Cependant, il est possible de prouver que l’acte était pas volontaire. Par défaut, il n’y a pas de mens rea à prouver, mais il est possible, au niveau de la défense, de se disculper avec l’aide de la mens rea.

• infractions contre le bien-être public
• Poursuite par l’élément matériel de l’infraction sans avoir besoin de prouver l’élément moral
• Présomption d’infraction avec possibilité pour l’accusé de prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter
• La preuve implicite est celle de la négligence (présomption de négligence)

Question 4

Explique les différents types d’infraction:

3. Les infractions de responsabilité absolue

Answer 4

Être responsable du geste que tu as fait, peu importe l’état moral dans lequel tu étais. Ce type d’infraction n’est pas utilisé en droit criminel car il brime la liberté (charte art 7)

• une fois prouvé l’actus reus, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
• Ne s’applique pas aux infractions criminelle ( article 7)

Question 5

Quels sont les conditions de la responsabilité pénale ?

Answer 5

1. Avoir la capacité pénale ( âge )
2. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix
   (état mental )
3. L’enjeu, la preuve.

Question 6

L’ACTUS REUS

historiquement ?

Answer 6

Historiquement, l’actus reus à toujours été interprété de manière stricte et étroite. Plus le temps avance et plus elle élargie. ( il y a création d’éventail de catégories d’actes matériels, actions ou omission).

Question 7

En quoi consiste l’actus reus ?

Answer 7

• L’actus reus consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose.
• les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
• L’actus reus n’est pas que le fait de « faire »

Question 8

Quels sont les trois éléments qu’il est possible de voir dans l’actus reus ?

** un seul de ces éléments peut suffire selon l’infraction commis

Answer 8

1. le comportement interdit
2. Le caractère volontaire
3. Ses conséquences

Question 9

Explique l’infraction de possession ?

Answer 9

• Possession personnelle
• Possession ou garde pour une autre personne
• Dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne.
• En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession.

Question 10

l’infraction de possession requiert quoi ?

Answer 10

1. La connaissance ( de l’objet, de sa nature )
2. Ne pas confondre avec la mens rea, on parle de geste volontaire et non intentionnel
3. Le contrôle

Question 11

Explique l’infraction de l’omission ?

Answer 11

En principe, l’absence d’héroisme n’est pas puni. La connaissance d’un crime n’est jamais un crime et en principe, la passivité n’est pas punissable.

2 grandes exceptions :

1. Certaines infractions sont constituées sur des obligations ( on ne punit donc pas l’abstention, mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation)
2. La complicité

Question 12

Explique l’infraction de l’état ?

Answer 12

C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit ( action ou omission )

ex : tenir ou se trouver dans une maison de débauche.

Question 13

Explique la notion de résultat ?

Answer 13

Principe de causalité entre la cause et son résultat.

Un sous-élément fondamental entre alors en cause pour la preuve: la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat.

ex: on bouscule quelqu’un, il tombe, il se coche la tête sur un pavé tranchant et il décède. C’est une infraction, mais la cause de la morte est elle le hasard ( le pavé tranchant ) ou l’acte originel ( la bousculade ) ?

Question 14

La mens rea :

Answer 14

• Utilisé en droit criminel
• Elle rejette la notion de responsabilité absolue
• Elle peut être plus ou moins visible et plus ou moins considérée dans le lien causal.

Question 15

Quel est la notion de faute subjective ?

Answer 15

État d’esprit coupable ou état d’esprit blâmable :

- C’est son raisonnement qui importe et non le fait qu’il se SENT coupable ou non.

Question 16

Les trois situations de la faute subjective ?

Answer 16

1. La connaissance
2. L’intention
3. L’insouciance

Question 17

Explique la situation : connaissance

Answer 17

La personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstance de l’actus reus.

connaissance réelle : on était parfaitement informé des conséquences de nos actions

Aveuglement volontaire : sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne se pose pas de questions.

Question 18

Explique la situation : l’intention

Answer 18

Degré le plus élevé de mens rea

Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine

Intention générale : le seul but est l’accomplissement du geste

Intention spécifique : on a un dessin particulier

Question 19

Explique la situation : L’insouciance

Answer 19

La moins exigeante en preuve et souvent implicite

Question 20

Quel est la concomitance entre actus reus et mens rea ?

Answer 20

• Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné.
• Sauf si l’infraction est consommée (donc qu’il est trop tard) : le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlèvent pas le mens rea initiale et la faute est maintenue

Question 21

Quel est la notion de faute objective ?

Answer 21

• Ce sont les mens rea propre aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation u risque objectif.
• (ou encore, absence d’un état mental de diligence)
• R.c. Creinghton (1993) : On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)
• Par contre, ici, on regardera souvent la capacité d’apprécier le risque (cause d’exemption et de défense)

Question 22

Les infractions inchoatives :

Answer 22

1. La tentative
2. Le complot
3. La complicité après le fait
4. Conseiller une infraction non consommée

Question 23

Explique la notion de tentative ?

Les impossibilités ?

Exceptions possibles ?

Answer 23

Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.

• Plus que la seule préparation, c’est un pas vers l’infraction.
• Pas de test universel : on mesure au cas par cas
• R. c. Cline (1956) : (traduction) : alors qu’il n’est pas difficile d’identifier la mens rea d’une telle infraction, établir l’actus reus de manière précise et satisfaisante est probablement impossible.
• L’essentiel : la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction (si aucune perpétration de l’infraction).

Les impossibilités ?

• Impossibilité de fait : un concours de circonstances empêche l’infractions (un pickpocket vole une poche vide)
• Impossibilité de droit : ex : l’élément légal de l’infraction n’existe pas (on voie quelque chose qui est à nous)

En principe (exceptions possibles, à voir cas par cas) ?

• Pour la Cour Suprême, l’impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait.
• De plus, ce qui est important, c’Est la pensée coupable, subjective, de l’accusé.

Question 24

Explique la notion de complot ?

Answer 24

En principe, ne devrait pas être répréhensible : on peut changer d’avis !
Mais nécessaire répression pour certains crimes (trafic de drogue, terrorisme) – éviter le pire.

Principe :
- L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient.

• Argument : la décision de mise à exécution est un début de mise à exécution. « Quand le projet en reste au stade de l’intention, il ne peut faire l’objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l’acte de chaque partie devient punissable ». (1868)
• Il faut donc un genre de pacte identifiable (concret ou psychologique)

Question 25

Explique la notion de complicité après le fait ?

Answer 25

• Un complice qui n’a pas participé à l’infraction au moment ou elle a eu lieu mais sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper
• Que l’auteur de l’infraction soit tenu ou non responsable de cette infraction.

Question 26

Explique la notion de conseiller une infraction non consommée

Answer 26

• Est, en principe, tout à fait répréhensible
• Art. 464 a) – quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable (…) et passible de la même peine que celui qui tente de la commettre.
• = même poids moral que la tentative.
• A condition que l’on ait vraiment voulu que l’Infraction soit commise.