Cours 10 Flashcards
Les différents types d’infraction :
- Les infractions de mens rea
- Les infractions de responsabilité stricte
- Les infractions de responsabilité absolue
Explique les différents types d’infraction:
1. Les infractions de mens rea
Condition qui nous permettent d’être déclarés coupables d’une infraction (éléments à prouver)
Trois éléments sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale:
- Un élément légal : un texte de loi qui proscrit ou règlemente un comportement
- Un élément matériel : L’actus reus = comportement
- Un élément moral : La mens rea : l’état d’esprit coupable, l’intention de, l’indifférence dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence
Explique les différents types d’infraction:
2. Les infractions de responsabilité stricte
Infraction, même si complètement involontaire, il y a accusation pareil. Cependant, il est possible de prouver que l’acte était pas volontaire. Par défaut, il n’y a pas de mens rea à prouver, mais il est possible, au niveau de la défense, de se disculper avec l’aide de la mens rea.
- infractions contre le bien-être public
- Poursuite par l’élément matériel de l’infraction sans avoir besoin de prouver l’élément moral
- Présomption d’infraction avec possibilité pour l’accusé de prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter
- La preuve implicite est celle de la négligence (présomption de négligence)
Explique les différents types d’infraction:
3. Les infractions de responsabilité absolue
Être responsable du geste que tu as fait, peu importe l’état moral dans lequel tu étais. Ce type d’infraction n’est pas utilisé en droit criminel car il brime la liberté (charte art 7)
- une fois prouvé l’actus reus, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
- Ne s’applique pas aux infractions criminelle ( article 7)
Quels sont les conditions de la responsabilité pénale ?
- Avoir la capacité pénale ( âge )
- Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix
(état mental ) - L’enjeu, la preuve.
L’ACTUS REUS
historiquement ?
Historiquement, l’actus reus à toujours été interprété de manière stricte et étroite. Plus le temps avance et plus elle élargie. ( il y a création d’éventail de catégories d’actes matériels, actions ou omission).
En quoi consiste l’actus reus ?
- L’actus reus consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose.
- les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
- L’actus reus n’est pas que le fait de « faire »
Quels sont les trois éléments qu’il est possible de voir dans l’actus reus ?
** un seul de ces éléments peut suffire selon l’infraction commis
- le comportement interdit
- Le caractère volontaire
- Ses conséquences
Explique l’infraction de possession ?
- Possession personnelle
- Possession ou garde pour une autre personne
- Dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage ou autre personne.
- En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession.
l’infraction de possession requiert quoi ?
- La connaissance ( de l’objet, de sa nature )
- Ne pas confondre avec la mens rea, on parle de geste volontaire et non intentionnel
- Le contrôle
Explique l’infraction de l’omission ?
En principe, l’absence d’héroisme n’est pas puni. La connaissance d’un crime n’est jamais un crime et en principe, la passivité n’est pas punissable.
2 grandes exceptions :
- Certaines infractions sont constituées sur des obligations ( on ne punit donc pas l’abstention, mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation)
- La complicité
Explique l’infraction de l’état ?
C’est le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit ( action ou omission )
ex : tenir ou se trouver dans une maison de débauche.
Explique la notion de résultat ?
Principe de causalité entre la cause et son résultat.
Un sous-élément fondamental entre alors en cause pour la preuve: la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat.
ex: on bouscule quelqu’un, il tombe, il se coche la tête sur un pavé tranchant et il décède. C’est une infraction, mais la cause de la morte est elle le hasard ( le pavé tranchant ) ou l’acte originel ( la bousculade ) ?
La mens rea :
- Utilisé en droit criminel
- Elle rejette la notion de responsabilité absolue
- Elle peut être plus ou moins visible et plus ou moins considérée dans le lien causal.
Quel est la notion de faute subjective ?
État d’esprit coupable ou état d’esprit blâmable :
- C’est son raisonnement qui importe et non le fait qu’il se SENT coupable ou non.
Les trois situations de la faute subjective ?
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance
Explique la situation : connaissance
La personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstance de l’actus reus.
connaissance réelle : on était parfaitement informé des conséquences de nos actions
Aveuglement volontaire : sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne se pose pas de questions.
Explique la situation : l’intention
Degré le plus élevé de mens rea
Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine
Intention générale : le seul but est l’accomplissement du geste
Intention spécifique : on a un dessin particulier
Explique la situation : L’insouciance
La moins exigeante en preuve et souvent implicite
Quel est la concomitance entre actus reus et mens rea ?
- Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné.
- Sauf si l’infraction est consommée (donc qu’il est trop tard) : le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlèvent pas le mens rea initiale et la faute est maintenue
Quel est la notion de faute objective ?
- Ce sont les mens rea propre aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation u risque objectif.
- (ou encore, absence d’un état mental de diligence)
- R.c. Creinghton (1993) : On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)
- Par contre, ici, on regardera souvent la capacité d’apprécier le risque (cause d’exemption et de défense)
Les infractions inchoatives :
- La tentative
- Le complot
- La complicité après le fait
- Conseiller une infraction non consommée
Explique la notion de tentative ?
Les impossibilités ?
Exceptions possibles ?
Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.
- Plus que la seule préparation, c’est un pas vers l’infraction.
- Pas de test universel : on mesure au cas par cas
- R. c. Cline (1956) : (traduction) : alors qu’il n’est pas difficile d’identifier la mens rea d’une telle infraction, établir l’actus reus de manière précise et satisfaisante est probablement impossible.
- L’essentiel : la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction (si aucune perpétration de l’infraction).
Les impossibilités ?
- Impossibilité de fait : un concours de circonstances empêche l’infractions (un pickpocket vole une poche vide)
- Impossibilité de droit : ex : l’élément légal de l’infraction n’existe pas (on voie quelque chose qui est à nous)
En principe (exceptions possibles, à voir cas par cas) ?
- Pour la Cour Suprême, l’impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait.
- De plus, ce qui est important, c’Est la pensée coupable, subjective, de l’accusé.
Explique la notion de complot ?
En principe, ne devrait pas être répréhensible : on peut changer d’avis !
Mais nécessaire répression pour certains crimes (trafic de drogue, terrorisme) – éviter le pire.
Principe :
- L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient.
- Argument : la décision de mise à exécution est un début de mise à exécution. « Quand le projet en reste au stade de l’intention, il ne peut faire l’objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et l’acte de chaque partie devient punissable ». (1868)
- Il faut donc un genre de pacte identifiable (concret ou psychologique)
Explique la notion de complicité après le fait ?
- Un complice qui n’a pas participé à l’infraction au moment ou elle a eu lieu mais sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper
- Que l’auteur de l’infraction soit tenu ou non responsable de cette infraction.
Explique la notion de conseiller une infraction non consommée
- Est, en principe, tout à fait répréhensible
- Art. 464 a) – quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable (…) et passible de la même peine que celui qui tente de la commettre.
- = même poids moral que la tentative.
- A condition que l’on ait vraiment voulu que l’Infraction soit commise.
