Cours 10-14 + arrêts Flashcards
Avant l’arrêt R.c. Sault-Ste-Marie (1978), combien de types d’infractions y avait-il? Quels étaient ces derniers?
Infractions Criminelles
Infractions Non-criminelles
Quels sont les 3 types d’infractions en vigueur, créés suite à l’arrêt R.c. Sault-Ste-Marie?
Infractions
- Mens rea
- Responsabilité Stricte
- Responsabilité Absolue
Quels sont les 3 éléments à prouver pour l’infraction de mens rea?
- Éléments moral (mens rea)
- Élément matériel (Actus reus)
- Élément légal
Qu’est-ce que la Mens Rea?
État d’esprit coupable
-Que ce soit la volonté ou l’indifférence
Quelles sont les 4 actus reus punissables dans le cas d’un infraction de mens rea?
- Action (geste / comportement)
- Possession (pour soi ou qq1 d’autres, n’importe où, tant qu’on en est informé et consentant (Aveuglement volontaire possible)
- Omission (Punissable seulement en droit civil, sauf en cas de négligence parentale ou refus de passer le test d’alcoolémie)
- État (se retrouver dans un état interdit - maison de débauche, nudité…)
On est forcément responsable de nos actes sauf dans 3 cas précis, lesquels?
- Complicité
- Manipulation
- Contrainte
V ou F. Les infractions de responsabilités strictes sont surtout des infractions criminelles
Faux
Surtout infractions réglementaires
V ou F. Les infractions de mens rea sont surtout des infractions de droit civil
Faux
Surtout infractions criminelles
Les infractions de responsabilité strictes porte atteinte à?
Au bien être public
Quels sont les éléments à prouver dans le cas d’un infraction de responsabilité stricte?
- Élément légal
- Élément matériel (actus reus)
Quel est la présomption d’existence de l’élément moral dans le cas d’infraction de responsabilité stricte?
La négligence
Quels sont les moyens de défenses contre la présomption d’existence de la mens rea dans le cas d’infraction de responsabilité stricte?
- Erreur de fait
- Diligence raisonnable
V ou F. Les infractions de responsabilité absolue ne sont pas des infractions criminelles
Vrai
V ou F. L’art 7. de la CCDL rejette les infractions de responsabilité absolue
Vrai
Comment est-il possible de se disculper de l’actus reus d’une infraction de responsabilité absolue?
Il est impossible pcq la preuve est l’Acte prohibé en soi et le résultat
V ou F. Jeter une cigarette dans la chaussée est un infraction de mens rea
Faux
Infraction de responsabilité absolue
Quels sont les 3 infractions inchoatives à l’étude?
- Tentative
- Complot
- Conseiller une infraction non consommée
En quoi consiste l’infraction de tentative?
Intention de commettre (peut-importe si commission réussis ou non)
Quels sont les impossibilités possible en cas de tentative?
- Impossibilité de fait
- Impossibilité de droit
Qu’est-ce que l’impossibilité de droit?
L’acte n’est pas illégale (voler qqch qui nous appartient)
V ou F. L’impossibilité de fait consiste à dire que dans les circonstances, l’acte n’a pas pu être menée à bien (pick-pocket qui tombe sur des poches vides), mais l’intention était bien présente.
Vrai
Si la tentative résulte en un échec, Est-ce qu’il s’Agit tout de même d’un infraction punissable?
Oui en raison de la mens rea
Le complot est-il répréhensible pour tout type de crime?
Non, seulement pour certaines, en raison de la dangerosité
- Terrorisme
- Trafic de drogue
Que faut-il pour que le complot soit considéré comme un crime (plus qu’une simple intention partagée)?
-Pacte identifiable
En quoi consiste la complicité après les faits?
Un complice qui n’a pas participé à l’infraction au moment où elle s’est consommée, mais, sachant que cette infraction a eu lieu la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper. Que l’accusé soit reconnu coupable ou non.
V ou F. Conseiller un infraction consommée a le même poids moral que la tentative
Vrai
Quels sont les 3 situations faisant office de preuve subjective?
- Connaissance (réelle ou aveuglée)
- Intention (acte délibéré connaissant les résultats possibles et presque sûres)
- Insouciance (prise de risques)
V ou F. Les fautes objectives sont des crimes de négligence
Vrai
Qu’Est-ce qui est puni dans le cas de crime de négligence?
L’absence de précaution
Quelles sont les 2 conditions de la responsabilité pénale?
- Capacité pénale (âge)
- Capacité d’agir et d’exercer un libre-choix (état mental)
Quels sont les 4 moyens (généraux) de disculpation?
- Défenses d’ordres procédurales
- L’exemption (Incapacité, Impunité / Impossibilités)
- Absence d’éléments constitutifs de l’infraction
- Excuse
V ou F. L’exemption, l’absence d’éléments constitutifs de l’infractions et l’excuse amènent à l’acquittement (partiel ou complète) des chefs d’accusation
Vrai
Quels sont les 2 Exemptions / impossibilités à l’étude dans le cours?
- Capacité pénale
- Aliénation mentale, trouble mentaux, maladie mentale = irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux (PCTM)
Qu’est-ce qu’entraine directement l’incapacité pénale en raison de l’âge?
Il n’y a pas de poursuite (acquittement)
Qu’entraîne un jugement d’irresponsabilité PCTM?
Il n’y a pas d’acquittement, mais un jugement «non-criminellement responsable» (incapacité de commettre l’infraction)
V ou F. Le jugement de non responsabilité criminelle est liée de très près au dossier médical de l’accusé
Faux
Aucun lien, peut être malade au sens du DSM et ne pas être exempté, etc.
Quelles sont les 3 conséquences d’un verdict d’irresponsabilité PCTM?
- Peut plaider acquit pour infraction subséquente à l’infraction
- Doit être considérer au sentencing et demande de remise en liberté
- Doit être considérer par la commission de liberté conditionnelle et pour le suspens du casier judiciaire
V ou F. La Couronne peut plaider l’irresponsabilité PCTM dans l’objectif d’orienter la défense de l’accusé
Faux
Par contre il peut remettre en doute si l’accusé le plaide
Qu’Est-ce que remet en question «l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction» et pour quelle raison?
La Mens Rea en raison de l’écart marquée de la norme de diligence attendue.
Quels sont les 4 absences d’éléments constitutifs plaidables?
- Intoxication Extrême
- Intoxication Simple
- Consentement
- Erreur
À quoi s’apparente l’intoxication extrême?
à l’Automatisme
Quels sont les 3 types d’intoxication extrêmes?
- Alcoolisme (désordre psychologique)
- Psychose toxique (delirium tremens)
- Blackout
V ou F. L’intoxication simple obtient presque toujours un verdict d’irresponsabilité PCTM
Faux
Rarement
V ou F. L’intoxication simple involontaire est plaidable même si l’individu était conscient lors de la commission de l’infraction
Faux
Doit être inconscient
Lors de l’invocation d’une excuse, quels 2 éléments doivent être préalablement prouvés?
- Actus Reus
- Mens rea
V ou F. Lors de l’Acquittement en raison d’excuse, le geste est considéré comme bon après examen
Faux
Le geste est considéré comme mauvais mais excusable
Quels sont les 3 excuses à l’étude dans le cours?
- Légitime défense
- Contrainte
- Nécessité
En vertu de quel droit pouvons nous utiliser la violence légitimement en cas de légitime défense?
Droit de protéger sa vie et ses biens
V ou F. Si le geste est jugé démesuré par rapport à la menace en cas de légitime défense, l’excuse est inadmissible
Vrai
Dans quelles circonstances l’utilisation de la légitime défense est invocable?
Si la mort ou les lésions sont des conséquences certaines à l’infraction dont l’individu était victime à l’origine
V ou F. La contrainte équivaut à la commission d’une infraction involontaire et inconsciente
Faux
Consciente bien qu’involontaire
Quels sont les 2 types de contraintes?
- Physique
- Morale
À quoi s’apparente la contrainte morale?
À la nécessité
À quoi s’apparente la contrainte physique?
Automatisme
Quels sont les 2 critères pour plaider la contrainte?
- immédiateté et présence de la contrainte sur la scène de crime
- Proportionnalité (menace vs action)
La nécessité est relative à 2 éléments, lesquesl?
- Tentative d’éviter un + grand mal
- Impossibilité de ne pas commettre l’infraction dans les circonstances
V ou F., La nécessité est plaidable en cas de besoin / comportement humain seulement
Vrai
Quels sont les 3 critères de la nécessité?
- Danger imminent
- Aucune autre solution raisonnable possible dans le contexte
- Proportionnalité (mesure des 2 risques)
En quelle année a été crée la 1ère loi coercitive réglementant la fabrication, l’importation et la vente d’opium a été instauré?
1908
Combien d’annexes comporte la loi règlementant certaines drogues et autres substances?
8
V ou F. Les annexes 7-8 portent sur la détermination des peines concernant possession
Vrai
Sur quoi porte l’annexe 6 de la loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Désigne les précurseurs (substances entrant dans la synthèse des A1-5)
Sur quoi porte l’annexe 1?
Drogues dures, PCP, Métamphétamines
V ou F. L’annexe 2 porte sur les drogues contrôlées
Faux
Produits Canabinoïdes
L’annexe 4 porte sur?
Drogues contrôlées (Morphine, Anesthésiant)
V ou F. L’annexe 5 porte sur les médicaments
Vrai
La loi règlementant certaines drogues et autres substances vise à contrôler l’offre et la demande en utilisant 2 techniques de populisme pénale, lesquelles?
- En criminalisant
- Peines + sévères
V ou F. La loi règlementant certaines drogues et autres substances est dans le code criminel
Faux
Elle est séparé
Quelles sont les 6 infractions prévues par la loi règlementant les drogues et certaines autres substances?
- possession
- trafic
- possession en vue de trafic
- importation
- exportation
- production
V ou F. C’est à l’Accusé de prouver sa bonne foi (renversement de fardeau) en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances
Vrai
Quelles sont les 4 sources d’informations policières utilisés dans les enquêtes?
- anonymes
- connues
- codées
- agents d’infiltration
Quels sont les 2 éléments à prouver en cas d’infraction de possession?
- Connaissance (ou aveuglement volontaire)
- Contrôle
V ou F. Il n’est pas nécessaire que la connaissance et le contrôle se chevauchent lors de la perpétration de l’infraction de possession
Faux
Ils doivent absolument se chevaucher
Quelles sont les 3 sortes de possession?
- personnelle
- interprétation / imputée
- conjointe
Quels sont les 3 moyens de prouver la possession?
- Preuve directe
- Où a été trouvée
- Preuve reliant la personne aux stupéfiants (empreintes, etc)
Quels sont les 3 éléments à prouver de l’Actus Reus quand il est question d’agression sexuelle?
- Attouchement, contact, pénétration
- Le caractère sexuel de cet attouchement
- L’absence de consentement
Quels sont les 3 éléments de la Mens Rea lorsqu’il est question d’agression sexuelle?
- L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
- La connaissance de son caractère sexuel
- La connaissance de l’absence de consentement de la victime
Quels sont les 3 moyens de procédures particulières prévues par la loi règlementant certaines drogues et autres substances?
- Facteurs aggravants
- Peines minimales gérés
- Ordonnance de blocage
V ou F. L’infraction de possession criminalise la possession des substances des A1-3
Vrai
V ou F. LE trafic de substances de A1-5 est criminalisé
Faux
A1-4
Quels sont les 4 types de trafics prévus par la loi règlementant certaines drogues et autres substances?
- Vente d’autorisation visant l’obtention
- Administrer
- Don
- Transport, expédition, livraison
À partir de quel moment l’infraction de trafic prend-elle place?
À partir de l’offre
V ou F. L’acheteur peut être accusé s’il est pris sur le fait
Faux
Il ne peut pas être accusé s’il ne redistribue pas
Qu’est-ce que la possession pour trafic?
Infraction avec intention de trafic
V ou F. Les 3 types d’informations pouvant servir de preuves en cas d’infraction de possession sont
- filature, écoute, messages textes
- quantité
- preuves circonstancielles
Vrai
L’infraction d’importation prend fin à quel moment?
À l’adresse finale de destination, pas seulement un coup rentré au pays
À quelles annexes s’applique l’infraction d’importation?
A1-5
En quoi consiste l’infraction de production?
Tout opération de synthèse altérant les propriétés physiques ou chimiques d’un produit
Qu’est-ce qui peut servir de preuve pour l’infraction de production?
Le témoignage d’un expert
V ou F. Le sentencing d’une infraction en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances dépend de l’infraction et de la substance en cause
Vrai
V ou F. Aucun préavis n’est exigé au DPCP pour faire une demande de peine minimale pour une infraction en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances
Faux
Préavis nécessaires
En quoi consiste les méfaits?
Détérioration / destruction des biens.
rendre dangereux ou inefficace
V ou F. Les méfaits sont aux deux extrémités de l’échelle de gravité en terme de sentence (très longues ou très courtes)
Vrai
Quels sont les infractions de soustraction / détournement de bien à l’étude?
- Le vol
- Le vol qualifié
- Infractions accompagnant le vol (recel, trafic de biens obtenus illégalement, recyclage de produit de la criminalité)
En quoi consiste l’infraction de vol?
Prendre sans apparence de droit, à son usage ou celle d’un autre, une chose quelconque dans le but de
-priver temporairement ou indéfiniment
-mettre en gage
-dessaisir à une condition (chantage)
Inclus également le fait de déplacer ou faire déplacer
Quels sont les élément qui peuvent compliquer l’infraction de vol?
- Temps du milieu
- Valeur intrinsèque de la chose
- Vol par conversion
- L’objet volé était possédé de manière illégale
- Estimation de la valeur d’un bien / Valeur des droits engagés par la chose (droit civil / contrat)
Quels sont les 5 infractions spécifiques découlant de l’infraction de vol?
- Service
- Identité
- Infos
- Immeuble
- Véhicule à moteur
V ou F. Il n’est pas nécessaire de prouver l’intention du voleur si l’on peut prouver le proprio lors de l’estimation du vol dans le rapport victime /voleur
Faux
Il n’Est pas nécessaire d’identifier le proprio si l’on peu prouver l’intention du voleur (voler un tableau dans un musée)
En quoi consiste l’Actus reus d’un vol?
- Un geste (pris frauduleusement ou détourner à son usage ou celui d’un autre)
- Une chose (n’importe quoi)
Quels sont les éléments de mens rea du vol?
- Intention de prendre
- Malhonnêteté / Mauvaise foi
Qu’est-ce que qu’Exclut de sa Mens rea l’infraction de vol (4)?
- Blague
- Erreur
- Erreur dans l’apparence de droit
- Urgence / Bonne foi
Qu’Est-ce qu’un vol qualifié?
Un vol tel que décrit par l’Article 322, et employer la violence ou menacer une personne ou des biens
- Blesse
- Voies de fait avec intention de voler
- Arme (ou n’importe quel objet utilisé en tant que tel)
Le vol qualifié constitue un infraction contre les biens ou la personne?
Infraction contre la personne
Quelle est la mens rea du vol qualifié6
Intention de voler la personne
Qu’Est-ce que la soustraction par manipulation?
La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré pcq elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé
V ou F. Il y a des infractions spécifiques pour les «faux et usage de faux»
Vrai
En quoi consiste la fraude?
utiliser la tromperie pour priver une personne
V ou F. Possession illégale et / ou trafic de renseignements identitaires est un infraction au code criminel
Vrai
Qu’Est-ce que doit inclure le vol d’identité?
La fraude, le mensonge ou la supercherie
V ou F. Le vol d’identité signifie obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.
Vrai
En quoi consiste la disposition concernant la distribution non-consensuelle d’images intimes?
Ordonner le retrait de telles images de l’internet ainsi que le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir un tel retrait et à permettre la confiscation de matériel utilisé pour la commission de l’infraction, l’obtention d’une ordonnance d’interdiction d’utiliser l’ordinateur ou l’internet et un engagement à ne pas troubler l’ordre public
V ou F. Les infractions concernant les véhicules à moteur sont des infractions de droit mixte
Vrai
Quels sont les 2 institutions de Droit concernés lors de la commission d’un infraction de véhicule à moteur?
- Droit criminel
- SAAQ
Qu’Est-ce qui est nécessaire pour prouver l’Actus reus de la conduite dangereuse
- Conduire soi-même
- Conducteur assumait contrôle du véhicule
- Conduite dangereuse pour public intérieur / extérieur
La Mens rea de la conduite dangereuse doit être assumée sciemment, ce qui signifie que?
Critère de la personne raisonnable (inattention, malaise, etc. n’est pas criminel)
En vertu de quels éléments s’évalue la conduite dangereuse?
- Faits et critères objectifs (moment de la journée, circulation, contexte, météo) On doit prouver que dans d’autres circonstances, le danger aurait té présent = que la Conduite est dangereuse, indépendamment de tout autre facteurs)
- Doit être dangereuse pour le public (intérieur et extérieur)
- Absence de diligence mentale requise (La personne n’a pas usée de la prudence dont on s’y attend)
V ou F. L’infliction de lésion ou mort (résultat) suite à une conduite suffit à rendre cette dernière dangereuse
Faux
Il faut prouver l’actus reus de l’infraction de conduite dangereuse
Quel est l’Actus reus dans une infraction de fuite lorsque nous sommes poursuivi par un agent de la paix?
Conduire le véhicule et sans raison valable ne pas s’arrêter lors d’une poursuite par un agent de la paix
V ou F. La mens rea d’un infraction de fuite est la volonté de coopérer
Faux
Volonté de fuir
À quel moment l’infraction de défaut de s’arrêter s’applique t-elle?
Lorsqu’on est impliqué dans un accident
Quel est la mens rea du «défaut d’arrêter»?
Vouloir échapper à toute responsabilité criminelle / civile en lien avec l’accident et la conduite ayant causée cette dernière
V ou F. L’actus reus de du «défaut d’arrêter» implique d’avoir la charge du véhicule et d’omettre de l’arrêter pour apporter quelconque assistance (même un adresse) et être impliqué dans l’accident
Vrai
V ou F. «lésions ou mort» découle d’une infraction principale, qui elle cause les lésions ou la mort
Vrai
Quelle est la mens rea de tout infraction incluant lésions / mort?
L’accusé sait que les lésions ou la mort ont été causés
Combien d’infractions différentes existe-il concernant l’alcool et substances au volant?
10
De quelles natures sont les 3 types d’infractions possibles en terme de véhicule à moteur avec alcool et substances?
- Garde
- Contrôle
- Possession
V ou F. Les infractions de «garde», «contrôle» et «possession» d’un véhicule en situation de facultés affaiblies ne peuvent être incluses
Faux
Elles peuvent être incluses
Quelle est la mens rea dans le cas d’infraction avec véhicule à moteur et facultés affaiblies?
présomption de consommation volontaire antérieure et/ou indifférence quant aux résultats
V ou F. Il existe un infraction concernant le fait de refuser de fournir un échantillon d’haleine
Vrai
V ou F. La mens rea pour l’infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine est différente des autres infractions alcool et autres substances
Faux
Même mens rea
Quel est l’âge officiel légal de consentement?
16ans
Quel est la marge de manœuvre prévu au C.Cr pour les mineurs de 12-14ans?
2 ans - 1jour
V ou F. La marge de manœuvre prévu pour les 14-16 ans est de 8 ans
Faux
5ans - 1jour
V ou F. Si un adulte se trouve en situation d’infériorité et est victime de quelconque harcèlement sexuel de la part d’un supérieur (rapport de force) il ne peut être jugé que le consentement est vicié
Faux
le consentement peut être viscié sans considération pur l’âge de la victime
V ou F. La prostitution n’Est décrit comme un crime que dans la jurisprudence
Vrai
Quelle est la peine minimale pour un crime sexuel commis auprès d’un moins de 16 ans?
1 an
Quel est le temps minimal à figurer dans le registre des délinquants sexuels si reconnu coupable?
10 ans
Qu’est-ce qu’un agression sexuel simple (niveau 1)?
agression sexuel sans infliction de lésions et sans usage d’arme
V ou F. L’agression sexuelle de niveau 3 implique des blessures s’apparentant à des voies de fait graves?
Vrai
Quel est le moyen de défense en cas d’inculpation pour agression sexuelle?
Sincérité de la croyance de l’accusé : il doit avoir pris les précautions nécessaires pour s’assurer du consentement de la victime
V ou F. La majorité des infractions entourant la prostitution sont des infractions sommaires
Vrai
Qu’Est-ce qui caractérise un meurtre au premier degré?
La préméditation
À partir de quel moment le statut «d’humain» est-il octroyé?
À partir de la fin de l’accouchement (sans considération pour l’autonomie de l’enfant né, tant qu’il n’est plus dans le ventre)
V ou F. L’homicide involontaire coupable ne constitue pas un infraction
Faux
Il est coupable
V ou F. La mort est effective à partir du moment de la mort cérébrale
Faux
Moment où les organes vitaux arrêtent de fonctionner (sinon lésions corporelles)
Qu’Est-ce que l’homicide involontaire coupable?
- Cause la mort mais n’Est ni un meurtre, ni un infanticide
- En fonction des critères de dangerosité
Quelles sont les 4conditions pour l’aide médicale à mourir?
- Administré par un médecin
- Sur une personne adulte capable de consentir
- Sur une personne atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Causant souffrances persistantes et intolérables
Qu’est-ce qui peut servir de preuve pour un infraction de meurtre au premier degré?
Plan, lettre, parole, réflexion des pours/contres, etc.
V ou F. Le meurtre d’un agent de la paix est toujours considéré comme un meurtre au premier degré, sans regard du contexte
Vrai
Qu’y a t-il à prouver dans le cas d’u meurtre d’un agent de la pax?
La mens rea
Dans quels cas la mort résultant de négligence est un homicide?
- Si obligation légale d’agir
- Si écart marquée par rapport à la norme
- Insouciance déréglée ou téméraire incluant prise de risque consciente
Quelle intention est à prouver dans le cas d’homicide involontaire coupable?
- De causer la mort
- De causer des lésions corporelles pouvant causer la mort
- Même si elle est accidentelle (du fait qu’on avait quand même un intention)
- Même si on cherche délibérément le risque, sans désirer la mort
Qu’est-ce que désigne les infractions de «voies de faits»?
- Peut désigner cause ou conséquences (graves ou moins graves)
- Peut désigner agressions orales ou physiques, sexuelles ou non
V ou F. Utiliser ou tenter d’utiliser la force, porter ostensiblement une arme constitue un voie de fait
Vrai
Voie de fait simple
En quoi consiste l’élément intentionnel du voie de fait simple?
Vouloir utiliser la force ou de menacer l’individu. Pas besoin de prouver l’intention de mettre à exécution les menaces
Que doit-on prouver en cas de voie de fait simple?
Prouver l’utilisation réelle de la force ou qu’un geste a bel et bien été posé
V ou F. Seul la vision de l’arme suffit à prouver qu’elle aurait pu être utiliser et que la menace était réelle.
Vrai
Qu’Est-ce qu’un voie de fait de niveau 2?
Voie de fait simple + circonstance / ou / résultat
utilisation d’une arme ou infliction de lésion
Quelle est la seule intention requise dans le cas de voie de fait de niveau 2?
Commettre des voies de faits
V ou F. Les voies de faits sont des infractions d’intention générale
Vrai
V ou F. Les voies de faits graves (niveau 3) sont des infractions de résultat
Vrai
En quoi consiste un voie de fait de niveau 3?
Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger
V ou F. L’infliction d’une maladie telle que le VIH n’Est pas une voie de fait
Faux
Voie de fait grave
Quelle est la mens rea d’un voie de fait grave?
-Intention coupable de causer des voies de fait simples
ET
-Blessures étaient objectivement prévisibles (même si blessure non désirées)
V ou F. L’actus reus d’une voie de fait grave exprime la nécessité que les blessures résultent directement de l’infraction
Vrai
V ou F. Il n’existe pas d’infraction spécifique de la famille des voies de fait pour ceux concernant les agents de la paix
Faux
Infractions spécifiques existantes
Quelle est la mens rea caractérisant les menaces?
Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace
Est-il nécessaire que la cible de menace sache qu’elle l’est?
Non
V ou F. Un étude des circonstances est nécessaire en cas d’infraction de menaces?
Vrai
V ou F. Une menace peut concerner le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à qq1, de blesser un animal ou d’endommager des biens
Vrai
En quoi consiste la mens rea du harcèlement criminel?
La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelé, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelé
Quels sont les actus reus possibles en cas d’intimidation?
-injustement et sans autorisation dans le desssein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose ou la forcer
+
-Use de violence ou de menace OU
-Intimide cette personne, ses proches ou ses biens au Canada ou ailleurs OU
-Suit cette personne avec insistance OU
-Cache ses outils, vêtement, effets OU
-La poursuit sur une grande route OU
-Cerne ou surveille son lieu d’activité, résidence, loisir OU
-Bloque ou obstrue une grande route
Est-il nécessaire de prouver lors de la preuve de la mens rea dans un cas d’intimidation, que la personne en a tiré un avantage particulier?
Non
V ou F. Les infractions d’enlèvements, séquestrations et d’infractions d’emprise sont les infractions portant atteinte à la liberté de mouvement
Vrai
Qu’est-ce que l’emprise?
Le fait de dominer une personne, de l’empêcher d’agir comme elle l’entend
V ou F. L’enlèvement doit avoir un but précis
Vrai
V ou F. Le fait de cautionner le départ non-légal d’un enfant ou d’un jeune équivaut à l’enlever, sauf si il y a consentement de la victime
le consentement de la victime n’Est pas valide
En considérant la mens rea de l’infraction d’enlèvement, est-il vrai de dire que cette infraction protège davantage les parents que les enfants?
oui
En quoi consiste l’infraction de séquestration?
Empêcher les mouvements d’une personne volontairement et en connaissance de cause
V ou F. La cour Suprême puni les pratiques sexuelles sados-masochistes consentantes
Faux
Est-il nécessaire de commettre un enlèvement pour commettre une séquestration?
non
Qu’est-ce qu’implique les prises d’otage?
Implique toute activité entourant le fait de séquestrer une personne
- cacher
- organiser
- tout service rendu dans ce cadre
De quelle manière est constituée une organisation criminelle?
- Groupe d’au moins 3 personnes
- Canada ou à l’étranger
- aucune exigence d’organisation
- permanence exigée
Qu’Est-ce que l’infraction de terrorisme?
Acte ou omission, commise au Canada ou ailleurs
- Au nom d’un but, objectif ou cause de nature politique, religieuse ou idéologique
- En vue d’intimider la population
Qu’Est-ce que cause intentionnellement le terrorisme?
- Mise en danger de la personne, sécurité, santé-Dommages matériels considérables
- Perturbation grave des services essentiels
De quoi avait été accusé la Ville de Sault-Ste-Marie dans l’arrêt de 1978?
D’avoir déversé ou autorisé le déversement de polluants près d’un cours d’eau en violation d’un loi provinciale
R.c. Lavallée, où une femme battue tue son mari qui était alors désarmé et de dos a pris place en quelle année?
1990
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R.c. Lavallée?
L’état mental de l’accusé ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou des années (syndrome de la femme battue)
V ou F. L’arrêt Bouchard-Lebrun était en 2001
Faux
En quelle année est arrivé l’arrêt Ewanchuk?
1999
Que reproche t-on à la jeune femme dans l’arrêt Ewanchuk?
De ne pas des défendre lors de l’entrevue d’embauche comportant des avances sexuelles inappropriées.
V ou F. Le ratio decidendi de l’arrêt Ewanchuk en résumé est «non c’est non»
Vrai
Dans l’Arrêt Smith, qu’arrive t-il à Smith?
Il achète de la marijuana non séché, qui n’est pas légale. Par contre, l’usage de celle-ci serait raisonnable pour des fins médicales
Quand a eu lieu l’arrêt Smith?
2015
À quel article de la CCDL porte atteinte l’interdiction d’Acheter de la marijuana non-séchée?
7
Qui était et que faisait Morgentaler?
Un médecin qui offrait des avortements malgré l’interdiction du code criminel
V ou F. L’article interdisant l’avortement a été jugé inconstitutionnel en raison que ce dernier violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et atteignait l’intégrité physique et émotionnelle des femmes
Vrai
Sur quels articles spécifiques du C.Cr s’interroge l’arrêt Bouchard-Lebrun?
16 et 33
À quel moment s’applique l’article 33 du C.Cr?
Quand ces 3 conditions sont réunies
- L’accusé était intoxiqué au moment des faits
- Cette intoxication était volontaire
- L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant
V ou F. L’art.33 du C.Cr statue que le fait de ne pas avoir l’intention ou la volonté de perpétrer un infraction en situation d’intoxication volontaire constitue une défense acceptable
Faux
Ne constitue pas une défense invocable
V ou F. La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’un omission de sa part alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendait incapable de juger de la qualité de l’Acte ou de l’omission ou de savoir que ce dernier était mauvais
Vrai
