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Droit pénal général (automne 2016) Examen de fin de session > Cours 10-14 + arrêts > Flashcards

Cours 10-14 + arrêts Flashcards

1
Q

Avant l’arrêt R.c. Sault-Ste-Marie (1978), combien de types d’infractions y avait-il? Quels étaient ces derniers?

A

Infractions Criminelles

Infractions Non-criminelles

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2
Q

Quels sont les 3 types d’infractions en vigueur, créés suite à l’arrêt R.c. Sault-Ste-Marie?

A

Infractions

  • Mens rea
  • Responsabilité Stricte
  • Responsabilité Absolue
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3
Q

Quels sont les 3 éléments à prouver pour l’infraction de mens rea?

A
  • Éléments moral (mens rea)
  • Élément matériel (Actus reus)
  • Élément légal
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4
Q

Qu’est-ce que la Mens Rea?

A

État d’esprit coupable

-Que ce soit la volonté ou l’indifférence

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5
Q

Quelles sont les 4 actus reus punissables dans le cas d’un infraction de mens rea?

A
  • Action (geste / comportement)
  • Possession (pour soi ou qq1 d’autres, n’importe où, tant qu’on en est informé et consentant (Aveuglement volontaire possible)
  • Omission (Punissable seulement en droit civil, sauf en cas de négligence parentale ou refus de passer le test d’alcoolémie)
  • État (se retrouver dans un état interdit - maison de débauche, nudité…)
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6
Q

On est forcément responsable de nos actes sauf dans 3 cas précis, lesquels?

A
  • Complicité
  • Manipulation
  • Contrainte
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7
Q

V ou F. Les infractions de responsabilités strictes sont surtout des infractions criminelles

A

Faux

Surtout infractions réglementaires

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8
Q

V ou F. Les infractions de mens rea sont surtout des infractions de droit civil

A

Faux

Surtout infractions criminelles

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9
Q

Les infractions de responsabilité strictes porte atteinte à?

A

Au bien être public

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10
Q

Quels sont les éléments à prouver dans le cas d’un infraction de responsabilité stricte?

A
  • Élément légal

- Élément matériel (actus reus)

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11
Q

Quel est la présomption d’existence de l’élément moral dans le cas d’infraction de responsabilité stricte?

A

La négligence

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12
Q

Quels sont les moyens de défenses contre la présomption d’existence de la mens rea dans le cas d’infraction de responsabilité stricte?

A
  • Erreur de fait

- Diligence raisonnable

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13
Q

V ou F. Les infractions de responsabilité absolue ne sont pas des infractions criminelles

A

Vrai

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14
Q

V ou F. L’art 7. de la CCDL rejette les infractions de responsabilité absolue

A

Vrai

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15
Q

Comment est-il possible de se disculper de l’actus reus d’une infraction de responsabilité absolue?

A

Il est impossible pcq la preuve est l’Acte prohibé en soi et le résultat

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16
Q

V ou F. Jeter une cigarette dans la chaussée est un infraction de mens rea

A

Faux

Infraction de responsabilité absolue

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17
Q

Quels sont les 3 infractions inchoatives à l’étude?

A
  • Tentative
  • Complot
  • Conseiller une infraction non consommée
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18
Q

En quoi consiste l’infraction de tentative?

A

Intention de commettre (peut-importe si commission réussis ou non)

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19
Q

Quels sont les impossibilités possible en cas de tentative?

A
  • Impossibilité de fait

- Impossibilité de droit

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20
Q

Qu’est-ce que l’impossibilité de droit?

A

L’acte n’est pas illégale (voler qqch qui nous appartient)

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21
Q

V ou F. L’impossibilité de fait consiste à dire que dans les circonstances, l’acte n’a pas pu être menée à bien (pick-pocket qui tombe sur des poches vides), mais l’intention était bien présente.

A

Vrai

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22
Q

Si la tentative résulte en un échec, Est-ce qu’il s’Agit tout de même d’un infraction punissable?

A

Oui en raison de la mens rea

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23
Q

Le complot est-il répréhensible pour tout type de crime?

A

Non, seulement pour certaines, en raison de la dangerosité

  • Terrorisme
  • Trafic de drogue
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24
Q

Que faut-il pour que le complot soit considéré comme un crime (plus qu’une simple intention partagée)?

A

-Pacte identifiable

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25
Q

En quoi consiste la complicité après les faits?

A

Un complice qui n’a pas participé à l’infraction au moment où elle s’est consommée, mais, sachant que cette infraction a eu lieu la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper. Que l’accusé soit reconnu coupable ou non.

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26
Q

V ou F. Conseiller un infraction consommée a le même poids moral que la tentative

A

Vrai

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27
Q

Quels sont les 3 situations faisant office de preuve subjective?

A
  • Connaissance (réelle ou aveuglée)
  • Intention (acte délibéré connaissant les résultats possibles et presque sûres)
  • Insouciance (prise de risques)
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28
Q

V ou F. Les fautes objectives sont des crimes de négligence

A

Vrai

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29
Q

Qu’Est-ce qui est puni dans le cas de crime de négligence?

A

L’absence de précaution

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30
Q

Quelles sont les 2 conditions de la responsabilité pénale?

A
  • Capacité pénale (âge)

- Capacité d’agir et d’exercer un libre-choix (état mental)

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31
Q

Quels sont les 4 moyens (généraux) de disculpation?

A
  • Défenses d’ordres procédurales
  • L’exemption (Incapacité, Impunité / Impossibilités)
  • Absence d’éléments constitutifs de l’infraction
  • Excuse
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32
Q

V ou F. L’exemption, l’absence d’éléments constitutifs de l’infractions et l’excuse amènent à l’acquittement (partiel ou complète) des chefs d’accusation

A

Vrai

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33
Q

Quels sont les 2 Exemptions / impossibilités à l’étude dans le cours?

A
  • Capacité pénale

- Aliénation mentale, trouble mentaux, maladie mentale = irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux (PCTM)

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34
Q

Qu’est-ce qu’entraine directement l’incapacité pénale en raison de l’âge?

A

Il n’y a pas de poursuite (acquittement)

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35
Q

Qu’entraîne un jugement d’irresponsabilité PCTM?

A

Il n’y a pas d’acquittement, mais un jugement «non-criminellement responsable» (incapacité de commettre l’infraction)

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36
Q

V ou F. Le jugement de non responsabilité criminelle est liée de très près au dossier médical de l’accusé

A

Faux

Aucun lien, peut être malade au sens du DSM et ne pas être exempté, etc.

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37
Q

Quelles sont les 3 conséquences d’un verdict d’irresponsabilité PCTM?

A
  • Peut plaider acquit pour infraction subséquente à l’infraction
  • Doit être considérer au sentencing et demande de remise en liberté
  • Doit être considérer par la commission de liberté conditionnelle et pour le suspens du casier judiciaire
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38
Q

V ou F. La Couronne peut plaider l’irresponsabilité PCTM dans l’objectif d’orienter la défense de l’accusé

A

Faux

Par contre il peut remettre en doute si l’accusé le plaide

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39
Q

Qu’Est-ce que remet en question «l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction» et pour quelle raison?

A

La Mens Rea en raison de l’écart marquée de la norme de diligence attendue.

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40
Q

Quels sont les 4 absences d’éléments constitutifs plaidables?

A
  • Intoxication Extrême
  • Intoxication Simple
  • Consentement
  • Erreur
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41
Q

À quoi s’apparente l’intoxication extrême?

A

à l’Automatisme

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42
Q

Quels sont les 3 types d’intoxication extrêmes?

A
  • Alcoolisme (désordre psychologique)
  • Psychose toxique (delirium tremens)
  • Blackout
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43
Q

V ou F. L’intoxication simple obtient presque toujours un verdict d’irresponsabilité PCTM

A

Faux

Rarement

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44
Q

V ou F. L’intoxication simple involontaire est plaidable même si l’individu était conscient lors de la commission de l’infraction

A

Faux

Doit être inconscient

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45
Q

Lors de l’invocation d’une excuse, quels 2 éléments doivent être préalablement prouvés?

A
  • Actus Reus

- Mens rea

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46
Q

V ou F. Lors de l’Acquittement en raison d’excuse, le geste est considéré comme bon après examen

A

Faux

Le geste est considéré comme mauvais mais excusable

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47
Q

Quels sont les 3 excuses à l’étude dans le cours?

A
  • Légitime défense
  • Contrainte
  • Nécessité
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48
Q

En vertu de quel droit pouvons nous utiliser la violence légitimement en cas de légitime défense?

A

Droit de protéger sa vie et ses biens

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49
Q

V ou F. Si le geste est jugé démesuré par rapport à la menace en cas de légitime défense, l’excuse est inadmissible

A

Vrai

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50
Q

Dans quelles circonstances l’utilisation de la légitime défense est invocable?

A

Si la mort ou les lésions sont des conséquences certaines à l’infraction dont l’individu était victime à l’origine

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51
Q

V ou F. La contrainte équivaut à la commission d’une infraction involontaire et inconsciente

A

Faux

Consciente bien qu’involontaire

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52
Q

Quels sont les 2 types de contraintes?

A
  • Physique

- Morale

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53
Q

À quoi s’apparente la contrainte morale?

A

À la nécessité

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54
Q

À quoi s’apparente la contrainte physique?

A

Automatisme

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55
Q

Quels sont les 2 critères pour plaider la contrainte?

A
  • immédiateté et présence de la contrainte sur la scène de crime
  • Proportionnalité (menace vs action)
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56
Q

La nécessité est relative à 2 éléments, lesquesl?

A
  • Tentative d’éviter un + grand mal

- Impossibilité de ne pas commettre l’infraction dans les circonstances

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57
Q

V ou F., La nécessité est plaidable en cas de besoin / comportement humain seulement

A

Vrai

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58
Q

Quels sont les 3 critères de la nécessité?

A
  • Danger imminent
  • Aucune autre solution raisonnable possible dans le contexte
  • Proportionnalité (mesure des 2 risques)
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59
Q

En quelle année a été crée la 1ère loi coercitive réglementant la fabrication, l’importation et la vente d’opium a été instauré?

A

1908

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60
Q

Combien d’annexes comporte la loi règlementant certaines drogues et autres substances?

A

8

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61
Q

V ou F. Les annexes 7-8 portent sur la détermination des peines concernant possession

A

Vrai

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62
Q

Sur quoi porte l’annexe 6 de la loi réglementant certaines drogues et autres substances?

A

Désigne les précurseurs (substances entrant dans la synthèse des A1-5)

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63
Q

Sur quoi porte l’annexe 1?

A

Drogues dures, PCP, Métamphétamines

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64
Q

V ou F. L’annexe 2 porte sur les drogues contrôlées

A

Faux

Produits Canabinoïdes

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65
Q

L’annexe 4 porte sur?

A

Drogues contrôlées (Morphine, Anesthésiant)

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66
Q

V ou F. L’annexe 5 porte sur les médicaments

A

Vrai

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67
Q

La loi règlementant certaines drogues et autres substances vise à contrôler l’offre et la demande en utilisant 2 techniques de populisme pénale, lesquelles?

A
  • En criminalisant

- Peines + sévères

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68
Q

V ou F. La loi règlementant certaines drogues et autres substances est dans le code criminel

A

Faux

Elle est séparé

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69
Q

Quelles sont les 6 infractions prévues par la loi règlementant les drogues et certaines autres substances?

A
  • possession
  • trafic
  • possession en vue de trafic
  • importation
  • exportation
  • production
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70
Q

V ou F. C’est à l’Accusé de prouver sa bonne foi (renversement de fardeau) en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances

A

Vrai

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71
Q

Quelles sont les 4 sources d’informations policières utilisés dans les enquêtes?

A
  • anonymes
  • connues
  • codées
  • agents d’infiltration
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72
Q

Quels sont les 2 éléments à prouver en cas d’infraction de possession?

A
  • Connaissance (ou aveuglement volontaire)

- Contrôle

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73
Q

V ou F. Il n’est pas nécessaire que la connaissance et le contrôle se chevauchent lors de la perpétration de l’infraction de possession

A

Faux

Ils doivent absolument se chevaucher

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74
Q

Quelles sont les 3 sortes de possession?

A
  • personnelle
  • interprétation / imputée
  • conjointe
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75
Q

Quels sont les 3 moyens de prouver la possession?

A
  • Preuve directe
  • Où a été trouvée
  • Preuve reliant la personne aux stupéfiants (empreintes, etc)
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76
Q

Quels sont les 3 éléments à prouver de l’Actus Reus quand il est question d’agression sexuelle?

A
  • Attouchement, contact, pénétration
  • Le caractère sexuel de cet attouchement
  • L’absence de consentement
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77
Q

Quels sont les 3 éléments de la Mens Rea lorsqu’il est question d’agression sexuelle?

A
  • L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
  • La connaissance de son caractère sexuel
  • La connaissance de l’absence de consentement de la victime
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78
Q

Quels sont les 3 moyens de procédures particulières prévues par la loi règlementant certaines drogues et autres substances?

A
  • Facteurs aggravants
  • Peines minimales gérés
  • Ordonnance de blocage
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79
Q

V ou F. L’infraction de possession criminalise la possession des substances des A1-3

A

Vrai

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80
Q

V ou F. LE trafic de substances de A1-5 est criminalisé

A

Faux

A1-4

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81
Q

Quels sont les 4 types de trafics prévus par la loi règlementant certaines drogues et autres substances?

A
  • Vente d’autorisation visant l’obtention
  • Administrer
  • Don
  • Transport, expédition, livraison
82
Q

À partir de quel moment l’infraction de trafic prend-elle place?

A

À partir de l’offre

83
Q

V ou F. L’acheteur peut être accusé s’il est pris sur le fait

A

Faux

Il ne peut pas être accusé s’il ne redistribue pas

84
Q

Qu’est-ce que la possession pour trafic?

A

Infraction avec intention de trafic

85
Q

V ou F. Les 3 types d’informations pouvant servir de preuves en cas d’infraction de possession sont

  • filature, écoute, messages textes
  • quantité
  • preuves circonstancielles
A

Vrai

86
Q

L’infraction d’importation prend fin à quel moment?

A

À l’adresse finale de destination, pas seulement un coup rentré au pays

87
Q

À quelles annexes s’applique l’infraction d’importation?

A

A1-5

88
Q

En quoi consiste l’infraction de production?

A

Tout opération de synthèse altérant les propriétés physiques ou chimiques d’un produit

89
Q

Qu’est-ce qui peut servir de preuve pour l’infraction de production?

A

Le témoignage d’un expert

90
Q

V ou F. Le sentencing d’une infraction en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances dépend de l’infraction et de la substance en cause

A

Vrai

91
Q

V ou F. Aucun préavis n’est exigé au DPCP pour faire une demande de peine minimale pour une infraction en vertu de la loi règlementant certaines drogues et autres substances

A

Faux

Préavis nécessaires

92
Q

En quoi consiste les méfaits?

A

Détérioration / destruction des biens.

rendre dangereux ou inefficace

93
Q

V ou F. Les méfaits sont aux deux extrémités de l’échelle de gravité en terme de sentence (très longues ou très courtes)

A

Vrai

94
Q

Quels sont les infractions de soustraction / détournement de bien à l’étude?

A
  • Le vol
  • Le vol qualifié
  • Infractions accompagnant le vol (recel, trafic de biens obtenus illégalement, recyclage de produit de la criminalité)
95
Q

En quoi consiste l’infraction de vol?

A

Prendre sans apparence de droit, à son usage ou celle d’un autre, une chose quelconque dans le but de
-priver temporairement ou indéfiniment
-mettre en gage
-dessaisir à une condition (chantage)
Inclus également le fait de déplacer ou faire déplacer

96
Q

Quels sont les élément qui peuvent compliquer l’infraction de vol?

A
  • Temps du milieu
  • Valeur intrinsèque de la chose
  • Vol par conversion
  • L’objet volé était possédé de manière illégale
  • Estimation de la valeur d’un bien / Valeur des droits engagés par la chose (droit civil / contrat)
97
Q

Quels sont les 5 infractions spécifiques découlant de l’infraction de vol?

A
  • Service
  • Identité
  • Infos
  • Immeuble
  • Véhicule à moteur
98
Q

V ou F. Il n’est pas nécessaire de prouver l’intention du voleur si l’on peut prouver le proprio lors de l’estimation du vol dans le rapport victime /voleur

A

Faux
Il n’Est pas nécessaire d’identifier le proprio si l’on peu prouver l’intention du voleur (voler un tableau dans un musée)

99
Q

En quoi consiste l’Actus reus d’un vol?

A
  • Un geste (pris frauduleusement ou détourner à son usage ou celui d’un autre)
  • Une chose (n’importe quoi)
100
Q

Quels sont les éléments de mens rea du vol?

A
  • Intention de prendre

- Malhonnêteté / Mauvaise foi

101
Q

Qu’est-ce que qu’Exclut de sa Mens rea l’infraction de vol (4)?

A
  • Blague
  • Erreur
  • Erreur dans l’apparence de droit
  • Urgence / Bonne foi
102
Q

Qu’Est-ce qu’un vol qualifié?

A

Un vol tel que décrit par l’Article 322, et employer la violence ou menacer une personne ou des biens

  • Blesse
  • Voies de fait avec intention de voler
  • Arme (ou n’importe quel objet utilisé en tant que tel)
103
Q

Le vol qualifié constitue un infraction contre les biens ou la personne?

A

Infraction contre la personne

104
Q

Quelle est la mens rea du vol qualifié6

A

Intention de voler la personne

105
Q

Qu’Est-ce que la soustraction par manipulation?

A

La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré pcq elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé

106
Q

V ou F. Il y a des infractions spécifiques pour les «faux et usage de faux»

A

Vrai

107
Q

En quoi consiste la fraude?

A

utiliser la tromperie pour priver une personne

108
Q

V ou F. Possession illégale et / ou trafic de renseignements identitaires est un infraction au code criminel

A

Vrai

109
Q

Qu’Est-ce que doit inclure le vol d’identité?

A

La fraude, le mensonge ou la supercherie

110
Q

V ou F. Le vol d’identité signifie obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.

A

Vrai

111
Q

En quoi consiste la disposition concernant la distribution non-consensuelle d’images intimes?

A

Ordonner le retrait de telles images de l’internet ainsi que le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir un tel retrait et à permettre la confiscation de matériel utilisé pour la commission de l’infraction, l’obtention d’une ordonnance d’interdiction d’utiliser l’ordinateur ou l’internet et un engagement à ne pas troubler l’ordre public

112
Q

V ou F. Les infractions concernant les véhicules à moteur sont des infractions de droit mixte

A

Vrai

113
Q

Quels sont les 2 institutions de Droit concernés lors de la commission d’un infraction de véhicule à moteur?

A
  • Droit criminel

- SAAQ

114
Q

Qu’Est-ce qui est nécessaire pour prouver l’Actus reus de la conduite dangereuse

A
  • Conduire soi-même
  • Conducteur assumait contrôle du véhicule
  • Conduite dangereuse pour public intérieur / extérieur
115
Q

La Mens rea de la conduite dangereuse doit être assumée sciemment, ce qui signifie que?

A

Critère de la personne raisonnable (inattention, malaise, etc. n’est pas criminel)

116
Q

En vertu de quels éléments s’évalue la conduite dangereuse?

A
  • Faits et critères objectifs (moment de la journée, circulation, contexte, météo) On doit prouver que dans d’autres circonstances, le danger aurait té présent = que la Conduite est dangereuse, indépendamment de tout autre facteurs)
  • Doit être dangereuse pour le public (intérieur et extérieur)
  • Absence de diligence mentale requise (La personne n’a pas usée de la prudence dont on s’y attend)
117
Q

V ou F. L’infliction de lésion ou mort (résultat) suite à une conduite suffit à rendre cette dernière dangereuse

A

Faux

Il faut prouver l’actus reus de l’infraction de conduite dangereuse

118
Q

Quel est l’Actus reus dans une infraction de fuite lorsque nous sommes poursuivi par un agent de la paix?

A

Conduire le véhicule et sans raison valable ne pas s’arrêter lors d’une poursuite par un agent de la paix

119
Q

V ou F. La mens rea d’un infraction de fuite est la volonté de coopérer

A

Faux

Volonté de fuir

120
Q

À quel moment l’infraction de défaut de s’arrêter s’applique t-elle?

A

Lorsqu’on est impliqué dans un accident

121
Q

Quel est la mens rea du «défaut d’arrêter»?

A

Vouloir échapper à toute responsabilité criminelle / civile en lien avec l’accident et la conduite ayant causée cette dernière

122
Q

V ou F. L’actus reus de du «défaut d’arrêter» implique d’avoir la charge du véhicule et d’omettre de l’arrêter pour apporter quelconque assistance (même un adresse) et être impliqué dans l’accident

A

Vrai

123
Q

V ou F. «lésions ou mort» découle d’une infraction principale, qui elle cause les lésions ou la mort

A

Vrai

124
Q

Quelle est la mens rea de tout infraction incluant lésions / mort?

A

L’accusé sait que les lésions ou la mort ont été causés

125
Q

Combien d’infractions différentes existe-il concernant l’alcool et substances au volant?

A

10

126
Q

De quelles natures sont les 3 types d’infractions possibles en terme de véhicule à moteur avec alcool et substances?

A
  • Garde
  • Contrôle
  • Possession
127
Q

V ou F. Les infractions de «garde», «contrôle» et «possession» d’un véhicule en situation de facultés affaiblies ne peuvent être incluses

A

Faux

Elles peuvent être incluses

128
Q

Quelle est la mens rea dans le cas d’infraction avec véhicule à moteur et facultés affaiblies?

A

présomption de consommation volontaire antérieure et/ou indifférence quant aux résultats

129
Q

V ou F. Il existe un infraction concernant le fait de refuser de fournir un échantillon d’haleine

A

Vrai

130
Q

V ou F. La mens rea pour l’infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine est différente des autres infractions alcool et autres substances

A

Faux

Même mens rea

131
Q

Quel est l’âge officiel légal de consentement?

A

16ans

132
Q

Quel est la marge de manœuvre prévu au C.Cr pour les mineurs de 12-14ans?

A

2 ans - 1jour

133
Q

V ou F. La marge de manœuvre prévu pour les 14-16 ans est de 8 ans

A

Faux

5ans - 1jour

134
Q

V ou F. Si un adulte se trouve en situation d’infériorité et est victime de quelconque harcèlement sexuel de la part d’un supérieur (rapport de force) il ne peut être jugé que le consentement est vicié

A

Faux

le consentement peut être viscié sans considération pur l’âge de la victime

135
Q

V ou F. La prostitution n’Est décrit comme un crime que dans la jurisprudence

A

Vrai

136
Q

Quelle est la peine minimale pour un crime sexuel commis auprès d’un moins de 16 ans?

A

1 an

137
Q

Quel est le temps minimal à figurer dans le registre des délinquants sexuels si reconnu coupable?

A

10 ans

138
Q

Qu’est-ce qu’un agression sexuel simple (niveau 1)?

A

agression sexuel sans infliction de lésions et sans usage d’arme

139
Q

V ou F. L’agression sexuelle de niveau 3 implique des blessures s’apparentant à des voies de fait graves?

A

Vrai

140
Q

Quel est le moyen de défense en cas d’inculpation pour agression sexuelle?

A

Sincérité de la croyance de l’accusé : il doit avoir pris les précautions nécessaires pour s’assurer du consentement de la victime

141
Q

V ou F. La majorité des infractions entourant la prostitution sont des infractions sommaires

A

Vrai

142
Q

Qu’Est-ce qui caractérise un meurtre au premier degré?

A

La préméditation

143
Q

À partir de quel moment le statut «d’humain» est-il octroyé?

A

À partir de la fin de l’accouchement (sans considération pour l’autonomie de l’enfant né, tant qu’il n’est plus dans le ventre)

144
Q

V ou F. L’homicide involontaire coupable ne constitue pas un infraction

A

Faux

Il est coupable

145
Q

V ou F. La mort est effective à partir du moment de la mort cérébrale

A

Faux

Moment où les organes vitaux arrêtent de fonctionner (sinon lésions corporelles)

146
Q

Qu’Est-ce que l’homicide involontaire coupable?

A
  • Cause la mort mais n’Est ni un meurtre, ni un infanticide

- En fonction des critères de dangerosité

147
Q

Quelles sont les 4conditions pour l’aide médicale à mourir?

A
  • Administré par un médecin
  • Sur une personne adulte capable de consentir
  • Sur une personne atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
  • Causant souffrances persistantes et intolérables
148
Q

Qu’est-ce qui peut servir de preuve pour un infraction de meurtre au premier degré?

A

Plan, lettre, parole, réflexion des pours/contres, etc.

149
Q

V ou F. Le meurtre d’un agent de la paix est toujours considéré comme un meurtre au premier degré, sans regard du contexte

A

Vrai

150
Q

Qu’y a t-il à prouver dans le cas d’u meurtre d’un agent de la pax?

A

La mens rea

151
Q

Dans quels cas la mort résultant de négligence est un homicide?

A
  • Si obligation légale d’agir
  • Si écart marquée par rapport à la norme
  • Insouciance déréglée ou téméraire incluant prise de risque consciente
152
Q

Quelle intention est à prouver dans le cas d’homicide involontaire coupable?

A
  • De causer la mort
  • De causer des lésions corporelles pouvant causer la mort
  • Même si elle est accidentelle (du fait qu’on avait quand même un intention)
  • Même si on cherche délibérément le risque, sans désirer la mort
153
Q

Qu’est-ce que désigne les infractions de «voies de faits»?

A
  • Peut désigner cause ou conséquences (graves ou moins graves)
  • Peut désigner agressions orales ou physiques, sexuelles ou non
154
Q

V ou F. Utiliser ou tenter d’utiliser la force, porter ostensiblement une arme constitue un voie de fait

A

Vrai

Voie de fait simple

155
Q

En quoi consiste l’élément intentionnel du voie de fait simple?

A

Vouloir utiliser la force ou de menacer l’individu. Pas besoin de prouver l’intention de mettre à exécution les menaces

156
Q

Que doit-on prouver en cas de voie de fait simple?

A

Prouver l’utilisation réelle de la force ou qu’un geste a bel et bien été posé

157
Q

V ou F. Seul la vision de l’arme suffit à prouver qu’elle aurait pu être utiliser et que la menace était réelle.

A

Vrai

158
Q

Qu’Est-ce qu’un voie de fait de niveau 2?

A

Voie de fait simple + circonstance / ou / résultat

utilisation d’une arme ou infliction de lésion

159
Q

Quelle est la seule intention requise dans le cas de voie de fait de niveau 2?

A

Commettre des voies de faits

160
Q

V ou F. Les voies de faits sont des infractions d’intention générale

A

Vrai

161
Q

V ou F. Les voies de faits graves (niveau 3) sont des infractions de résultat

A

Vrai

162
Q

En quoi consiste un voie de fait de niveau 3?

A

Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger

163
Q

V ou F. L’infliction d’une maladie telle que le VIH n’Est pas une voie de fait

A

Faux

Voie de fait grave

164
Q

Quelle est la mens rea d’un voie de fait grave?

A

-Intention coupable de causer des voies de fait simples
ET
-Blessures étaient objectivement prévisibles (même si blessure non désirées)

165
Q

V ou F. L’actus reus d’une voie de fait grave exprime la nécessité que les blessures résultent directement de l’infraction

A

Vrai

166
Q

V ou F. Il n’existe pas d’infraction spécifique de la famille des voies de fait pour ceux concernant les agents de la paix

A

Faux

Infractions spécifiques existantes

167
Q

Quelle est la mens rea caractérisant les menaces?

A

Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace

168
Q

Est-il nécessaire que la cible de menace sache qu’elle l’est?

A

Non

169
Q

V ou F. Un étude des circonstances est nécessaire en cas d’infraction de menaces?

A

Vrai

170
Q

V ou F. Une menace peut concerner le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à qq1, de blesser un animal ou d’endommager des biens

A

Vrai

171
Q

En quoi consiste la mens rea du harcèlement criminel?

A

La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelé, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelé

172
Q

Quels sont les actus reus possibles en cas d’intimidation?

A

-injustement et sans autorisation dans le desssein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose ou la forcer
+
-Use de violence ou de menace OU
-Intimide cette personne, ses proches ou ses biens au Canada ou ailleurs OU
-Suit cette personne avec insistance OU
-Cache ses outils, vêtement, effets OU
-La poursuit sur une grande route OU
-Cerne ou surveille son lieu d’activité, résidence, loisir OU
-Bloque ou obstrue une grande route

173
Q

Est-il nécessaire de prouver lors de la preuve de la mens rea dans un cas d’intimidation, que la personne en a tiré un avantage particulier?

A

Non

174
Q

V ou F. Les infractions d’enlèvements, séquestrations et d’infractions d’emprise sont les infractions portant atteinte à la liberté de mouvement

A

Vrai

175
Q

Qu’est-ce que l’emprise?

A

Le fait de dominer une personne, de l’empêcher d’agir comme elle l’entend

176
Q

V ou F. L’enlèvement doit avoir un but précis

A

Vrai

177
Q

V ou F. Le fait de cautionner le départ non-légal d’un enfant ou d’un jeune équivaut à l’enlever, sauf si il y a consentement de la victime

A

le consentement de la victime n’Est pas valide

178
Q

En considérant la mens rea de l’infraction d’enlèvement, est-il vrai de dire que cette infraction protège davantage les parents que les enfants?

A

oui

179
Q

En quoi consiste l’infraction de séquestration?

A

Empêcher les mouvements d’une personne volontairement et en connaissance de cause

180
Q

V ou F. La cour Suprême puni les pratiques sexuelles sados-masochistes consentantes

A

Faux

181
Q

Est-il nécessaire de commettre un enlèvement pour commettre une séquestration?

A

non

182
Q

Qu’est-ce qu’implique les prises d’otage?

A

Implique toute activité entourant le fait de séquestrer une personne

  • cacher
  • organiser
  • tout service rendu dans ce cadre
183
Q

De quelle manière est constituée une organisation criminelle?

A
  • Groupe d’au moins 3 personnes
  • Canada ou à l’étranger
  • aucune exigence d’organisation
  • permanence exigée
184
Q

Qu’Est-ce que l’infraction de terrorisme?

A

Acte ou omission, commise au Canada ou ailleurs

  • Au nom d’un but, objectif ou cause de nature politique, religieuse ou idéologique
  • En vue d’intimider la population
185
Q

Qu’Est-ce que cause intentionnellement le terrorisme?

A
  • Mise en danger de la personne, sécurité, santé-Dommages matériels considérables
  • Perturbation grave des services essentiels
186
Q

De quoi avait été accusé la Ville de Sault-Ste-Marie dans l’arrêt de 1978?

A

D’avoir déversé ou autorisé le déversement de polluants près d’un cours d’eau en violation d’un loi provinciale

187
Q

R.c. Lavallée, où une femme battue tue son mari qui était alors désarmé et de dos a pris place en quelle année?

A

1990

188
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R.c. Lavallée?

A

L’état mental de l’accusé ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou des années (syndrome de la femme battue)

189
Q

V ou F. L’arrêt Bouchard-Lebrun était en 2001

A

Faux

190
Q

En quelle année est arrivé l’arrêt Ewanchuk?

A

1999

191
Q

Que reproche t-on à la jeune femme dans l’arrêt Ewanchuk?

A

De ne pas des défendre lors de l’entrevue d’embauche comportant des avances sexuelles inappropriées.

192
Q

V ou F. Le ratio decidendi de l’arrêt Ewanchuk en résumé est «non c’est non»

A

Vrai

193
Q

Dans l’Arrêt Smith, qu’arrive t-il à Smith?

A

Il achète de la marijuana non séché, qui n’est pas légale. Par contre, l’usage de celle-ci serait raisonnable pour des fins médicales

194
Q

Quand a eu lieu l’arrêt Smith?

A

2015

195
Q

À quel article de la CCDL porte atteinte l’interdiction d’Acheter de la marijuana non-séchée?

A

7

196
Q

Qui était et que faisait Morgentaler?

A

Un médecin qui offrait des avortements malgré l’interdiction du code criminel

197
Q

V ou F. L’article interdisant l’avortement a été jugé inconstitutionnel en raison que ce dernier violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et atteignait l’intégrité physique et émotionnelle des femmes

A

Vrai

198
Q

Sur quels articles spécifiques du C.Cr s’interroge l’arrêt Bouchard-Lebrun?

A

16 et 33

199
Q

À quel moment s’applique l’article 33 du C.Cr?

A

Quand ces 3 conditions sont réunies

  • L’accusé était intoxiqué au moment des faits
  • Cette intoxication était volontaire
  • L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant
200
Q

V ou F. L’art.33 du C.Cr statue que le fait de ne pas avoir l’intention ou la volonté de perpétrer un infraction en situation d’intoxication volontaire constitue une défense acceptable

A

Faux

Ne constitue pas une défense invocable

201
Q

V ou F. La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’un omission de sa part alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendait incapable de juger de la qualité de l’Acte ou de l’omission ou de savoir que ce dernier était mauvais

A

Vrai

Droit pénal général (automne 2016) Examen de fin de session (1 decks)

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