Cours 1 : Le contrat en droit québecois Flashcards
Que signifie légérifier ?
Adopter une loi
Quelle est la loi qui répartit les compétences législatives au Canada ?
La Loi constitutionnelle de 1867.
Quels articles de la Loi constitutionnelle de 1867 établissent les compétences fédérales et provinciales ?
L’article 91 pour le fédéral et l’article 92 pour les provinces.
Quelles sont les quatre sources formelles du droit positif au Québec ?
- La législation.
- La jurisprudence.
- La coutume.
- La doctrine.
Qu’est-ce que la législation ?
L’ensemble des lois, codes, chartes, règles et règlements adoptés par les autorités compétentes.
(législation)
Qu’est-ce que la constitution ?
La constitution est la loi suprême qui définit la structure politique, législative et judiciaire de l’État, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens.
(législation)
Qu’est-ce qu’une loi ?
Une loi est une règle de droit établie par le pouvoir législatif qui constitue le noyau du droit.
(législation)
Qu’est-ce qu’un code ?
Un code est une loi importante et souvent volumineuse, comme le Code civil, qui regroupe des règles sur un domaine particulier.
(législation)
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Norme adoptée par une autorité administrative pour préciser ou appliquer une loi.
(législation)
Qu’est-ce qu’une charte ?
Document juridique qui consacre des droits et libertés fondamentaux.
Ex: la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux qui servent de référence pour des cas similaires.
Qu’est-ce que la coutume ?
La coutume est une pratique répétée et acceptée comme obligatoire par une communauté.
Qu’est-ce que la doctrine ?
La doctrine regroupe les analyses et opinions des experts en droit, influençant l’interprétation et l’évolution des lois.
Quelles sont les compétences fédérales selon l’article 91 ?
La défense
Le commerce interprovincial et international
La monnaie
Le droit criminel.
Quelles sont les compétences provinciales selon l’article 92 ?
l’éducation
les droits civils
les ressources naturelles
la santé.
Qu’est-ce que l’incorporation ?
L’incorporation est le processus par lequel une entreprise devient une entité légale distincte, appelée personne morale, permettant de limiter la responsabilité des propriétaires et d’attribuer des droits et obligations juridiques à la compagnie.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
C’est un contrat où les stipulations essentielles sont imposées par une partie, sans négociation possible (ex. : assurance, compte bancaire).
Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré ?
C’est un contrat où les parties discutent librement des termes avant de conclure l’accord.
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral ?
C’est un contrat où une seule des parties a des obligations (ex. : un don).
Qu’est-ce qu’un contrat bilatéral ou synallagmatique ?
C’est un contrat où les deux parties ont des obligations réciproques (ex. : un contrat de vente).
Qu’est-ce qu’un contrat onéreux ?
Un contrat onéreux procure un avantage mutuel aux parties (ex. : travail).
Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit ?
Un contrat à titre gratuit bénéficie à une seule partie (ex. : prêt sans intérêt).
Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Un contrat nommé est spécifiquement réglementé par le Code civil (ex. : bail).
Qu’est-ce qu’un contrat innommé ?
Un contrat innommé n’est pas réglementé mais est encadré par les principes généraux du droit.
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
C’est un contrat où les obligations des parties sont fixées et équilibrées dès sa formation (ex. : un contrat de vente où le prix et le bien sont déterminés
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire ?
Un contrat aléatoire est un contrat dont l’exécution ou les avantages dépendent d’un événement incertain, comme un contrat d’assurance ou un pari.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée ?
C’est un contrat où les obligations des parties sont réalisées en une seule fois (ex. : un paiement comptant).
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive ?
C’est un contrat où les obligations s’étendent dans le temps (ex. : un abonnement mensuel)
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ?
C’est un contrat entre un consommateur et un professionnel où le consommateur obtient des biens ou services (ex. : achat d’une voiture).
Qu’est-ce que la pollicitation ?
La pollicitation est une offre de contracter émise par une personne, exprimant clairement son intention de conclure un contrat si l’autre partie accepte.
Quels sont les trois vices du consentement ?
- L’erreur
- La crainte (ou violence)
- La lésion
Qu’est-ce que l’erreur en tant que vice du consentement ?
L’erreur survient lorsqu’une partie se trompe sur un élément essentiel du contrat, comme la nature ou les caractéristiques de l’objet.
Exemple : Acheter une œuvre d’art en pensant qu’elle est authentique, alors qu’elle est une copie.
Qu’est-ce que la crainte (ou violence) en tant que vice du consentement ?
La crainte existe lorsqu’une partie est forcée de signer un contrat sous menace ou pression.
Exemple : Une personne est obligée de vendre sa maison parce qu’on la menace de révéler une information compromettante.
Qu’est-ce que la lésion en tant que vice du consentement ?
La lésion survient lorsqu’une des parties profite de la faiblesse ou de l’inexpérience de l’autre pour conclure un contrat déséquilibré.
Exemple : Un mineur vend un bien précieux pour une somme dérisoire à un adulte qui exploite son manque d’expérience.
Quelles sont les deux grandes catégories d’erreur comme vice du consentement ?
- L’erreur simple.
- L’erreur provoquée par le dol.
Qu’est-ce qu’une erreur simple ?
Une erreur simple est une méprise ou une incompréhension sans intention de tromper, portant sur un élément du contrat.
(erreur simple)
Qu’est-ce qu’une erreur sur la nature du contrat ?
C’est une méprise sur le type de contrat que les parties pensent conclure.
Exemple : Une personne croit signer un contrat de prêt, mais elle signe en réalité un contrat de donation.
(erreur simple)
Qu’est-ce qu’une erreur sur l’objet de la prestation ?
C’est une méprise sur ce qui doit être fourni ou reçu dans le contrat.
Exemple : Acheter une voiture en pensant qu’elle est neuve alors qu’elle est d’occasion.
Qu’est-ce qu’une erreur sur un élément essentiel ayant déterminé le consentement ?
C’est une méprise sur une caractéristique ou condition essentielle qui a motivé l’accord.
Exemple : Accepter un emploi en pensant qu’il inclut le télétravail, mais il n’y en a pas.
Qu’est-ce qu’une erreur provoquée par le dol ?
Une erreur provoquée par le dol est une erreur causée intentionnellement par une partie pour tromper l’autre.
Exemple : Un vendeur cache délibérément des défauts sur un produit pour que l’acheteur conclue le contrat.
Qu’est-ce que la capacité de contracter ?
La capacité de contracter est le droit et l’aptitude légale d’une personne pour conclure un contrat, généralement réservée aux personnes majeures et saines d’esprit.
Quelles sont les principales limites à la capacité de contracter ?
Les mineurs et les majeurs protégés (sous tutelle, curatelle, etc.) peuvent avoir des restrictions sur leur capacité de contracter.
Qu’est-ce que le registre public des mesures de représentation ?
C’est un registre officiel qui contient les informations sur les personnes sous mesure de protection (tutelle, curatelle) et informe les tiers avant tout contrat.
Qu’est-ce que la cause d’un contrat ?
La cause est la raison qui pousse une partie à conclure un contrat. Elle doit être licite, sinon le contrat est invalide.
Exemple : Acheter une maison pour y vivre (licite).
Qu’est-ce que l’objet d’un contrat (et ses 3 critères) ?
L’objet est la chose ou le service qui fait l’objet du contrat. Il doit exister, être déterminable et licite.
Exemple : Une voiture neuve pour 25 000 $.
Qu’est-ce que la nullité d’un contrat ?
La nullité est une sanction juridique qui annule un contrat en raison d’une irrégularité grave (ex. : vice de consentement, objet illicite).
Qu’est-ce qu’une nullité absolue ?
La nullité absolue protège l’intérêt général. Elle peut être invoquée par toute personne ou autorité.
Exemple : Contrat avec un objet illicite.
Qu’est-ce qu’une nullité relative ?
La nullité relative protège l’intérêt privé d’une partie lésée. Seule cette partie peut demander l’annulation.
Exemple : Contrat signé sous contrainte.
Qu’est-ce que la théorie de la réception ?
C’est un principe selon lequel une offre ou une acceptation de contrat prend effet lorsqu’elle parvient au destinataire, et non lorsqu’elle est envoyée
Quand un contrat est-il conclu selon la théorie de la réception ?
Dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Où un contrat est-il conclu selon la théorie de la réception ?
À l’endroit où l’offrant reçoit l’acceptation.
Quels sont les trois critères possibles d’une règle de droit (non exclusifs) ?
- Générale
- Contraignante
- Obligatoire
Qu’est-ce qu’une règle de droit “générale” ?
Une règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique à tout le monde ou à une catégorie de personnes, sans distinction individuelle.
ex: code civil
Qu’est-ce qu’une règle de droit “contraignante” ?
Une règle de droit est contraignante si elle doit être respectée, et si son non-respect entraîne une sanction.
ex: ne pas payer de loyer
Qu’est-ce qu’une règle de droit “obligatoire” ?
Une règle de droit est obligatoire si on ne peut pas y déroger, même par accord entre les parties.
(générale)
Quelles sont les deux formes possibles d’une règle de droit “générale” ?
- Loi générale et impersonnelle (principe) → S’applique à tout le monde ou à une catégorie définie de personnes, sans exception.
- Loi d’intérêt privé (exception) → S’applique à une personne, un groupe ou une organisation spécifique, mais reste une règle juridique
(contraignante)
Quelles sont les deux formes possibles d’une règle de droit “contraignante” ?
Règle d’ordre public : Ne peut pas être modifiée par les parties et protège l’intérêt général.
Règle supplétive : S’applique seulement si rien d’autre n’est prévu, mais devient contraignante une fois adoptée.
(obligatoire)
Qu’est-ce qu’une sanction civile dans le critère “obligatoire” ?
Mesure réparatrice imposée lorsqu’une règle obligatoire privée ou contractuelle n’est pas respectée.
(obligatoire)
Qu’est-ce qu’une sanction pénale dans le critère “obligatoire” ?
Punition imposée par l’État lorsqu’une loi pénale obligatoire est enfreinte.
