cours 1 à 6 Flashcards
Quel est la définition la plus simple du contrat?
Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Qu’est-ce que l’accord de volonté?
2 personnes qui s’engagent par eux-mêmes à exécuter un contrat (de faire X ou Y). Ils agissent en toute liberté individuelle !
Qu’est-ce restreint le contrat?
Sous réserve de l’ordre publique. Qui n’est pas reconnu par le droit
Quel est le contenu contractuel ?
Les lois, le contrat et les obligations implicites
Est-ce que le contrat peut être sanctionné par l’appareil judiciaire?
Oui, si le contrat ne respecte pas les lois.
Quel est le principe fondamental des contrats qui nous permet de moins utiliser le droit dans ce domaine?
L’honnêteté ; les vendeurs gagnent plus d’avantage à être honnête avec leur clientèle pour qu’elle soit fidèle plutôt que d’être malhonnête et de perdre cette même clientèle.
Quel droit est le formaliste du droit des obligations?
Le droit romain
Qu’est-ce que vienne préciser les articles 1435 à 1437 du C.c.Q ?
Ces lois empêche aux contrats de mettre des clauses abusives
Qu’est-ce qui vient tempérer la liberté individuelle dans les contrats ?
La notion de bonne foi
Quels sont les 4 différents types de droit rattachés au droit des obligations?
les droits patrimoniaux, extra patrimoniaux, réels et personnels
Qu’est-ce que le droit patrimoniaux ?
Ce sont le droit sur les biens évaluables en argent.
Qu’est-ce que le droit extrapatrimonial ? Nommé 2 sous-ensembles de ce droit .
Ensemble de droit qui n’est pas appréciable en argent. Comprend les droits physiques et morale.
Qu’est-ce que le droit réel ?
C’est un droit directe dans la chose.
Qu’est-ce que le droit de suite ?
Le droit de pouvoir suivre le bien dans quelques mains qu’il soit
Qu’est-ce que le droit personnel ? Quels en sont les avantages ?
C’est le droit rattaché à une personne qui a comme source la loi ou le contrat. L’avantage est que dans un contrat, le créancier a un droit personnel sur le débiteur. C’est un droit de créance. Le créancier peut aller chercher les biens dans le patrimoine actif du débiteur, sous jugement.
Qu’est-ce que le patrimoine?
C’est le bilan des biens, excluant les droits extrapatrimoniaux
Qu’est-ce qu’un bilan de patrimoine actif ? Donnez un exemple.
C’est le cumulatif des biens réels ( j’ai un ordinateur qui vaut 1000$), des biens personnels (j’ai prêté 100$ à ma soeur), et les biens intellectuels (droit d’auteur).
Qu’est-ce qu’un bilan de patrimoine passif ? Donnez un exemple.
C’est le cumulatif des obligations contractuelles ( je loue un appartement à 700$ /mois ) et légales (je dois payer mes impôts.
Qu’est-ce que la définition de l’obligation ? Quel article le prévoit ?
L’article 1371 C.c.Q prévoit que l’obligation est Lien de droit en vertu duquel le débiteur peut être contrainte par le créancier de faire ou ne pas faire quelque chose
Quels sont les 4 caractéristiques pour qu’il y est une obligation ?
1) Un lien entre des personnes morales ou physiques (minimalement entre 2 personnes : créancier et débiteur, contraint de s’exécuter)
§ Lien univoque (contrat unilatéral, exemple ; donner son ordinateur )
§ Lien réciproque (contrat bilatéral, exemple ; la vente de voiture )
2) Une prestation qui en est l’objet (réfère à ce que tu es obligé de faire ou de ne pas faire quelque chose )
i. Obligation de faire : payer mon loyer
ii. Obligation de ne pas faire : clause de non-concurrence
3) En matière d’acte juridique, une cause qui en justifie l’existence ( la cause s’est ce qui a poussé les parties à contracter)
i. Cause subjective
ii. Cause objective
Lien de droit : reconnu par l’appareil juridique comme légal
Qu’est-ce que la réception de l’indu
Lorsqu’on paie sans qu’il y ait une obligation derrière on peut réclamer ce qu’on a payé
Qu’est-ce que la trilogie des obligations ?
L’obligation civile (repose sur la loi, justiciable devant les tribunaux) , l’obligation morale (aucun effet juridique, on peut pas forcer l’obligation) , l’obligation naturelle (ne repose pas sur les lois ou le contrat
Il y a des effets si la partie s’exécute volontairement, par exemple dans un pari ).
