cours 1 à 6 Flashcards
Qu’est-ce que la différence entre la constitution formelle et matérielle
La constitution matérielle est l’ensemble des règles de qui,comment,limites, sous n’importe quelle source. La constitution formelle comprend les règles du qui, comment, limites dans les règles rigides (supra législative).
Quelles sont les formes de la constitution ? Laquelle avons-nous au Canada ?
Écrites, coutumières ou mixtes. Au Canada, c’est une constitution de forme mixte.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel?
Étude des règles qui concerne le qui (pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires) et les limites
Quels sont les deux sens de l’État
Socio-politique (la collectivité/ l’appareil gouvernemental) et le sens juridique (les organes de l’État, pouvoir exécutif, législatif, judiciaire) et le réseaux des normes/règles qui sont adoptées. C’est un ORDRE JURIDIQUE. Il a ses valeurs en tête et entre en relation avec un autre ordre juridique (État).
Qu’est-ce qu’il faut pour être un État ?
un territoire (terrestre, maritime, aérien), une population, un gouvernement (exerçant un pouvoir sur la population par ses 3 pouvoirs) et une capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
Qu’est-ce que la définition du droit en droit constitutionnel?
Système hiérarchisé (certaines plus importante que d’autres) de règles, édictée par l’État, obligatoire pour tous, qui peut s’imposer par la force (police, tribunaux), mais la force provient de l’État exclusivement.
Quand est-ce que la souveraineté EXTERNE est acquise au Canada et comment ?
Elle progresse jusqu’en 1919, par l’accord et les représentations diplomatiques et elle est confirmée par la CSC et le conseil privé de l’Angleterre en 1932 dans des jugements disant que le Canada est indépendant depuis 1919
Comment la constitution prévoit l’expansion du territoire et l’organisation de l’Union ? Quel article le prévoit ?
L’article 146 L.C 1867 prévoit un mécanisme d’adhésion de nouveaux territoires ou provinces sous accord de l’Angleterre (R, conseil privé, gg/chambre des communes, sénat, l-g/assemblée législative). Fait par une loi constitutionnelle ou un arrêté en conseil.
En 1867, quels sont les 4 provinces qui forment la fédération canadienne?
Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse
Avec la LC 1867, le fédéral et le provincial peuvent créer des lois, mais sous réserve de la (…) ?
Colonial laws Validity Act (CLVA) qui peut invalider les lois.
Qu’est-ce qui fait que le Cananda acquiert un peu plus d’indépendance avec le statut de Westminster de 1931?
Le SW 1931 rend inapplicable le CLVA, sauf pour les LC 1867.
Quels sont les impacts de SW 1931 sur la création de lois fédérales et provinciales?
Selon l’article 2 SW 1931, les lois fédérales et provinciales n’ont plus à respecter les lois ordinaires britannique, car elles ne sont plus invalidées. Toutefois, à cause de l’article 7, elles doivent respecter la constitution britannique.
Avec le SW 1931 est-il possible de modifier des lois d’avant 1931?
Oui, sauf si ce sont des lois constitutionnelles, car selon le préambule des LC 1867, il faut encore l’accord de l’Angleterre pour le faire. (En vertu de l’article 7 SW 1931)
Après 1931, est-ce que les lois britanniques peuvent entrer dans la constitution canadienne?
Oui, par une demande du Canada prévu à l’article 4 SW 1931.
Quelle est la nouvelle procédure permettant l’expansion du territoire et la création d’union après 1871 ?
La procédure des LC 1871 permet la création de territoires ou de provinces à l’aide de territoires existants, par accord du parlement fédéral (chambre commune/sénat) par une loi fédérale.
