Cours 1 Flashcards
Le droit administratif s’intéresse à 4 choses. lesquelles ?
1- L’organisation de l’Administration publique (AP)
2- Au fonctionnement de l’Administration publique
3- Au pouvoir de l’AP
4- Au contrôle de l’exercice des pouvoirs de l’AP
C’est quoi l’aspect interne du droit administratif
organisation, fonctionnement, pouvoir (à l’intérieur de la machine)
C’est quoi l’aspect externe du droit administratif
la partie où l’AP entre en rapport avec des CITOYENS (contrôle)
Expliquer les 4 transformations du rôle de l’État chronologiquement
1- Au milieu du 19e siècle, l’État est un État gendarme. = PAS marché, Service de POLICE, SÉCURITÉ
2-Fin du 19e siècle, on passe à l’ère industrielle et technologique et à un État providence. = PRODUCTION biens en Grande Quantités, URBANISATION, EXODE RURALE, EXPLOITATION DE LA MAIN D’OEUVRE
3- 20e siècle : les 2 GM. L’État est alors un État service. L’État doit rendre des services aux citoyens (SERVICES DE GARDERIES, PERSONNE AGÉES)
4- État mondialisé : L’État qu’on connait aujourd’hui est à l’opposé de ce qu’il était il y a 150 ans. Ces changements
sociaux ont eu des conséquences qui ont affecté le droit administratif.
Comment la naissance du droit administratif a t-il eu lieu ?
L’État INTERVIENT de plus en plus dans la société, ainsi le LÉGISLATIF c’est vue débordé, par conséquent, il a permis à l’EXCÉCUTIF d’adopter des NORMES, cette adoption de normes a fait en sorte qu’il y a eu de plus en plus de litiges, par conséquent, il y a aussi eu un transfert du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif…
Vrai ou faux, c’est l’État Gendarme qui a amené l’avènement du droit administratif ?
Faux, c’est l’avènement de l’État-Providence.
Peut-on juger l’administration publique comme un pouvoir exécutif et législatif ?
Non, même si elle s’y apparente
Quel est le défis du droit administratif ?
l’ÉQUILIBRE entre l’EFFICACITÉ de l’administration publique et les LIBERTÉS FONDAMENTALES des CITOYENS
Vrai ou faux, le droit administratif est d’origine française ?
Faux, il est d’origine BRITANNIQUE
Vrai ou faux, Le droit administratif (DA) est une branche du droit Privé ?
faux, c’est une branche du droit PUBLIC
Énuméré les 5 principes non-écrits du droit administratif
1- Primauté du droit * 2- Démocratie * 3- Fédéralisme 4- Protection des minorités 5- Constitutionnalisme
Quels sont ces principes ? Primauté du droit * o Démocratie * o Fédéralisme o Protection des minorités o Constitutionnalisme
Principe du droit administratif NON-ÉCRIT
Énuméré des principes de droit écrit (8)
1 -Partage des compétences
2- Article 96 de la L.C. : C’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours
supérieures.
3- Charte canadienne des droits et libertés, article 32
Certaines lois quais-constitutionnelles →
4- Charte québécoise
5- → Déclaration canadienne des droits et libertés
6- Certains règlements
7- Jurisprudence (rôle SUPER important !)
8-La décision qui va peut-être changer le DA. Ils changent d’idée sur la jurisprudence par la
critique de la doctrine. C’est très rare en DA.
Quels sont ces principes ?
o Article 96 de la L.C. : C’est le gouvernement fédéral qui nomme les juges des cours
supérieures.
→ Décision de la CSC : Interpréter comme conférant une protection constitutionnelle au
pouvoir de surveillance et de contrôle (PSC) de la Cour supérieure.
→ PSC : Pouvoir que les cours supérieures ont de surveiller et de contrôler l’AP. Donc
l’article confère ce pouvoir à la CS.
→ Législateur provincial ou fédéral ne peut pas adopter de loi qui contrôle l’Administration
publique.
o Charte canadienne des droits et libertés, article 32
→ La Charte s’applique au pouvoir législatif (au Législateur).
→ La Charte s’applique au gouvernement.
Gouvernement : Au sens stricte, c’est une partie de l’Administration publique.
→ La Charte a un impact important sur le DA, parce qu’elle s’applique à une partie de l’AP.
o Certaines lois quais-constitutionnelles
*RAPPEL : (Une loi quasi-constitutionnelle n’est pas constitutionnelle, mais qu’il y a une
disposition qui dit qu’elle a une préséance sur d’autres lois et qu’en cas de conflit c’est elle
qui a préséance.)
→ Charte québécoise
→ Déclaration canadienne des droits et libertés
o Certains règlements
o Jurisprudence (rôle SUPER important !)
La décision qui va peut-être changer le DA. Ils changent d’idée sur la jurisprudence par la
critique de la doctrine. C’est très rare en DA.
Des principes de droit administratifs ÉCRITS
Vrai ou faux, La charte Canadienne des droits et libertés et la charte québécoise sont des lois constitutionnelle
Faux, elles sont des lois quasi-consitutionnelles
Donnez la définition de l’administration publique
C’est essentiellement le POUVOIR EXÉCUTIF . Plus ç concrètement, c’est l’ensemble des ORGANISMES qui sont rattachés au pouvoir exécutif et qui sont chargé de mettre en OEUVRE des PROJETS du PARLEMENT. )
C’est la définition de quel concept ?? : C’est essentiellement le pouvoir exécutif. Plus concrètement, c’est l’ensemble des organismes qui sont
rattachés au pouvoir exécutif et qui sont chargé de mettre en œuvre des projets du Parlement.
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Donnez des exemples d’administration publique
Commissions (CNESST, commissions scolaires)
• Régis (Régis des alcools, régis du logement, SAAQ)
• Office (Office de la protection du consommateur)
C’est des exemples de quel concept ? : Commissions (CNESST, commissions scolaires)
• Régis (Régis des alcools, régis du logement, SAAQ)
• Office (Office de la protection du consommateur)
ADMINISTRATION PUBLIQUE
Quelles sont les 3 principales composantes de l’administration publique ?
1- La couronne
2- les tribunaux administratifs
3-la commission d’enquête
Ces 3 composantes sont les composantes de quel concept ?
1- La couronne
2- les tribunaux administratifs
3-la commission d’enquête
l’administration publique
Qu’esse qui constitue la couronne au provincial ?
Au provincial (Québec), c’est la combinaison du lieutenant-gouverneur et le conseil exécutif (Conseil des ministres). Cette combinaison est définie comme le gouvernement au sens stricte du terme.
Qu’esse qui constitue la couronne au fédéral ?
Au fédéral, c’est la combinaison du gouverneur général et du cabinet des ministres (Conseil privé)
qui constitue le gouvernement.
Au provincial (Québec), c’est la combinaison du lieutenant-gouverneur et le conseil exécutif (Conseil des ministres). Cette combinaison est définie comme le gouvernement au sens stricte du terme
COURONNE
Au fédéral, c’est la combinaison du gouverneur général et du cabinet des ministres (Conseil privé)
qui constitue le gouvernement.
COURONNE
c’est la définition de quel concept ? Un instrument souvent utilisé pour enquêter sur un problème social ou faire la lumière sur un
événement spécifique.
Commission d’enquête
Donnez la définition de commission d’enquête
Un INSTRUMENT souvent utilisé pour ENQUÊTER sur un PROBLÈME SOCIAL ou faire la LUMIÈRE sur un Évènement SPÉCIFIQUE.
Vrai ou faux : Système d’unité de juridiction : Contrairement à d’autres pays (France), au Canada, ce sont
pas les mêmes tribunaux qui se prononce sur le contrôle judiciaire de l’AP que ceux qui entendent les litiges
privés
Faux, ce sont les mêmes, c’est en France qu’il y a un système de DUALITÉ de juridiction….
Complété cette phrase : EN FRANCE Au sommet de la juridiction judiciaire, il y a la …………….. et au sommet
de la juridiction administrative existe le ……………
Cour de cassation
Conseil d’État
Vrai ou faux : en principe (principe de base), tous les tribunaux judiciaires peuvent entendre des litiges qui
portent sur n’importe quelle loi. ?
Vrai
Donnez une exception à ce principe…. toute les cours peuvent entendre les causes…
Exception au principe (1971 – Création de la Cour fédérale) : Compétence d’entendre
seulement certains litiges de nature fédérale. On confie à la Cour fédérale le contrôle
judiciaire des organismes fédéraux
Complétez cette phrase : Le ……………………………………c’est le recours qu’on utilise lorsqu’on a épuisé tous ses recours en
contrôle administratif (recours internes).
Le « pouvoir de surveillance et de contrôle »
Le « pouvoir de surveillance et de contrôle » peut être considéré comme un POUVOIR D’APPEL ?
Non, Ce n’est PAS un pouvoir d’appel, On demande à la CS de vérifier si l’organisme administratif AVAIT le POUVOIR de rendre la décision
qu’il a rendu, c’est tout
• Essentiellement, la raison d’être du PSC est le principe de ……………………….
Primauté du droit
Qui exerce le PSC. ?
Les cours supérieures provinciales
Les cours fédérales
