Cours 1

Question 1

Comment est fixé le prix entre société liées?

Answer 1

Selon les grands principes de l’OCDE, le prix doit être fixé selon les principes de pleine concurrence. Comme si les sociétés étaient indépendantes.

Question 2

Jusqu’à quel montant (bénéfice) les PME sont soumises à 15% d’impôt?

Answer 2

38.500€.

Exemple: Entreprise X avec bénéfice de 50.000€ sera imposé à 15% pour 38.500€ et à 33.1/3% pour le reste.

Question 3

Quel article est utilisé lorsqu’il y a manipulation des prix?

Answer 3

Article 57

Question 4

Qu’est ce qu’un lien de dépendance juridique?

Answer 4

Il peut s’agir de liens capitalistique. On peut avoir une société française qui va dépendre d’une société étrangère. On peut avoir des sociétés sœurs qui dépendent d’une entité: groupe ou consortium.
Le liens de dépendance juridique se caractérise parce qu’on va retrouver les mêmes dirigeants dans les différentes sociétés.

Question 5

Qu’est ce qu’une dépendance de fait?

Answer 5

La jurisprudence. Exemple les achats d’une entreprise sont dirigés par une entité.

Question 6

Dans quel cas l’administration française n’a pas a montrer la dépendance?

Answer 6

Lorsqu’il est fait avec un pays à fiscalité privilégiée ou des pays non coopératifs.

Question 7

Concernant la preuve de l’existence d’un transfert de bénéfice: Comment l’administration fiscale peut démontrer ce transfert?

Answer 7

L’administration fiscale peut démontrer ce transfert par tout moyen. A partir du moment ou elle arrive à démontrer que le résultat d’une opération a eu pour effet de diminuer artificiellement le bénéfice taxable en France, on pourra faire application de l’article 57.

Question 8

Qu’est-ce que le threaty shopping?

Answer 8

Comment faire pour utiliser les conventions fiscales pour payer le moins d’impôts possibles

Question 9

Qu’est ce que l’analyse fonctionnelle?

Answer 9

Elle consiste pour l’entreprise à s’interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels utilisés.

Question 10

LES METHODES PRECONISEES PAR L’OCDE

Quelles sont les 3 méthodes traditionnelles?

Answer 10

1. Méthode du prix comparables: (CUP= Comparable Uncontrolled Price) c’est la méthode la plus parfaite: sur le marché libre. Elle consiste à comparer le prix d’un bien ou d’un service entre société liées avec celui d’un bien ou d’un service entre société indépendante.
2. Méthode du prix de revente moins: (Resale Minus)
   Adaptée aux opérations de négoce. Elle consiste à retenir comme prix d’achat de pleine concurrence d’une société lié, le prix de vente à un client indépendant diminué d’une marge brut appropriée.
3. Prix de revient majoré (Cost Plus)
   Méthode adaptée aux activités de fabrications, ou bien de prestations de service. En quoi elle consiste?
   A établir le coût des fournitures des biens ou services et à ajouter à ses coûts une marge bénéficiaire appropriée.

Question 11

LES METHODES PRECONISEES PAR L’OCDE

Quelles sont les 2 méthodes transactionnelles?

Answer 11

1. Le partage de bénéfice (Profit Split)
   Lorsqu’une société appartient à un groupe et que le groupe à participer à la fabrication du produit par exemple, il y a partage de bénéfice selon l’implication de chaque agent dans la fabrication.
   Exemple: Prix de vente 100€
   le groupe paye 20€ de distribution+10€ de main d’oeuvre. Le groupe touchera 30% du prix de vente.
2. Méthode transactionnelle de la marge nette:
   Austral. France Conso final (clt indep) prix: 60€
   Sté A Sté F

Sté A et F font parti du groupe G
Un distributeur comparable réalise une marge de 15%
60x15%=9eur
Prix de vente-marge d’exploit.
60-9=51eur
Total des charges d’exploitation (hors prix du produit).=11€
51-11=40€
40 est le prix de transfert entre A et F.

Question 12

Qu’est ce que le prix de transfert?

Answer 12

C’est la fixation, l’analyse et l’ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés.

Question 13

LES OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES:

A quelles obligations documentaires doit se tenir une entreprise au CA >400MILLIONS € ?

Answer 13

Ils doivent communiquer deux types d’infos:

• Infos générales (types d’action,organisation, risques et fonctions assumées par la société)
• Infos spécifiques: décrire les transactions internationales auxquelles elle participe et décrire la méthode qu’elle utilise.

Question 14

Mise en demeure et sanction de non respect de l’obligation documentaire:

Answer 14

Sanction pecunière d’un minimum de 10.000€ pour chacun des exercices. Si l’administration constate des manquements grave, on peut aller jusqu’à 5% des bénéfices transférés.

Question 15

Cas particuliers: transactions avec états non coopératifs. Que faut-il fournir d’autres comme documents dans ce cas

Answer 15

-Compte de résultat + bilan+ liasse fiscale

Question 16

Quel article s’applique au contrôle des PME par l’administration fiscale?

Answer 16

ART L 13B du LPF

Question 17

Sur quel sujet peut porter le contrôle de l’administration fiscale sur les PME?

Answer 17

• Nature des relations entre l’entreprise vérifiée et l’entreprise étrangère.
• Méthodes de détermination des prix
• Quels sont les activités des entreprises liées
• Le traitement fiscal qui est réservé aux transactions.

Question 18

Comment la PME doit répondre aux questions de l’administration fiscale en cas de contrôle? (comportement)

Answer 18

Il faut que la réponse soit claire et précise car si l’administration constate une anomalie elle va sanctionner la société en lui faisant payer une amende de 10.000€

Question 19

Qu’est ce que la procédure de rectification contradictoire?

Answer 19

Dans le cas où l’entreprise ne répond pas, c’est à l’administration de démontrer qu’il y a eu transfert de bénéfice avec les éléments qu’elle a.

Question 20

Qu’est-ce que le droit de communication ?

Answer 20

L’administration bénéficie de droits pour obtenir des informations auprès d’autres administations ou organismes comme l’INPI, les douanes, ou les entreprises privées.

Question 21

Qu’est-ce que le droit d’assistance Administrative Internationales?

Answer 21

C’est un échange d’informations entre états et plus particulièrement entres leurs administrations fiscales. Ca fonctionne bien entre UE et hors UE.

Question 22

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal?

Answer 22

C’est un territoire ou la fiscalité n’est pas trop lourde mais aussi de zone géographiques privilégiées. C’est un endroit où la fiscalité est faible IR, IS. Exemple Monaco: régime fiscal allegée mais même TVA qu’en France.

Question 23

Qu’est-ce qu’un “régime fiscal privilégié” au sens de l’Art. 23?

Answer 23

A partir du moment où le montant de l’impôt est inférieur de plus de la moitié à celui qui serait dû en France

Question 24

Citer les 3 activités issues des quartiers généraux et leur particularité

Answer 24

• Management fees: animation des sociétés dans les domaines juridiques, éco,sociaux,…
• Logistiques
• Recherche & développement.

Ce sont des entités qui réalisent des prestations à faible marge (6 à 10%)

Question 25

Que veut dire ETNC?

Answer 25

Etats et Territoires Non Coopératifs

Question 26

Critères pour figurer sur la liste des ETNC?

Answer 26

• Ne pas être membre de l’UE
• ETNC doit avoir fait l’objet d’un examen par l’OCDE au regard de la transparence et de l’échange d’infos en matière fiscale
• Ne pas avoir conclu une convention avec la France d’assistance administrative
• Ne pas avoir signé avec au moins 12 pays une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignement.

Question 27

Quel est l’objet de l’Art. 238A du CGI?

Answer 27

Il a pour objet de lutter contre l’évasion fiscale par des personnes physiques ou morales aux moyens de versements déduits des bases de l’impôt en France, destiné à des personnes établies dans des pays à régimes fiscaux privilégiés.