Cours 1-2 Flashcards
nommez des sources d’obligation
contrats ou autre acte ou fait juridique
Nommez des régimes d’obligations
exécution, modalités, transmission et mutations, extinction
Les règles/dispositions qu’on retrouve dans le code relatif au paiement sont-ils impératif ?
Non, elle sont pour la plupart supplétives
Donnez la définition de paiement
1553 C.c.Q. Par paiement on entend non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.
Donnez la définition du paiement
Par paiement on entend non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.
Complété cette phrase : L’effet du paiement…
est un effet libératoire (art.1671 C.c.Q.). L’exécution de l’obligation éteint l’obligation du débiteur.
Complété les mots manquants : Souvent avant le paiement il va y avoir une offre de paiement, où le débiteur offre d’exécuter son obligation et que cette offre est valide, le créancier est obligé d’accepter le paiement. Si le créancier n’accepte pas l’offre valide, on a un recours en ………….. et de la ……….. ; forcer le créancier à recevoir le paiement
Offre réelle et consignation
Si le débiteur présente une …………………….. le créancier a le choix de l’accepter ou non. Dépendant si ce qui fait que l’offre est invalide est d’ordre public.
offre de paiement invalide,
Compléter cette phrase : Principe : tout paiement suppose une ……… (art.1554 al.1 C.c.Q.)
obligation
Compléter cette phrase : Conséquence : ce qui a été payé sans qu’il existe une obligation est sujet à ………..(art.1554 al.1 C.c.Q.). Si quelqu’un fait un versement sans être obligé de le faire, il peut demander le remboursement.
répétition
Vrai ou faux, la répétition n’est pas admise pour les obligations naturelles ?
Vrai
Donnez des exemples d’obligations naturelles
- Je me sens obligée d’aider mon petit frère à payer ses études
- Payer les funérailles de ma grand-mère.
- On se sent responsable mais on ne l’est pas vraiment.
Quelles sont les qualités requise du solvens lors d’un paiement ?
- paiement par le débiteur
2.
George et Étienne ont un litige concernant un contrat de service. En effet, Georges a effectué des travaux chez Étienne. Il a refait la plomberie. Il était convenue d’un commun accord que les couts de service s’élevais à 10 000 $, cependant, George décide de réclamer à Étienne la somme de 15 000 $, car finalement, les travaux ont pris plus de temps que prévue et cela, a engendré des couts supplémentaires… Étienne n’est pas d’accord avec cela et refuse de payer le surplus de 15 000$, mais peut-il payer quand même le 10 000 $ ?
Oui, article 1561 al.2
Vrai ou faux, les frais de paiement sont à la charge du débiteur ?
Vrai article 1567
Daoust c. Daoust
Cas où il y a une mère qui vend un immeuble avec un solde a payer: elle est créancière hypothécaire. Elle a fait une donation a son fils Lucien alors il devient créancier. La débitrice hypothécaire rembourse le prêt hypothécaire à Lucien, même si elle sait que ses frères et sœurs cherchent à faire annuler la donation. La personne paie au créancier apparent même si elle sait que les autres, contestent la donation. Le tribunal fini par déclarer que la donation était nulle, mais le paiement reste valide. 2 conditions%: est-ce que Lucien était réellement le créancier apparent ? oui Est-ce qu’elle était de bonnefoi? ou
Smurfit-Stone c. Goudreault
La Cie appelante verse pendant 4 ans à l’ex-conjointe (de plus de 5ans) de leur employé décédé étant bénéficiaire de son régime de retraite. Les héritières avertissent la compagnie, que celle-ci doit arrêter de verser la rente. Dans un premier recours, la Cour d’appel déclare les héritières seules bénéficiaires du régime de retraite, maison ne fait rien avec les rentes déjà versées. Dans le nouveau recours, on dit que le paiement était invalide puisque la compagnie appelante n’a pas fait le paiement au bon créancier. La compagnie était justifiée de continuer de verser à l’ex-conjointe au début, mais suite à la remise de l’avis, la compagnie a été de mauvaise foi de continuer de payer l’ex-conjointe. Les héritières peuvent donc demander à la Cie de payer une seconde fois
Mathieu doit 500 $ à Camille, il n’a malheureusement pas cette somme pour la remboursé, cependant il possède une Honda Civic d’une valeur de 2000 $ dollar, il décide de lui donner bien au lieu du 500 $. Camille peut-elle accepté ce mode de paiement ?
Oui, l’article 1561 al.1 est supplétif, ainsi Camille à le droit d’accepter ce paiement. Cependant, elle n’est pas contrainte à l’accepter.
Mathieu peut-il refuser le chèque personnel de Camille ?
Oui, ce mode de paiement ne figure pas dans les modes de paiement figurant à l’article 1564 al.2 C.c.Q.
Mathieu à deux dettes avec Camille, une d’entres-elles est échues, peut-il rembourser cette qui n’est pas échue au bénéfice de celle qui l’est ?
Oui, à la seul condition que Camille (la Créancière de l’obligation) donne son consentement, comme le prévoit l’article 1569 al.2 C.c.Q.
Mathieu à 2 dettes de 50 k chacune. Une d’entres-elles généré des intérêts de 2 % par année, Il remet 50k à Camille, mais il n’indique pas qu’elles dettes il veut rembourser en premier… Camille peut-elle imputer le paiement sur celle qui ne génère pas d’intérêts ?
Oui, si le débiteur, dans ce cas-ci Mathieu, lors du remboursement, ne mentionne pas quelle dette en particulier, il veut rembourser, la créancière, Camille, peut imputé le paiement sur la dette qu’elle veut, comme le prévoit l’article 1571 C.c.Q.
Imputation en fonction de paramètres fixés par la loi siles parties n’ont pas procédé à l’imputation (4)
1 - La quittance sera effectuée sur la dette échue de préférence à une dette non échue (art.1572 C.c.Q.). 2- Si les 2 sont échues, la dette préférable pour le débiteur sera celle qui sera payée (ex. la dette avec le plus haut taux d’intérêts).Art.1572 al.3 C.c.Q.%: 3- s’il a intérêt de façon égales%: l’imputation se fera sur la dette qui a été échue en premier. 4- Si elles sont toutes échues en même temps, on y va en règle proportion sur chacune des dettes qui sont dues (division du paiement)
Compléter cette phrase : Si le créancier a accepté un paiement partiel : ……………………………………………………………………………………….
Si le créancier a accepté un paiement partiel: on va IMPUTER sur les INTÉRÊTS de préférence au CAPITAL (art.1570 C.c.Q.). Le paiement fait qui n’est pas intégral s’impute d’abord sur les intérêts%(art.1570 al.2C.c.Q.).
Trouvez le mot manquant : Sauf exception, la preuve de paiement doit être faite par ……. (art.2862C.c.Q.)
écrit
Martin dit que qu’Oliver lui doit de l’argent…. Est-ce-que c’est à lui d’en faire la preuve ?
Oui, article 2803
Trouvez le mot manquant : Le débiteur peut exiger une ……… et la remise du titre original de l’obligation au moment du paiement (art.1568 C.c.Q.)
quittance
Cayouette
Entrepreneurs en construction et en excavation les différentes obligations, dettes étaient FUSIONNÉS en un même compte ; COMPTE COURANT . Est-ce une seule et même dette ou plusieurs dettes différentes ? Si la dette est fusionnée = UNE SEULE ET MÊME DETTE.
Deux raisons qui peut pousser une personnes à recourir aux offres réelles…
Le créancier REFUSE de recevoir le paiement%: suppose que le débiteur a fait une offre de paiement Le créancier NÉGLIGE de recevoir le paiement%: par exemple s’il est absent au moment du paiement
3 façon de formuler une offre réelles ?
1 - ACTE NOTARIÉ (art.1575 al.2 C.c.Q.) 2- DÉCLARATION JUDICIAIRE (art.1575 al.1 et 1576 C.c.Q.)%: paragraphe dans une procédures qui explique que le débiteur est prêt à remettre une somme d’argent pour acquitter ses obligations. 3 - AUTRES ÉCRITS ou toute autre manière
Que doive indiquer l’offre réelle ?
article 1579
Est-il nécessaire d’accompagner des offres réelles par la consignation?
dans la phase extrajudiciaire, en principe non
Dans la phase judiciaire, en principe oui…
Canada Gum Ltd. c. Double E. Electric inc
La CA ne peut considérer les offres formulées comme étant conditionnelles , il s’agit d’une offre NON-CONDITIONELLES parce que%ce n’est pas un litige quant au bien fondé de la déclaration, uniquement un litige à savoir quel MONTANT EST DU. L’offre était formulée comme étant en règlement complet et final du litige, mais la débitrice n’avait pas d’exigence a ce que ce retrait soit soumis à une exigence. La CA voit une reconnaissance quelle doit une certaine somme (*p.49 de la décision)Les tribunaux vont aller au-delà des mots des parties, elles se reconnaissait endettée, donc ce serait injuste pour le créancier de le priver de cette somme pendant la durée des procédure
Banque de Montréal c. La Prudentielle Cie d’assurance
La Banque accorde une hypothèque sur un immeuble, assuré par la Cie d’assurance. On se demande si la Cie doit une somme à la banque après un incendie. La Cie formule une offre de règlement pour fermer les dossiers, qui sera consignée. La Banque demande l’autorisation de retirer la somme retirée. Les offres formulées sont conditionnelles. 1- La Cie s’était réservé le droit de RETIRER la SOMME de la CONSIGNATION à n’importe quel moment. 2- Le DROIT de RETRAIT par la banque est assujetti à une QUITTANCE complète et finale%; il s’agit donc clairement d’une OFFRE CONDITONELLE
Effets de la consignation (3)
1 - Le débiteur est libéré du paiement des intérêts ou des revenus(art.1586 C.c.Q.)o
2- Le créancier a droit aux intérêts ou aux revenus produits pendant la consignation (art.1587 C.c.Q.). La somme appartient désormais au créancier. o Sauf exception%: art.1587 C.c.Q.
3 - Les frais de la consignation sont à la charge du créancier si les offres réelles et la consignation sont acceptées par le créancier ou déclarées valables par le tribunal (art.1589 C.c.Q.). Le créancier qui a retardé le paiement assume les frais de consignation
Souvent avant le paiement il va y avoir une ………………….., où le
débiteur offre d’exécuter son obligation et que cette offre est valide, le
créancier est obligé d’accepter le paiement.
offre de paiement
ce qui a été payé sans qu’il existe une obligation est
sujet à ………. (art.1554 al.1 C.c.Q.). Si quelqu’un fait un versement
sans être obligé de le faire, il peut demander le remboursement.
répétition
La répétition n’est cependant pas admise à l’égard des ………………..
obligations naturelles
obligation dont on peut forcer l’exécution.
Obligation civile:
Règle générale, le paiement se fait par le débiteur. Toutefois, l’article ………. prévoit qu’un
tiers peut payer.
1555 C.c.Q
Au moment où la personne effectue son paiement, celle-ci doit être ……… Il doit aussi
avoir les droits de donner le paiement (1556 al. 1 C.c.Q.)
Capable
Si c’est argent ou qqch qui se consomme par l’usage, protège le créancier. Si le créancier
est de ……………., alors le créancier n’est pas tenu de restituer le paiement. (1556 al. 2
C.c.Q.)
bonne foi
1557 al. 2: Si la personne qu’on paye n’est pas la personne autorisée, le paiement est
valable seulement si c’est ratifié. Sans ratification, valable seulement si le créancier en a
profité. Par « profiter » , dans cet article, on veut savoir si l’argent c’est vraiment ……..
rendu
1558 C.c.Q.: Lorsque créancier incapable, faut qu’il en ai ……, sinon doit payer
encore. « Profiter» n’a pas le même sens que 1557 ici. On veut plutôt dire que c’est si
l’argent a été utilisé de la même façon que le représentant légal l’aurait utilisé. (ex: s’il a
Téléchargé par Bob Hamelin (nopainnogain202212@gmail.com)
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mis dans un compte en banque, s’il a payé des dettes, etc. il
profité
1559 C.c.Q: Paiement au créancier apparent s’il est fait de ………….., le paiement est
quand même bon. VOIR Daoust c. Daoust (créancier apparent)
bonne foi
1561: Créancier a le droit de recevoir ce que lui ai dû, pas plus pas moins
Créancier
1561 al. 2: Créancier jamais obligé de recevoir un paiement partiel, même si c’est peut
être plus avantageux pcq les intérêts continuent. EXCEPTIONS:
1 - À moins qu’il y ait litige sur une partie de celle-ci. Obligé de prendre la partie
non-litigieuse par exemple dans un cas où créancier croit que c’est 10 000$ mais
le débiteur croit que 8000$ (1561 al. 2)
2 - Imputation proportionnelle au sens de 1572 al. 3 (voir plus loin)
3 - Compensation légale au sens de 1673 (voir plus loin)
1562 : lorsque ……………., c’est ce que le débiteur doit me remettre et je dois
l’accepter. Exemple: le bien est individualisé lorsque c’est la voiture que tu as acheté et
qu’il y a eu transfert.
bien individualisé
1563: Lorsque le bien n’est déterminé que par son ………., peut pas donner la pire qualité
mais pas obligé de donner la meilleure qualité. Lorsque pas déterminé: on donne la
qualité au milieu
espèce
1564: renvoi art. 3 et 7 loi sur la monnaie.peut pas avoir jugement dans une monnaie
autre que canadienne, doit être converti en dollar canadien. Le montant qui est prévu au
contrat au moment du paiement est celui qu’on paye. Même si le paiement dans 5 ans et
que le dollar a changé, SAUF si ………………..
clause d’indexation
1565: si intérêts convenus pas convenus: Art. 3 de la loi sur les intérêts. Si abusif on
annule alors taux légal. Art. 4: on doit mettre le total sur une base …………..
anuelle
1567 : par exemple virement bancaire, le 1$ que tu dois payer pour le paiement ne doit
pas être soustrait du paiement total que tu dois envoyer, à moins que ce soit prévu au
contrat. C’est le …………… qui assume les frais de paiements à moins d’indications
contraires
débiteur
1568: droit à la …………. mais si ça coûte qqch pour l’avoir, c’est moi qui l’assume
quittance
1570: une fois qu’on a décidé quelle dette va être payée si débiteur pas capable de payer
le paiement complet, ce qu’on paye va d’abord pour payer les intérêts et le reste va sur le
…………..
capital
Qu’est-ce que des offres réelles?
1573 al. 2: offrir ce que je dois au moment ou je le dois à l’endroit ou je le vois, donc
besoin des dispositions du paiement.
Pourquoi faires des offres réelles?
Ne pas payer alors que je dois qqch emporte des conséquences pour moi, pour ça que quelqu’un
voudrait payer.
Offre réelle VS consignation:
Offre réelle: le fait de dire que tu es prêt à faire le paiement
Consignation: le fait de payer réellement
Lorsque je fais des offres réelles, cela me libère des …………
intérêts
Le fait de faire des offres réelles met le créancier en ……….
demeure
Qui peut faire des offres réelles?
Débiteur, tiers qui peut payer à la place du débiteur, art. 1555
Comment fait-on des offres réelles? Si les offres sont judiciaires
Il y a des procédures en cours. On applique alors 1575: on fait ça par déclaration
judiciaire, c’est inscrit dans la procédure (ex: dans la demande intro)
Si offres judiciaires qui sont une somme d’argent: déclaration doit être accompagnée
d’une consignation. 1576, art. 215-216 Cpc
Comment fait-on des offres réelles?
Si les offres sont extrajudiciaires
- Par acte notarié ou par écrit mais doit être prouvé (lettres par exemple). Pas
obligatoire de rajouter une consignation en cas extrajudiciaire.
Les offres réelles sont-elles conditionnelles ou inconditionnelles?
Pour que les offres soient valables, qu’elles soient judiciaires ou extrajudiciaires, faut pas
que les offres soient conditionnelles (on doit pas rattacher à l’offre que le créancier
renonce à son offre). Art. 215 al. 3 Cpc
Qu’est-ce que la consignation?
Art. 1583 C.c.Q: le fait de déposer de l’argent
Consignation extrajudiciaire
le choix de déposer entre bureau général de dépôt ou société de fiducie
Consignation judiciaire
pas le choix, juste déposer à la société de fiducie
Dans une fiducie:
: génère des intérêts
Dans un bureau général de dépôt
pas d’intérêts, l’argent ne fructifie pas
Dans quelles circonstances procède-t-on à la consignation
Art. 1583 al. 2:
➢ Lorsque créancier refuse de recevoir la partie non litigieuse (ce qui ouvre la porte aux
offres réelles): peut faire consignation pour se libérer des intérêts.
➢ Sinon, dans le cas de plusieurs créanciers qui ne s’entendent pas qui est le véritable
créancier, peut faire consignation
➢ Dans les cas de créancier absent ou introuvable, possible de faire consignation
Quels sont les effets de la consignation?
➢ Art 1586: libérer des intérêts
➢ Art 1587: les intérêts que la somme fait lors de la consignation vont au créancier. Mais
les intérêts vont au débiteur jusqu’à ce que la consignation soit acceptée par le créancier
et fait ce qu’il doit faire
Dans quelles circonstances le débiteur peut-il retirer les sommes consignées?
➢ 1584 al. 1 Le débiteur peut retirer l’argent consigné tant que le créancier a pas accepté
(cela me libère de mes intérêts) extra-judiciaire
➢ 1584 al. 2: lorsque offert et consigné pour retirer le montant consigné il faut demander
l’avis du tribunal. C’est dans le cas judiciaire, alors si on retire consignation les offres
réelles ne sont plus valables.
➢ 1585: Consentement du créancier quand le tribunal déclare que la consignation est
valable OU valeur mobilière. Si retire pas l’effet de 1588 et 1586
➢ 1585 al. 2: peut pas porter atteinte aux droits des tiers. Codébiteur libéré lorsque
consignation est faite et acceptée
Qui assume les frais reliés aux offres réelles et à la consignation?
1589: c’est le revers de 1585. Les frais d’offre et de consignation sont assumés par le
créancier lorsqu’elles sont acceptées.
