Cours 1 Flashcards
Qu’est qu’un employeur ?
Art 11 LPGA
est réputé employeur celui qui emploie des salariés
Qu’est qu’un salarié ?
Art 10 LPGA
est réputé salarié celui qui fournit un TRAVAIL DÉPENDANT et qui reçoit pour ce travail un SALAIRE DÉTERMINANT au sens des lois spéciales
Quels sont les différents systèmes de rémunération ?
SALAIRE AU TEMPS
horaire, journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel
SALAIRE AU RENDEMENT à la pièce ou à la tâche
SALAIRE EN NATURE
part du salaire qui n’est pas constitué en espèce (nourriture, logement, marchandises, mises à disposition d’un véhicule)
PARTICIPATION AU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION
rémunération partiellement ou entièrement basée sur le résultat
Qu’est ce qu’un salaire mensuel ?
C’est un salaire ANNUEL qui est mensualisé soit en 12 soit en 13 fois
ATTENTION si payé en 13 fois il faudra PROVISIONNER le 13eme mois
DÉPART DN COURS D’ANNÉE = VERSEMENT AU PRORATA
Comment convertir un salaire mensuel en salaire horaire?
SALAIRE ANNUEL
————————-
(52 * TPS W HEBDO.)
Comment convertir un salaire mensuel en salaire horaire ?
3 solutions :
- Salaire annuel (salaire mensuel x12 ou x13) / (nombre d’heures de travail par semaine x 52 semaines)
- Salaire mensuel / 21.75 ou 21.66 / par nb d’heures par jour
- Salaire mensuel / nombre d’heures mensuelles moyennes
Préférez solution 1 si jamais 😉
Comment calcule-t-on 21.66 jours par mois en moyenne ?
5 jours x 52 semaines / 12 mois
21.75 ou 21.66 ?
365 - 52 samedis - 52 dimanches = 261 jours / 12 = 21.75
Et
364 - 52 - 52 = 260 / 12 = 21.66
Le 13eme mois : à quelle catégorie de salaire appartient-il?
- PARTIE INTÉGRANTE DU SALAIRE
- SALAIRE ANNUEL DIVISÉ PAR 13
- PROVISION à effectuer !
Gratification «prorata temporis» : quelle catégorie de salaires ?
- Est prévue dans le contrat
- PARTIE INTÉGRANTE DU SALAIRE==> ne dépend pas de la performance
- PROVISION à effectuer au niveau comptable!!!
BONUS ou GRATIFICATION À BIEN PLAIRE : quelle catégorie de salaires ?
- mention dans le contrat que cette dernière est à bien plaire, n’engage pas l’employeur à vous la verser
- dépend du bon vouloir de l’employeur ou de votre PERFORMANCE
- provision à effectuer au niveau comptable
ATTENTION ⚠️ SI EST VERSÉE RÉGULIÈREMENT PENDANT PLUS DE 3 ANS (même montant même période) => peut devenir une gratification PRORATA TEMPORIS
Et la COMMISSION … quelle catégorie de salaires ?
- conditions fixées par le contrat de travail ou un avenant au contrat
- selon le C.A réalisé par l’employé ou ce qui est prévu (nouveau mandat, client)
- provision à effectuer au niveau comptable
Citez les articles du CO qui traitent de l’obligation de l’employeur vis-à-vis de son employé quant au paiement du salaire
CO 322 al 1 paiement du salaire
CO 322 al 2 si le travail vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire sauf accord ou usage contraire
CO 323 le salaire est payé à la fin de chaque mois sauf clause contraire
Le CO encadre de manière générale le délai de congé. Sauf convention spéciale, savez-vous quels sont les articles qui traitent de celui-ci ?
Vous rappelez-vous des délais en fonction des années de service de l’employé ?
- CO 335 et ss (335a, 335b et 335c)
- pendant la période d’essai : 7 jours
- 1ère année de service : 1 MOIS POUR LA FIN D’UN MOIS
- de la 2ème à la 9ème année : 2 MOIS POUR LA FIN D’UN MOIS
- Après la 10ème année : 3 MOIS POUR LA FIN D’UN MOIS
Qu’est ce que la résiliation en temps inopportun ?
Un article ? ☺️
Art 336c CO
Résiliation en temps inopportun est une résiliation caduque car on a tt simplement pas le droit de résilier le contrat à ce moment.
- ce peut être pour une absence pour service militaire ou ds la protection civile (lettre a)
- ce peut être également pendant une incapacité totale ou partielle de travail résultant d’une maladie ou d’un accident (lettre b)
- ce peut être pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement (lettre c)
CEPENDANT CETTE PROTECTION EST LIMITÉE :
- PAS DE PROTECTION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI
- 30 jours après le temps d’essai et durant la PREMIÈRE ANNÉE
- 90 jours de la DEUXIÈME A LA CINQUIÈME ANNÉE
- 180 JOURS DE LA 6ÈME ANNÉE DE SERVICE
Que se passe-t-il si un congé est donné avant une période de protection ?
Le congé de l’employé est suspendu et recommence à courir dès la fin de la période de protection jusqu’au terme légal du contrat
L’assurance indemnité journalière maladie n’est pas obligatoire. Que se passe-t-il si un employé tombe malade et pendant combien de temps?
Le salaire est garantie selon l’échelle de Berne (à charge de l’employeur) en fonction de l’ancienneté de l’employé soit :
* 1 an d’ancienneté = 3 semaines de salaire
* 2 ans = 1 mois de salaire
* 3 à 4 ans = 2 mois
* 5 à 9 ans = 3 mois
* 10 à 14 ans = 4 mois
* 15 à 19 ans = 5 mois
* 20 ans = 6 mois
Quels sont les droits des employés quant aux vacances ?
Art 329 d al 1 CO
« L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature»
En cas d’absence prolongée de l’employé quelles sont les répercussions sur les vacances?
Art 329 b CO
Si l’employé est absent jusqu’à 1 mois sans faute de sa part => pas de réduction de vacances .(alinéa 2)
En revanche : si au cours d’une année de service le travailleur est empêché de travailler par sa propre faute alors l’employeur peut réduire ses vacances d’ 1/12 par mois complet d’absence (alinéa 1)
Et les vacances et jours fériés pour les salaires horaires? Méthode de calcul?
- On peut verser le salaire pendant les vacances comme si l’employé travaillait des heures fictives
- On peut verser une indemnité qui est ajoutée au salaire horaire :
- Pour 4 semaines de vacances annuelles => 52 - 4 = 48 et ensuite 4/48*100= 8.33%
- pour 5 semaines => 5/47*100= 10.64%
- on peut aussi calculer en jour par exemple 22 jours de vacances =>
364 - 52 - 52 - 22 = 238 jours et 22/238 * 100 = 9.2%
Jours fériés :
Même calcul mais il fait déduire les vacances en plus
364 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 20 jours de vacances - 5 jours fériés = 5/235*100= 2.1%
