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Assurances Sociales > Cours 1 > Flashcards

Cours 1 Flashcards

1
Q

Qu’est qu’un employeur ?

A

Art 11 LPGA
est réputé employeur celui qui emploie des salariés

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Q

Qu’est qu’un salarié ?

A

Art 10 LPGA
est réputé salarié celui qui fournit un TRAVAIL DÉPENDANT et qui reçoit pour ce travail un SALAIRE DÉTERMINANT au sens des lois spéciales

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3
Q

Quels sont les différents systèmes de rémunération ?

A

SALAIRE AU TEMPS
horaire, journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel

SALAIRE AU RENDEMENT à la pièce ou à la tâche

SALAIRE EN NATURE
part du salaire qui n’est pas constitué en espèce (nourriture, logement, marchandises, mises à disposition d’un véhicule)

PARTICIPATION AU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION
rémunération partiellement ou entièrement basée sur le résultat

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4
Q

Qu’est ce qu’un salaire mensuel ?

A

C’est un salaire ANNUEL qui est mensualisé soit en 12 soit en 13 fois

ATTENTION si payé en 13 fois il faudra PROVISIONNER le 13eme mois

DÉPART DN COURS D’ANNÉE = VERSEMENT AU PRORATA

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5
Q

Comment convertir un salaire mensuel en salaire horaire?

A

SALAIRE ANNUEL
————————-
(52 * TPS W HEBDO.)

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6
Q

Comment convertir un salaire mensuel en salaire horaire ?

A

3 solutions :

  1. Salaire annuel (salaire mensuel x12 ou x13) / (nombre d’heures de travail par semaine x 52 semaines)
  2. Salaire mensuel / 21.75 ou 21.66 / par nb d’heures par jour
  3. Salaire mensuel / nombre d’heures mensuelles moyennes

Préférez solution 1 si jamais 😉

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7
Q

Comment calcule-t-on 21.66 jours par mois en moyenne ?

A

5 jours x 52 semaines / 12 mois

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8
Q

21.75 ou 21.66 ?

A

365 - 52 samedis - 52 dimanches = 261 jours / 12 = 21.75

Et

364 - 52 - 52 = 260 / 12 = 21.66

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9
Q

Le 13eme mois : à quelle catégorie de salaire appartient-il?

A
  • PARTIE INTÉGRANTE DU SALAIRE
  • SALAIRE ANNUEL DIVISÉ PAR 13
  • PROVISION à effectuer !
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10
Q

Gratification «prorata temporis» : quelle catégorie de salaires ?

A
  • Est prévue dans le contrat
  • PARTIE INTÉGRANTE DU SALAIRE==> ne dépend pas de la performance
  • PROVISION à effectuer au niveau comptable!!!
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11
Q

BONUS ou GRATIFICATION À BIEN PLAIRE : quelle catégorie de salaires ?

A
  • mention dans le contrat que cette dernière est à bien plaire, n’engage pas l’employeur à vous la verser
  • dépend du bon vouloir de l’employeur ou de votre PERFORMANCE
  • provision à effectuer au niveau comptable

ATTENTION ⚠️ SI EST VERSÉE RÉGULIÈREMENT PENDANT PLUS DE 3 ANS (même montant même période) => peut devenir une gratification PRORATA TEMPORIS

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12
Q

Et la COMMISSION … quelle catégorie de salaires ?

A
  • conditions fixées par le contrat de travail ou un avenant au contrat
  • selon le C.A réalisé par l’employé ou ce qui est prévu (nouveau mandat, client)
  • provision à effectuer au niveau comptable
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13
Q

Citez les articles du CO qui traitent de l’obligation de l’employeur vis-à-vis de son employé quant au paiement du salaire

A

CO 322 al 1 paiement du salaire

CO 322 al 2 si le travail vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire sauf accord ou usage contraire

CO 323 le salaire est payé à la fin de chaque mois sauf clause contraire

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14
Q

Le CO encadre de manière générale le délai de congé. Sauf convention spéciale, savez-vous quels sont les articles qui traitent de celui-ci ?

Vous rappelez-vous des délais en fonction des années de service de l’employé ?

A
  • CO 335 et ss (335a, 335b et 335c)
  • pendant la période d’essai : 7 jours
  • 1ère année de service : 1 MOIS POUR LA FIN D’UN MOIS
  • de la 2ème à la 9ème année : 2 MOIS POUR LA FIN D’UN MOIS
  • Après la 10ème année : 3 MOIS POUR LA FIN D’UN MOIS
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15
Q

Qu’est ce que la résiliation en temps inopportun ?
Un article ? ☺️

A

Art 336c CO
Résiliation en temps inopportun est une résiliation caduque car on a tt simplement pas le droit de résilier le contrat à ce moment.

  • ce peut être pour une absence pour service militaire ou ds la protection civile (lettre a)
  • ce peut être également pendant une incapacité totale ou partielle de travail résultant d’une maladie ou d’un accident (lettre b)
  • ce peut être pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement (lettre c)

CEPENDANT CETTE PROTECTION EST LIMITÉE :

  • PAS DE PROTECTION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI
  • 30 jours après le temps d’essai et durant la PREMIÈRE ANNÉE
  • 90 jours de la DEUXIÈME A LA CINQUIÈME ANNÉE
  • 180 JOURS DE LA 6ÈME ANNÉE DE SERVICE
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16
Q

Que se passe-t-il si un congé est donné avant une période de protection ?

A

Le congé de l’employé est suspendu et recommence à courir dès la fin de la période de protection jusqu’au terme légal du contrat

17
Q

L’assurance indemnité journalière maladie n’est pas obligatoire. Que se passe-t-il si un employé tombe malade et pendant combien de temps?

A

Le salaire est garantie selon l’échelle de Berne (à charge de l’employeur) en fonction de l’ancienneté de l’employé soit :
* 1 an d’ancienneté = 3 semaines de salaire
* 2 ans = 1 mois de salaire
* 3 à 4 ans = 2 mois
* 5 à 9 ans = 3 mois
* 10 à 14 ans = 4 mois
* 15 à 19 ans = 5 mois
* 20 ans = 6 mois

18
Q

Quels sont les droits des employés quant aux vacances ?

A

Art 329 d al 1 CO
« L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature»

19
Q

En cas d’absence prolongée de l’employé quelles sont les répercussions sur les vacances?

A

Art 329 b CO
Si l’employé est absent jusqu’à 1 mois sans faute de sa part => pas de réduction de vacances .(alinéa 2)
En revanche : si au cours d’une année de service le travailleur est empêché de travailler par sa propre faute alors l’employeur peut réduire ses vacances d’ 1/12 par mois complet d’absence (alinéa 1)

20
Q

Et les vacances et jours fériés pour les salaires horaires? Méthode de calcul?

A
  1. On peut verser le salaire pendant les vacances comme si l’employé travaillait des heures fictives
  2. On peut verser une indemnité qui est ajoutée au salaire horaire :
  • Pour 4 semaines de vacances annuelles => 52 - 4 = 48 et ensuite 4/48*100= 8.33%
  • pour 5 semaines => 5/47*100= 10.64%
  • on peut aussi calculer en jour par exemple 22 jours de vacances =>
    364 - 52 - 52 - 22 = 238 jours et 22/238 * 100 = 9.2%

Jours fériés :
Même calcul mais il fait déduire les vacances en plus
364 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 20 jours de vacances - 5 jours fériés = 5/235*100= 2.1%

Assurances Sociales (1 decks)

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