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DROIT ADMINISTRATIF > COURS 1 > Flashcards

COURS 1 Flashcards

1
Q

combien y a t il de def de l’administration ?

A

2

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2
Q

quel est le premier type de définition de l’administration ?

A

Déf ORGANIQUE

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3
Q

cites moi la déf organique des admin

A

ens d’INSTITUTIONS PUBLIQUES placées sous la dépendance du pouv EXECUTIF, + précisément du GOUV en vertu de l’article 20 de la const

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4
Q

cites moi l’autre définition de l’administration

A

ENS de PERSONNES MORALES de Droit PUBLIC CLASSIQUE

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5
Q

cites moi quelques exemples d’administration

A

l’ETAT
COLLECT TERRITORIALES ( communes régions départem )
ETABLISSEMENTS PUBLICS ( facs )
BANQUE DE FR
AUTORITES PBLQ et INDEPENDANTES ( API ) = arcom

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6
Q

existe t il des ADMINISTRATIONS :
- dépendantes dotées d’une personnalité morale ?
- INDépendantes dotées d’une personn morale ?

A

admin INDépendantes dotées d’une personnalité morale

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7
Q

cites moi des admin INDépendantes dotées d’une personnalité morale

A
  • président de la rep
  • 1er min
  • min
  • préfets
  • maires …………
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8
Q

comment sont incarnées ces admin INDépendantes dotées d’une personnalité morale ?

A

Par le biais de personnes PHYSIQUES

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9
Q

le maire est-il une personne publique ?
quelle est sa fonction ?

A

NON ! c’est une personne physique REPRESENTANT la COMMUNE, exécutan des DEIBERATIONS du Conseil Municipal par ARRETES
il a des POUVOIRS PROPRE 5 ( ex : police admin )

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10
Q

quels sont les types de décisions prises par les autorités admin ?
quelle est leur caractéristique ?

A

des décisions UNILatérales s’IMPOSANT au destinaire au nom de la personne MORALE qu’elle représente

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11
Q

cites-moi quelques types d’actes pris par les autorités administratives

A
  • DECRETS
  • ARRETES
  • CIRCULAIRES
  • DELIBERATIONS
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12
Q

quels sont les deux plans permettant de définir l’admin ?

A

plan :
MATERIEL
FONCTIONNEL

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13
Q

que dispose l’article 6 de la DDHC ?

A

dispose que LA LOI EST L’EXPRESSION DE L’INTERET GENERAL

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14
Q

combien de fonctions sociales l’admin remplit-elle ?

A

2

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15
Q

Quelle est la 1ère fonction sociale de l’admin ?

A

fonction NORMATIVE / de REGLEMENTATION

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16
Q

keske la fonction NORMATIVE / de REGLEMENTATION de l’admin ?

à quelle activité cette fonction normative / de réglementation correspond - elle ?

A

L’admin EDICTE les REGLES / NORMES qui vont déterminer de manière IMPERATIVE la conduite des amdinistrEs

Correspond à la fonction de POLICE ADMINISTRATIVE

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17
Q

en quoi consiste la fonction de police administrative ?

A

c’est la :
- REGLEMENTATION / MAINTIEN / RETABLISSEMENT de l’ORDRE PUBLIC

  • Sécurité / salubrité / moralité Publique
  • respect de la personne humaine
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18
Q

quelle est la seconde fonction sociale de l’administration ?

A

c la fonction sociale DE PRESTATION

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19
Q

en quoi consiste cette fonction sociale de PRESTATION ?

A

l’admin fournir des BIENS + SERVICES à des USAGERS ( et plus à des administrés )

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20
Q

quelle est la diff entre administré et usager ?

A

Administré = PERTE d’une partie de sa Liberté

USAGER = BENEFICIAIRE d’une PRESTATION

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21
Q

Quel est le nom de cette activité sociale de prestation ?

A

c’est une ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC

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22
Q

définition du SERVICE PUBLIC

A

ACTIVITE d’INTERET GENEAL = critère MATERIEL, assuré par une PERSONNE PUBLIQUE ou PRIVEE sous le CONTROLE d’une pers PUBLIQUE

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23
Q

les personnes privées peuvent-elles exercer des services publics ?

A

oui ! ex : KEOLIS

24
Q

Def GENERALE de l’admin, donnée par GEORGES VEDEL :

A

ENS ACTIVITES qui SOUS LE CONTROLE et l’AUTORITE du gouv tendent au MAINTIEN de l’ORDRE PUBLIC + SATISFACTION de l’INTERET GENERAL

25
Q

à quoi renvoie la notion d’INSTITUTION ?

A

institution renvoie à une notion de PERMANENCE + DUREE

26
Q

définition de l’INSTITUTION selon HAURIOU

A

idée d’OEUVRE ou d’ENTREPRISE se réalisant et durant juridiquement au sein d’un milieu social

27
Q

que préfère-t-on comme terme entre :
- autorité administrative
- institution
- personne publique

A
  • autorité administrative
  • personne publique
28
Q

comment est qualifié l’encadrement de l’administration ?

A

c’est un DOUBLE encadrement

29
Q

quelles sont les 2 “choses” s’assurant de l’encadrement de l’administration ?

A

1 - LE GOUV
2 - ens de NORMES SUPERIEURES&raquo_space; administration

30
Q

quel est l’article démontrant clairement que l’admin est soumise au gouv ?

A

art 20 DE LA CONST DE 58 : “ le gouv DISPOSE PRECISEMENT de l’admin “

en gros il fait ce qu’il veut de lui

31
Q

keske le terme “le gouv DISPOSE” signifie vis à vis de l’admin ?

A

1 - admin est rattachée * - * pouv exécutif

2 - admin est SOUS la SUBORDINATION &laquo_space;exécutif

32
Q

quel est l’article énonçant l’évitement d’un ARBITRAIRE ADMINI trop puissant ?

A

art 12 de la DDHC
“ la force publique est INSTITUEE pour l’AVANTAGE DE TOUS et non l’utilité PARTICULIERE de ceux à qui elle est confiée”

33
Q

l’admini constitue-t-elle un 4ème pouvoir ?

34
Q

quel est la technique utilisée par macron ?
en quoi consiste-t-il ?

A

le SPOIL SYSTEM

consiste à ce que l’admin fasse allégeance à la nouv politique du gouv, sans quoi il dégage

35
Q

cites moi quelques techniques de rationnalisation parlementaire :

A
  • motion de censure
  • exercice DROIT DE DISSOLUTION
  • loi d’amendement
  • projet de loi
36
Q

quelle a été la conséquence de l’instabilité gouvernementale sous la 4ème face aux administrations ?

A

le déplacement de la REAL POLITIQUE vers les GRANDES ADMINISTRATIONS CENTRALES de l’Etat

37
Q

qui sont chargés de la nomination des HAUTS FONCTIONNAIRES et des GRANDS DIRECTEURS des ADMIN centrales de l’E ?

A
  • président
  • CONSEIL DES MINISTRES
  • CHEFS du gouv ( 1er min )
38
Q

qui a initié l’existence du spoil system ?

A

VALERIE GISCARD d’ESTAING

39
Q

en quoi consiste réellement la mep de ce spoil system ?
comment se manifeste-t-il ?

A

les HAUTS FONCTIONNAIRES + GRANDS directeurs des admin centrales de l’E sont PASSES EN REVUES et dégagés si leur politique ne colle pas avec le nouv gouvernement = président )

40
Q

quel est le surnom des administrations ?

A

TECHNOSTRUCTURES

41
Q

quelle est la contrepartie face à la subordination de l’administration «&laquo_space;EXECUTIF ?

A

en échange l’admin ( ++ fonctionnaires ) bénéficie d’une PROTECTION venant de l’exécutif SURPUISSANT

42
Q

en quoi se manifeste le statut protecteur du fonctionnaire au sein de son administration ?

A

il est EMPLOYE A VIE

43
Q

Quelle est la particularité que l’administration a face au droit, attribuée en raison de son statut ?

A

L’admin bénéficie de
PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
PUBLIQUE EXORBITANT DE DROIT COMMUN

44
Q

comment ce manifeste l’existence de ces prérogatives particulières * - * admin ?

A
  • encadrer conduite des administrés
  • soumettre certaines activités
  • autorisation - interdire spectacles en raison de l’ORDRE PUBLIC
45
Q

comment sont qualifiées les relations entre l’admin et les administrés ?

A

RELATIONS JUPITERIENNES / VERTICALES DESCENDANTES

46
Q

à quel catégoei de droit se soumet les admin ?
l’admin est sous le contrôle de quel juge ?

A

au droit ADMINISTRATIF

sous le contrôle du JUGE ADMINISTRATIF

47
Q

quelle est la loi mep le DUALISME JURIDICTIONNEL fr en vertu du principe de SEPARATION des autorités ADMIN vs JUDICIAIRES ?

A
  • loi 16 AOUT 1790
  • loi 24 aout 1790
48
Q

pour quelle raison le principe de la sépar des pouvoir c installée en FR ?

A

car les JUGES n’ont pas le droit de regard sur l’action des admin

49
Q

quels sont les cas exceptionnels dans lesquels le les admin sont soumises au DROIT COMMUN et non au droit admin ?

A

Lorsque l’E se comporte comme une personne privée :

  • ²contentieux service public des industriels et commercial SPICs
  • Forêt de Chambord
50
Q

quel est le principe posé par l’arrêt BLANCO 1873

A

si le fond d’un litige est soumis au droit administratif, c le juge admin qui sera compétent
si le fond du litige est soumis au droit privé et bien c’est le juge judiciaire qui sera compétent

51
Q

qui est chargé de la répartition des compétences juridictionnelles du fond du litige ?

A

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

52
Q

keske le “REP”
a quoi sert-il

A

REP = Recours pour EXCES de POUVOIR

permet au juge ADMIN nécessairement d’ANNULER une décision que l’on estime ILLEGALE

53
Q

quelle est la condition du REP ?

A

avoir un INTERET A AGIR

54
Q

donnes la def de RATIONNALISER :

A

FAIRE FONCTIONNER qlq chose de manière EFFFICIENTE

55
Q

quelle est la différence entre efficace et efficient ?

A

EFFICACE = qlq chose qui fonctionne
EFFICIENT = ATTEINT un RESULTAT + mise en relation du résultat * - * le MOYEN utilisé

56
Q

quel est l’objet de la réforme de l’E ?

A

faire fonctionner les administrations au moindre cout
donc revient à diminuer les effectifs
réduire la MASSE SALARIALE

57
Q

keske le rgpp
lancé en quelle année
par qui
marque le point de départ de quoi ?

A

Révision
Générale des
Politiques
Publiques

lancée en 2007
par FRANCOIS FILLON
marque le début de la REFORME De l’E

DROIT ADMINISTRATIF (1 decks)

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