Cours 1-

Question 1

Qu’est-ce que la filiation?

Answer 1

Lien de droit qui unit l’enfant à ses parents

Question 2

Quel effet automatique a l’établissement de la filiation?

Answer 2

Certains droits sont engendrés: obligation alimentaire, autorité parentale, succession.

Question 3

Différence entre parenté/parentalité?

Answer 3

Parenté: être parent légalement.

Parentalité: agir en tant que parent. La différence se trouve entre question de droit ou de faits.

Question 4

Comment peut-on établir la filiation?

Answer 4

(1) Acte de naissance, (2) possession d’état, (3) présomption de paternité, (4) reconnaissance volontaire

Question 5

Qui dresse l’acte de naissance?

Answer 5

Le DÉC (Art. 109 CcQ)

Question 6

Qui dresse le constat de naissance?

Answer 6

L’accoucheur (Art. 111 CcQ)

Question 7

Dans quels cas est-ce que un parent peut dresser la filiation de l’autre parent?

Answer 7

Arts. 114 et 525 CcQ: enfant né pendant le mariage/union civile ou 300 jours après la dissolution/annulation

Question 8

Quand doit-être trasmise la déclaration de naissance?

Answer 8

Elle doit être transmise au DÉC dans les 30 jours de la naissance (Art. 113 CcQ)

Question 9

Qu’est-ce que le verrou de filiation?

Answer 9

Si l’acte de naissance est conforme et que la possession d’état est constante, il y a une présomption irréfragable de filiation

Question 10

Quels sont les éléments de la possession d’état?

Answer 10

(1) Nomen (nom), (2) Tractatus (traitement), (3) Fama (commune renommée)

Question 11

La possession d’état doit…

Answer 11

(1) Être constante, (2) publique, (3) non équivoque, (4) courir dès la naissance de l’enfant (délai de 16 à 24 mois)

Question 12

Qu’est-ce que la théorie de la possession involontaire?

Answer 12

« Si j’avais su que j’étais pas le père, je ne l’aurais pas déclaré ». Pas valide en droit québécois

Question 13

Dans quels cas est-ce que la présomption de paternité est mise en échec?

Answer 13

(1) enfant né 300 jours après la dissolution, (2) 300 jours après jugement de séparation de corps (sauf si reprise volontaire de vie commune après), (3) né dans les 300 jours mais après mariage subséquent de la mère, (4) verrou de filiation.

Question 14

Le père présumé peut-il désavouer son enfant?

Answer 14

Oui, s’il le fait dans un délai d’un an suivant la présomption (Art. 531 al. 2 CcQ)

Question 15

Quelles sont les conditions pour contester une filiation?

Answer 15

(1) absence du verrou de filiation (Art. 530 al. 2 CcQ), (2) respect du délai de prescription de 30 ans (Art. 536 al. 1 CcQ)