Cours 01

Question 1

Qu’est-ce qu’une AS ?

Answer 1

• pas de définition universelle
• une condition nécessaire : l’absence de consentement valide
• plusieurs possibilité :
  1. la victime n’a pas consenti aux gestes sexuels commis
  2. la victime était incapable d’y consentir
  3. la victime n’est pas en âge de consentir

Question 2

Qu’est-ce qu’une AS selon le gouv du qc dans les orientations gouvernementales en matière d’as ?

Answer 2

« une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne. »

Question 3

Qu’est-ce qu’une AS selon le code criminel canadien ?

Answer 3

Agression sexuelle = forme sexuelle de voies de fait

AS sont réparties en fonction de leur gravité (3 degrés).

Question 4

Quel est le premier niveau (premier degré) de gravité d’AS selon le code criminel canadien ?

Answer 4

Agression sexuelle simple (niveau 1 – article 271)

Agression sexuelle qui ne cause pas, ou presque, de blessures corporelles à la victime.

Question 5

Quel est le deuxième niveau (2e degré) de gravité d’AS selon le code criminel canadien ?

Answer 5

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2 – article 272)

• Agression sexuelle à laquelle se rattachent une ou des circonstances aggravantes soit:
  1. porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
  2. menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant ou la plaignante;
  3. causer des lésions corporelles au plaignant ou à la plaignante;
  4. participer à l’infraction avec une autre personne.

Question 6

Quel est le troisième niveau (3e degré) de gravité d’AS selon le code criminel canadien ?

Answer 6

Agression sexuelle grave (niveau 3 – article 273)

- Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.»

Question 7

qu’est ce qu’un contact sexuel ? (infraction sexuelle)

Answer 7

toucher directement ou indirectement à des fins sexuelles, avec une partie de son corps ou avec un objet une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans

Question 8

def incitation à des contacts sexuels (infraction sexuelle)

Answer 8

inviter, engager ou inciter un enfant de moins de 16 ans à toucher, directement ou indirectement à des fins sexuelles, le corps de toute personne avec une partie de son corps ou avec un objet

Question 9

def exploitation sexuelle (infraction sexuelle)

Answer 9

commettre les infractions de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels lorsqu’elle est en situation d’autorité ou de confiance via à vis d’un ado de 14 À 18 ANS ou lorsque l’ado est en situation de dépendance par rapport à elle

Question 10

def exploitation sexuelle de personne en situation d’autorité (infraction sexuelle)

Answer 10

personne en situation de confiance ou d’autorité via à vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle ci est en situation de dépendance et qui, à des fins sexuelles, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement o indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet

Question 11

def inceste (infraction sexuelle)

Answer 11

avoir des rapports sexuels avec une personne qu’elle sait avoir des liens de sang avec elle

Question 12

infraction sexuelle : relations sexuelles anales (infraction sexuelle)

Answer 12

relations sexuelles anales sauf par les couples mariés ou d’autres personnes de plus de 18 ans avec le consentement

Question 13

def bestialité (infraction sexuelle)

Answer 13

commettre ou forcer o inciter une personne

commettre un acte de bestialité ou force une personne à en commettre un

Question 14

def publication non consensuelle d’une image intime (infraction sexuelle)

Answer 14

publier, distribuer, transmettre, vendre o rendre accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non

Question 15

def voyeurisme (infraction sexuelle)

Answer 15

observer ou enregistrer visuellement une personne, par moyen mécanique ou électronique, se trouvant dans des circonstances pour laquelle il existe une atteinte raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivant :

1. la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce que une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou dans sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite
2. la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne
3. l’observation ou l’enregistrement se fait dans un but sexuel

Question 16

def corruption d’enfant (infraction tendant à corrompre les moeurs)

Answer 16

mettre en danger les moeurs d’un enfant ou de rendre sa demeure impropre à la présence d’un enfant par une attitude immorale

Question 17

def rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction tendant à corrompre les moeurs)

Answer 17

commet une infraction : quiconque rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :

a. à une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à plusieurs articles du code criminel
b. à une personne âgée de moins de 16 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à plusieurs articles du code criminel
c. à une personne âgée de moins de 14 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à plusieurs articles du code criminel

Question 18

def leurre (infraction tendant à corrompre les moeurs)

Answer 18

le fait pour une personne de communiquer au moyen d’un ordi avec un jeune de moins de 18 ans en vue de faciliter la perpétration d’une infraction de nature sexuelle à l’égard de cet enfant ou l’enlèvement de cet enfant

Question 19

def porno juvénile (infraction tendant à corrompre les moeurs)

Answer 19

produire, distribuer, a en sa possession ou accède à de la porno juvénile

a. représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécanique ou électronique
- soit où figure une personne âgée de moins de 18 ans ou présente comme telle et se livrant à une activité sexuelle explicite
- soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuels, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de 18 ans

b. de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi
c. de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi
d. de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi

Question 20

def actions indécentes (inconduite)

Answer 20

quiconque volontairement comment une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un

Question 21

def exhibitionnisme (inconduite)

Answer 21

toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne âgée de moins de 16 ans

Question 22

qu’est ce qu’une déviance sexuelle ?

Answer 22

• Absence de consensus
• Fait référence au concept de normalité (opposition), idée de dévier de la « norme »
• Définition et sens peut varier selon la culture et le système légal

Question 23

qu’est ce qu’une paraphilie ?

Answer 23

• Définies en les opposant à la normophilie
• tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant
• Peut être axée sur des objets, des situations, des animaux, ou des personnes (telles que des enfants ou des adultes non consentants).

important :

• Paraphilie = Condition nécessaire, mais non suffisante à la survenue d’un trouble paraphilique.
• Paraphilie en elle-même ne justifie pas ni ne nécessite une intervention clinique.

Question 24

qu’est ce qu’un trouble paraphilique ?

Answer 24

Pour Dx, doit:

• Causer détresse ou altération du fonctionnement de l’individu
• Satisfaction doit entraîner préjudice personnel ou risque de préjudices pour d’autres personnes

Trouble identifiés dans le DSM-5:

• voyeurisme*
• Trouble exhibitionnisme*
• Trouble frotteurisme*
• Trouble masochisme sexuel*
• Trouble sadisme sexuel*
• Trouble pédophilie
• Trouble fétichisme
• Trouble transvestisme
• Autre trouble paraphilique non spécifié

2 sous groupes proposés :

• Préférence pour des activités anormales *
• Préférence de cibles anormales

Question 25

qu’est-ce que la pédophilie ?

Answer 25

A. Présence de fantaisies imaginatives sexuellement excitantes, d’impulsions sexuelles, ou de comportements, survenant de façon répétée et intense, pendant une période d’au moins 6 mois, impliquant une activité sexuelle avec un enfant ou des enfants prépubères (généralement âgés de 13 ans ou plus jeunes).

B. La personne a cédé à ces impulsions sexuelles, ou les fantaisies imaginatives sexuelles sont à l’origine d’un désarroi prononcé ou de difficultés interpersonnelles.

C. Le sujet est âgé de 16 ans au moins et a au moins 5 ans de plus que l’enfant mentionné en A.
N.-B. : Ne pas inclure un sujet en fin d’adolescence qui entretient des relations sexuelles avec un enfant de 12-13 ans.

Spécifier si :
Type exclusif
Type non exclusif
Spécifier si :
Attiré sexuellement par les garçons
Attiré sexuellement par les filles
Attiré sexuellement par les filles et par les garçons

Question 26

quelle est la différence entre une AS et une déviance sexuelle/paraphilie ?

Answer 26

Une personne peut perpétrer un acte d’agression sexuelle sans pour autant présenter des intérêts sexuels déviants pendant min. 6 mois (voir DSM-5).
- Par exemple:
Seulement une minorité des auteurs d’agression sexuelle envers des mineurs rencontrent les critères d’un diagnostic de pédophilie (Marshall, 1997)

Une personne peut présenter des intérêts sexuels déviants (p. ex. une paraphilie) sans jamais agir un acte d’agression sexuelle.

Question 27

def comportements sexuels problématiques

Answer 27

• Terme + utilisé pour parler des enfants
• Ensemble de comportements se distinguant de l’exploration sexuelle normale à un stade de développement donné, ou se situant à l’extérieur des limites socialement acceptables
• ***Aspect important = Manifestations qui ne sont pas attendues à l’âge ou au stade de développement de l’enfant

Question 28

def Comportements sexuels transgressifs/Transgressions sexuelles

Answer 28

Terme + utilisé pour les adolescents et parfois les adultes
Transgression : Action de transgresser une loi, un ordre, un interdit.
ex :
- ado auteur de transgression sexuelle (ado-ats)
- adulte auteur d’infraction sexuelle (adulte-ais)

Question 29

judiciarisation des enfants

Answer 29

aucune sanction légale

Question 30

judiciarisation des ados

Answer 30

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Question 31

judiciarisation des adultes

Answer 31

code criminel canadien

Question 32

qu’est ce que la responsabilité civile ?

Answer 32

• dès l’âge de 7 ans
• 3 éléments doivent être présents :
  1. la faute civile
  2. le dommage (préjudice)
  3. le lien de causalité
• objet de la poursuite : dommages et préjudices subis suite à une faute
• chambre : civile
• fardeau de la preuve : la responsabilité de prouver les faits reprochés et les dommages repose sur la victime. degré de preuve moins important que dans un procès criminel (prépondérance de preuve)
• délai de prescription : 3 ans (ou 3 à 10 ans) à partir du moment où les faits sont connus ou à partir du moment où les dommages se font sentir
• jugement : indemnisation pour les dommages et les préjudices subis ou non responsabilité civile

Question 33

qu’est ce que la responsabilité criminelle ?

Answer 33

• dès l’âge de 12 ans
• les policiers peuvent intercepter un mineur qui commet ou à commis une infraction criminelle
• ado (12 à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle n’est pas puni comme un adulte
• objet de la poursuite : infraction criminelle
• chambre : criminelle et pénale
• fardeau de la preuve :
  1. la responsabilité de prouver la commission d’une infraction repose sur le procureur aux poursuites criminelle et pénale
  2. la victime joue le rôle de témoin
  3. présomption d’innocence de l’accusé exige une preuve hors de tout doute raisonnable
• délai de prescription : aucun délai de prescription pour les actes criminels. Prescription de 6 mois pour infractions sommaires
• jugement :
  1. culpabilité sur l’accusation portée ou une autre accusation prouvée
  2. verdict den non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mentaux ou acquittement

Question 34

quelles sont les particularités des lois encadrant les mineurs présentant des csp ? (lpj et lsjpa)

Answer 34

• Confidentialité concernant la divulgation et la communication de renseignements concernant les mineurs
• Non publication au grand public
• Renseignements ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par la loi
• Aucun accès ou utilisation des dossiers concernant des ados ne peut être fait après la peine
• Il est interdit de diffuser tout renseignement permettant d’identifier le jeune contrevenant ou la jeune contrevenante ainsi que toute personne âgée de moins de 18 ans, témoin ou victime dans le cadre de l’application de la LSJPA.

Question 35

qu’est ce que la lpj ?

Answer 35

Loi provinciale appliquée lorsque la sécurité ou le développement d’un jeune âgé de moins de 18 ans est
considéré comme étant compromis.

Section 1: SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT D’UN ENFANT

Article 38 : « Pour l’application de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux. »
F: «troubles de comportement sérieux: lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de
manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses
parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.»

Question 36

qu’est ce que la lsjpa

Answer 36

Loi fédérale appliquée lorsqu’un adolescent (12 ans et plus, mais moins de 18 ans) a commis une infraction au

Code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal.

Principal objectif = Assurer la protection du public
Tout en promouvant;
- le recours à des mesures visant la réadaptation et la réinsertion sociale des contrevenants
- l’implication des parents
- prise en compte des intérêts de la victime

Distinction ce système VS pour adultes:

• Attention particulière à la réadaptation et la réinsertion sociale
• Reconnaissance de l’importance d’intervenir rapidement auprès d’eux
• LSJPA prévoit également un régime particulier de protection de la vie privée.

Question 37

quels sont les déterminants de la peine ?

Answer 37

La peine varie notamment en fonction de…

1. Âge du prévenu
2. Gravité de l’infraction
3. Nature du crime
   Ex. abus avec versus sans contact
4. Les conséquences de l’AS sur la victime
   Ex. lésions, mort, etc.
5. Circonstances
6. Facteurs atténuants = allège la peine
   Ex. première infraction, remords, etc.
7. Facteurs aggravants = alourdit la peine
   Ex. antécédents criminels, âge de la victime, préméditation, abus de confiance ou d’autorité, durée
8. Degré de responsabilité du délinquant

Question 38

détermination de la peine : ado. quelles sont les sanctions extrajudiciaires ?

Answer 38

• Appliquées dans environ la moitié des cas
• Relève du directeur de la protection de la jeunesse
• Adolescent bénéficie d’un suivi
• Encadrement parental est jugé suffisant
• Exemples de mesures:
  1. service ou travail bénévole jugé utile à la
  communauté,
  2. participation à une activité éducative ou à vocation thérapeutique
• Défaut de s’y conformer entraîne des
  poursuites relatives à l’infraction

Question 39

détermination de la peine : ado. quelles sont les sanctions judiciaires ?

Answer 39

• La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent
• Éléments pris en considération :
  1. dommages causés
  2. chances de réadaptation et de réinsertion sociale
  3. reconnaissance de sa responsabilité
  4. besoins et niveau de développement de l’adolescent
  5. antécédents délictueux

Question 40

qu’est ce que le consentement ?

Answer 40

“ Le consentement sexuel est l’accord qu’une personne donne à son partenaire au moment de participer à une activité sexuelle.

Ce consentement doit d’abord être donné de façon volontaire, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un choix libre et éclairé. Si le choix n’est pas libre et éclairé, le consentement n’est pas valide. Si une personne refuse de participer à une activité sexuelle avec une autre personne et qu’elle est forcée de le faire, il n’y a alors aucun consentement de sa part.

Ensuite, le consentement doit être clair et doit être donné personnellement par la personne qui participe à l’activité sexuelle. Le consentement qui découle des paroles ou du comportement d’une autre personne n’est donc pas valide. “

Question 41

quels sont les âges de consentement au canada ?

Answer 41

Âge minimal pour donner son consentement au Canada ?
16 ans.

Quelques exceptions…

• lorsque le plus jeune des partenaires a 12 ou 13 ans, il peut consentir avec une personne de moins de 2 ans son aîné
• lorsque le plus jeune des partenaires a 14 ou 15 ans, il peut consentir avec une personne de moins de 5 ans son aîné

Avant l’âge de 18 ans, le consentement ne peut être valide dans les situations suivantes:

• La personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune
• Le jeune est en situation de dépendance à l’égard de la personne
• La personne est dans une relation où elle exploite le jeune (ex: porno, travail du sexe)