Cour 6 : le droit international Flashcards
Définissez ce qu’est le droit international
Ensemble des normes et règles juridiques internationales qui régissent les relations inter-étatiques, les relations entre les États et les Organisations internationales, ainsi que les relations entre ces organisations » (binette)
Présentez les objectifs du droit international
codifier la lutte pour la puissance et l’utilisation de la violence
a) Réponse à l’anarchie
b) S’oppose à l’usage de la force
c) Éviter que la violence et l’arbitraire deviennent le mode de régulation des rapports sociaux
d) Citoyen/population/pays juridiquement égaux
Présentez les problèmes du droit international
a) Absence de pouvoir contraignant
b) Absence de pouvoir de police
c) Absence de monopole de la violence légitime
Présentez les caractéristiques du di public
a) Relations entre « personnes privées » au niveau international (individus ou entreprises)
b) Conflits de juridiction (où) et de loi (quoi)
Présentez les caractéristiques du di privé
a) Droit qui régit le système international et ses acteurs (États et organisations internationales)
b) Historiquement appliqué aux États, aujourd’hui ++ acteurs
c) Personnalité juridique : droits et obligations
d) Pouvoir de traité
Le di possède de nombreuses particularités. Nommez les
- Forme récente du droit (en évolution)
- Adaptation à l’évolution des relations internationales
- Pas d’organe unique permettant de le faire respecter
- Pas de code unique du droit international
- Formulation générale, lenteur des processus
- Recherche de consensus (explique l’apparence de biais)
- Participation et application volontaires
- Efficacité dépendante du nombre de participants
- Dépendance envers la volonté politique interne
- Dépendance en termes de ressources
D’où vient le droit international?
- Sources du DI selon l’Art. 38 du statut de la cour internationale de justice (CIJ, 1945)
a) Conventions internationales (traités, accords, etc.)
b) La coutume internationale
c) Les principes généraux de droit - Moyens sources auxiliaires
a) Décisions judicaires
b) Doctrines des publicistes qualifiés
c) Actes unilatéraux
d) Actes concertés non conventionnels - ** DI écrit et non écrit
Qu’est ce qu’un traité au sens du di
- Terminologie :
a) Conventions, accords, protocoles, déclaration, règlement, etc. source formelle
b) L’importance est l’intention des parties plus que le nom - Définition : « accord international verbal ou écrit conclu entre les sujets du droit international ayant le droit de traiter (États et organisations internationales) unique ou constitué de plusieurs instruments (convention de Vienne, 1969)
- Exemples : protocole de kyoto, déclaration universelle des droits de l’homme, pacte international relatif aux droits civils et politiques, accord de paris sur le climat, règlement sanitaire international
Présentez le principe de coutume internationale
- Plus ancienne source de DI :
a) DI coutumier : « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit » (CIJ)
b) Pratique répétée des États (Pratique/matériel)
c) Sentiment que cette pratique est le reflet d’une règle juridique obligatoire (subjectif) - Implique de convaincre : démonter qu’une action reflète la pratique/norme
- Intérêt : permet l’innovation/changement
- En processus de codification
Présentez quelques caractéristiques des principes généraux du droit international
- Définition : « principes qui ont été dégagés de règles communes aux différentes ordres juridiques nationaux » (Geslin)
- Références juridiques en l’absence de traités ou coutumes
- Principes généraux
- Complémentaire
- Exemple : non-recours à la force
Quelles sont les sources secondaires du DI
- Décisions judiciaires : référence, aide, appui, mais pas utilisées comme précédents
- Doctrine des publicistes qualifiés (juristes spécialistes)
- Actes unilatéraux : « acte de volonté qui émane d’une organisation internationale ou d’un État et qui produit des effets dans l’ordre juridique mondial » (Zarka)
Expliquez la hiérarchie des sources en di
- Existe-t-il une hiérarchie dans les sources du DI?
a) Pas explicitement
b) Pas d’ancrage démocratique du DI (faiblesse)
c) Égalité des signataires du DI (Force) - Que faire en cas d’opposition/conflit ?
a) La règle la plus détaillée l’emporte sur la règle générale
b) La loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure
Quels sont les critères de fonctionnalité au di
- Un pouvoir de contrainte (pouvoir de police)
- Une légitimité et acceptation par tous (acceptation sociale et démocratique)
- Un organe de justice
Quels sont les problèmes au niveau international?
- Pas de police ou réelle contrainte
- Pas de lois internationales
- Le DI est un droit contractuel (volontaire)
- Le DI repose (en théorie) sur le principe d’égalité entre tous les États (réalité différente)
- Plusieurs organes de justices (diffus)
- Pouvoir/puissance des États influence le DI
- Acceptation relative : DI est interprété comme un droit mou
Expliquez la conséquence d’ordre international plutôt que réel droit international
- Configuration normative et institutionnelle des relations entre les États (souveraineté, diplomatie, droit international, rôle des grandes puissances et codes de conduite)
- Droit transnational (histoire commune, culture similaire) vs droit international
Expliquez la conséquence de la présence d’institutons
- Entité durable et dotée d’ensembles interreliés de règles et de pratiques qui prescrivent des rôles, contraignent l’activité et façonnent les attentes des acteurs
- Il peut s’agir d’une organisation, d’un organisme administratif, d’un traité, d’un accord ou d’une pratique officieuse que les États considèrent comme contraignante.
Il existe plusieurs niveaux d’institutions à l’international. Présentez les régimes internationaux
- Principes, normes règles et procédures de prise de décision, implicites ou explicites, autour desquels les attentes des acteurs convergent – dans un domaine des relations internationales.
- Favorisent le partage d’information, réciprocité, imposition de sanction, etc.
- Ex : le marché, les pratiques bancaires, la règlementation de l’environnement.
Il existe plusieurs niveaux d’institutions à l’international. Présentez les institutions internationales sans structure et les organisations internationales
Institutions internationales sans structures
- Sans organisations, sans siège social (conventions internationales, protocole, etc.)
- Ex : convention d’Ottawa sur les mines anti personnelles
OI: - Siège social, bâtisse, personnel, force, influence, pouvoir, etc.
Définissez les organisations internationales
- « Toute institution dotée de procédures formelles et regroupant officiellement au moins trois pays. Aussi appelée organisations inter-gouvernementale »
- ONU, OMS, OIT, UNESCO, etc
Présentez les organisations internationales hybrides
- Organisation internationale à laquelle peuvent adhérer tant les acteurs transnationaux (ONG, entreprises, etc.) que des gouvernements. Même droit à tous. Confondus quelques fois avec les ONG.
- Public-privé
- La croix-rouge, l’association internationale du transport aérien, etc.
Présentez les ONG
- Organisations habituellement crée par des citoyens, qui vise des objectifs politiques, mais qui ne fonctionne pas comme un gouvernement ou une entreprise. Toute personne qui s’associe d’une manière formelle et qui s’engage dans une action collective.
- Amnistie internationale, Médecin sans frontière, OXFAM.
Présentez quelques caractéristiques de L’ONU
- 1945 par 50 pays
- 193 pays membres + quelques statuts d’observateur
- 44 000 employés
- Budget : 5 milliards
- Légitimité fondée sur les souverainetés nationales
- Blocage des grandes puissances
Présentez les 4 objectifs de l’Onu (observables à travers sa charte)
- Maintenir la paix et la sécurité internationale
- Développer des relations pacifiques entre les États
- Permettre la coopération internationale, la résolution des conflits et l’application des droits humains
- S’établir comme le centre des actions de ces éléments (Plaque tournante de la politique internationale et du DI)
Dressez un portrait historique de La charte des nations-unies
- Signée en 1945 (par 50 pays)
- Convention internationale
- Codifie le DI
- Objectifs : identifier et définir le droit international et la limitation de la guerre, notamment ….
a) Interdiction du recours à la force et la guerre dans les relations internationales
b) Limitation des armements et effectifs militaires
c) Contribution des États au système des forces armées de l’ONU
