Conventions internationales et lois canadiennes

Question 1

Quelles sont les 3 conventions internationales ?

Answer 1

• Convention unique sur les stupéfiants de 1961
• Convention sur les substances psychotropes de 1971
• Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988.

Question 2

Quelles sont les obligations du Canada ?

Answer 2

• Mettre une règlementation
• Coopérer internationalement dans la lutte contre le narco-trafic avec les autres pays
• Reddition de compte à l’organise international de contrôle des stupéfiants, sur la production et le commerce des substances prohibées.

Question 3

Quelle est la définition de “possession” ?

Answer 3

Une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle, qu’elle l’a pour quelqu’un ou en lieu qui lui appartient.

Question 4

Quelle est la définition de “trafic” ?

Answer 4

Vente, administration, don, cession, transport, expédition ou livraison portant sur une substances - ou offre d’effectuer l’une de ces opérations.

Question 5

Quelle est la différence entre acte criminel et procédure sommaire ?

Answer 5

Les infractions punissables par procédure sommaire sont d’une gravité inférieure à ceux qui se retrouvent dans le code criminel. Il n’est pas possible, dans la procédure sommaire, de tenir une enquête préliminaire. Les peines sont également moindres.