Conventions

Question 1

Convention de Rome

Answer 1

19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Entrée en vigueur le 1er avril 1991

Question 2

Règlement Rome I

Answer 2

Règlement (CE) n o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Question 3

Règlement Rome II

Answer 3

Règlement (CE) No 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Question 4

Convention de Bruxelles

Answer 4

Convention du 27 septembre 1968

concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Question 5

Règlement de Bruxelles

Answer 5

Règlement du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements.

Question 6

Règlement Bruxelles I bis

Answer 6

Règlement du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Question 7

Règlement Bruxelles II bis

Answer 7

Règlement du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement

Question 8

Règlement Bruxelles II ter

Answer 8

Règlement du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

Question 9

Charte des Nations Unies

Answer 9

traité adopté le 26 juin 1945 à San Francisco (193 EM depuis 2011)

Question 10

Convention de La Haye (1954)

Answer 10

pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Question 11

Convention de La Haye (1955)

Answer 11

sur la loi applicable à la vente internationale d’objets mobiliers.

Question 12

Convention de La Haye du 15 novembre 1965,

Answer 12

relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Question 13

Convention de La Haye (1971)

Answer 13

sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

Question 14

Convention de La Haye (1978)

Answer 14

sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Question 15

Convention de La Haye (1980)

Answer 15

sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Question 16

Convention de La Haye (1993)

Answer 16

sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Question 17

Convention de La Haye (2005)

Answer 17

sur les accords d’élection de for.

Question 18

La Conférence de La Haye de droit international privé (en anglais : Hague Conference on Private International Law, ou HCCH),

Answer 18

but de l’organisation : l’harmonisation des règles de DIPR au niveau mondial.
Elabore une trentaine de conventions internationales dont 2/3 portent surtout sur les règles de conflit de lois, par exemple en matière de loi applicable aux obligations alimentaires, aux accidents de la circulation routière, à la responsabilité du fait des produits, aux régimes matrimoniaux ou encore aux successions.