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Contrats publics > Contrats publics > Flashcards

Contrats publics Flashcards

1
Q

Source de la liberté contractuelle

A

Principe d’autonomie de la volonté

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2
Q

Liberté contractuelle au sens large

A

Liberté de faire des actes juridiques, de créer des effets de droit, dans les limites permises par la loi

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3
Q

Citation Alfred Fouille

A

Qui dit contractuel dit juste

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4
Q

Trois conséquences de l’autonomie de la volonté

A

Liberté contractuelle
Force obligatoire
effet relatif des conventions

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5
Q

Evolution JP Liberté contractuelle

A

DC 1994 : pas de valeur constit
DC 1997 : pas de valeur constitutionnelle en elle-même (moyen, outil)
DC 2000 : Valeur constit (art. 4)
DC 2013 : confirmation

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6
Q

Maison de la Poésie

A

2012
Droit réel sui generis possible

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7
Q

Conditions pour porter atteinte à la liberté contractuelle, analyse du CC

A

Motif d’intérêt général, contrôle de proportionnalité

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8
Q

Moyen pour la Cour de cassation de contrôle la liberté conventionnelle

A

Contrôle de conventionnalité (non application)

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9
Q

Définition condition suspensive

A

La naissance de l’obligation dépend de la réalisation de l’évènement conditionnel

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10
Q

Nature du permis de construire

A

Acte d’autorisation, conformité avec le PLU. Pas d’aléa.

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11
Q

Une autorisation administratif se cède-t-elle ?

A

En principe non, pas de cession sans texte.

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12
Q

Tocqueville

A

1998
Admission par la Ccass de la résolution unilatérale extrajudiciaire

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13
Q

Rôle du juge et unilatéralisme

A

Le juge ne prononce certes pas la sanction, mais il la contrôle.

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14
Q

Définition du privilège préalable

A

Pouvoir exorbitant du droit commun, l’accord préalable du juge n’est pas nécessaire.

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15
Q

Limites à la force exécutoire d’une décision administrative

A

Recours administratifs
Référé suspensionD

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16
Q

D’où vient l’unilatéralisation ?

A

Pas du droit public (existait avant)
Droits spéciaux
Droit communautaire
Principes unidroit

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17
Q

Qu’est-ce qui justifie le mouvement d’unilatéralisation ?

A

Efficacité économique, déjudiciarisation.

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18
Q

Quel critère pour la résolution unilatérale ?

A

Gravité de l’inexécution.

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19
Q

5 sanctions de l’inexécution

A

Exception d’inexécution
Résolution
Exécution forcée
Réduction du prix
Responsabilité

20
Q

Canal de Craponne +
Gaz de Bordeaux

A

1876 + 1916
Rejet de la théorie de l’imprévision, admission de l’imprévision (contrat survit mais indemnisation).

21
Q

Commune de Lens

A

2003
Critères pour sujétions imprévues :
Exceptionnel
Imprévisible
Extérieur aux parties

22
Q

Les trois conditions de l’imprévision

A

Onérosité excessive
Changement imprévisible
Absence de stipulation contraire

23
Q

Les deux éléments caractérisant le dispositif légal de l’imprévision

A

Rôle limité du juge et confiance faite aux parties.

24
Q

Le juge a-t-il l’obligation de prononcer l’imprévision ?

A

Non, simple faculté (on ne veut pas de manoeuvres, échec des négociations).

25
Q

Points communs imprévision privé/public

A

Même raisonnement (exécution insupportable)
Onérosité excessive = bouleversement économique

26
Q

Différences imprévision public/privé

A

Justifications (intérêt général et continuité contre exécution de bonne foi et équilibre contractuel)
Pas de renégociation obligatoire en public
Pouvoirs limités du JA (seulement indemnité)
Pouvoirs étendus du JJ (modification ou fin du contrat)

27
Q

Les 4 personnes morales de droit public

A

Etat
Collectivités territoriales
Etablissements publics
Groupement d’intérêt public

28
Q

Arrêt Fontaine de Mars

A

1997
Personnes morales de droit public sui generis (banque de france)

29
Q

Une structure industrielle et commerciale est-elle soumise au droit des marchés publics ?

A

Non, entreprise comme les autres

30
Q

Pouvoirs adjudicateurs

A

Personne morale de droit public
Personne morale de droit privé sous influence publique et répondant à des besoins d’intérêt général autres qu’industriels et commerciaux

31
Q

Quels moyens pour caractériser l’influence publique sur une personne morale de droit privé ?

A

Financement par un pouvoir adjudicateur
Gestion contrôlée par un pouvoir adjudicateur
Organes de direction composés pour moitié de membres désignés par un pouvoir adjudicateur

32
Q

Mannessmann

A

CJUE 1998
Pour faire rentrer le plus de contrats possibles dans la commande publique, on ne regarde plus le critère du “créé spécifiquement”, phénomène de contagion.
Organisme de droit public

33
Q

Définition entreprise publique

A

Organisme dôté de PJ exercant des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services, influence dominante d’un pouvoir adjudicateur.

34
Q

Deux sources de contrats administratifs

A

La loi
La JP (au moins une PP, lien avec un service public)

35
Q

3 critères du marché public

A

Organique (pouvoirs et entités)
Matériel (travaux, fournitures ou services)
Financier (contrepartie)

36
Q

Définition de la concession

A

Contrat par lequel une autorité soumise au CMP confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, et à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service en contrepartie du droit d’exploiter. Risque de demande, pas d’offre.

37
Q

Les trois principes de la commande publique

A

Egalité de traitement des candidats
Liberté d’accès
Transparence des procédures

38
Q

Commune de Béziers

A

2011
Le cocontractant peut réclamer en plein contentieux la reprise des relations contractuelles.

39
Q

Distinction imprévision sujétion imprévue

A

Indemnisation seulement partielle en cas d’imprévision.

40
Q

Propétrol

A

1982
Imprévision en public : fait imprévisible ayant provoqué un déficit d’exploitation de nature à entraîner un bouleversement de l’économie du contrat. Objectif : assurer la continuité du service public. Pas d’indemnité si le cocontractant cesse d’exécuter.

41
Q

Un requérant ayant fait un référé précontractuel peut il faire un référé contractuel ?

A

Non

42
Q

Qui peut faire un référé contractuel ou précontractuel ?

A

Personne ayant intérêt à conclure le contrat (évincés ou ayant renoncé) + préfet en charge du contrôle de légalité

43
Q

Le référé précontractuel est-il suspensif ?

A

Oui, mais le requérant doit prévenir l’acheteur public

44
Q

Quel délai pour agir en matière de référé contractuel ?

A

30 jours si publicité, 6 mois sinon.

45
Q

Motifs invocables en référé contractuel

A

Absence de publicité, non respect de la mise en concurrence, non respect du délai de standstill

46
Q

Quel délai pour statuer ?

A

20 jours précontractuel
30 jours contractuel

47
Q

Délai de standstill ?

A

En procédure formalisée, 11 jours entre l’avis d’attribution et la signature du contrat.

Contrats publics (2 decks)

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