contrats

Question 1

Contrat de vente - obligations du vendeur

Answer 1

• Livrer la chose

- Transférer la propriété

Question 2

Contrat de vente - obligations de l’acheteur

Answer 2

• Payer le prix convenu

- Accepter la chose

Question 3

Garantie pour éviction 192 CO. Conditions de fond

Answer 3

• Risque d’éviction
• Ignorance de l’acheteur
• Livraison de la chose
• Cas d’éviction

Question 4

Garantie pour éviction 193 CO. Conditions d’exercice

Answer 4

• Preuve de l’éviction par décision judiciaire 193

- Abandon de la chose dans décision judiciaire 194

Question 5

Obligations du bailleur 256

Answer 5

• Délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage convenu
• Entretenir la chose durant toute la durée du bail
• Obligation de renseigner
• Payer des contributions publiques

Question 6

Obligations pécuniaires du locataire

Answer 6

• Payer le loyer et les frais accessoires

- Payer des sûretés 257e

Question 7

Obligations du locataire en rapport acec l’usage de la chose

Answer 7

• Entretien 259

- Diligence et égard 257f

Question 8

Obligations de fin de bail du locataire

Answer 8

• Tolérer les visites 257h
• Restituer la chose 267
• Réparer le dommage

Question 9

Restitution anticipée de la chose 264. conditions

Answer 9

• Avertir se son intention 9 I CCR

- Présenter un locataire de remplacement (memes conditions, solvable, acceptable)

Question 10

Garantie pour éviction 192ss, conditions de fond

Answer 10

• Risque d’éviction au moment de la conclusion du contrat
• Ignorance de l’acheteur
• Livraison de la chose (possession)
• Cas d’éviction

Question 11

Garantie pour éviction 192ss, conditions d’exercice

Answer 11

• Preuve de l’éviction par décision judiciaire

- Abandon de la chose sans décision judiciaire

Question 12

Garantie pour les défauts de la chose, conditions de fond

Answer 12

• Défaut (q.p. ou q.a.)
• Ignorance par l’achteteur du défaut à la conclusion du contrat
• Défaut non accepté par l’acheteur
• Vendeur n’a pas exclu la garantie

Question 13

Garantie pour les défauts de la chose, conditions d’exercice

Answer 13

• Respect du délai de prescription
• Vérification
• Avis (D. apparent, caché, dissimulé)

Question 14

Transfert des profits et des risques

Answer 14

• Contrat de vente valablement conclu
• Vendeur dans l’impossibilité de livrer la chose
• Impossibilité due au hasard
• Impossibilité survient après la conclusion du contrat et avant l’exécution
• Contrat ou circonstances particulières n’imposent pas une autre répartition des risques

Question 15

Que doit englober la forme authentique?

Answer 15

Eléments objectivement essentiels : Objet de la vente, prix de la vente, parties et représentants.
Eléments subjectivement essentiels : rapport entre prestation et contre-prestation