Contexte pro 8 BC4 Flashcards

1
Q

Mode d’intervention

A

Différentes étapes que celui qui établi le devis envisage de suivre pour la réalisation d’un projet de construction ou tout autre projet

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2
Q

RCS (registre du commerce et de société)

A

Enregistrement légal qui identifie une entreprise et société et lui donne droit d’exercer ses activités commerciales légalement

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3
Q

Prestataire

A

Personne salariée d’une entreprise d’insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile

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4
Q

Mandataire

A

Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom mise à disposition

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5
Q

Sous-traitance

A

Contrat par lequel une entreprise confie à une autre entreprise, la réalisation d’une partie de sa prestation

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6
Q

Devis

A

Document remis par une entreprise à un client potentiel dans lequel figure le détail des travaux ou les produits à fournir ainsi que les prix. C’est un document comptable.

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7
Q

Crédit d’impôt

A

Somme déduite de l’impôt / revenu. Si le crédit d’impôt est supérieur au surplus donne lieu à un remboursement par la direction générale des entreprises

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8
Q

Réduction d’impôt

A

Il vient en déduction de l’impôt calculé. Ils s’imputent sur l’impôt avant imputation d’éventuels crédits d’impôts et des prélèvements ou retenu non libératoires, elles ne peuvent pas donner lieu à un remboursement en raison que la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt est donc ramené à 0

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9
Q

ESS (économie sociale et solidaire)

A

Collaboration avec d’autres organisations du secteur

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10
Q

Association intermédiaire

A

Organisation à but non lucratif qui aide les personnes en recherche d’emploi en les mettant en contact avec une entreprise ou particulier ayant besoin de main d’œuvre temporaire. Elle agit comme intermédiaire entre employeur et travailleurs en proposant des missions ponctuelles ou temporaires.

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11
Q

Coordination

A

Elle est garantie que tout se déroule harmonieusement et que rien ne soit oublié ou négligé lors de la réalisation du travail et du projet

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12
Q

Signé par l’entreprise, le devis…

A

Est ensuite envisagé au client pour accord. Si le client accepte, il le signe. Dès cet instant, le devis a la valeur d’un contrat. Le fournisseur est donc tenu de respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne le délai et le prix

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13
Q

Le devis sert à tenir un…

A

Engagement, proposer de façon détaillée les prestations, produits et préciser les coûts, délai des modalités commerciales

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14
Q

Le but d’un devis est de…

A

Visualiser d’avance les prestations, produits pour lesquels un fournisseur promet et propose à un client sous peine d’accepter, négocier, refuser

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15
Q

Le devis est normalement gratuit, mais…

A

Peut-être payant dans les cas où il nécessite une étude approfondie où des enquêtes de la part du fournisseur

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16
Q

Informations obligatoires dans le devis :

A
  • Durée de validité de l’offre
  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de service
  • Numéro déclaration d’agrément / autorisation du prestataire de service
  • Nom et adresse du consommateur
  • Nombre d’heures de travail correspondant à chaque prestation proposée
  • Prix horaire / forfaitaire pour chaque prestation proposée
  • Taux de TVA de chaque prestation
  • Montant total à payer mensuel / hebdomadaire
  • Montant détaillé de tous les frais annexes
17
Q

Les sommes inférieurs à 8€ du crédit d’impôt…

A

Ne sont pas remboursées….

18
Q

Le client peut bénéficier du crédit d’impôt si…

A

Les dépenses engagées par notre intermédiaire sont effectuées sur sa résidence principale ou secondaire situé en France ou pas. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectives retenues d’une limite annuelle de 12 000€.