Contexte historique, juridique et déontologique Flashcards
En quelle année est apparue la 1ere Jurice prudence au Québec
1934
En quel année a été entendu la première cause à la Cour Suprême ?
En 1980
Hopp c. Lepp en quelques mots
- Le professionnel doit répondre aux questions précises du patient quant aux risques liés à une procédure
- Le professionnel doit, sans qu’on lui demande, expliquer la naturede «l’opération» envisagée, sa gravité, tousles risques importants, et tous les risques particuliers ou inhabituels
«Inviolabilité de la personne»
10. Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.
Quelle est la loi 11?
11. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement. (…)
Quelle est la loi 43?
43.Préalablement à l’examenou au traitementqu’il lui propose, le chiropraticien doit obtenir du patient un consentement écrit, libre et éclairé, après l’avoir informé de la nature du problème à traiter, de la procéduredu traitement ainsi que de ses bienfaits potentiels et de ses risques. Le chiropraticien doit en outre informer son patient qu’il peut en tout temps révoquer son consentement et que tout changement significatif au plan de traitement consenti requiert un consentement distinct.
Pourquoi on doit toujours tout mettre par écrit?
- Lorsque les patients ressentent des complications après un traitement, ils pourraient être tentés de «changer d’idée» au sujet de ce dont ils se souviennent avoir accepté, ou au sujet de qu’ils auraient pu considérer comme étant acceptable ou justifié comme traitement.
- Toujours à considérer si risque de douleur, d’aggravation de symptômes, ou de risque appréciable pour le patient.
Que dit le nouvel article 43 du conseil de disciplne OCQ?
«Le nouvel article 43 veut mettre l’emphase sur l’obligation du professionnel de bien informer son patient sur son état de santé et des traitements qu’il leur propose, de façon à assurer une prise de décision libre et éclairée»
La capacité à consentir est-elle variable, puis qui est responsable de l’évalué ? Puis à quel moment?
- Elle est VARIABLE dans le temps et selon la nature des soins
- Doit être réévaluée à chaque fois qu’un soin est proposé
- Doit être évaluée PAR CELUI QUI DONNE LE SOIN, c’est sa responsabilité
Il y a trois aspects fondamentaux à considérer lorsqu’on évalue la capacité à consentir d’un patient
- Divulgation / transparence
- Aptitude
- Caractère volontaire du consentement
Quels sont les cas spéciaux qui n’ont pas la capacité à consentir aux soins?
Situation d’urgence
Patient inconscient
Mineur de moins de 14 ans
- Le consentement aux soins pour un enfant de moins de 14 ans doit TOUJOURS provenir du parent ou du tuteur légal de l’enfant.
- Dans la mesure du possible, l’enfant doit aussi consentir (le refus est également possible)
- Parfois recours aux tribunaux
Mineur de 14 ans ou plus
Le mineur de 14 ans et plus PEUT consentir à ses soins, requis ou non par son état de santé
- Requis par l’état de santé :
En vue de prévenir, de soigner ou de pallier à un état pathologique ou une infirmité
- Non requis par l’état de santé :
Esthétique, contraception, don de sang, recherche…
Patient avec troubles cognitifs / santé mentale, sous l’influence de substances
Tout dépend de l’impact de la condition sur:
- Capacité à comprendre les enjeux (la situation, la nature de sa condition, les soins proposés et leurs objectifs, les avantages et risques du traitement ou du refus de traitement)
- Capacité à prendre des décisions et à démontrer un raisonnement
- Capacité à exprimer sa volonté
Soins «non requis par l’état de santé»
- Toujours par écrit
- Révocable en tout temps, même verbalement
Dans quel situation le consentement n’est pas nécessaire?
- Situation d’urgence (vie ou mort, sécurité menacée, incapacité d’obtenir un consentement de la part du patient ou d’un tuteur «en temps utile»
- Patient inconscient
Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé?
N’EST VALIDE QUE LORSQU’IL EST LIBREET ÉCLAIRÉ
LIBRE
De plein gré, sans y être forcé, sans se SENTIR forcé, sans menace, sans contrainte, sans promesse, sans menace de représailles, etc.
ÉCLAIRÉ
En pleine connaissance de cause, avec toutes les informations nécessaires
Qu’arrive-t’il en l’absence d’un consentement? Qu’arrive-t-il si un soin est donné sans consentement?
EN ABSENCE D’UN CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ, AUCUNSOIN NE DEVRAIT ÊTRE OFFERT À UN PATIENT
CONFORMÉMENT À NOS RÈGLES DÉONTOLOGIQUES, NOTRE CONSENTEMENT DOIT ÊTRE OBTENU PAR ÉCRIT
SOINS DONNÉS SANS CONSENTEMENT = POSSIBILITÉ POUR LE PATIENT DE PORTER PLAINTE
Quels sont nos obligations professionnels?
De manière générale:
- Obligation de moyens quant au diagnostic et au traitement et non pas obligation de résultats.
- Obligation de renseignement
- Obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé
- Obligation de confidentialité
