Constitution Flashcards

1
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

Transports en commun

A

Municipal

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Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

Ramassage des ordures

A

Municipal

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Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

Eau et égouts

A

Municipal

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4
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

elevement de la neige

A

municipal

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Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

protections contre les incendies

A

municipal

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6
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

zonage de territoire

A

municipal

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7
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

police local

A

municipal

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8
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

prélevement des impots

A

municipal

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9
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

fonciers et redevances pour l’octroi de nombreux permis et licences

A

municipal

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10
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

éducation

A

provincial

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11
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

Services de santé et hopitaux

A

provincial

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12
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

certaines ressources naturelle et questions enviromentals

A

provincial

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13
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

oeuvre de bienfaisance

A

provincial

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14
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

octroi de permis et licences

A

provincial

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15
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

autoroutes

A

provincial

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16
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

organisation juridique provinciale et territoriale

A

provincial

17
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

police ou prisons provincials ou territoriales

A

provincial

18
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

paiements

A

fédéral

19
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

défense nationale

A

fédéral

20
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

commerce internationale

A

fédéral

21
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

relations exterieurs

A

fédéral

22
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

affaires autochtones

A

fédéral

23
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

services postaux

A

fédéral

24
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

systeme bancaire

A

fédéral

25
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

marriage et divorce

A

fédéral

26
Q

Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?

droit criminel

A

fédéral

27
Q

Quelles deux parties est ce que le Canada est composé de?

A

Constitution écrite et la constitution non écrite