Constitution Flashcards
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
Transports en commun
Municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
Ramassage des ordures
Municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
Eau et égouts
Municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
elevement de la neige
municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
protections contre les incendies
municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
zonage de territoire
municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
police local
municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
prélevement des impots
municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
fonciers et redevances pour l’octroi de nombreux permis et licences
municipal
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
éducation
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
Services de santé et hopitaux
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
certaines ressources naturelle et questions enviromentals
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
oeuvre de bienfaisance
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
octroi de permis et licences
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
autoroutes
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
organisation juridique provinciale et territoriale
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
police ou prisons provincials ou territoriales
provincial
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
paiements
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
défense nationale
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
commerce internationale
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
relations exterieurs
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
affaires autochtones
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
services postaux
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
systeme bancaire
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
marriage et divorce
fédéral
Quelle niveau est ce que ceci est catégorisé?
droit criminel
fédéral
Quelles deux parties est ce que le Canada est composé de?
Constitution écrite et la constitution non écrite
