Connaissance des institutions Flashcards
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de
president de conseil département
Mayotte est dorénavant (depuis la loi organique du 03/08/2009 et la loi du 07/12/2010
un DOM (département d’outre-mer)
“Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. L’exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur Maire ou leur président” Cette phrase est extraite de
la constitution du 27/10/1946
En dehors de Paris, Lyon et Marseille, le nombre maximal des membres d’un conseil municipal est fixée a
69 conseillers municipaux
Le maire de Paris, pour gérer sa ville
ne dispose pas du pouvoir de police administrative
La police du domaine public départemental relève du
président du conseil départemental
En France, le chef de l’administration est
Le Premiere ministre
Depuis 1992 la déconcentration
est le droit commun de l’état
Le principe de libre administration des collectivités local a été consacré par
La loi du 02/03/1982
Les regions d’outre-mer (DROM)
Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Reunion
Les caracteristiques du régime centralisé
Une seul personne morale de droit public / Toutes les decisions émanent de l’État au niveau central ou local
Le contrôle de tutelle
s’exerce a priori / porte sur légalité et l’opportunité des decisions
la nomination de fonctionnaires civils et militaires de l’État relevé
du président de la République (art 13) / du Premier ministre (art 21)
Le conseil des ministres est présidé par
le président de la République
Le préfét de département représente
l’État dans le département et dirige les services déconcentrés des administrations civil de l’État dans le département
Le nombre de syndicats de communes est
17000
Les transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales décidés par les lois du 07/01/83 et du 22/07/1983
ont été effectués de manière globale
Le conseil municipal est élu
selon un scrutin variable en fonction de la taille des communes
dans le cadre de l’application de l’article 16 de la constitution
Le président de la République adresse un message à la nation / Le parlement se réunit de plein droit
Le Premier ministre détient les attributions suivantes
Il est responsables de la défense nationale / il dirige l’action du gouvernement / Il peut présider à titre exceptionnel le conseil des ministres
Definition de la déconcentration
Transfert de competences des autorités centrales de l’État vers des autorités territoriales de l’administration d’État
Le principe de la politique de déconcentration
Le principe hiérarchique du supérieur sur le subordonné
Qui est le plus vieux: décentralisation / déconcentration?
déconcentration (ancien regime, empire…) puis décentralisation (XIXe, XXe)
Definition de la décentralisation
Transfert de competences des autorités centrales de l’État vers des autorités territoriales élues
Le principe de la politique de décentralisation
la liberté des collectivités locales vis-a-vis de l’État
Difference entre: un établissement public & une collectivité locale
établissement public = principe de spécialité / collectivité locale = possibilité d’intervention généraliste
Le prefet de region a autorite sur les prefets de departements (decret 2020-146 du 16/2/10)
dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques publiques
Si une politique d’amenagement/developpement durable du territoire touche plusieurs departements, elle est confie
a un seul prefet de departement
L’arrondissement c’est
une circonscription de l’administration de l’etat, sous l’autorite du sous-prefet
Le principe de subsidiarite (loi 6/2/92) sur les services deconcentres
les services deconcentres sont l’echelon de droit commun de la politique de l’etat, les administration centrales ne conservent que les competences d’attribution
Le role du prefet apres la loi de decentralisation (du 2/3/82)
il dirige les services deconcentres
Avec la decentralisation de 82 le CONTROLE des actes des collectivites territoriales a evolue
AVANT controle d’opportunite a priori & le prefet peut annuler un acte APRES controle d’egalite a posteriori et annulation d’acte par le tribunal administratif
Creation du statue des fonctionnaires territoriaux
loi du 26/01/84
Createur du prefet
Napoleon Bonaparte
SGAR (organisme qui aide le prefet de region)
Secretaria General aux Affaires Regionales
La loi constitutionnelle relative a l’organisation decentralisee de la Republique date de
28/03/2003
la loi de 3/2003 autorise les collectivites locales a?
deroger a titre experimental, pour un objet et une duree limites aux dsipositions legislatives et reglementaires
La democratie de proximite (du 27/2/2002) concerne
les droits des elus locaux et des citoyens
Les habitants peuvent demander l’inscription a l’ordre du jour de l’assemblee deliberante de questions les concernants grace a
la loi du 28/3/2003, sur la participation des citoyens a la vie locale
La REATE (reoganisation de l’administration territoriale de l’etat) concerne
la deconcentration
Qui preside le conseil municipal apres un renouvellement
le doyen
Il est incompatible entre la fonction d’elu et etre salarie d’un centre communal d’action sociale
la loi du 13/8/2004 relative aux libertes et responsabilite locales
Le mode d’election des conseils municipales de +1000 hab
un scrutin mixte: scrutin majoritaire + representation proportionnelle
Les electeurs aux elections municipales
les ressortissants francais et communaitaires
la parite H/F aux elections (ville de +1000hab), la loi
6/6/2000
Pour un debat a huis clos
le maire ou 3 conseillers
les adjoints au maire peuvent etre revoques par
un decret en conseil des ministres
l’election du maire se fait
a bulletins secrets
“Le est ordonnateur des depenses”
le maire decide des depenses
Convocations au conseil municipal: X jours avant
5
L’examen du budget, le debat commence: X mois avant
2
Reunion extraordinaire du conseil: X/X du conseil
1/3
Dans les 6 mois de l’election du conseil
obligation de voter un reglement interieur
le debat au conseil municipale
les conseillers peuvent presenter un amendement lors de la seance
les conseilles municipaux peuvent poser des questions orales au maire
OUI
le referendum loca
loi constitutionnelle du 28/3/2003
qui organise le referudum local
toutes les collectivites
frequence du referudum local
1x par an
les votant au referudum local
les francais et les communautaires
le resultat du referudum local
s’impose au conseil municipal et au maire
