Connaissance des institutions Flashcards
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de
president de conseil département
Mayotte est dorénavant (depuis la loi organique du 03/08/2009 et la loi du 07/12/2010
un DOM (département d’outre-mer)
“Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. L’exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur Maire ou leur président” Cette phrase est extraite de
la constitution du 27/10/1946
En dehors de Paris, Lyon et Marseille, le nombre maximal des membres d’un conseil municipal est fixée a
69 conseillers municipaux
Le maire de Paris, pour gérer sa ville
ne dispose pas du pouvoir de police administrative
La police du domaine public départemental relève du
président du conseil départemental
En France, le chef de l’administration est
Le Premiere ministre
Depuis 1992 la déconcentration
est le droit commun de l’état
Le principe de libre administration des collectivités local a été consacré par
La loi du 02/03/1982
Les regions d’outre-mer (DROM)
Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Reunion
Les caracteristiques du régime centralisé
Une seul personne morale de droit public / Toutes les decisions émanent de l’État au niveau central ou local
Le contrôle de tutelle
s’exerce a priori / porte sur légalité et l’opportunité des decisions
la nomination de fonctionnaires civils et militaires de l’État relevé
du président de la République (art 13) / du Premier ministre (art 21)
Le conseil des ministres est présidé par
le président de la République
Le préfét de département représente
l’État dans le département et dirige les services déconcentrés des administrations civil de l’État dans le département
Le nombre de syndicats de communes est
17000
Les transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales décidés par les lois du 07/01/83 et du 22/07/1983
ont été effectués de manière globale
Le conseil municipal est élu
selon un scrutin variable en fonction de la taille des communes
dans le cadre de l’application de l’article 16 de la constitution
Le président de la République adresse un message à la nation / Le parlement se réunit de plein droit
Le Premier ministre détient les attributions suivantes
Il est responsables de la défense nationale / il dirige l’action du gouvernement / Il peut présider à titre exceptionnel le conseil des ministres
Definition de la déconcentration
Transfert de competences des autorités centrales de l’État vers des autorités territoriales de l’administration d’État
Le principe de la politique de déconcentration
Le principe hiérarchique du supérieur sur le subordonné
Qui est le plus vieux: décentralisation / déconcentration?
déconcentration (ancien regime, empire…) puis décentralisation (XIXe, XXe)
Definition de la décentralisation
Transfert de competences des autorités centrales de l’État vers des autorités territoriales élues
