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examen INSEE > Connaissance des institutions > Flashcards

Connaissance des institutions Flashcards

1
Q

Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de

A

president de conseil département

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2
Q

Mayotte est dorénavant (depuis la loi organique du 03/08/2009 et la loi du 07/12/2010

A

un DOM (département d’outre-mer)

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3
Q

“Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. L’exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur Maire ou leur président” Cette phrase est extraite de

A

la constitution du 27/10/1946

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4
Q

En dehors de Paris, Lyon et Marseille, le nombre maximal des membres d’un conseil municipal est fixée a

A

69 conseillers municipaux

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5
Q

Le maire de Paris, pour gérer sa ville

A

ne dispose pas du pouvoir de police administrative

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6
Q

La police du domaine public départemental relève du

A

président du conseil départemental

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7
Q

En France, le chef de l’administration est

A

Le Premiere ministre

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8
Q

Depuis 1992 la déconcentration

A

est le droit commun de l’état

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9
Q

Le principe de libre administration des collectivités local a été consacré par

A

La loi du 02/03/1982

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10
Q

Les regions d’outre-mer (DROM)

A

Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Reunion

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11
Q

Les caracteristiques du régime centralisé

A

Une seul personne morale de droit public / Toutes les decisions émanent de l’État au niveau central ou local

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12
Q

Le contrôle de tutelle

A

s’exerce a priori / porte sur légalité et l’opportunité des decisions

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13
Q

la nomination de fonctionnaires civils et militaires de l’État relevé

A

du président de la République (art 13) / du Premier ministre (art 21)

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14
Q

Le conseil des ministres est présidé par

A

le président de la République

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15
Q

Le préfét de département représente

A

l’État dans le département et dirige les services déconcentrés des administrations civil de l’État dans le département

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16
Q

Le nombre de syndicats de communes est

A

17000

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17
Q

Les transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales décidés par les lois du 07/01/83 et du 22/07/1983

A

ont été effectués de manière globale

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18
Q

Le conseil municipal est élu

A

selon un scrutin variable en fonction de la taille des communes

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19
Q

dans le cadre de l’application de l’article 16 de la constitution

A

Le président de la République adresse un message à la nation / Le parlement se réunit de plein droit

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20
Q

Le Premier ministre détient les attributions suivantes

A

Il est responsables de la défense nationale / il dirige l’action du gouvernement / Il peut présider à titre exceptionnel le conseil des ministres

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21
Q

Definition de la déconcentration

A

Transfert de competences des autorités centrales de l’État vers des autorités territoriales de l’administration d’État

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22
Q

Le principe de la politique de déconcentration

A

Le principe hiérarchique du supérieur sur le subordonné

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23
Q

Qui est le plus vieux: décentralisation / déconcentration?

A

déconcentration (ancien regime, empire…) puis décentralisation (XIXe, XXe)

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24
Q

Definition de la décentralisation

A

Transfert de competences des autorités centrales de l’État vers des autorités territoriales élues

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25
Q

Le principe de la politique de décentralisation

A

la liberté des collectivités locales vis-a-vis de l’État

26
Q

Difference entre: un établissement public & une collectivité locale

A

établissement public = principe de spécialité / collectivité locale = possibilité d’intervention généraliste

27
Q

Le prefet de region a autorite sur les prefets de departements (decret 2020-146 du 16/2/10)

A

dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques publiques

28
Q

Si une politique d’amenagement/developpement durable du territoire touche plusieurs departements, elle est confie

A

a un seul prefet de departement

29
Q

L’arrondissement c’est

A

une circonscription de l’administration de l’etat, sous l’autorite du sous-prefet

30
Q

Le principe de subsidiarite (loi 6/2/92) sur les services deconcentres

A

les services deconcentres sont l’echelon de droit commun de la politique de l’etat, les administration centrales ne conservent que les competences d’attribution

31
Q

Le role du prefet apres la loi de decentralisation (du 2/3/82)

A

il dirige les services deconcentres

32
Q

Avec la decentralisation de 82 le CONTROLE des actes des collectivites territoriales a evolue

A

AVANT controle d’opportunite a priori & le prefet peut annuler un acte APRES controle d’egalite a posteriori et annulation d’acte par le tribunal administratif

33
Q

Creation du statue des fonctionnaires territoriaux

A

loi du 26/01/84

34
Q

Createur du prefet

A

Napoleon Bonaparte

35
Q

SGAR (organisme qui aide le prefet de region)

A

Secretaria General aux Affaires Regionales

36
Q

La loi constitutionnelle relative a l’organisation decentralisee de la Republique date de

A

28/03/2003

37
Q

la loi de 3/2003 autorise les collectivites locales a?

A

deroger a titre experimental, pour un objet et une duree limites aux dsipositions legislatives et reglementaires

38
Q

La democratie de proximite (du 27/2/2002) concerne

A

les droits des elus locaux et des citoyens

39
Q

Les habitants peuvent demander l’inscription a l’ordre du jour de l’assemblee deliberante de questions les concernants grace a

A

la loi du 28/3/2003, sur la participation des citoyens a la vie locale

40
Q

La REATE (reoganisation de l’administration territoriale de l’etat) concerne

A

la deconcentration

41
Q

Qui preside le conseil municipal apres un renouvellement

A

le doyen

42
Q

Il est incompatible entre la fonction d’elu et etre salarie d’un centre communal d’action sociale

A

la loi du 13/8/2004 relative aux libertes et responsabilite locales

43
Q

Le mode d’election des conseils municipales de +1000 hab

A

un scrutin mixte: scrutin majoritaire + representation proportionnelle

44
Q

Les electeurs aux elections municipales

A

les ressortissants francais et communaitaires

45
Q

la parite H/F aux elections (ville de +1000hab), la loi

A

6/6/2000

46
Q

Pour un debat a huis clos

A

le maire ou 3 conseillers

47
Q

les adjoints au maire peuvent etre revoques par

A

un decret en conseil des ministres

48
Q

l’election du maire se fait

A

a bulletins secrets

49
Q

“Le est ordonnateur des depenses”

A

le maire decide des depenses

50
Q

Convocations au conseil municipal: X jours avant

A

5

51
Q

L’examen du budget, le debat commence: X mois avant

A

2

52
Q

Reunion extraordinaire du conseil: X/X du conseil

A

1/3

53
Q

Dans les 6 mois de l’election du conseil

A

obligation de voter un reglement interieur

54
Q

le debat au conseil municipale

A

les conseillers peuvent presenter un amendement lors de la seance

55
Q

les conseilles municipaux peuvent poser des questions orales au maire

A

OUI

56
Q

le referendum loca

A

loi constitutionnelle du 28/3/2003

57
Q

qui organise le referudum local

A

toutes les collectivites

58
Q

frequence du referudum local

A

1x par an

59
Q

les votant au referudum local

A

les francais et les communautaires

60
Q

le resultat du referudum local

A

s’impose au conseil municipal et au maire

examen INSEE (6 decks)

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