conditions de formation du mariage Flashcards
Conditions de forme
- formalités antérieures à la formation du mariage (administratif, publication de bans..)
- formalisme de la formation du mariage (présence de l’officier d’état civil, à la mairie, nb de témoins…)
Conditions de fond :
Conditions d’ordre physiologiques
conditions disparues
l’altérité sexuelle, examen prénuptial, délai de viduité
Conditions de fond :
Conditions d’ordre physiologiques
conditions maintenues
l’âge
l’age: art 144 et tempéraments
art 144 : majorité
tempéraments : 145 autorisation du procureur de la rep pour motif grave => nullité absolue
148 consentement des parents ou d’un seul des parents => nullité relative
Conditions de fond :
Conditions relatives au consentement
L’existence du consentement
question des personnes protégées
question du mariage in extremis
question du mariage posthume
question du mariage simulé
Personnes protégées : sous sauvegarde de justice, sous curatelle et sous tutelle
Sous sauvegarde de justice : liberté civile, nullité du mariage plus facilement accordée si altération des facultés mentales
sous curatelle : autorisation du curateur. si pas d’autorisation, juge des tutelles
sous tutelle : autorisation du conseil de famille ou juge des tutelles
Mariage in extremis
s’assurer du consentement avec les faits
Mariage posthume
Art 171 autorisation par le Pres de la Rep pour motif grave MAIS pas de droit de succession ni de régime matrimonial. prend effet rétroactivement la veille du décès -> avantage comme versement d’un K décès
Mariage simulé
Art 146 il n’y a pas de mariage sans consentement => nullité absolue
Arrêt Appieto
20 nov 1963
un mariage est nul si les époux se sont prété à la cérémonie du mariage qu’en vue d’atteindre un résultait totalement étranger à l’essence du mariage: pas d’intention de participer à la vie matrimoniale
ex : appréhender le patrimoine de l’époux, acquérir la nationalité.
OR arrêt Appieto le résultat était la légitimation de l’enfant en 63 but rattaché au mariage (mariage = fonder une famille)
Conditions de fond :
Conditions relatives au consentement
L’intégrité du consentement
La question de la liberté du consentement
la question de la sincérité du consentement
liberté du consentement : article, vice, quelle appréciation par la juge
la violence
art 180 violences morales, menaces d’une certaine gravité la menace doit être de nature à impressionner une autre personne du même âge, même conditions
+ depuis 2006, crainte révérencielle envers ascendants est un cas de nullité
La sincérité du consentement : vice, article, quelle appréciation par le juge, arrêts importants
L’erreur
art 180-181 : -erreur sur la personne, l’identité civile
- erreur sur une qualité essentielle
arrêt Berthoud 1862 : refus de l’erreur sur les qualités essentielles par CCass
loi 11 juin 1975 l’erreur sur les qualités essentielles est une cause de nullité
double appréciation : objectivement in abstracto et subjectivement in concreto
question virginité de la femme
Conditions de fond :
Conditions morales et sociales
Interdiction de la bigamie
Interdiction de l’inceste
Interdiction de la bigamie : article, dispositifs préventifs, nullité, pb en droit international
art 147 et 1892
dispositifs préventifs double :
- opposition au mariage par le deuxième conjoint
- remise de l’acte de naissance à l’officier d’état civil
nullité absolue ET sanctions pénales
Problèmes avec mariage entre français et étrangers :
- 2 personnes étrangères dont le droit national autorise la polygamie ne peuvent se marier en France car contre l’orde public
- mariage polygame régulièrement célébré produit ses effets en France : ORDRE PUBLIC ATTÉNUÉ ex effets successoraux
mais interdit à l’époux polygame de faire venir en Fr plus d’un épouse au titre de regroupement familial
