conditions de brevetabilité Flashcards
1
Q
La notion d’invention peut être considérée comme une condition générale et absolue de brevetabilité tandis que les autres conditions de nouveauté, d’activité inventive d’application industrielle sont des conditions relatives
A
voir T 154/04
2
Q
Qu’est-ce qu’une invention?
A
solution technique à un problème technique
