Commercants et actes de commerce

Question 1

Sanction AC accomplis par mineur non C

Answer 1

Les actes sont nuls (relative) pour défaut de capacité

Pas de nullité si les AC ont été utiles au mineur ou il en a tiré profit

Question 2

Nature des actes touchant aux sociétés commerciales

Answer 2

Les actes sont de commerce SI ils ont une incidence sur la direction, l’organisation ou le fonctionnement de la société

Question 3

AC par la forme

Answer 3

1. effets de commerce

2. les sociétés commercialles

Question 4

4 conditions pour que l’achat pour revendre soit un AC

Answer 4

1. achat
2. bien meuble ou immeuble
3. intention de revendre au moment de l’achat
4. intention spéculative

Question 5

Conséquence si le texte qui qualifie un acte de commercial ne mentionne pas ‘entreprise’

Answer 5

Dans ce cas même des actes isolés peuvent être qualifiés de C

Question 6

Conditions pour que les actes de manufacture soient C

Answer 6

1. entreprise

2. spéculation sur le travail d’autrui ou sur les matériaux

Question 7

Définition actes de commerce par accessoire objectif

Answer 7

C car accessoires d’un AC à raison de son objet indépendamment de la qualité de l’auteur

Question 8

Nature de la cession d’un FC

Answer 8

1. pour le vendeur c’est un AC par accessoire objectif
2. pour l’acheteur c’est un AC par accessoire objectif car dans le but d’exercer un C et indispensable à celui ci MAIS ce n’est pas le cas si la personne n’avait pas l’intention d’exploiter elle même

Question 9

Conditions pour que le cautionnement soit de nature C

Answer 9

1. la dette garantie est C
2. le cautionnement est donné de manière intéressée

OU s’il est C par accessoire subjectif car donné par un C pour les besoins de son C

Question 10

AC par accessoire subjectif (mais civil à la base)

Answer 10

1) Effectués par un C (débat pour les soc com par la forme mais la jp admet que tous leurs actes puissent être C par accessoire subjectif)
2) dans l’exercice de sa profession (besoins du commerce)

Question 11

Critère jurisprudentiel de distinction artisan / commerçant

Answer 11

L’artisan ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d’oeuvre et tire ses ressources de son travail manuel

Question 12

Comment caractériser une activité à titre habituel

Answer 12

Il faut que l’activité permette de tirer des revenus suffisants pour subvenir aux besoins personnels et familiaux

Question 13

Qualité si l’activité commerciale est secondaire et la personne a une autre profession en même temps

Answer 13

1. SI les deux activités sans lien: la personne n’échappe pas à la qualification de C si elle fait des AC de façon habituelle
2. si un lien existe de principal à accessoire: régime unique de l’activité principale s’applique par la théorie de l’accessoire

Question 14

Effet de l’imm au RCS

Answer 14

1. présomption de qualité de C pour les personnes physiques; ceux qui savent que ce n’est pas le cas ne peuvent pas s’en prévaloir
2. pas de présomption pour les PM, mais donne personnalité

Question 15

Conditions de validité clause de non concurrence

Answer 15

1. limitée dans le temps et dans l’espace
2. indispensable à la protection de l’activité du créancier
3. proportionnée

Question 16

Insaisissabilité protectrice de l’entrepreneur individuel

Answer 16

1. L’immeuble où est fixé sa résidence principale est de droit insaisissable pour les créanciers issus de l’AC
2. l’entrepreneur PEUT déclarer insaisissables les autres biens fonciers non affectés à son usage professionnel

Question 17

Cas de cession de l’immeuble insaisissable (deux choses)

Answer 17

Dans ce cas la protection se reporte sur la somme reçue à condition de l’employer dans le délai d’un an pour acquérir un autre immeuble

SI un autre immeuble est acheté, ce dernier est désormais protégé et cela même s’il a couté plus cher, donc l’assiette des créanciers a diminué

Question 18

Composition du patrimoine d’affectation de l’EIRL

Answer 18

1. tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle: ceux qui par nature ne peuvent être utilisés que pour cette activité
2. peut comprendre les biens utilisés pour l’exercice de son activité

Question 19

Sanction si la déclaration d’affectation d’EIRL ne mentionne aucun bien affecté

Answer 19

Il y a manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines

Il y a débat pour savoir si un patrimoine simplement insuffisant suffit pour caractériser le même manquement: en soi il faut caractériser un manquement grave et il n’est pas clair comment

Question 20

A qui est opposable la déclaration d’affectation EIRL

Answer 20

Aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement au dépôt

Question 21

Liberté de la preuve des actes de C

Answer 21

Il y a liberté à (1)l’égard des commerçants (2)agissant dans l’exercice du commerce même contre les écrits

MAIS il faut que la preuve soit (3)loyale

Question 22

Présomption de solidarité en matière commerciale

Answer 22

Il y a présomption de solidarité passive entre les parties à un AC, MEME SI ELLES NE SONT PAS C

C’est une présomption simple qui peut être écartée :

1) par convention
2) par preuve que les débiteurs n’avaient pas l’intention ET que le créancier y a renoncé

Question 23

Sanction possible en cas d’inexécution partielle par l’une des parties à un AC

Answer 23

1. sanctions communes de droit commun

2. réfaction possible: diminution du prix + possibilité de remplacement

Question 24

Solidarité passive en cas d’actes mixtes

Answer 24

Dans ce cas il y a solidarité uniquement à l’égard de ceux pour qui l’acte est de nature commerciale

DONC: le créancier peut demander aux parties engagées solidairement TOUT MOINS la partie du non solidaire

mais uniquement SA PARTIE au débiteur engagé conjointement

Question 25

Théorie de l’anticipation pour C

Answer 25

Permet d’appliquer la théorie de l’accessoire alors que la personne n’est pas encore C, si c’est fait en vue d’une future activité C

Question 26

Associés réputés commerçants à cause de la forme de la société et trois conséquences

Answer 26

Les associés de la SNC sont réputés commerçants

1. leurs actes sont présumés être C
2. ils ne peuvent pas être liés à la société par un CT car qualité de C suppose indépendance
3. ils sont garants solidaires des dettes de la société, mais uniquement si la société est vainement mise en demeure

Question 27

Implication de la déclaration (ou de droit) d’insaisissabilité en cas de PC

Answer 27

Si l’insaisissabilité est opposable, l’immeuble ne peut pas être introduit dans la PC

Même si inopposable à certains créanciers, l’administrateur ne peut agir que dans l’intérêt de tous donc ne peut pas réaliser le bien dans l’intérêt du premier

Question 28

Quatre conditions pour qualifier de C

Answer 28

1. exercice AC
2. à titre de prof habituelle
3. à titre personnel (indépendance)
4. à titre principal (par exemple pas l’achat pour revente par un dentiste dès lors que le gros du revenu vient quand même de son travail et non pas de la spéculation)

Question 29

Activité de restauration

Answer 29

Peut être qualifiée de commerciale soit parce qu’il y a achat d’ingrédients pour revendre sous forme de plats, soit parce qu’il y a FOURNITURE DE SERVICE