Com Vs Grèce 1999 ; Com Vs Danemark 1993 Flashcards
1
Q
Com Vs Grèce 1999 ; Com Vs Danemark 1993
A
existence préju pas néce pour mettre en oeuvre respons EM pour manquement
;
m si Etat peut décider de reco son manquement et de s’engager à en réparer conséq -> CJ pourra tjs constater son manquement
