CODE DES MINEURS Flashcards
Bien savoir où on été bafouer mes droits
AP
CODECISION
❗️🤝 surtout séparé
Sinon 👩🏾🤴🏽
👨🔧 Perm
Même séparés, les parents doivent continuer à prendre ensemble les décisions relatives à l’enfant.
La nécessité de décisions communes pour les actes importants relatifs à l’enfant est d’autant plus essentielle lorsque les parents sont séparés.
Il est effet tentant pour le parent chez qui l’enfant vit de se considérer comme le détenteur de tous les pouvoirs concernant la vie de l’enfant.
Les tiers, médecins, enseignants, par exemple, doivent également respecter le partage de l’autorité parentale et refuser d’effectuer sur l’enfant un acte grave pour lequel ils n’ont pas obtenu le consentement des deux parents, particulièrement lorsque ces derniers sont séparés.
AP
UNILATÉRALE
Prémédité
Tjr moi M 💀
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale est réservé par les juges aux cas les plus graves.
En réalité, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est écarté principalement lorsque l’un des parents constitue une menace pour l’enfant.
ORGA CONCRETE REL PARENTS/ENFANTS (OCRPE)
DROIT DU PARENT ET DE L’ENFANT D’ÊTRE ENSEMBLE
Résidence de l’enfant au domicile d’un de ses parents.
- La plus grande disponibilité d’un parent, ou sa meilleure disposition à respecter les droits de l’autre parent en application de l’article 373-2 du Code Civil
- « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant .» (ARTICLE 9, alinéa 3, de la convention des nations unis sur les droits de l’enfant.)
OCRPE
DROIT DU PARENT ET DE L’ENFANT D’ÊTRE ENSEMBLE
RESPECT DU DROIT DE L’AUTRE PARENT
L’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre est érigée en critère de détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale par l’article373-2-11 du Code civil. Les juges français hésitent de moins en moins à recourir à ce critère comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4juillet 2006 1532 concernant une affaire dans laquelle la mère avait emmené les enfants en secret et sans concertation avec le père. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel qui avait fixé la résidence des enfants chez la mère, en lui reprochant de ne pas avoir recherché si le comportement de celle-ci ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père.
Changement de résidence peut également constituer une sanction pour le parent qui ne respecte pas le droit de l’autre.
OCRPE
DROIT DU PARENT ET DE L’ENFANT D’ETRE ENSEMBLE
RELATION DE L’ENFANT AVEC LE PARENT AVEC LEQUEL IL NE VIT PAS
INTERET DE L’ENFANT
MAINTIEN DES LIENS AVEC LE PARENT AVEC LEQUEL IL NE VIT PAS
- L’intérêt de l’enfant est donc le critère essentiel sur lequel doit se fonder le juge aux affaires familiales, contrairement à ce que pourraient penser certains parents qui envisagent surtout les procédures relatives à l’autorité parentale comme le cadre d’un conflit entre droits des pères et droits des mères.
Le principe du maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents a été particulièrement consacré en droit français par la loi du 4mars 2002relative à l’autorité parentale qui a intégré dans le Code civil une disposition selon laquelle « chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »
LE LEGISLATEUR FRANÇAIS FAIT DU MAINTIEN DES LIENS DE L’ENFANT AVEC SES DEUX PARENTS UNE OBLIGATION A LA CHARGE DES PARENTS
LE JAF PEUT :
« peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Cette obligation parentale n’est pas dénuée de sanctions puisque, parmi les éléments que le juge doit prendre en compte lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, figure l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
Cette mesure consacre une tendance déjà remarquée chez les juges aux affaires familiales à sanctionner le parent qui dénigre l’autre aux yeux de l’enfant
Une telle disposition garantit l’effectivité de la coparentalité.
OCRPE
Mesures destinées àgarantir l’effectivité des relations del’enfant avecsesdeux parents
Il ne s’agit pas seulement de préserver le symbole de l’exercice en commun de l’autorité parentale mais concrètement de susciter des rencontres, des échanges, une continuité des rapports éducatifs de chaque parent vers l’enfant jusqu’à sa majorité. Le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, affirmé par l’article373-2, alinéa2, du Code civil, passe tout d’abord par le respect par chaque parent des droits de l’autre, principe d’ailleurs érigé en critère de détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale par l’article373-2-11 du Code civil.
OCRPE
ACCORDS PARENTS
La faveur de la loi pour les accords des parents est incontestablement de nature à favoriser la coparentalité.
OCRPE
ACCORDS PARENTS
ENLEVEMENT INTERNATIONAL
PRINCIPE DU RETOUR IMMEDIAT DE L’ENFANT
L’enlèvement international d’enfant s’entend du déplacement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents au mépris des droits de l’autre. Outre la violation des droits de l’autre parent qu’il implique, l’enlèvement porte également atteinte à l’intérêt de l’enfant pour qui, il provoque, au minimum, une rupture brutale des liens avec un de ses parents et par conséquent la violation de son droit de maintenir des liens avec ses deux parents. Sujet passif de l’enlèvement international, l’enfant subit une violence, au moins morale, équivalente à celle imposée au parent à qui il est enlevé. Au cœur du drame, l’enfant est bien souvent placé dans l’incapacité de s’opposer à l’action de son parent dont il peut même devenir le complice involontaire
Les règles issues de ces textes sont applicables à toutes les hypothèses de déplacement illicite d’enfant. Celui-ci se définit comme le fait pour un parent d’avoir déplacé un enfant dans un État étranger au mépris des droits de l’autre. Ces droits s’entendent au sens large, du droit de garde, mais également comme l’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 14mars 2012 1642 du droit de consentir à la sortie de l’enfant du territoire national.
REL AVEC FRERES ET SOEURS (RFS)
INTERET DE L’ENFANT
Intérêt de l’enfant ◊L’intérêt de l’enfant conduit sans aucun doute à admettre qu’il puisse entretenir des relations personnelles avec d’autres personnes que ses père et mère, qu’il s’agisse ou non de membres de sa famille. Si les titulaires de l’autorité parentale disposent du pouvoir de contrôler les relations de l’enfant 1700 , ils ne peuvent abuser de cette prérogative pour le priver des relations qui sont conformes à son intérêt. Ainsi, l’article371-4 ouvre-t-il la possibilité d’imposer aux titulaires de l’autorité parentale des relations personnelles de l’enfant avec d’autres personnes.
CONVENTION CONSEIL DE L’EUROPE
La convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles de l’enfant du 15mai 2003va dans le même sens en affirmant, dans son article5que « Sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant, des relations personnelles peuvent être instituées entre l’enfant et des personnes autres que ses parents ayant avec lui des liens de famille .» Ces derniers sont définis comme les relations étroites, existant entre un enfant et ses grands-parents ou ses frères et sœurs, qui découlent du droit ou d’une relation de famille de fait.
RFS
INTERET DE L’ENFANT
LIENS FAMILIAUX
L'importance de l'entourage affectif de l'enfant conduit à présumer que certaines relations familiales sont conformes à son intérêt et, par voie de conséquence, à leur accorder une place particulière dans la vie du mineur à travers la reconnaissance de droits spécifiques pour ces membres privilégiés de la famille. D’une part les ascendants, comment je suis allé chercher Solal à St Tropez. D’autre part ses frères et soeurs. Comment elle dénigre Victoria. B. Les relations del'enfant avecsesfrères etsœurs 677 Importance de la fratrie ◊L'article371-5 du Code civil, inspiré d'une proposition du Parlement des enfants, dispose que « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution » Tel n'est pas le cas lorsque les juges relèvent au contraire que l'enfant est heureux de vivre avec son frère et sa sœur, avec lesquels il a toujours été élevé et, constatent, réciproquement, l'attachement des aînés RELATION AVEC UN TIERS PRIVILEGIE CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT ET CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX RELATIONS PERSONNELLES DE L’ENFANT LE BEAU PARENT Karima méchante. Bien qu’il n’existe aucun lien d'autorité parentale, ni de lien juridique en général, entre l'enfant, ses beaux-parents et la famille de ses beaux-parents (le terme de beaux-parents recouvrant toute personne, mariée ou non, qui a formé un couple avec un parent de l'enfant), la vie commune a créé entre eux des relations d'affection et de responsabilité.
LES POUVOIRS DES PARENTS RELATIF A L’ENFANT (PPRE)
ORGANISATION VIE DE L’ENFANT (OVE)
DROIT ET DEVOIR SURVEILLANCE
CHÂTIMENTS CORPORELS
Disposent ne doit pas, en effet, se traduire en châtiments corporels. Pour l’exercice de leurs prérogatives parentales, les parents disposent d’un droit de «réprimande, non plus de correction»
Ainsi l’article19de la Convention internationale des droits de l’enfant est très explicite puisqu’il impose aux États de « prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence […] pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux […] ».
PPRE
OVE
OVE La direction de l’enfant, présumé inapte à diriger lui-même sa vie, constitue le moyen nécessaire pour les titulaires de l’autorité parentale de prendre concrètement en charge l’enfant et d’organiser son mode de vie au mieux de son intérêt. Le contrôle de l’enfant et de son mode de vie correspond au droit et devoir de surveillance visé par l’ancien article371-2 du Code civil. Il s’agit du droit et du devoir de veiller sur l’enfant, en aménageant et en contrôlant ses allées et venues, ses relations avec les membres de la famille ou avec des tiers ou sa correspondance, et plus généralement d’assurer le suivi de sa scolarité, de sa santé, etc. Il est le corollaire du droit et devoir de direction, l’un et l’autre permettant aux parents d’assurer la protection de l’enfant, son éducation et de permettre son développement. L’exercice par les titulaires de l’autorité parentale de leurs droits et obligations à l’égard de l’enfant impose qu’ils contrôlent de manière permanente la vie de l’enfant et assurent l’effectivité de leurs décisions
PPRE
OVE
ETENDUE CONTROLE PARENTAL (ECP)
COMPATIBILITE AVEC LES DROITS ET LIB DE L’ENFANT
Les pouvoirs qui découlent de l’autorité parentale permettent sans aucun doute de trancher en faveur du parent. Celui-ci doit toutefois exercer ses prérogatives dans le respect de la personne de l’enfant, ce qui implique que son autorité soit exercée dans la limite de l’intérêt de celui-ci et que sa volonté soit respectée, dans la mesure du possible. On pourrait considérer que dans le cas contraire, le mineur pourrait invoquer la Convention internationale des droits de l’enfant pour se soustraire à une autorité parentale abusive.
PPRE
OVE
ETENDUE CONTROLE PARENTAL
SUR LA VIE PRIVEE DE L’ENFANT
La Convention européenne des droits de l’homme, comme la Convention internationale sur les droits de l’enfant, attache une importance incontestable au respect de la vie privée du mineur
Mais difficile donc Dès lors que ce contrôle est censé être exercé dans l’intérêt de l’enfant, il doit pouvoir s’appliquer à tous les domaines de la vie du mineur, y compris les plus intimes.
A charge de : Le respect par les parents de la personne de l’enfant, qui leur est imposé par l’article371-1 du Code civil, devrait les conduire à limiter leur intrusion dans la vie privée du mineur à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde de son intérêt.
Ainsi son droit de parler tranquillement à son père
L’autorité parentale à elle seule ne devrait pas suffire à autoriser le parent à lire la correspondance de l’enfant; la surveillance exercée par des parents devrait être toujours justifiée et proportionnée par l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsqu’il s’agit d’un adolescent 1776 .
PPRE
OVE
ECP
Soins
PRINCIPE DU DOUBLE CONSENTEMENT PARENTAL
◊Lorsque le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale, les décisions relatives à la santé de l’enfant doivent être prises par les deux parents sauf si l’acte médical envisagé relève du domaine de la présomption d’accord de l’article372-2 du Code civil qui permet à un seul parent d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ( v. ss 561).
L’enfant ne peut être suivi par un médecin que la mère a pris seule l’initiative de consulter alors que cette décision destinée à protéger la santé de l’enfant appartient aux deux parents titulaires de l’autorité parentale
Si l’acte médical ne relève pas de la catégorie des actes usuels, le médecin qui le pratique sans le consentement des deux parents engage sa responsabilité à l’égard du parent qui n’a pas consenti, de même d’ailleurs que le parent qui a pris l’initiative de l’acte
