CNJ Flashcards
Quels sont les textes fondateurs de la liberté individuelle ou sûreté ?
-La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
-La constitution de 1958
la liberté individuelle est un droit absolu mais peut-elle subir des atteintes ?
Vrai : en conséquence d’une infraction/pour réprimer les individus qui troublent l’ordre public
quels sont les cas d’arrestation et de détention prévus par la loi, décidés par les policiers ?
-La garde à vue (articles 62-2 et suivants du CPP)
-Les contrôles d’identité (article 78-2 du CPP)
-La vérification d’identité (article 78-3 du CPP)
-Le relevé d’identité (article 78-6 du CPP)
citez les mesures administratives privatives de liberté :
-l’assignation à résidence et internement administratif
-la retenue administrative
-admissions en soins psychiatriques sans consentement
-Placement des alcooliques
-mesures à l’encontre des étrangers
-la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire
-les pouvoir généraux de police (donnés au maire)
le procureur de la république a la possibilité de visiter, à tout moment, les locaux de GAV ?
Vrai au moins une fois par an
Quels sont les droits du GAV majeur en droit commun ?
-Consultation des actes
-Remise formulaire
-Avis tiers
-Communication à un tiers
-Médecin
-Observations magistrat en cas de prolongation de GAV
-Interprète
-Silence
-Avocat
En droit commun quelle est la durée initiale d’une mesure de GAV ?
24 heures
Quelles sont les deux conditions pour placer un individu en GAV ?
-Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement
-C’est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus par l’article 62-2 CPP
Citez les objectifs prévus à l’article 62-2 CPP:
-Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
-Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la république afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête
-Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels
-Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur familles ou leurs proches
-Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses co-auteurs ou complices
-Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit
Lors de la notification de GAV, l’intéressé souhaite faire l’objet d’un examen médical. Combien de temps dispose l’OPJ pour aviser le médecin ?
3 heures
Lors de la notification de la GAV, l’interessé souhaite faire être assister par un avocat. Combien de temps dispose l’OPJ pour aviser l’avocat ?
Dans les plus brefs délais
Quelles sont les pièces que peut consulter un avocat lors de son intervention auprès d’un GAV ?
-La notification de GAV de son client
-le rapport de l’examen médical de son client
-le PV d’audition et de confrontation
Quelle est la durée de l’entretien confidentiel entre l’avocat et le GAV ?
30 minutes
Lors d’une perquisition dans le logement d’un particulier, qui doit être présent ?
Le personne chez qui l’opération à lieu
Quelle autorité réalise une perquisition dans le cabinet d’un avocat. Qui doit être présent lors de cette opération ?
-Le magistrat (proc ou jld)
-le bâtonnier
-le mis en cause
Chez qui peut-on réaliser une perquisition ?
-Au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé au crime ou au délit
-Au domicile de toute personne susceptible de détenir des pièces, objets document relatifs aux faits
En enquête de flagrant délit, l’OPJ peut il réaliser une perquisition sur initiative ?
oui
Que se passe t’il si la personne chez qui l’opération de perquisition a lieu, ne souhaite pas participer à cette opération ou ne peut pas participer à cette dernière ?
-Il peut désigner une personne de son choix si refus
-OPJ peut désigner deux témoins
Lors d’une audition de mis en cause en présence de son avocat, ce dernier peut-il vous interrompre au cours de votre audition pour poser des questions ?
Faux il peut poser des questions à la fin de l’audition et/ou émettre des observations écrites qui seront annexés au PV. Avis magistrat en cas d’observations
La mesure de GAV en droit commun pour un majeur, peut être prolonger. Quelle est la durée de la prolongations, quelles sont les conditions pour prolonger une mesure de GAV ?
-24 heures
-un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement = ou supérieur à 1 an
-mesure doit être l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs mentionnés à l’article 62-2 CPP
-permettre la présentation devant l’autorité judiciaire art 803-3 CPP
Citez 4 principes généraux de l’article préliminaire:
-Séparation des pouvoirs
-Droit à un procès équitable
-Séparation des magistrats du parquet et du Siège
-Indépendance des magistrats
-Egalité devant la justice
-Protection des victimes
-Respect présomption d’innocence
-Droit à la traduction
-Nécessité et proportionnalité des mesures de contrainte, respect de la dignité
-Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
-Contrôle, nécessité et proportionnalité des atteintes à la vie privée
-Possibilité de faire appel de tout jugement ou arrêt
-Limitation de la valeur probante des déclarations auto-incriminantes faites sans l’assistance d’‘un avocat
-Droit au silence
-Respect du secret professionnel de la défense et du conseil
Quelles sont les autorités investies d’une mission occasionnelle de PJ ?
-Procureur de la république
-juge d’instruction
Quel article défini la notion d’auteur d’infraction ?
121-4 du CP
Dans le code pénal, partie législative, dans quel livre pouvez vous trouver les articles relatifs aux crimes et aux délits contre les personnes ?
LIVRE 2
Quelles sont les 4 grandes compétences attendue d’un officier de police judiciaire ?
-Analyser les faits afin de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction pénale
-conduire les investigations
-rendre compte du déroulement de l’enquête aux autorités judiciaire et administratives
-évaluer son activité
Quel article prévoit la classification tripartite des infractions ?
111-1 CP
Quel est le délai de prescription de l’action publique en cas de crime ?
20 ans
Quelle est la prescription de la peine pour les contraventions ?
3 ans
Pour qu’il y ait tentative, il faut la réunion de deux éléments. Lesquels ?
-Commencement d’exécution
-Désistement volontaire
Donner la définition d’un auteur d’infraction.
-Celui qui commet les fait incriminés
-Celui qui tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit
Quelles sont les conditions de réalisations de la complicité ?
-Un fait principalement punissable
-un participation a l’infraction
-une intention de participer à une infraction
Quel article prévoit la complicité ?
121-7 CP
Citez cinq causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénal.
-Les causes de non imputabilité :
le trouble psychique ou neuro -psychique
la contrainte
l’erreur de droit et l’erreur de fait
la minorité
-Les faits justificatifs :
l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
la légitime défense
l’état de nécessité
le lanceur d’alerte
l’usage des armes par les forces de l’ordres
Quelles sont les deux catégories de personnes morales ?
-Les personnes morales de droit public
-Les personnes morales de droit privé
Quelles sont les conditions cumulatives de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales ?
-Commission de l’infraction par les organes ou les représentants de la personne morale
-Commission de l’infraction pour le compte de la personne morale
Citer la classification des infractions fondée sur la nature :
-Infractions de droit commun
-Infractions politiques
-Infractions terroristes
-Infractions militaires
Citer la classification des infractions fondée sur le mode de réalisation :
Infraction de commission et d’omission :
-Infraction de commission : consiste en la réalisation un acte prohibé par la loi
-Infraction d’omission : s’abstenir volontairement de faire ce que la loi ordonne
-Infraction de commission par omission : la passivité de l’auteur provoque un dommage
Infractions instantanées et les infractions continues :
-Infractions instantanées : constituées d’un acte qui se réalise en un instant
-Infraction continues : infraction dont l’exécution se prolonge dans le temps. Elle suppose une réitération de la volonté coupable de l’auteur
Infraction simple, des infractions complexes et infraction d’habitude
-Infractions simples : réalisation d’un acte unique
-Infractions complexe : réalisation de plusieurs actes matériels de type différent
-Infraction d’habitude : réalisation de plusieurs actes semblables qui, pris isolément ne constituent pas des infractions.
Citez les juridictions pénales du 1er degré, précisez leur composition et le type de jugement qu’elles rendent
TRIBUNAL DE POLICE :
-Contravention des 5 classes
-juge unique assisté d’un greffier
-Présence du ministère public : Procureur de la république ou substituts ( 5eme classe)
-commissaire de police ( 1, 2, 3, 4eme classe)
-maire de la commune à titre exceptionnel
-ingénieur des eaux et forêts
TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
-Délit
-Rend des jugements
-Formation collégiales 3 juges (1 président 2 assesseurs)
-ministère public (pro ou substituts)
COUR D’ASSSISES
-Crimes
-Rend un arrêt
-3 magistrats
- un jury de 6 citoyens ( 9 en appel)
-Le ministère public appelé avocat général procureur général ou substitut
Citez les grand principes du droit pénal Français :
-La légalité des infractions et des peines proclamé par l’art 8 de la DDHC
-la personnalité des peines
-l’individualisation de la peine
-la non rétroactivité de la loi pénale
Quelles sont les juridictions du 2nd degré ?
-La cour d’appel
-L a cour d’assises siègent en appel
Quelle est la juridiction supérieur ?
La cour de cassation
Quelles sont les juridictions des mineurs ?
-Le juge des enfants
-Le tribunal pour enfants
-la cour d’assises des mineurs
L’enquête judiciaire est :
Exercée sous la direction du procureur de la république, placée sous la surveillance du procureur général et placée sous le contrôle de la chambre d’instruction.
Qui sont les OPJ cités à l’article 16 du CPP
De plein droit :
maires et leurs adjoints
directeur et sous directeur de la PJ et de la GN
Avec habilitations par procureur général
-inspecteurs généraux, les commissaires de police , les officier de police
-officier et gradés de GN ayant au -3 ans de service
-fonctionnaire du corps d’encadrement et d’application ayant réussi l’examen de la qualification OPJ
Citez obligations des OPJ a l’article 16 CPP
-Réception des plaintes
-Recherche des infractions
-constatations des infractions
Le procureur de la république apprécie les suites à donner en fonction de la gravité des faits et de la peine encourue.
Citez les possibilités qui lui sont offertes ?
-Le classement sans suite
-la mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites
-proposer une composition pénale
-saisir une juridiction de jugement
-saisir une juridiction d’instruction
Citez 5 cas de procédures alternatives :
-Rappel de la loi à l’auteur des faits
-L’orienter vers une structure appropriée
-lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements
-lui demander de réparer le préjudice causé
en cas de violences conjugales ou familiales, éloigner l’auteur des faits du domicile familial
-lui interdire de paraître pour une durée qui ne saurait excéder 6 mois dans un ou plusieurs mieux déterminés dans lequel l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime
-lui interdire de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la ou les victimes, ou avec le ou les co-auteurs ou complices
-lui demander de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes
-lui demander de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction
Le procureur de la république prononce un réquisitoire que peut-il demander ?
-requérir une condamnation
-demander la disqualification des faits
-requérir l’atténuation de la peine ou requérir l’acquittement
énumérez les principes de base de rédaction des PV ?
-simultanéité
-spécificité
-unicité de rédacteur
-copie du PV
Quelles sont les parties qui composent le PV ?
-Le titre
-L’incipit
-Le corp du PV
-L’énonciation terminale
-La marge
-Les mentions et annexes
Comment se nomme le premier acte d’une procédure ?
Saisine
Quel article prévoit les droits des victimes d’infraction ?
Art 10-2 du CPP
Quel sont les deux modèles de PV de plainte qui peuvent être utilisés ?
Le procès verbal ordinaire (contre personne dénommées)
Le procès verbal normalisé (contre X)
Citez les différents types PV normalisé :
-Le CRI
-PV de voie publique
-PV de vol de véhicule immatriculé
-PV découverte véhicule volé immatriculé
-PV de restitution de véhicule volé immatriculé
-PV d’utilisation frauduleuse de moyen de paiement
Quel type d’identité est utilisé en marge des PV, donner sa composition :
L’identité succincte:
-nom prénom
-age
-profession
-domicile
Quel type d’identité utilisé dans le corps des PV ?
Petite identité:
-nom prénom
-date et lieu de naissance
-nationalité facultative ( sauf vol de doc d’identité ou nationalité étrangère)
-profession
-domicile
-téléphone
Quelles sont les informations données au GAV sur la mesure Art 63-1 du CPP ?
-de sont placement en GAV, de l’heure de début , de la durée de la mesure ainsi que la possibilité ou non d’une prolongation
-de l’infraction reprochée (qualification, date et lieu présumés de l’infraction)
-des motifs justifiant le placement
En dehors de la faute contraventionnelle dont la forme est présumé, quelles sont les formes de l’élément moral ?
-La faute intentionnelle
-La faute non intentionnelle
La complicité nécessite:
-Une participation à l’infraction
-Une intention de participer à l’infraction
-Un fait principal punissable
Quel article prévoit la complicité
121-7 du CP
Pour qu’il y ai tentative, il faut la réunion de trois éléments, lequels ?
-Intention coupable
-Commencement d’exécution
-Absence désistement volontaire
Quelles sont les différentes voies de recours ?
Les voies de recours ordinaires:
-opposition
-l’appel
Les voies de recours extraordinaire:
-le pourvoi en cassation
-la demande en révision ou réexamen
Citez les juridictions d’exceptions :
-Les juridiction pour mineurs
-Les juridiction spécialisées en matière de stupéfiants
-Les juridiction spécialisées en matière de terrorisme
-Les juridiction spécialisées en matière économique et financière
-Les juridiction spécialisées en matière de criminalité organisé
–Les juridiction spécialisées en matière de crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre
-Les juridiction spécialisées en matière dans les crimes sériels ou non élucidés
les autres juridictions
Quelles sont les deux types de lois pénales qu’ils existe en france
-Loi pénales de fond
-Loi pénale de forme
En ce qui concerne la lois pénale dans l’espace, que comprend la notion de territoire ?
-L’espace terrestre
-L’espace aérien
-L’espace maritime qui comprend la mer territoriale
-Les navires et les aéronefs
Citez les formes de flagrance
-La flagrance proprement dite
-La flagrance par présomption
Quelles sont les conditions cumulatives de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales ?
-Commission de l’infraction par les organes ou les représentant de la personne morale
-Commission de l’infraction pour le compte de la personne morale
A la lecture du code pénal, qu’est ce qui peut vous permettre de determiner la classe à laquelle appartient une infraction ?
Le maximum de la peine encourue
Quelles sont les incidences de la classe à laquelle appartint l’infraction dans le déroulement du procès pénal ?
-Compétence juridictionnelle
-règles de droit (prescription, tentative, complicité)
-règles de procédures (flagrance, ouverture éventuelle d’information)
Dans quel article sont enoncés les principes fondamentaux de la procédure pénale, touchant aux libertés publiques ?
Article préliminaire
Définissez la liberté individuelle ou sureté
la liberté individuelle ou sureté désigne le droit de se déplacer à son gré de n’être ni arrêté, ni détenu arbitrairement
Citez les principes régissant les mesures privatives de liberté
-Principe de la légalité des délits et des peines
-Principe de la non rétroactivité des lois
-Principe de la présomption d’innocence
-Principe du respect des règles de la procédure pénal
Citez les cas d’arrestation et détention décidées par des magistrats
-mesures de contraintes à l’égard des témoins défaillants
-les mandats
-le contrôle judiciaire
-la détention provisoire
-emprisonnement correctionnel et réclusion criminelle
-la rétention judicaire en cas de présomption de violation de certaines obligations du contrôle judiciaire
Hors circonstance particulière, quel est le délai de prescription de l’action publique pour un crime ?
20 ans
Hors circonstance particulières, quel est le délai de prescription de l’action publique pour un délit ?
6 ans
Quel article prévoit la tentative ?
121-5 du CP
Quel article prévoit la complicité ?
121-7 du CP
Quels sont les moyens mis en œuvre par l’auteur au cours d’une extorsion ?
-Des violences
-des menaces de violences
-une contrainte morale
A qui s’applique l’immunité familiale ?
-ascendant
-descendant
-conjoint sauf séparation de corps
Quelle différence faires vous entre le concours d’infraction et la récidive ?
Concours d’infraction: plusieurs infractions commises par 1 même auteur mais aucune n’est définitivement jugée
Récidive: plusieurs infractions commises par 1 même auteur dont au moins une a déjà été jugée
Définissez l’élément matériel d’un infraction
Il peut s’agir d’un acte positif ou d’un abstention, d’un acte unique ou de plusieurs actes, d’un acte instantané ou qui se prolonge dans le temps
Lorsque l’individu commet un acte interdit par la loi , il y a infraction de commission, il faut la réunion de trois conditions :
-une action physique de la part du coupable
-un résultat
-un lien de causalité entre l’action et le résultat
lorsque l’individu ne fait pas ce que la loi ordonne, il y a infraction d’omission.
Définissez l’élément moral d’une infraction
Pour qu’une infraction soit constitué, il est nécessaire qu’existe un dol général qui se définit comme la conscience ou la volonté d’accomplir un acte illicite c’est a dire qu’il faut que l’acte répréhensible soit issu de la volonté de son auteur
-La faute intentionnelle
-la faute non intentionnelle
Donnez les élément matériel du recel ?
-Dissimuler, détenir, transmettre ou de faire office d’intermédiaire pour transmettre
-Bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit
Donnez l’élément matériel de la non justification de ressources
-Absence de justification de ressources ou de l’origine des biens possédés
-Relations habituelles du mis en cause
Le vol peut etre
-un délit
-un crime
Citez les articles des cadres juridiques ou légaux suivant:
1: le flagrant délit
2: l’enquête préliminaire
3: contrôle d’identité
4: relevés d’identité
5: vérifications d’identité
1: 53 à 73 du code de procédure pénale
2: 73 à 78 du code de procédure pénale
3: 78-2 du code de procédure pénale
4: 78-3 du code de procédure pénale
5: 78-6 du code de procédure pénale
Quelle est la nature de la peine principale pour :
1: CRIMES
2: DELITS
3: CONTRAVENTIONS
1:
-réclusion
- détention
2:
-emprisonnement
-amende
-jour amende
-stage de citoyenneté
-contrainte pénale
-travail d’intérêt général
-peines privative ou restrictives de droit
-peines complémentaires
-la sanction réparation
3:
-amende
-peines privatives ou restrictions de droits
-la sanction réparation
Dans quel cas est autorisé l’interpellation ?
En cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Elle n’est donc pas possible dans l’hypothèse de contravention ou de délit puni d’une simple peine d’amende
Quelles sont les personnes compétentes pour procéder à une interpellation ?
-OPJ
-APJ
-APJA
-toute personne
Citez les hypothèses dans lesquelles un individu mis à la disposition des services de police ne sera pas nécessairement placé en GAV par l’OPJ ?
-si l’individu est appréhendé sans contrainte par une personne autre qu’un agent de la force publique
-si l’individu accepte de se rendre ou d’être conduit au service sans aucune mesure de coercition ou de contrainte
Comment se caractérise un acte positif de violence ?
-un contact physique entre l’agresseur et sa victime
-une atteinte psychique et/ou physique
Qu’est ce que la GAV quel est l’article qui la définit ?
La GAV définie a l’article 62-2 du CPP est une mesure de contraint qui a pour but de maintenir une personne a disposition des enquêteurs
Après tout placement en GAV quel acte doit réaliser immédiatement l’officier de police judiciaire ?
Un avis parquet
Dans quel délai l’individu interpellé doit-il être présenté à l’OPJ
La personne interpellée doit être présentée sans délai au respect de l’enquête et cela dans des conditions de transport dignes
Quel article définit le droit des victimes ?
10-2 du CPP
Pourquoi le PV d’interpellation doit-il caractériser les circonstances d’interpellation ?
Parce qu’elles sont déterminantes dans la décision de l’OPJ d’envisager ou non un placement en GAV
L’officier de police judiciaire peut contraindre le témoin d’un délit flagrant à rester sur place ?
VRAI
Quels sont les droits des victimes au 10-2 du CPP
-Obtenir la réparation de leur préjudice
-De se constituer partie civile
-D’etre assisté par un avocat lors de leurs consitition de partie civile
-D’etre aidé par par un service ou un association d’aide a victimes
-Droit de saisiir la commission d’indemnisation des vicitmes d’infraction
-Le droit d’etre informée des mesures de protection
-Le droit à l’interprétation et la traduction
-Le droit d’etre accompagné à tous stades de la procédure
-Le droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers
-Le droit de se voir remettre le certificat médical
