CM2 Flashcards
1
Q
Les 3 objectifs du RGPD
A
- Renforcer les droits des personnes
- Responsabiliser les acteurs traitant les données personnelles
- Uniformiser la réglementation sur la protection en UE
2
Q
Les différents principes
A
Finalité
Licéité
Minimisation
Sécurité
Exactitude des données
Respect des droits
3
Q
Droits renforcés par la RGPD
A
- Droit d’accès aux données
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit d’opposition au traitement des données
4
Q
Droits supplémentaires rajoutés par la RGPD
A
- Droit à la portabilité aux données
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’apposition au traitement des données
- Droits de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisé
5
Q
CNIL
A
Régulateur des données personnelles
Autorité administrative indépendante
6
Q
Mission du CNIL
A
Informer, protéger les droits particularités et professionnels
Accompagner la mise en conformité, conseiller
Contrôler et sanctionner les organismes
7
Q
DPO
A
Création avec le RGPD
Présent dans tous les pays appliquant le RGPD
Permet la mise en application du RGPD
8
Q
CESRESS
A
Commité d’éthique national
Avis sur les études portant sur les données en santé
