CM Flashcards
Réforme droit des contrats
10 février 2016
-ordonnance art. 38 const.
Application de l’ordonnance du 10 février 2016
1er octobre 2016
Obligation naturelle
Lien de droit sans pouvoir de contrainte (devoir de conscience)
-possibilité de devenir civile si engagement unilatéral
Distinction des obligation par leur objet (nature de la prestation)
avant réforme
- Faire
- Ne pas faire
- Donner
Distinction des obligations par leurs sources
avant la réforme
- contrat et conventions
- délits et quasi délits
- quasi contrat
- obligation de source légale
Classification des obligations, par leur source, après réforme
- Acte juridiques (manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit)
- faits juridiques (évènements ou agissement auxquels la loi attache des effets de droit)
- autres sources d’obligation
Définition acte juridique
- manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit
- Contrats
- Actes juridiques unilatéraux
Reconnaissance des actes unilatéraux
- acte extinctif de droit
- acte translatif de droit
- acte créatif de droit
Définition du contrat
accord de volonté entre une ou plusieurs personne, destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Remise en cause de l’autonomie de la volonté (Kant)
La société et non pas les individus est source de loi et d’obligation. Les volontés contractuelles sont sous la dépendance de la loi
Cantonnement des volontés contractuelles
- loi d’ordre public
- politique (défense Etat, institutions, droit de la mif)
- Economique (droit de la concurrence)
Contrat commutatif
parties s’engagent à procurer un avantage qui est équivalent
contrat aléatoire
les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat quant aux avantages et pertes qui en résulteront d’un évènement incertain
Contrat de gré à gré
dispositions librement négociées entre les parties
contrat d’adhésion
conditions générales soustraites à la négociation déterminées à lavance
contrat nommé
prévu et règlementé par la loi
contrat innomé
- pratique
- sui generis
caractéristiques du contrat d’adhésion
-inégalité de puissance économique
-rédaction unilatérale des clauses du contrat
application générale à tout cocontractant
(contrat de masse ou de standardisation)
le contrat d’adhésion ignoré par le droit positif
opérationnel par l’ordonnance
Spécificité de l’expression du consentement par représentation
don d’ubiquité
caractéristiques de la représentation
- actes juridiques
- action ex qualité
- action pour le compte du représenté (dans le patrimoine) les effets se produisent en la personne et dans le patrimoine du représenté
représentation imparfaite
le rerpésentant agit en son nom propre (commission-convention de prête-nom)
introduction de l’interpellation interrogatoire
en cas de doute, demander par écrit au représenté de confirmer l’existence des pouvoirs du représentant
inversion de la solution jurisprudentielle du contrat avec soi par l’ordonnance
principe d’interdiction des contrats avec soi SAUF
- autorisation loi
- autorisation du représentation
- ratification du représenté en connaissance de cause
offre (pollicitation)
proposition initiale et ferme de conclure un contrat déterminé
offre expresse
action visant à porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui
condition existence offre
- précise (détention éléments essentiels du contrat)
- ferme (offre disqualifiée par les réserves)
réserves absolues, objectives et non potestatives
n’ont pas pour effet de disqualifier l’offre car elle ne DEPEND pas de sa volonté et pouvoir
réserves relatives, subjectives et potestatives
offre disqualifiée en raison de sa subordinantion. L’offre se mue en appel d’offre
Réserves tacites d’agrément (intuitu personnae)
non disqualifiant selon les possibilités de contrôler les motifs de refus d’agrément
contrôle des motifs de refus d’agrément
- si offre exprimée à personne détermine=possibilité de contrôle
- Si l’offre exprimée à personne indéterminée=offrant détient pouvoir discrétionnaire dont les motifs ne seraient contrôlables par le juge
rétractation anticipée
commission faute engageant la responsabilité de son auteur
cas de caducité
- expiration délai déterminée ou raisonnable
- décès de l’offrant
- incapacité (ordonnance remet en cause la thèse de l’engagement unilatéral de volonté)
définition acceptation
volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre
condition de validité du silence comme acceptation
le silence vaut acceptation lorsqu’il est CIRCONSTANCIER
- existence de relation antérieures
- usages commerciaux
- offre dans l’intérêt du destinataire
