CM

Question 1

Réforme droit des contrats

Answer 1

10 février 2016

-ordonnance art. 38 const.

Question 2

Application de l’ordonnance du 10 février 2016

Answer 2

1er octobre 2016

Question 3

Obligation naturelle

Answer 3

Lien de droit sans pouvoir de contrainte (devoir de conscience)
-possibilité de devenir civile si engagement unilatéral

Question 4

Distinction des obligation par leur objet (nature de la prestation)
avant réforme

Answer 4

• Faire
• Ne pas faire
• Donner

Question 5

Distinction des obligations par leurs sources

avant la réforme

Answer 5

• contrat et conventions
• délits et quasi délits
• quasi contrat
• obligation de source légale

Question 6

Classification des obligations, par leur source, après réforme

Answer 6

• Acte juridiques (manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit)
• faits juridiques (évènements ou agissement auxquels la loi attache des effets de droit)
• autres sources d’obligation

Question 7

Définition acte juridique

Answer 7

• manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit
• Contrats
• Actes juridiques unilatéraux

Question 8

Reconnaissance des actes unilatéraux

Answer 8

• acte extinctif de droit
• acte translatif de droit
• acte créatif de droit

Question 9

Définition du contrat

Answer 9

accord de volonté entre une ou plusieurs personne, destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 10

Remise en cause de l’autonomie de la volonté (Kant)

Answer 10

La société et non pas les individus est source de loi et d’obligation. Les volontés contractuelles sont sous la dépendance de la loi

Question 11

Cantonnement des volontés contractuelles

Answer 11

• loi d’ordre public
• politique (défense Etat, institutions, droit de la mif)
• Economique (droit de la concurrence)

Question 12

Contrat commutatif

Answer 12

parties s’engagent à procurer un avantage qui est équivalent

Question 13

contrat aléatoire

Answer 13

les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat quant aux avantages et pertes qui en résulteront d’un évènement incertain

Question 14

Contrat de gré à gré

Answer 14

dispositions librement négociées entre les parties

Question 15

contrat d’adhésion

Answer 15

conditions générales soustraites à la négociation déterminées à lavance

Question 16

contrat nommé

Answer 16

prévu et règlementé par la loi

Question 17

contrat innomé

Answer 17

• pratique

- sui generis

Question 18

caractéristiques du contrat d’adhésion

Answer 18

-inégalité de puissance économique
-rédaction unilatérale des clauses du contrat
application générale à tout cocontractant
(contrat de masse ou de standardisation)

Question 19

le contrat d’adhésion ignoré par le droit positif

Answer 19

opérationnel par l’ordonnance

Question 20

Spécificité de l’expression du consentement par représentation

Answer 20

don d’ubiquité

Question 21

caractéristiques de la représentation

Answer 21

• actes juridiques
• action ex qualité
• action pour le compte du représenté (dans le patrimoine) les effets se produisent en la personne et dans le patrimoine du représenté

Question 22

représentation imparfaite

Answer 22

le rerpésentant agit en son nom propre (commission-convention de prête-nom)

Question 23

introduction de l’interpellation interrogatoire

Answer 23

en cas de doute, demander par écrit au représenté de confirmer l’existence des pouvoirs du représentant

Question 24

inversion de la solution jurisprudentielle du contrat avec soi par l’ordonnance

Answer 24

principe d’interdiction des contrats avec soi SAUF

• autorisation loi
• autorisation du représentation
• ratification du représenté en connaissance de cause

Question 25

offre (pollicitation)

Answer 25

proposition initiale et ferme de conclure un contrat déterminé

Question 26

offre expresse

Answer 26

action visant à porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui

Question 27

condition existence offre

Answer 27

• précise (détention éléments essentiels du contrat)

- ferme (offre disqualifiée par les réserves)

Question 28

réserves absolues, objectives et non potestatives

Answer 28

n’ont pas pour effet de disqualifier l’offre car elle ne DEPEND pas de sa volonté et pouvoir

Question 29

réserves relatives, subjectives et potestatives

Answer 29

offre disqualifiée en raison de sa subordinantion. L’offre se mue en appel d’offre

Question 30

Réserves tacites d’agrément (intuitu personnae)

Answer 30

non disqualifiant selon les possibilités de contrôler les motifs de refus d’agrément

Question 31

contrôle des motifs de refus d’agrément

Answer 31

• si offre exprimée à personne détermine=possibilité de contrôle
• Si l’offre exprimée à personne indéterminée=offrant détient pouvoir discrétionnaire dont les motifs ne seraient contrôlables par le juge

Question 32

rétractation anticipée

Answer 32

commission faute engageant la responsabilité de son auteur

Question 33

cas de caducité

Answer 33

• expiration délai déterminée ou raisonnable
• décès de l’offrant
• incapacité (ordonnance remet en cause la thèse de l’engagement unilatéral de volonté)

Question 34

définition acceptation

Answer 34

volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre

Question 35

condition de validité du silence comme acceptation

Answer 35

le silence vaut acceptation lorsqu’il est CIRCONSTANCIER

• existence de relation antérieures
• usages commerciaux
• offre dans l’intérêt du destinataire