classeur CDG "Permanence et modalités d'alerte des architectes de sécurité" Flashcards
La police administrative sur les bâtiments menaçant ruine est du ressort : (a paris/en banlieue)
- à Paris, du préfet de police ;
‒ en banlieue, du maire de la commune.
Cas urgent:
Il concerne les interventions pour lesquelles le conseil technique de l’architecte est nécessaire et ne peut être différé.
‒ En présence d’un désordre structurel susceptible de constituer une situation de péril (fissures importantes et/ou récentes, risques d’effondrement d’un mur ou d’un plancher même à l’intérieur d’un logement etc.) ‒ en cas de danger bâtimentaire grave et immédiat pour les personnes (occupants d’un immeuble et/ou usagers de la voie publique) pouvant affecter leurs conditions « globales » de vie (dysfonctionnement des équipements communs, logement inhabitable ou parties communes d’immeuble non exploitables suite à une intervention en urgence).
Cas non urgent: .
Ce cas concerne les opérations pour lesquelles l’architecte de garde n’est pas indispensable à la poursuite de l’opération. Cependant, il apparait souhaitable au COS que certains faits soient portés à la connaissance de l’architecte de sécurité en vue d’une visite ultérieure.
message en phonie en cas d’urgence:
« Je demande architecte de permanence d’urgence,
telle adresse, pour tel motif ».
Sur Paris, en cas de doute, que peut faire le COS
le COS peut demander au CO, par téléphone, le numéro de l’architecte de garde pour prise de contact et avis.
Cas non urgent que doit faire le COS
Le COS signale les faits dans la rubrique n° 9 de son message de rentrée sous la forme :
« Signaler à l’architecte de sécurité, visite de ……(tel établissement),…(telle adresse), pour … (tel motif), secteur du centre de secours de … »
