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DMS 2014 > circulaire et décret > Flashcards

circulaire et décret Flashcards

2
Q

Quelle est l’instance nationale de consultation et de concertation de l’ensemble des militaires des armées et formations rattachées ?

A

R : le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

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Q

Qui préside le CSFM ?

A

R : le ministre de la Défense.

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4
Q

Quel est le nombre de membres du CSFM ?

A

R : 85 (79 en activité et 6 retraités militaires).

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5
Q

Quels sont les ministres qui disposent d’un représentant au CSFM, à titre consultatif ?

A

R : les ministres du budget et celui de la fonction publique.

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6
Q

Pour combien d’années sont nommés les membres militaires du CSFM ?

A

R : 4 ans

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7
Q

A quel corps appartient le secrétaire général du CSFM ?

A

R : Au corps militaire du contrôle général des armées.

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8
Q

Combien existe-t-il de conseils de la fonction militaire ?

A

R : 7.

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9
Q

Quels militaires ne peuvent se porter volontaires pour les CFM ?

A

R : les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.

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10
Q

Quelle est la fréquence minimum de réunion des conseils ?

A

R : au moins deux fois par an.

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11
Q

Quelle est le quorum minimum pour que les conseils puissent délibérer ?

A

R : deux tiers des membres présents à l’ouverture de la session.

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12
Q

Quel organisme examine le recours administratif préalable ?

A

R : la commission des recours des militaires (CRM).

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13
Q

Quel est le délai dont dispose le militaire pour saisir la CRM ?

A

Deux mois

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14
Q

Pour quelle durée sont nommés les membres de la CRM ?

A

R : deux ans renouvelables deux fois.

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15
Q

Quelle est la durée au-delà de laquelle, l’absence de décision du ministre sur le recours formé, vaut rejet ?

A

R : quatre mois.

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16
Q

Quelle est durée minimum de présence effective en position d’activité durant la période de notation, pour qu’un militaire puisse être noté ?

A

R : 120 jours.

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17
Q

Parmi les sanctions disciplinaires, laquelle n’est pas inscrite au dossier individuel des militaires ?

A

R : l’avertissement.

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18
Q

Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM1 pour tous les militaires ?

A
  • Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Arrêts : de 1 à 20 jours.
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19
Q

Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM2 pour tous les militaires ?

A

R:- Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Blâme- Arrêts : de 1 à 30 jours.

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20
Q

Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM3 pour les seuls MDR ?R:

A
  • Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Blâme- Arrêts : de 1 à 40 jours.
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21
Q

Quels sanctions et taux maximales peut infliger le ministre de la défense pour tous les militaires ?R:

A
  • Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Blâme- Arrêts : de 1 à 40 jours.- Blâme du ministre.
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22
Q

A combien de tours de consigne équivaut la privation d’une journée entière de sorties ?

A

3

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23
Q

Dans quel cas les jours d’arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement ?R : lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.

A

R : lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.

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24
Q

Quel est le délai minimum et maximum du sursis ?

A

R : 3 mois mini et 12 mois maxi.

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25
Q

Quelle autorité peut prononcer une suspension de fonction pour tous les militaires?

A

R : le ministre de la défense.

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26
Q

Quel est le nombre de membres d’un conseil de discipline ?

A

3

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27
Q

Quel est le délai initial fixé au conseil de discipline pour émettre un avis

A

2 mois

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28
Q

Comment sont désignés les membres du conseil de discipline ?

A

R : par tirage au sort parmi les militaires répondant aux critères de sélection et inscrits sur une liste.

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29
Q

Qui peut assister pour sa défense un comparant au conseil de discipline ?

A

R : un militaire de son choix.

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30
Q

Qui s’exprime en dernier lors de la réunion du conseil de discipline ?

A

R : le comparant.

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31
Q

Quel est le délai initial fixé au conseil d’enquête pour émettre un avis ?

A

R : 3 mois.

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32
Q

Quel est le nombre de membres d’un conseil d’enquête ?

A

5

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33
Q

Qui est désigné président du conseil d’enquête ?

A

R : l’officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.

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34
Q

Qui ordonne le renvoi devant le conseil supérieur d’armée ?

A

R : le ministre de la défense.

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35
Q

Quel organisme peut proposer le retrait de qualifications professionnelles ?

A

R : le conseil d’examen des faits professionnels.

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36
Q

. Qui peut prononcer le retrait de qualifications professionnelles ?

A

R : le ministre de la défense.

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37
Q

Quel est le nombre de membres du conseil d’examen des faits professionnels ?

A

5

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38
Q

Dans quel document sont inscrits les recours administratifs contre des sanctions disciplinaires ?

A

R : le registre des recours.

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39
Q

Quel est le délai dont dispose le chef d’état-major de l’armée du requérant pour décider des suites à donner à un recours administratif pour une sanction disciplinaire dont il est saisi ?

A

R : 30 jours.

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40
Q

Quel est le délai dont dispose le ministre de la défense pour décider des suites à donner à un recours administratif pour une sanction disciplinaire dont il est saisi ?

A

R : 60 jours.

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41
Q

Qui peut réaliser un contrôle médical lors sur un militaire en congé de maladie ?

A

R : un praticien des armées n’exerçant pas son activité au sein de cette formation.

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42
Q

A quel moment un militaire en congé de maladie bascule en congé de longue durée pour maladie ?

A

R : Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois et qu’il ne peut pas reprendre ses fonctions.

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43
Q

Quelles est la durée du congé de paternité ?

A

R : onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

44
Q

Quelle est la durée maximum de congé de présence parental dont peut bénéficier un militaire ?

A

R : trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois.

45
Q

Quelles sont les permissions auxquelles a droit le militaire ?R:

A
  • Permissions de longue durée ;- Permissions d’éloignement ;- Permissions complémentaires planifiées ;- Permissions pour événements familiaux.
46
Q

Quelle est la durée d’une permission d’éloignement ?

A

R : 15 jours non fractionnables par année de séjour.

47
Q

Quelle est la durée maximale d’une permission d’éloignement ?.

A

R : 30 jours non fractionnables

48
Q

Quelle est la durée d’embarquement ou de séjour nécessaire pour que soit accordé un congé de fin de campagne ?

A

R : plus de 11 mois consécutifs.

49
Q

Dans quel cas est accordé le congé de fin de campagne ?

A

R : lorsque le militaire n’a pas pu bénéficier, pour raison de service, de la durée totale de ses permissions annuelles de longues durée.

50
Q

Quelle est la durée maximum du congé de fin de campagne ?

A

R : 6 mois.

51
Q

Quelles est la durée de service minimum pour bénéficier d’un congé pour convenances personnelles ?

A

R : 4 ans de services, dont 2 ans pour les officiers en cette qualité.

52
Q

Quelle commission émet un avis, puis le transmet au ministre de la Défense lorsqu’un militaire demande un détachement dans la fonction publique ?

A

R : La commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI).

53
Q

Qui peut mettre fin au détachement d’un militaire dans une fonction publique ?

A

R : L’intéressé ou la collectivité d’accueil.

54
Q

Dans quel délai le militaire détaché doit faire sa demande d’intégration auprès de l’autorité territoriale compétente ?

A

R : au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du détachement.

55
Q

Quelle est la durée du stage probatoire avant le détachement dans une fonction publique ?

A

2 mois

56
Q

Quelle ancienneté de services doit détenir un officier de carrière, pour prétendre au pécule pouvant être accordé lors de sa mise à la retraite, avec le bénéfice d’une pension à jouissance différée ?

A

R : moins de dix-huit ans de services.

57
Q

Quel est le montant de ce pécule ?

A

R : 42 mois de la solde budgétaire perçue.

58
Q

Quel est la durée du préavis pour avertir l’autorité militaire d’une démission ou d’une résiliation de contrat, lorsque le militaire bénéficie d’une retraite à jouissance immédiate ?

A

2 mois

59
Q

Quel est le délai durant lequel un militaire peut demander à ce que son dossier soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires ?

A

R : 15 jours.

60
Q

Quelles sont les différentes formes de réserve ?

A

R : la réserve opérationnelle, la disponibilité, la réserve citoyenne.

61
Q

La disponibilité dans la réserve s’adresse à quelle population ?

A

R : aux anciens militaires.

62
Q

Dans quel cas les militaires servant en vertu d’un contrat ont droit à une allocation chômage ?

A

Lorsqu’ils sont involontairement privés d’emploi.

63
Q

Qui préside le CSFM

A

le ministre de la Défense.

64
Q

Quel est le nombre de membres du CSFM

A

85 (79 en activité et 6 retraités militaires).

65
Q

Quels sont les ministres qui disposent d’un représentant au CSFM, à titre consultatif ?

A

les ministres du budget et celui de la fonction publique.

66
Q

Pour combien d’années sont nommés les membres militaires du CSFM ?

A

4 ans.

67
Q

A quel corps appartient le secrétaire général du CSFM ?

A

Au corps militaire du contrôle général des armées.

68
Q

Combien existe-t-il de conseils de la fonction militaire ?

A

7

69
Q

Qui préside les conseils de la fonction militaire ?

A

le ministre de la défense, les chefs d’EM des armées et les directeurs des services sont vice-présidents respectifs de leur CFM.

70
Q

Quels militaires ne peuvent se porter volontaires pour les CFM ?

A

les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.

71
Q

Quelle est la fréquence minimum de réunion des conseils

A

au moins deux fois par an.

72
Q

Quelle est le quorum minimum pour que les conseils puissent délibérer ?

A

deux tiers des membres présents à l’ouverture de la session.

73
Q

Quel organisme examine le recours administratif préalable ?

A

la commission des recours des militaires (CRM).

74
Q

Quel est le délai dont dispose le militaire pour saisir la CRM ?

A

deux mois

75
Q

Pour quelle durée sont nommés les membres de la CRM ?

A

deux ans renouvelables deux fois.

76
Q

Comment sont désignées les AM1 et les AM2 pour les OPEX ?

A

par un arrêté signé du ministre (CEMA par délégation).

77
Q

Qui est AM1 dans les corps de l’armée de terre ?

A

le chef de corps.

78
Q

Comment est identifiée l’AM1 dans les formations autres que les corps de l’ADT ?

A

elle est désignée par un arrêté signé du ministre (CEMAT par délégation).

79
Q

Qui exerce le pouvoir disciplinaire au dernier niveau pour les MDR ?

A

l’AM3

80
Q

Quel niveau de pouvoir disciplinaire ne se délègue pas ?

A

AM2 et AM3.

81
Q

Dans quel document est inscrite l’organisation de la suppléance ?

A

Le registre des actes administratifs.

82
Q

Dans quel cas est utilisé l’intérim ?

A

en cas d’indisponibilité définitive du titulaire

83
Q

Qui désigne l’autorité assurant l’intérim d’une AM1 ?

A

l’officier général ou équivalent exerçant le commandement supérieur.

84
Q

Qui désigne l’autorité assurant l’intérim d’une AM2 ou AM3 ?

A

le CEMAT.

85
Q

Combien de temps au minimum avant d’être entendu doit être communiqué le dossier disciplinaire au militaire sanctionné ?

A

au moins un jour ouvrable.

86
Q

Que contient obligatoirement le dossier disciplinaire ?

A

Le bulletin de sanction.

87
Q

Qui reçoit le militaire en instance de sanction ?

A

l’AM1.

88
Q

Qui notifie la sanction infligée par une AM2 ?

A

l’AM1.

89
Q

Si la sanction dépasse les compétences de l’AM2, à qui transmet-elle le dossier ?

A

à l’AM3 pour les MDR et au CEMAT pour les sous-officiers et officiers

90
Q

Quelles sanctions du 2e groupe peuvent être cumulées ?

A

les jours d’arrêts et l’envoi vers le conseil de discipline.

91
Q

Quelles sanctions du 3e groupe peuvent être cumulées ?

A

les jours d’arrêts et l’envoi devant un conseil d’enquête.

92
Q

De quelle manière est notifié « l’avertissement » ?

A

verbalement.

93
Q

Dans quel cas les arrêts avec isolement à effet immédiat peuvent-ils est décidés ?

A

pour une faute ou un manquement qui traduit un comportement du militairedangereux pour lui-même ou pour autrui.

94
Q

Quelles sanctions peuvent être concernées par le sursis ?

A

consigne ; réprimande ; blâme ; arrêts ; blâme du ministre ; exclusiontemporaire de fonctions.

95
Q

Quelle durée peut revêtir un sursis ?

A

Mini 3 mois et maxi 12 mois.

96
Q

Qui peut aggraver une sanction de consignes ou d’arrêts ?

A

seul le ministre (CEMAT par délégation).

97
Q

Qui peut réduire une sanction ?

A

toute autorité ayant un pouvoir disciplinaire supérieur à celui qui inflige lasanction.

98
Q

En quoi consiste le contrôle hiérarchique ?

A

à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;à aggraver une sanction ;- à réduire une sanction ;- à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).

99
Q

En combien de volet est articulé un bulletin de sanction ?

A

2

100
Q

Où sont détenus les 2 registres des sanctions ?

A

à la portion centrale où a été désigné une AM1.

101
Q

Pourquoi existe-t-il deux registres par formation ?

A

1 pour les sanctions du 1er groupe, 1 pour les sanctions des 2e et 3e groupes.

102
Q

Quelles sont les fautes de 1re catégorie ?

A

les fautes ou manquements commis :- à l’intérieur d’un établissement militaire (hors service ou en service) ;- à l’extérieur d’un établissement militaire (en service uniquement).

103
Q

Quelles sont les fautes de 2e catégorie ?

A

les fautes ou manquements commis hors service et à l’extérieur d’un établissement militaire, avec une répercussion sur le service.

104
Q

Quelles sont les fautes de 3e catégorie ?

A

les manquements/fautes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, où qu’ils se soient produits, que ce soit en service ou hors service.

DMS 2014 (15 decks)

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