Chapitre VIII Positions statutaires - Section 4 : NON ACTIVITE Flashcards
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- En congés de longue durée pour maladie
- En congé de longue maladie
- En congé parental
- En situation de retrait d’emploi
- En congé pour convenances personnelles
- En indisponibilité
- En congé complémentaire de reconversion
- En congé du personnel navigant
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas:
- Le terme du contrat
(à l’exception des congés de longue durée pour maladie,
de longue maladie et
du personnel navigant prévu à
l’article L. 4139-6,
pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.)
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est :
Pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
Le congé de longue durée pour maladie est attribué:
- après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l’article L. 4138-3
- pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
EN SERVICE
Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de:
8 ans
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
EN SERVICE
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant : (détaillé)
8 ans :
5 ans de solde pleine
3 ans de demi solde
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
HORS SERVICE:
1 De carrière
Durée maximale:
2 Sous contrat +3ans
Durée maximale:
3 Sous contrat -3ans
Durée maximale:
1/ De carrière Hors Service
3 ans solde pleine + 2 ans de demi solde = 5 ans au total
2/ Sous contrat + 3ans de service
1 an solde pleine + 2 ans de demi solde = 3 an au total
3/ Sous contrat - 3 ans de service
1 an sans solde
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à :
- figurer sur la liste d’ancienneté
- concourt pour l’avancement à l’ancienneté
- dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix
- Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
** A SAVOIR **
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l’article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à l’article L. 4138-11, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
** A SAVOIR **
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l’article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à l’article L. 4138-11, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
EN SERVICE
Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de :
3 ans solde pleine
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
HORS SERVICE - Carrière / Sous contrat
Plus de 3 ans de service
Le militaire bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de:
1 an solde pleine + 2 ans demi solde = 3 ans
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
HORS SERVICE - Carrière / Sous contrat
Moins de 3 ans de service
Le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale
1 an sans solde
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un congé de même nature, s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant :
1 an
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur :
- la liste d’ancienneté,
- concourt pour l’avancement à l’ancienneté
- dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix
- Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Définition :
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Est-t-il rémunéré ?
non
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Condition d’attribution:
- accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
- accordé à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, sans préjudice du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Particularité de l’adoption:
Le congé parental prend fin au plus tard à?
- L’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de MOINS DE 3 ANS.
- Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption est âgé DE PLUS DE 3 ANS mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire,
Le congé parental ne peut excéder 1 an à compter de l’arrivée au foyer.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Dans cette situation, le militaire acquiert :
- Le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite
- il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
** A SAVOIR **
A l’expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
** A SAVOIR **
A l’expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Le congé parental est accordé :
- De droit à l’occasion de chaque naissance/adoption
(dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas)
SUR SIMPLE DEMANDE, à la mère ou au père militaire
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est:
- prolongé au maximum jusqu’au 3ème anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d’adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer du nouvel enfant adopté
(dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas)
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Le titulaire du congé parental peut demander d’écourter la durée de ce congé VRAI OU FAUX ?
VRAI
Section 4 : Non-activité
Article L4138-15
LE RETRAIT D EMPLOI
Durée maximale ?
Le retrait d’emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder:
12 MOIS
