Chapitre Introductif

Question 1

Droits des contrats est qu’un pan des droits des obligations.

Answer 1

→ Source des obligations
→ Contrat est générateur d’obligation

Question 2

Sens courant de l’Obligation :

Answer 2

Tout devoir qui pèse sur une personne dans sa vie sociale.
Exemple : Obligation d’avoir une assurance, avoir une carte grise, aller tant de fois dans un lieu occulte, de céder sa place à une femme enceinte dans le métro.
→ Quelle que soit la source, on prend conscience de l’obligation quand on à pas executé l’obligation : Risque / Contrainte envers la personne
Exemple : Si on ne paye pas les impôts, une autorité tot ou tard pourra m’y obliger

Question 3

Sens juridique de l’Obligation :

Answer 3

Lien de droit par lequel une personne – le créancier – peut exiger d’une autre – le débiteur – une prestation ou une abstention.
Tout ce que les règles impose au individu de faire
→ Le terme obligation vient du latin obligare – obligé – qui dérive du latin ligare – lier
→ Plusieurs signification

Question 4

Un lien de droit entre un créancier et un débiteur

Answer 4

→ Le créancier détient une créance du débiteur
→ Le débiteur à une dette à l’égard du créancier
= Schéma classique du commerce
Exemple : Véhicule vendu, le vendeur est créancier de la somme d’argent.
→ Il doive être déterminé, désigné

Question 5

Lien Personnel :

Answer 5

Lien entre des personnes (Physique ou morale)
→ Prestation ou Abstention

Question 6

Lien de droit réel :

Answer 6

Lien entre une personne et une chose

Question 7

Objet d’une prestation :

Answer 7

Consiste à accomplir un fait c’est-à-dire une action, un service, un travail, payé une somme d’argent.
Art. 1163 C. civ. :
« l’obligation a pour objet une prestation ».

Question 8

Objet une abstention :

Answer 8

Consiste de ne pas faire quelque chose
Exemple : Obligation de ne pas construire sur un terrain, obligation de ne pas travailler dans une entreprise concurrente par exemple.

Question 9

Louage d’ouvrage :

Answer 9

Louer sa force de travail

Question 10

Obligation en Nature :

Answer 10

Tout ce qui n’est pas payer en argent
Exemple : Livrer, construire une maison,

Question 11

Obligation Naturelle :

Answer 11

→ On considéra qu’il y a obligation naturelle à chaque fois qu’une personne effectue sans y être juridiquement tenu un devoir morale ou de conscience
→ Implique pas de sanction
→ Ne pas confondre a obligation en Nature
Exemple : Obligation alimentaire Frère / Soeur, Obligation de secours et d’assistance auprès de nos frères et soeurs

Question 12

Obligation en somme d’argent :

Answer 12

Payer en une certaine quantité de monnaie

Question 13

Un lien de droit contraignant

Answer 13

→ L’obligation permet au créancier d’exercer une contrainte sur le débiteur qui ne s’exécutera pas spontanément. En d’autres termes, l’obligation civile implique une sanction juridique.
→ Moyen de contrainte qui permet au créancier de recouvrer le recouvrement de sa créance.
Exemple : On veut recouvrer notre créance, on met en demeure, ou on l’assigne à la justice

Question 14

Exception :

Answer 14

On admet parfois l’existence d’obligation sans sanction
→ Obligation naturelle

Question 15

Les actes juridiques

Answer 15

Art 1100 Code civ.
“Les obligations naissent d’acte juridique, de fait juridique, ou de l’autorité seule de la loi”
→ Distinction pour classer les différentes sources des obligations

Question 16

Preuve des actes :

Answer 16

Écrits

Question 17

Preuve des faits :

Answer 17

Par tous moyens

Question 18

1er obligation =

Answer 18

Volontaire
Source de l’Obligation est volontaire → Acte juridique

Question 19

Selon l’article 1100-1 alinéa 1er du Code civil

Answer 19

→ Les actes juridiques sont « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux »

Question 20

Les actes juridiques conventionnels (actes bilatéraux) :

Answer 20

Deux ou plusieurs volontés se manifestent.
→ Contrat (Plus courant, modèle d’acte juridique) et convention
→ Par opposition aux actes unilatéraux

Question 21

Contrat :

Answer 21

Article 1101 du Code civil :
« un accord de volontés; entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »
→ Définit plus précisément le contrat comme le modèle d’acte juridique

Question 22

Autre acte que contrat :

Answer 22

Toujours régie par les règles des contrats
Exemple : Convention de stage

Question 23

Acte similaire au contrat

Answer 23

Tout acte avec un accord de volonté

Question 24

Convention :

Answer 24

→ Effet procéduraux
Exemple : Google drive à une convention en cas de litige qui impose à l’utilisateur de faire une solution à l’amiable avant de saisir la justice

Question 25

L’acte juridique unilatéral :

Answer 25

Acte par lequel une seule personne prétend, par sa seule volonté, produire des effets juridiques.
Exemple : Testament

Question 26

Les actes unilatéraux ne produisent pas que des obligations :

Answer 26

Ils ont pour effet de transmettre un droit :
Exemple : Le testament qui permet de transmettre la propriété des biens

Ils ont pour effet de renoncer à un droit :
Exemple : Quand on renonce à une succession (acte est abdicatif)

Ils ont pour effet de déclarer quelque chose, c’est-à-dire la reconnaissance d’une situation juridique existante :
Exemple : La reconnaissance d’enfant à la mairie (acte est déclaratif).

Ils peuvent mettre fin à un contrat :
Exemple : c’est l’hypothèse de la résiliation des contrats à exécution successive (c’est-à-dire qui durent dans le temps)

Exemple : La résiliation d’un forfait téléphonique se fait au moyen d’un acte unilatéral

Question 27

Article 1100-1 du Code civil dispose que tous les actes juridiques

Answer 27

« obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats »
→ Régime des actes unilatéraux

Question 28

En dehors des effet aborder au dessus :

Answer 28

→ Est ce qu’un acte juridique unilatéral pourrait créer des obligations ? (C’est à dire créer un créancier, et un débiteur)
→ Est ce qu’il existe un Engagement unilatéral ?

Question 29

On s’intéresse au promesse de récompense :

Answer 29

Exemple : Perte d’un chat, on promet une récompense s’il le retrouve. La personne qui cherche le chat peut exiger la récompense selon la JP.
→ La personne qui promet l’argent est vu comme un engagement unilatéral
→ Elle a d’autre fonction de créer des obligations
→ Problème discuté / débattu entre offre de contrat et Engagement unilatéral

Question 30

L’acte juridique unilatéral :

Answer 30

Acte par lequel une seule personne prétend, par sa seule volonté, produire des effets juridiques.
Exemple : Testament

Question 31

Les actes unilatéraux ne produisent pas que des obligations :

Answer 31

Ils ont pour effet de transmettre un droit :
Exemple : Le testament qui permet de transmettre la propriété des biens

Ils ont pour effet de renoncer à un droit :
Exemple : Quand on renonce à une succession (acte est abdicatif)

Ils ont pour effet de déclarer quelque chose, c’est-à-dire la reconnaissance d’une situation juridique existante :
Exemple : La reconnaissance d’enfant à la mairie (acte est déclaratif).

Ils peuvent mettre fin à un contrat :
Exemple : c’est l’hypothèse de la résiliation des contrats à exécution successive (c’est-à-dire qui durent dans le temps)
Exemple : La résiliation d’un forfait téléphonique se fait au moyen d’un acte unilatéral

Question 32

Article 1100-1 du Code civil dispose que tous les actes juridiques

Answer 32

« obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats »
→ Régime des actes unilatéraux

Question 33

En dehors des effet aborder au dessus :

Answer 33

→ Est ce qu’un acte juridique unilatéral pourrait créer des obligations ? (C’est à dire créer un créancier, et un débiteur)
→ Est ce qu’il existe un Engagement unilatéral ?

Question 34

On s’intéresse au promesse de récompense :

Answer 34

Exemple : Perte d’un chat, on promet une récompense s’il le retrouve. La personne qui cherche le chat peut exiger la récompense selon la JP.
→ La personne qui promet l’argent est vu comme un engagement unilatéral
→ Elle a d’autre fonction de créer des obligations
→ Problème discuté / débattu entre offre de contrat et Engagement unilatéral

Question 35

Les faits juridiques

Answer 35

Art. 1100-2 du Code civil :
« Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas par le sous- titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations ».
→ 2 types de faits juridiques
→ Contrairement au acte, les faits sont des sources non volontaire d’obligation
→ Les faits peuvent être intentionnel mais les répercussions juridiques qui ne sont pas voulu

Question 36

La loi réglemente 2 catégories de faits :

Answer 36

Délit / Quasi délit :
→ Intentionnel
Quasi Contrat : Fait qui on provoqué un enregistrement injustifié qui entraîne la restitution
→ Non intentionnel
Exemple : Je percute quelqu’un sans faire exprès

Question 37

3 Condition

Answer 37

1. Le préjudice doit être considéré comme réparable par le droit
2. Le préjudice doit avoir été causé par la personne à qui on demande réparation
3. Le fait qui a été à l’origine de ce préjudice soit considéré par le droit comme de nature à entraîner sa responsabilité.

Question 38

Les faits pouvant faire naître une obligation de réparer :

Answer 38

Délits ou quasi-délits civils (Dommages et intérêt)