Chapitre 5 - Responsabilité Légale

Question 1

Responsabilité civile (2 responsabilités)

Answer 1

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extra-contractuelle

Question 2

Responsabilité contractuelle

Answer 2

Établissement d’un contrat par lequel le professionnel et le client conviennent de la prestation de certains services

Question 3

Responsabilité extra-contractuelle

Answer 3

Entre le professionnel et une personne avec laquelle il n’a pas de liens contractuel mais qui a subi un dommage en raison de sa conduite

Question 4

Moyen de défense lorsqu’une faute est commise (responsabilité extra-contractuelle)

Answer 4

• Absence de mandat
• Absence de faute dans l’exécution du mandat : un autre expert-comptable prudent et diligent dans les mêmes circonstance aurait agit de la même façon
• Faute contributive : client négligent
• Connaissance du tiers
• Absence de lien de causalité

Question 5

Responsabilité disciplinaire

Answer 5

Enfreindre les dispositions de son code de déontologie

Question 6

Processus disciplinaire

Answer 6

Conseil disciplinaire
Audition des parties
Décision de culpabilité
Appel possible

Question 7

Responsabilité criminelle

Answer 7

L’expert-comptable associé à des états financiers qu’il sait ou devrait savoir significativement erronés ou trompeurs

Question 8

Preuve - deux éléments distinctifs de l’infraction doivent être établis hors de tout doute raisonnable pour entraîner la culpabilité

Answer 8

1- élément matériel : acte commis

2- élément moral : état d’esprit coupable de l’accusé

Question 9

Responsabilité pénale

Answer 9

Réprimer les conduites contraintes à l’orde public en imposant des sanctions

Question 10

Moyen de défense

Answer 10

Imprécision et irrégularité de la plainte
Diligence raisonnable
Majorité des experts-comptables auraient la même erreurs dans les mêmes circonstances

Question 11

Principale cause de poursuite

Answer 11

Difficulté à faire la distinction entre :

• insuccès de l’entreprise (ex: faillite)
• manque de prudence et de diligence lors d’une mission d’audit (auditeur indépendant formule une opinion erronée)
• risque de mission (conclure que les états financiers sont fiables, mais qu’au contraire ils sont erronés)

Question 12

Un auditeur peut prendre des mesures pour minimiser sa responsabilité

Answer 12

• ne traiter qu’avec des clients intègres
• respecter les normes de la profession
• connaître les affaires du client
• respecter la confidentialité
• avis d’un conseiller juridique