Chapitre 5 Flashcards
Gardienne de la loi?
Régie des marché agricoles et alimentaires du Qc
Régie des marchés (RAMAAQ), surveille quelle loi?
Veille à l’application de la Loi sur la mise en
marché (« gardienne de la loi »):
Loi sur la mise en marché, c’est quoi?
La présente loi établit des règles permettant
d’organiser de façon ordonnée la production et
la mise en marché des produits
La loi sur mise en marché favorise quoi?
mise en marché efficace et ordonnée
o développement relations harmonieuses
o résolution des difficultés dans l’intérêt
public
pouvoir et attribution de la ramaaq
Régulation économique et surveillance et procédure de réglement des différents
Le rôle de régulation économique, c’est quoi?
mise en marché efficace et ordonnée
o développement relations harmonieuses
o résolution des difficultés dans l’intérêt
public
La surveille de la ramaaq?
Relativement opportunité, efficacité et légalité
interventions réglementaires
o Homologation conventions mise en marché
(contrats)
o Évaluation périodique interventions offices (5
ans)
procédure de réglement des différends
apparition des différends entre a et b, 1. négociation
(2. consilitation si c’est le cas) 3. Arbitrage: rmaaq accueille la demande
plan conjoint?
Plan d’organisation de producteurs dont le but
est d’exécuter des actes de mise en
marché spécifiques
ü Une fois sanctionné, le plan conjoint est
obligatoire pour tous les producteurs
cadre juridique du plan conjoint?
Plans conjoints relèvent de LMM
ü RMAAQ ne peut pas créer un Office de
producteurs ou un plan conjoint (de la base)
ü Système opérationnellement autonome, mais
régulateur économique qui agit comme
« gardienne » de la loi
ü Délégation du rôle de l’amélioration de la
mise à marché aux organisations de
producteurs -> surveillance
Pouvoirs et attributions du plan conjoint
(adéquation-> résolution)
ü Conditions de production, classification,
emballage, etc.
ü Fixation du prix et paiement du produit visé
ü Péréquation des prix
ü Contingenter la production
ü Exiger que l’acheteur soit l’agent cotiseur
Qu’est-ce que ca prend pour mettre en place le plan conjoint?
ü Requête (> 10 producteurs) ü Projet Contenu ü Audiences publiques (général audiences RMAAQ) ü Référendum (règles LMM 50% taux vote et 2/3 en faveur)
Les offices de producteur, c’est quoi?
Intégrés horizontalement (activités de production) ü Contrôlés par les producteurs (assemblées générales) ü Constitués en vertu d’un plan conjoint ü Exemples : Secteur du bleuet Secteur porc
Association accréditée?
Tous les acheteurs du produit
brut visé par le plan conjoint
Regroupement d’acheteur
Une partie des acheteurs
une catégorie d’intéressés
Acheteur accrédité
Un seul acheteur
Organismes qui relèvent de la LMM
Chambre de coordination et de
développement
ü Chapitre X de la LMM
ü Organisme de concertation
ü Réunit divers intervenants afin de réaliser des
activités communes de recherche et de promotion
ü Marque Les Fraîches du Québec
Le gouvernement du Qc, l’Assemblée national font?
Décrète, amende, refond et sont les initiateur du cadre régelementaire
La loi sur la mise en marché des prod agricoles, alim. et de la pêche, fait quoi?
institue, permet la création
Office des producteurs font quoi?
Boîte à outils, administre et applique
régie des marché agricoles et alimentaires du qc
Homologue, régule/ surveille, sanctionne
Méthodes de mise en marché
utilisées par les plans conjoints
Les objectifs poursuivis dans l’organisation des marchés ü Revenu maximum ü Stabilisation des prix et des revenus ü Prix équitables pour tous • Boite à outils comprise dans la LMM • Intervention plus ou moins forte réglementation/secteur
Les 4 niveaux d’intervention à l’aide des outils du plan conjoint
($) Information, recherche, publicité -> exemple grain
ü Négociation collective (classification, livraison, inspection,
etc.) -> article 92 LMM exemple sirop
ü Mise en vente en commun -> article 98 LMM exemple
agneau (p.10)
ü Contingentement d’une production -> article 93 exemple
lait
Comportement/obligations individuels et
résultats collectifs de mise en marché
Raisonnement individu -> objectifs individuels
ü Raisonnement individus rationnels dans contexte
organisation collective
ü MMC discipline collective vs. action individuelle
o Action néfaste bien commun/bien-être collectivité
o Contexte accord formel, règles MMC = limites aux
actions de tous
Stade de développement des plans conjoitn
- rééquilibrer le rapport de force
- Viser une + grande équité entre les producteurs
- Favoriser une mise en marché efficace et ordonnée
- viser l’atteinte d’objectifs communs (chaine de valeur)
Stade de développement des plans conjoints
a. Pas linéaire
b. peut avoir dun retour vers le début du processus.
- chg structurels dans la filière (ex. concentration acheteurs)
- Chg d’acteurs (remise en question internet et externe)
- chocs exogènes (ex. accords internationaux)
Organisation nationale de mise en marché
a. Offices nationaux
- Conseil des pdts agricoles du Canada (supervision et recommandations ministre agriculture)
- Office gouvernementaux (commission canadienne du lait et comm. canadienne du blé)
Organisation nationale de mise en marché
Fédéral:
-gestion de l’offre par les quotas et controle des conditions de mise en marché (-contingentement, limitation des importations et prix en fct des couts de prod)
-Provincia; (niveau primaire de prod. relève du Qc)
-Arrimage entre les deux
(limitations au commerce interprovincial et international relèvent du fédéral (limite organisaton provincial contingentement)
