Chapitre 5

Question 1

Gardienne de la loi?

Answer 1

Régie des marché agricoles et alimentaires du Qc

Question 2

Régie des marchés (RAMAAQ), surveille quelle loi?

Answer 2

Veille à l’application de la Loi sur la mise en

marché (« gardienne de la loi »):

Question 3

Loi sur la mise en marché, c’est quoi?

Answer 3

La présente loi établit des règles permettant
d’organiser de façon ordonnée la production et
la mise en marché des produits

Question 4

La loi sur mise en marché favorise quoi?

Answer 4

mise en marché efficace et ordonnée
o développement relations harmonieuses
o résolution des difficultés dans l’intérêt
public

Question 5

pouvoir et attribution de la ramaaq

Answer 5

Régulation économique et surveillance et procédure de réglement des différents

Question 6

Le rôle de régulation économique, c’est quoi?

Answer 6

mise en marché efficace et ordonnée
o développement relations harmonieuses
o résolution des difficultés dans l’intérêt
public

Question 7

La surveille de la ramaaq?

Answer 7

Relativement opportunité, efficacité et légalité
interventions réglementaires
o Homologation conventions mise en marché
(contrats)
o Évaluation périodique interventions offices (5
ans)

Question 8

procédure de réglement des différends

Answer 8

apparition des différends entre a et b, 1. négociation

(2. consilitation si c’est le cas) 3. Arbitrage: rmaaq accueille la demande

Question 9

plan conjoint?

Answer 9

Plan d’organisation de producteurs dont le but
est d’exécuter des actes de mise en
marché spécifiques
ü Une fois sanctionné, le plan conjoint est
obligatoire pour tous les producteurs

Question 10

cadre juridique du plan conjoint?

Answer 10

Plans conjoints relèvent de LMM
ü RMAAQ ne peut pas créer un Office de
producteurs ou un plan conjoint (de la base)
ü Système opérationnellement autonome, mais
régulateur économique qui agit comme
« gardienne » de la loi
ü Délégation du rôle de l’amélioration de la
mise à marché aux organisations de
producteurs -> surveillance

Question 11

Pouvoirs et attributions du plan conjoint

Answer 11

(adéquation-> résolution)
ü Conditions de production, classification,
emballage, etc.
ü Fixation du prix et paiement du produit visé
ü Péréquation des prix
ü Contingenter la production
ü Exiger que l’acheteur soit l’agent cotiseur

Question 12

Qu’est-ce que ca prend pour mettre en place le plan conjoint?

Answer 12

ü Requête (> 10 producteurs)
ü Projet Contenu
ü Audiences publiques (général audiences
RMAAQ)
ü Référendum (règles LMM 50% taux vote et 2/3
en faveur)

Question 13

Les offices de producteur, c’est quoi?

Answer 13

Intégrés horizontalement (activités de
production)
ü Contrôlés par les producteurs (assemblées
générales)
ü Constitués en vertu d’un plan conjoint
ü Exemples : Secteur du bleuet
Secteur porc

Question 14

Association accréditée?

Answer 14

Tous les acheteurs du produit

brut visé par le plan conjoint

Question 15

Regroupement d’acheteur

Answer 15

Une partie des acheteurs

une catégorie d’intéressés

Question 16

Acheteur accrédité

Answer 16

Un seul acheteur

Question 17

Organismes qui relèvent de la LMM

Answer 17

Chambre de coordination et de
développement
ü Chapitre X de la LMM
ü Organisme de concertation
ü Réunit divers intervenants afin de réaliser des
activités communes de recherche et de promotion
ü Marque Les Fraîches du Québec

Question 18

Le gouvernement du Qc, l’Assemblée national font?

Answer 18

Décrète, amende, refond et sont les initiateur du cadre régelementaire

Question 19

La loi sur la mise en marché des prod agricoles, alim. et de la pêche, fait quoi?

Answer 19

institue, permet la création

Question 20

Office des producteurs font quoi?

Answer 20

Boîte à outils, administre et applique

Question 21

régie des marché agricoles et alimentaires du qc

Answer 21

Homologue, régule/ surveille, sanctionne

Question 22

Méthodes de mise en marché

utilisées par les plans conjoints

Answer 22

Les objectifs poursuivis dans l’organisation
des marchés
ü Revenu maximum
ü Stabilisation des prix et des revenus
ü Prix équitables pour tous
• Boite à outils comprise dans la LMM
• Intervention plus ou moins forte
réglementation/secteur

Question 23

Les 4 niveaux d’intervention à l’aide des outils du plan conjoint

Answer 23

($) Information, recherche, publicité -> exemple grain
ü Négociation collective (classification, livraison, inspection,
etc.) -> article 92 LMM exemple sirop
ü Mise en vente en commun -> article 98 LMM exemple
agneau (p.10)
ü Contingentement d’une production -> article 93 exemple
lait

Question 24

Comportement/obligations individuels et

résultats collectifs de mise en marché

Answer 24

Raisonnement individu -> objectifs individuels
ü Raisonnement individus rationnels dans contexte
organisation collective
ü MMC discipline collective vs. action individuelle
o Action néfaste bien commun/bien-être collectivité
o Contexte accord formel, règles MMC = limites aux
actions de tous

Question 25

Stade de développement des plans conjoitn

Answer 25

1. rééquilibrer le rapport de force
2. Viser une + grande équité entre les producteurs
3. Favoriser une mise en marché efficace et ordonnée
4. viser l’atteinte d’objectifs communs (chaine de valeur)

Question 26

Stade de développement des plans conjoints

Answer 26

a. Pas linéaire
b. peut avoir dun retour vers le début du processus.
- chg structurels dans la filière (ex. concentration acheteurs)
- Chg d’acteurs (remise en question internet et externe)
- chocs exogènes (ex. accords internationaux)

Question 27

Organisation nationale de mise en marché

Answer 27

a. Offices nationaux
- Conseil des pdts agricoles du Canada (supervision et recommandations ministre agriculture)
- Office gouvernementaux (commission canadienne du lait et comm. canadienne du blé)

Question 28

Organisation nationale de mise en marché

Answer 28

Fédéral:
-gestion de l’offre par les quotas et controle des conditions de mise en marché (-contingentement, limitation des importations et prix en fct des couts de prod)
-Provincia; (niveau primaire de prod. relève du Qc)
-Arrimage entre les deux
(limitations au commerce interprovincial et international relèvent du fédéral (limite organisaton provincial contingentement)