Chapitre 4 Module A Flashcards
La construction de la déconcentration et de la décentralisation s’est produite en plusieurs étapes :
Les mesures adoptée en 1981 : les lois Defferre :
- rapprocher les citoyens des centres de décision
- responsabiliser les élus et donne des nouvelles compétences
- favoriser le développement des initiatives locales
Les trois grands principes des lois Defferre 1981
- Absence de tutelle
- Maintient les différentes structures d’administration locale existante
- Compensation financière des transferts de compétences
État :
L’État est une administration CENTRALE qui découle le principe de CENTRALISATION administré par les ADMINISTRATIONS CENTRALES (ministères/services)
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Mener des études sur la pauvreté
- L’exclusion sociale
- la précarité
A l’aide de :
- Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale
- Et propose des mesures
HAS - Agence National de l’évaluation et qualités des établissements Et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) A rejoint la HAS le 1 AVRIL 2018
- Élabore
- Valide les procédures
- Recommandation Des bonnes pratiques professionnelles
CGET concours par son action à la cohésion des territoires
Service d’État placé sous l’autorité du ministre de la : COHÉSION des TERRITOIRES et des RELATIONS avec les COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
appuie le gouvernement dans la lutte contre les inégalités territoriales
Ses champs d’intervention :
- sont interministériels
CGET regroupent : DATAR, SGCIV, ACSÉ
La France est un pays :
Est un pays unitaire, la démocratie locale n’est pas étendue et le nombre de collectivités reste inchangé
Loi 12 juillet 1999
- renforce les modes de coopération au niveau local
- Pour remédier à l’émiettement communal
Loi 6 février relative administration territoriale de la république cherche à :
- stabiliser
- rationaliser
La décentralisation = meilleure organisation territoriale de l’état
Pose principe :
- Meilleure répartition des missions entre les administrations centrales
- et services déconcentrés de l’état
- renforcé niveau régional de l’administration
Loi 1992
Démocratie locale renforcée par meilleur information des habitants et par des. Régions nouvelles structure = conseils de quartiers
Les services sociaux du département : compétences légales, obligatoires :(8 services)
-Service département d’action sociale :
Mission d’aider les personnes en difficulté à retrouver l’autonomie
-aide sociale à l’enfance :
prévoit l’accueil plus hébergement des enfants confiée au CD
-PMI :
surveille les enfants enceintes + enfants de 0-6 ans sous la responsabilité d’un médecin
-Service d’action sociale :
les prestations d’aide sociale légal
-Service d’action des personnes en situation de handicap :
prise en charge de l’héritièrent + PCH
-Service d’action sociale pour personnes AG : coordination gérontologique + APA
-Service d’action sociale d’insertion :
RSA, logement, aide aux jeunes défavorisés
-MASP (mesures d’accompagnement social personnalisé) :
CD confié à des opérateurs conventionné
Loi 30 juin 2004 relative dû personnes âgées + PH
Impose au maire de rassembler des données des personnes vivant sur le territoire afin de faciliter l’intervention des services sanitaires et sociaux
Loi 5 mars 2007 relative à la délinquance
Confie au maire une mission de repérage des milieux familiaux en difficulté et il peut créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles et l’accompagnement parental
CCAS : etab. Communal/intercommunal qui a une autonomie juridique fonctionnelle dirigée par le CA
- développement social communal
- instruction à l’aide sociale légale et du RSA
- prévention des exclusions
- information
ARS
Agence Régionale de Santé
