Chapitre 3 - les pourparlers au contrat Flashcards
Qu’est-ce que les pourparlers dans le cadre d’un contrat?
Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif.
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres selon le Code civil.
Quelle est la condition de bonne foi lors de la rupture des pourparlers?
La rupture doit être de bonne foi, sinon elle peut être sanctionnée si elle nuit au partenaire.
Exemple : pourparlers menés uniquement pour obtenir des renseignements sans intention de contracter.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence?
C’est l’engagement pris par une personne d’offrir prioritairement à une autre de traiter pour un contrat envisagé.
Seul l’offrant est engagé par le pacte de préférence.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat?
C’est une convention où une personne s’engage à conclure un contrat avec une autre qui accepte l’offre.
Le promettant engage sa responsabilité, tandis que le bénéficiaire a une option de conclure.
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de contrat?
C’est un accord où les deux parties consentent au contrat définitif et à ses conditions.
L’engagement est ferme, sauf impossibilité indépendante de leur volonté.
Comment est défini un contrat selon le Code civil?
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations.
Article 1102 du Code civil.
Quelles sont les obligations d’information des parties dans un contrat?
Lorsqu’une partie connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, elle doit l’en informer.
Le manquement peut entraîner l’annulation du contrat.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat?
Le consentement, la capacité juridique, et un contenu licite.
Le non-respect des conditions entraîne la nullité du contrat.
Qu’est-ce que le consentement dans le cadre d’un contrat?
C’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation sans vice.
Les vices peuvent inclure l’erreur, le dol, ou la violence.
Qu’est-ce que la capacité juridique?
C’est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Certaines personnes, comme les mineurs, sont protégées contre les risques en raison de leur incapacité.
Quelles sont les deux types de nullité d’un contrat?
La nullité relative et la nullité absolue.
La nullité relative protège un intérêt particulier, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général.
Quels sont les éléments que doit présenter le contenu certain d’un contrat?
Il doit exister, être possible, et être déterminé ou déterminable.
Un contrat portant sur une chose détruite au moment de la conclusion sera annulé.
Quelle est la fonction d’une clause d’indexation dans un contrat?
Elle prévoit que le prix évoluera automatiquement selon une autre donnée.
Exemple : variation du cours du blé.
Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété?
Elle stipule que la propriété du bien cédé ne sera transférée qu’après le paiement total du prix.
Permet au vendeur de réclamer le bien en cas de non-paiement.
Qu’est-ce qu’une clause pénale?
Elle fixe d’avance le montant de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.
Elle sert à dissuader l’inexécution des obligations contractuelles.
Quels sont les effets d’un contrat entre les parties?
Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi.
Les parties ne peuvent se soustraire à leurs engagements sans conséquences.
Quelles sont les conséquences d’une inexécution du contrat?
L’exécution forcée, l’exception d’inexécution, et la résolution ou résiliation.
La résolution anéantit rétroactivement le contrat, la résiliation ne produit plus d’effets pour l’avenir.
Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui?
C’est un cas où un contractant fait promettre à l’autre d’accomplir une prestation au profit d’un tiers.
Exemple : contrat d’assurance décès.
