Chapitre 3 : assurance des choses étatisée

Question 1

Quels sont les risques assurés en incendie et les compléments possibles ?

Answer 1

• incendie / événements naturels / foudre / explosions,
• fumée et chaleur / chutes d’aéronefs / court-circuit /
  roussissement / chutes météorites.

Question 2

Quelles sont les exclusions en incendie ?

Answer 2

• événements de guerre / violations de la neutralité /
  troubles intérieurs, révolutions, rébellions et
  révoltes / tremblements de terre et éruptions
  volcaniques / dommage suite à la modification de la
  structure du noyau de l’atome.

Question 3

Quelles sont les possibilités de couvrir les tremblements de terre ?

Answer 3

Par le pool suisse contre les tremblements de terre :
- couverture à bien plaire 2 mrds, respectivement
2 mrds supplémentaires si 2ème cas la même année
- franchise de 10% de la SA, min 50’000.–.

Question 4

Tremblements de terre, particularités zurichoises ?

Answer 4

• couverture à bien plaire 1 mrd, respectivement
  1 mrd supplémentaire si 2ème cas la même année
• franchise de 10% de la SA, min 50’000.–.

Question 5

Quels sont les genres de primes ?

Answer 5

• prime individuelle selon le genre de risque,

- prime unifiée sans surprime de risque : Zoug.

Question 6

Quelle est la structure d’un ECA ?

Answer 6

• lois et ordonnances (droit public),
• assure les bâtiments et/ou mobilier de leur canton,
• subventionne les frais d’installations d’extinction et
  les sapeurs pompiers (SP),
• s’occupe de la police du feu et des SP

Question 7

Quelle est l’organisation d’un ECA ?

Answer 7

• assurance : évaluation des risques / encaissement
  des primes / règlement des sinistres,
• police du feu : décret de directives / contrôle des
  mesures de protection incendie,
• SP : décret des directives / organisation / mise en
  œuvre de cours cadres et spécialistes.

Question 8

En incendie bâtiments, quels cantons non pas de monopole ?

Answer 8

Genève / Uri / Schwyz / Tessin / Appenzell Rhodes Intérieures / Valais / Obwald / Liechtenstein.

Question 9

En incendie bâtiments, quels cantons non pas de monopole mais une obligation ?

Answer 9

Uri / Schwyz / Obwald / Liechtenstein / AI pour les bâtiments mis en gage.

Question 10

Quelles sont les particularités incendie bâtiments ?

Answer 10

• district d’Oberegg : obligation et monopole étatique,
• Glaris : obligation et monopole étatique mais libre
  concurrence pour hôtels et bâtiments industriels.

Question 11

Quelles sont les particularités dégâts d’eau bâtiments ?

Answer 11

Les ECAs suivants proposent également l’assurance dégâts d’eau : Argovie, Bâle-Campagne, Berne et Glaris (ass. non obligatoire).

Question 12

Quelles sont les particularités bâtiments pour le canton de Glaris ?

Answer 12

Les assurances PEX, vol, dégâts d’eau et bris-de-glace sont libres, néanmoins l’ECA propose ces couvertures.

Question 13

En incendie mobilier, quels cantons ont une obligation ?

Answer 13

Vaud / Nidwald / Jura / Fribourg.

Question 14

En incendie mobilier, quels cantons ont une obligation et un monopole ?

Answer 14

Vaud et Nidwald.

Question 15

Quelles sont les franchises ECA ?

Answer 15

• incendie : les dommages inférieurs à 50 francs ne
  sont pas indemnisés,
• éléments naturels : une franchise de 200 francs par
  événement et par police est
  déduite de l’indemnité.

Question 16

Quelles sont les possibilités de recours du PA ?

Answer 16

• recours contre une estimation bâtiment ou sinistre
  auprès d’une commission ad-hoc (taxateur officiel),
• recours contre paiement sinistre auprès du tribunal
  cantonal (tribunal administratif).

Question 17

Comment les Cies participent aux fais de prévention et défense incendie ?

Answer 17

Elles appliquent un taux de 0,05 pour mille sur les sommes d’assurance (bâtiments et mobilier).