chapitre 2: législtaion Flashcards
législation
ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités auxquelles l’ ordre juridique reconnaît cette compétence
loi au sens matériel
toute règle de droit générale et abstraite (effet obligatoire) qu’elle qu’en soit la source, qu’elle soit écrite ou non
exemple de législation
Convention européenne des droits de l’homme; une disposition constitutionnelle; un arrêté royal ou ministériel, une coutume, un PGD
les différents niveaux en droit interne
- niveau constitutionnel
- niveau législatif
- niveau réglementaire
- niveau réglementaire décentralisé
les sous-catégories du niveau législatif
a) les lois spéciales
b) les lois formelles au sens strict, adoptées par le pouvoir législatif fédéral
c) les lois formelles au sens large
lois formelles au sens large adoptées par l’organe législatif d’une collectivité politique fédérée
décrets de la Communauté française et flamande (ayant absorbé les compétences de la Région flamande), germanophone, Région wallonne, décrets de la Commission communautaire française (COCOF); ordonnances de la Région Bxl-capitale, ordonnances de la commission communautaire commune (C.C.C. ou COCOM)
niveau réglementaire
a) arrêtés royaux
b) arrêtés ministériels –> ministres du gouvernement fédéral
c) arrêtés pris par gouv. communautaires et régionaux, Collèges des commissions communautaires commune et française + arrêtés pris par les membres de ces organes collégiaux
niveau réglementaire décentralisé
- règlements et arrêtés de la Commission communautaire française, commune et néerlandaise
- règlements et ordonnances provinciaux
- règlements et ordonnances communaux
pq est-ce que c’est de plus en plus compliqué de faire des recherches?
1. inflation législative
système normatif évolue constamment par touches successives.
- adoption de textes nouveaux (régit des domaines qui avaient été oubliés auparavant
- ensemble d’un texte qui a été remplacé par un autre
- le plus souvent, l’adaptation de la législation se fait par des modifications partielles
modifications partielles de la législation
-) insertion
-) remplacement ou suppression (abrogation) d’articles
-) subdivisions d’articles, de groupes d’articles, de sections, de chapitres ou de titres
instabilité
cela rend la recherche de document et la détermination précise du droit très compliquée
2ième facteur de complication:
le morcellement des compétences
il y a un transfert des compétences exercées par l’Etat unitaire à des collectivités politiques distinctes
- les textes nationaux qui ont été transférés aux entités peuvent évoluer. Les entités peuvent décider d’abroger, remplacer la législation nationale
troisième facteur de complication:
l’incidence du contrôle objectif exercé par la Cour constitutionnelle et la section du contentieux administratifs du Conseil d’Etat
ils rendent les arrêts qui sont de nature à affecter directement le droit positif existant (rajouter)
Lorsque la Cour constitutionnelle et la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat prononcent…
elles prononcent l’ANNULATION de la norme soumise à leur contrôle, elle est anéantie rétroactivement
qu’est-ce que ces deux juridictions peuvent faire? (Cour constitutionnelle + section du contentieux administratif)
à certaines conditions et afin de garantir l’effectivité d’une éventuelle annulation ultérieure, ils peuvent ordonner la SUSPENSION de l’exécution de l’acte attaqué devant elles
principes généraux gouvernant la recherche normative
a) instabilité et complexité
b) systémisation: codification et coordination
codification et coordination
==> face au morcellement du paysage normatif il faut effectuer une systématisation des textes qui le composent.
Qui est à l’œuvre d’une codification ou d’une coordination?
Le législateur peut être lui même l’œuvre de cela.
=> le législateur rassemble tout en un texte –> codes officiels
=> les différentes dispositions qui ont été rassemblées par le législateur (dans un code) ont valeur de loi.
Un exemple de codification ou de coordination
le code civil de 1804 (qui a réuni en un seul “corps de loi”, 36 lois “civiles”, le Code pénal de 1867
qu’est-ce que fait le pouvoir législatif?
lorsqu’il n’est pas intéressé par la remise en ordre des lois dont il est auteur ou lorsqu’il est débordé par les tâches de l’Etat-providence et l’Etat percepteur, il légifère énormément, amende, abroge, modifie
==> il confère le soin de mettre en ordre les lois au pouvoir EXECUTIF
exemple de lu pouvoir exécutif qui fait “le travail du pouvoir législatif”
arrêtés royal du 16 mars 968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière
=> code de la route
qu’est-ce que fait le constituant?
il peut également avoir recourt à la technique de coordination
