Chapitre 2 : Le principe de légalité Flashcards
Bloc de constit
Constitution de 58, DDHC de 1789, le Préambule de 46, les PFRLR, la Charte de l’Environnement de 2005
Mr Rouquette
CE 1999
Le juge administratif ne peut pas examiner la conformité d’une loi à la Constitution
Levacher et autres
CE 1998
Le juge administratif ne se prononce pas non plus sur la conformité d’un traité international à la Constitution
Le juge administratif peut-il interpréter à sa façon le bloc de constitutionnalité ?
Peut être interprété aussi bien par le juge administratif, le juge judiciaire ou le Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, 1998, Sarran)
Koné
CE 1996
Le Conseil d’Etat n’a pas laissé au Conseil constitutionnel le monopole de dégager l’existence de PFRLR -> Le Conseil d’Etat découvre un nouveau PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger quand celle-ci est demandée dans un but politique
Arcelor-Atlantique
CE 2007
Le Conseil d’Etat peut aussi contrôler la constitutionnalité d’un décret transposant une directive communautaire
Dans une telle situation, le juge administratif doit d’abord rechercher si le principe constitutionnel évoqué a un équivalent dans le droit communautaire primaire (traités et PG européens). Si tel est le cas, le conflit entre le décret et la Constitution se résumé à un conflit entre la directive et le droit communautaire primaire. Soit la validité de la directive n’est pas sérieusement contestée et le juge administratif écarte, de son propre chef, les moyens soulevés, soit il existe une difficulté sérieuse et le juge administratif saisit la CJUE d’une question préjudicielle, ce qui a été fait en l’espèce.
Société de Groot
CE 2006
Les interprétations données par la CJ du Traité et des actes communautaires s’imposent au juge national
2 règles importantes normes internationales
- Préambule de la Constitution de 46 dispose que la France se conforme aux règles du droit public international (alinéa 14).
- Art 55 Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application par l’autre partie
Cc 1975 Ile de Mayotte
Le Conseil constitutionnel a reconnu la supériorité des PG du DPI sur les lois conformément au 14e alinéa du préambule de 46
Société Nachfolger navigation compagny
CE 1987
Un acte administratif s’expose à l’annulation s’il méconnaît un principe général du droit public international
Paulin
CE 2000
Pour le Conseil d’Etat, un principe général du droit international n’a pas de valeur supérieure à la loi FR
Aquarone
CE 1997
Le Conseil d’Etat a aussi fait prévaloir la loi interne sur la coutume internationale au motif que l’art 55 de la Constitution était silencieux sur la place de la coutume internationale dans le droit interne
Pour être introduite dans le droit FR, une convention doit satisfaire à 3 conditions cumulatives :
- Être régulièrement ratifiée (traités) ou approuvée (accords)
- La convention doit être publiée
- Être appliquée par l’autre partie (condition de réciprocité)
Cas ou la condition de réciprocité n’est pas exigée
Conventions humanitaires
Le fait pour un traité d’avoir été régulièrement intégré au droit interne ne suffit pas pour que les stipulations du traité soient invocables devant le juge ->
Les traités internationaux ne peuvent être invoqués qu’à la condition d’être dotés de l’effet direct
Effet direct : GISTI
CE 2012
Une stipulation est d’effet direct si « eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ».
Nicolo
CE 1989
Par cette décision, le Conseil d’État a abandonné la théorie dite de la loi écran, en jugeant qu’il appartient au juge administratif, en application de l’article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.
Gardedieu
CE 2007
Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée du fait d’une loi ne respectant pas une convention internationale
J.A et théorie de l’acte clair
Le juge administratif s’est déclaré compétent pour interpréter les stipulations d’un traité dès lors que ces stipulations pouvaient être considérées comme étant claires (théorie de l’acte clair).
GISTI 1990
CE
Depuis cette JP, le Conseil d’Etat s’estime compétent pour interpréter les stipulations de conventions internationales sans avoir à demander une interprétation au ministère des Affaires étrangères. S’il s’agit de droit communautaire, le juge administratif peut ou doit, s’il estime la question sérieuse, renvoyer la résolution de la difficulté à la CJUE.
AA qui viole un règlement communautaire…
Un acte administratif (règlementaire ou individuel) qui violerait un règlement communautaire pourrait être annulé pour ce motif
Boisdet
CE 1990
Le Conseil d’Etat a estimé que la loi FR ne pouvait empêcher l’application d’un règlement communautaire et que ces lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires
Rothmans International
CE 1992
Le Conseil d’Etat a reconnu également la supériorité des directives communautaires sur les lois et règlements FR -> Aux Etats membres d’accomplir les objectifs
Directive et transposition
La directive pose des principes et c’est à l’Etat membre de les transposer (CE 1984 Fédération FR des sociétés de protection de la nature)
Obligation de transposition ?
L’obligation de transposition est une exigence constitutionnelle (Cc, 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)
Société Arizona Tobacco Products
CE 1992
Le défaut de transposition de délai imparti et le maintien de règlements incompatibles avec les objectifs de la directive est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat
Alitalia
CE 1989
Le refus d’abroger un acte règlementaire contraire aux objectifs de la directive est illégal
Association Ornithologique et mammalogique de Saone-et-Loire
CE 1999
Il est illégal de faire application de règles de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par la directive
Association l’avenir de la langue FR
CE 2003
Il est illégal de prendre un décret d’application d’une loi contraire aux objectifs d’une directive de l’Union
Perreux
CE 2009
Tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive quand l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.
Explications Perreux
Tant que la directive n’est pas transposée = le justiciable ne peut pas se prévaloir de la directive
Délai expiré = le justiciable peut s’en prévaloir à condition que cette directive soit suffisamment précise et inconditionnelle
Société Million et Marais
Conseil d’Etat, 1997
L’administration est soumise au droit de la concurrence
Société Lambda
CE 1996
L’administration est soumise au CP
Syndicat national des ingénieurs conseils
CE 1959
Les PGD s’imposent à toute autorité règlementaire même en l’absence de dispositions législatives. Les PGD ont une valeur supra-décrétale, ce qui veut dire que tous les actes administratifs sont soumis aux PGD.
Néris-les-Bains
CE 1902
L’autorité inférieure doit respecter la règlementation supérieure mais l’autorité inférieure peut modifier la réglementation de l’autorité supérieure pour la rendre plus sévère si des circonstances locales le justifient
Compétence liée : Montaignac
CE 1999
La notion de compétence liée doit s’interpréter de manière restrictive, elle ne s’applique que dans les cas dans lesquels la constatation des faits commande mécaniquement (automatiquement) la décision de l’administration, c’est-à-dire quand il n’y a aucune place pour une quelconque appréciation des faits
Société Laitière-Provençale
CE 1950
Au contentieux, si l’administration a donné des motifs erronés à sa décision (a mal motivé), elle n’a pas à craindre l’annulation de sa décision par le juge car celle-ci serait inutile puisque l’administration serait obligée de reprendre la même décision
Commune d’Annecy
CE 2008
La charte de l’Environnement a pleine valeur constitutionnelle
Art 62 Co
Il dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’administration.
Hollande
CE 2009
Le JA peut annuler un décret s’il viole une règle constitutionnelle
