Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité des lois Flashcards
À qui est attribué le premier contrôle de constitutionnalité en France ?
Le Consultat
Expliquez le contrôle de constitutionnalité en France sous la IVe République
- Pas d’annulation des lois anticonstitutionnelles, simplement un report de la loi pour réviser la Constitution.
- Contrôle assuré par un Comité constitutionnel présidé par (i) le Président de la République, (ii) 7 membres élus par l’Assemblée Nationale, (iii) 3 membres élus par le Conseil de la République.
Quel est la principale source de difficulté d’un contrôle de constitutionnalité ?
La norme constitutionnelle, par définition assez large, ne permet pas une application stricte du droit. Il y a, dans le contrôle de constitutionnalité, une part de subjectivité et d’opportunisme.
Qui est à l’origine de l’expression “Gouvernement des juges” appliquée aux juges constitutionnels ? De quoi est-il question ?
Edouard Lambert (1921)
Les juges prennent part au pouvoir legislatif en écartant des lois par exemple.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d’un Etat, respectent la Constitution.
Quelle condition retenir pour qualifier un organe de juridictionnel ?
Il statue au terme d’une procédure en raison d’une règle juridique préétablie.
En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il essentiel ?
Un tel contrôle permet de qualifier la Constitution de norme à part entière, car son respect devient obligatoire et s’impose aux pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement). Il est un élément essentiel de la réalisation d’un État de droit.
Contrôle de constitutionnalité
Quels sont les deux conceptions de la conformité ?
- interne ou matériel : on se réfère au contenu de la Constitution ou aux matières concernées. Il s’agit de veiller que telle ou telle norme ne parte pas atteinte aux principes énoncés par la Constitition
- externe ou formelle : le contrôle se porte sur la procédure d’élaboration des règles de droit prescrite par la Constitution. Il s’agit de veiller aux respects des procédures (ex. adoption d’une loi)
Qui assure le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires ?
Juge administratif
Qui assure le contrôle de constitutionnalité des actes du parlements ? (loi ordinaire, loi organiques, règlement des assemblées)
Le Conseil constitutionnel
Au niveau international, quel type de contrôle est assurée ?
Un contrôle de compatibilité (vs contrôle de conformité)
Que se passe-t-il en cas de non comtabilité d’un traité ratifié par le France avec la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel doit conclure à la révision de la Constitution pour admettre le traité dans l’ordre interne.
