Chapitre 2 Flashcards

1
Q

Que signifie une discrimination directe ?

A

Utilisation de façon explicite d’un motif prohibé (annonce caissière)

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2
Q

Que signifie une discrimination indirecte ?

A

Norme ou règle neutre à première vue mais qui a un effet discriminatoire

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3
Q

Que signifie une discrimination systématique ?

A

Mode de gestion qui résultent en des rejets disproportionnés d’un groupe protégé

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4
Q

Quelles sont les exceptions à la règle de non-discrimination

A

Quand la caractéristique personnelle définie comme motif de discrimination est objectivement requise par l’emploi
Peut être justifier par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’un institution sans but lucratif

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5
Q

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable ?

A
  • ajustement destiné à faciliter l’intégration des membres de groupes désignés
  • ne doit pas résulter en contrainte excessive pour l’employeur
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6
Q

Comment la C.C. influence la dotation ?

A
  • les employés de l’org. ont priorité
  • priorité fonné à l’ancienneté
    • clause d’ancienneté à compétence minimal
    • clause d’ancienneté à compétence égales
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