Chapitre 1 : Police administrative

Question 1

Police :

Answer 1

→ Grec “Polis” qui veut dire cité
→ On s’est progressivement détachée de ce mot, pour en venir à la fonction à cette vie en commun pour laisser place à la vie en commun

Question 2

Police Définition :

Answer 2

Réglementation des pouvoir publics qui se réalise dans la société et état d’harmonie que l’état veut fournir afin d’assurer sa conservation
→ Autorité chargé de garantir l’encadrement

Question 3

Différence entre police et service publique

Answer 3

→ Suppose pas de fournir des prestations

Question 4

Le fondement de la police administrative

Answer 4

Juridiquement : Maintien de l’ordre public
→ Le contenu, le champs, peut altérer

Question 5

Matérielle :

Answer 5

On s’occupe du fond pas de la forme

Question 6

Ordre public :

Answer 6

Etat de droit, libéral,
→ Dépend des sociétés

Question 7

Système libéral :

Answer 7

Finalité exogène
→ Harmonie social
Système autoritaire : Finalité endogène
→ Cadenasser le peuple

Question 8

Police :

Answer 8

Agit que par défaut, seulement lorsque c’est nécessaire au rétablissement de l’équilibre
Exemple : Lorsque les citoyens ne sont pas en mesure de s’équilibrer eux même,

Question 9

Juge administratif :

Answer 9

Contrôle le caractère supplétif et subsidiaire de la police administrative

Exemple : Corneille, conclusion sous CE, 10 août 1917, Baldy

Question 10

Contrôle de proportionnalité :

Answer 10

Technique de protection des libertés publiques, qui consiste à s’assurer que l’atteinte portée à un droit fondamental n’est pas disproportionnée. Il est utilisé dans des hypothèses très diverses, dès lors que le juge s’interroge sur la conciliation d’intérêts contraires.
→ Exercé par les juridictions du fond, sous le contrôle des cours suprêmes, elles-mêmes sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Question 11

Triple test : On vérifie
Si la mesure est adapté
Exemple : Seulement si elle apte à atteindre le but recherché (ordre public)
- Technique de proportionnalité

Answer 11

Si elle est nécessaire
Exemple : Si sans elle, le but n’est pas remi (ordre public)

Si elle est proportionné
Exemple : Si elle n’excèdent pas la réalisation du but poursuivie (ordre public)

Exemple : Arrêt Benjamin, 19 mai 1933
→ Est ce que le but poursuivie (maintien de l’ordre public) vos la mesure prise
→ On a une balance prise entre une mesure, et un but
→ La mesure la moins ostentatoire au liberté va être gardé

Question 12

Fondement :
Déclaration des Droit de l’Hommes et du Citoyens

Answer 12

DDHC, Article 2 : “Le but de toute association politique est la conservation des droit naturels et imprescriptibles de l’homme”

DDHC, Article 4 : “Liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…)”

DDHC, article 12 : “La garantie des droits de l’hommes et du citoyen nécessite une force publique”

Mouvement des soulèvements de la Terre :
Est ce qu’il est necessaire, adapté, et proportionnel de dissoudre une association pas violente

Question 13

Le fondement de la police judiciaire

Answer 13

Juridiquement : Maintien de l’ordre public
→ Le contenu, le champs, peut altérer

Question 14

La distinction jurisprudentielle :

Answer 14

Exemple :
Ce Ass, 24 juin 1960, Société Frampar

Ce sect, 11 mais 1951, Consorts Baud
→ Opération de police dans le but d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs. (Police administrative)
→ Au cours de cette opération, une personne, tierce à l’opération, est mortellement blessée. (Police judiciaire)
Tc, 5 décembre 1977, Dlle Motsch
→ Barrage de police forcé par une voiture (Police administrative)
→ Les policiers vont ouvrir le feu (Police judiciaire)

Tc, 12 juin 1978, Société Le profil
→ Organisation de l’escorte (Police administrative)
→ Inaction de la police pour arrêter les malfaiteurs (Police judiciaires)

Question 15

Répressif :

Answer 15

Police Judiciaire
Exemple : La police peut faire des écoutes téléphoniques

Question 16

Préventif :

Answer 16

Police administrative

Question 17

Police administrative

Answer 17

Ordre public
Déterminé et Générale
→ trouble général de l’ordre public
Accuser, punir
Défaillance de la police administrative

Question 18

Police judiciaire

Answer 18

Ordre public
Déterminé et individualisée
→ Commission d’infraction
Interdir, Empêcher
Arrestation de police

Question 19

Police administrative :

Answer 19

Police Administrative Spécialisé :
Police Administrative Générale :

Question 20

Police Administrative Spécialisé :

Answer 20

Objet de réglementer plus précisément et plus drastiquement un domaine particulier afin d’atteindre un but de déterminer
Suppose une restriction plus importante des droits et des libertés des individus
→ Instituer par la lois qui en détermine régime

Question 21

La concurrence des autorités de police : 3 hypothèse

Answer 21

Concurrence des autorité de PAG
→ Régie par le pouvoir le hiérarchique
2 conditions :
Aggravement de la mesure national
Circonstance particulières de temps et de lieu le justifient

Exemple : Ce, 18 avril 1902, Commune de Néris les Bains

Exemple : Ce Ass, 26 octobre 2011, Commune de saint-Denis

Exemple : Ce, 18 décembre de 159, Société les films lutétia
→ Caractère immorale

Question 22

Les composantes de l’administration :

Answer 22

Traditionnel :
- Sécurité Publique (Ce 1972, Ville de Dieppe)
- Salubrité (Ce 2007, Benjamin, R)
- Tranquillité (Ce 1986, préfet de police de Paris)
Nouvelle :

• Dignité de la personne humaine (Ce 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, concl. Frydman
• Moralité (Ce 1959, Société Les films Lutétia)
  → Comprend les circonstances locales particulières

Question 23

Le cadre des mesures :

Answer 23

Nécessaire
Adapté
Proportionné

Question 24

CE, 1933, Benjamin : Exemple de proportionnalité

Answer 24

L’étendue des pouvoirs de la police administrative
→ Un maire interdit la tenue des conférences sur le territoire de sa commune pour maintenir l’ordre public. Conciliation entre liberté fondamentale et ordre public. Il regarde si la mesure prise

Question 25

Ordonnance

Answer 25

Décision prise soit par un juge soit par le gouvernement dans des matières du domaine de la loi. Le juge statue seul concernant la procédure judiciaire, hors de l’audience publique, dans certains cas.
- On a référé –> Rendu en urgence

Question 26

Arrêt :

Answer 26

Décision rendue par une juridiction comme la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes, les cours d’appel, les cours administratives d’appel ou les cours d’assises. Il est la principale source de jurisprudence en droit.

Question 27

Procédure en référé-suspension

Answer 27

Procédure juridique d’urgence en France qui permet à une partie de demander au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision administrative pendant le cours d’une affaire en attendant qu’une décision au fond soit rendue. Voici ce que cela signifie :
Urgence : Cela signifie généralement que l’exécution de la décision administrative contestée causerait des préjudices graves et irréversibles avant qu’une décision au fond puisse être rendue.
Doute sérieux sur la légalité : Le demandeur doit également présenter un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée. En d’autres termes, il doit y avoir des éléments laissant penser que la décision pourrait être illégale.

Question 28

Conseil d’état : Ord

Answer 28

Ordonnance

Question 29

Conseil d’état : Ass

Answer 29

Assemblé

Question 30

Référé-suspension

Answer 30

L. 521-1 du Code de justice administrative
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Question 31

Référé-liberté

Answer 31

L 521-2 Code de justice administrative
“ toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs (…) “

Question 32

Juge de référé :

Answer 32

Le juge des référés est le président du tribunal d’arrondissement ou son remplaçant. Il est saisi par voie d’assignation pour obtenir rapidement une décision judiciaire dans certains cas particuliers, respectivement dans l’urgence12. Il instruit l’affaire lors d’une audience publique et rend une ordonnance provisoire, qui ne tranche pas l’entier litige32. Le tribunal compétent dépend de la nature et de la somme du litige3.

Question 33

Arrêt de principe :

Answer 33

Important car ils fondent une jurisprudence , il régit les concours de police

Question 34

Conflit des Police général

Answer 34

2 Conditions :
Condition
Décision minimum

Exemple : 18 avril 1902, commune de Néris-Les-Bains

Question 35

Police administrative spécial :

Answer 35

Se base d’un texte, elle est fondé
Exemple :
→ 30 Juin 2000, affaire Association promouvoir
Scène de sexe non-simulé, le ministre demande à passer le film a moins de 16 ans. Les scènes violente on été définis par la réalisatrice se rapprochant de la connotation pornographique
→ 26 octobre 2005, affaire A. Legrand
Le président de l’université détient un pouvoir de police spécial pour garder l’ordre public. Le juge annule la décision, car il n’y avait pas de risque de désordre public
Etat de liberté, si on la restreint on fait le triple test.

Question 36

Police Administrative :

Answer 36

Déterminé / Spécifique / Préventive
→ Arrêt du 7 juin 1951, Dame Noualek

Question 37

Police Judiciaire :

Answer 37

Unique / Répressive / Finalité
→ Arrêt du 7 juin 1951, Dame noualek