Chapitre 1 : Police administrative Flashcards

Question

Ordonnance

Answer 1

Décision prise soit par un juge soit par le gouvernement dans des matières du domaine de la loi. Le juge statue seul concernant la procédure judiciaire, hors de l'audience publique, dans certains cas. - On a référé --> Rendu en urgence

Answer 2

Décision rendue par une juridiction comme la Cour de Cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours administratives d'appel ou les cours d'assises. Il est la principale source de jurisprudence en droit.

Answer 3

Procédure juridique d'urgence en France qui permet à une partie de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative pendant le cours d'une affaire en attendant qu'une décision au fond soit rendue. Voici ce que cela signifie : Urgence : Cela signifie généralement que l'exécution de la décision administrative contestée causerait des préjudices graves et irréversibles avant qu'une décision au fond puisse être rendue. Doute sérieux sur la légalité : Le demandeur doit également présenter un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée. En d'autres termes, il doit y avoir des éléments laissant penser que la décision pourrait être illégale.

Answer 4

Ordonnance

Answer 5

L. 521-1 du Code de justice administrative Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Answer 6

L 521-2 Code de justice administrative " toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs (...) "

Answer 7

Le juge des référés est le président du tribunal d'arrondissement ou son remplaçant. Il est saisi par voie d’assignation pour obtenir rapidement une décision judiciaire dans certains cas particuliers, respectivement dans l'urgence12. Il instruit l’affaire lors d’une audience publique et rend une ordonnance provisoire, qui ne tranche pas l’entier litige32. Le tribunal compétent dépend de la nature et de la somme du litige3.

Answer 8

Important car ils fondent une jurisprudence , il régit les concours de police

Answer 9

2 Conditions : Condition Décision minimum Exemple : 18 avril 1902, commune de Néris-Les-Bains

Answer 10

Se base d’un texte, elle est fondé Exemple : → 30 Juin 2000, affaire Association promouvoir Scène de sexe non-simulé, le ministre demande à passer le film a moins de 16 ans. Les scènes violente on été définis par la réalisatrice se rapprochant de la connotation pornographique → 26 octobre 2005, affaire A. Legrand Le président de l’université détient un pouvoir de police spécial pour garder l’ordre public. Le juge annule la décision, car il n’y avait pas de risque de désordre public Etat de liberté, si on la restreint on fait le triple test.

Answer 11

Déterminé / Spécifique / Préventive → Arrêt du 7 juin 1951, Dame Noualek

Answer 12

Unique / Répressive / Finalité → Arrêt du 7 juin 1951, Dame noualek