Chapitre 1 - Les Droits De Le dans Dans Le Système Juridique Suisse Flashcards
Qu’est-ce que le droit ?
Ensemble des règles de comportement qui gouverne les rapports des personnes entre elles avec leur environnement.
Les différents types de droit (nommer et expliquer)
- Droit privé : règle les rapports entre les individus (droit de la famille, droit successoral, CC, CO…)
- Droit public : règle les rapports entre les individus et l’Etat —> préserve les intérêts publics, organise l’état et la société (droit pénal, droit administratif,…)
Nommer les sources du droit
- Droit écrit / coutumier
- Jurisprudence
- Doctrine
Droit écrit (1)
= les lois
C’est le droit écrit qui s’impose en CH. Chercher une base légale pour pouvoir prendre une décision et fonder la décision sur cette dernière —> si disposition légale pas claire alors interprétation.
On utilise le droit international et le droit interne —> font parties de l’ordre juridique CH.
Droit écrit (2) - Rapport entre droit international et droit interne
Ps: Le droit international : les déclarations et Conventions font parties du droit écrit ! (CDE, CEDH, Déclaration universelle des droits de l’homme)
Rapport : principe de primauté du droit international sur le droit interne. Dans le jurisprudence le TF confirme sans réserve ce principe —> système moniste
Droit écrit (3) - Droit international intégré à l’ordre juridique CH
Lorsque les normes internationales sont approuvées par la CH alors font partie intégrante de l’ordre juridique CH et tous les organes de l’Etat doivent les respecter et appliquer. = ici système moniste contraire au système dualiste
Droit écrit (4) - applicabilité des normes de droit international
Les normes de droit international ne fondent pas toutes des droits et obligations directs! —> possible de les aménager et les définir
TF a élaboré critères pour déterminer si une disposition de droit international est directement applicable
Jurisprudence?
Ensemble des décisions rendues par les autorités.
Doctrine?
Livres d’auteurs. Toujours être au courant de la dernière interprétation d’une loi et donc de la jurisprudence
Droit interne (récap)
On a :
- Droit international : CDE, CEDH, déclaration universelle des droits de l’homme
- Constitution
- Lois : LPMA, LF-EEA
- Ordonnances : OPMA, OEC
Droit privé
- rapport entre individus
- préserver intérêts publics
- régir les devoirs et obligations entre individus
(Code civil et code des obligations)
Droit public
- rapport entre citoyen et État
- preserver intérêts publics et servir à l’exécution des tâches publiques
- régir devoirs et obligations entre État et individu
- organiser l’Etat et la société
(Droit constitutionnel, administratif et pénal)
Droit des personnes physiques
- Jouissance des droits civils : capacité civile passive —> art.11 CC
- Exercise des droits civils : capacité civile active —> art. 12 à 19 CC
Trois conditions du plein exercice des droits civils
- La majorité —> art.14 CC
- La capacité de discernement —> art.16 CC
- L’absence de curatelle de portée générale —> art. 398 CC
Capacité de discernement
Renvoi art. 17 CC —> composante intellectuelle et volitive
Capacité de discernement (art.16 CC)
- Notion relative : la capacité de discernement doit être appréciée en rapport avec un acte déterminé selon la difficulté et la portée de cet acte
- Présomption : la capacité de discernement est présumée
- Existe ou non : en droit civil il n’existe pas de discernement partiel
En cas d’incapacité de discernement on parle d’incapacité civile totale —> art. 18 CC
Curatelle des adultes
- Accompagnement (art.393 CC)
- Représentation y.c gestion du patrimoine (art.394 et 395 CC)
- Curatelle combinée (art.397 CC)
- Curatelle de portée générale (art.398 CC)
- Coopération (art.396 CC)
Curatelle des mineurs (1)
A. Possibilité de ratifier leurs actes
—> incapacité civile restreinte (art.19 CC)
B. Droits strictement personnels
—> capacité civile (art.19c CC)
Curatelle des mineurs (2) - incapacité civile restreinte (possibilité de ratifier leurs actes)
—> mineur capable de discernement peut renoncer à un droit qu’avec le consentement du représentant légal (art.304 à 306 et 12 à 19 CC) (ceux ou celui qui détient l’autorité parentale —> par filiation ce sont le père et la mère officiels qui ont l’AP) mais spécificités selon enfant —> peut être sous tutelle (art.327 CC) par exemple s’il n’est pas sous l’AP de ses parents
Curatelle des mineurs (3) - Capacité civile (art.19C Al.1 CC) (droits strictement personnels)
Droits liés à la qualité d’être humain mais exceptions : loi exige le consentement du représentant légal (fiançailles, reconnaissance d’un enfant et conclusion du contrat de mariage) et la majorité (mariage, partenariat, disposer pour une cause de mort et mandat pour cause d’inaptitude)
Curatelle des mineurs - 4 missions
- Curatelle d’assistance éducative (art.308 al.1)
- Curatelle de représentation (art 308 al.2 et 314a CC)
- Curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al.2 in fine CC)
- Curatelle d’administration des biens de l’enfant (art. 325 CC)
