Chapitre 1 - Les Droits De Le dans Dans Le Système Juridique Suisse

Question 1

Qu’est-ce que le droit ?

Answer 1

Ensemble des règles de comportement qui gouverne les rapports des personnes entre elles avec leur environnement.

Question 2

Les différents types de droit (nommer et expliquer)

Answer 2

1. Droit privé : règle les rapports entre les individus (droit de la famille, droit successoral, CC, CO…)
2. Droit public : règle les rapports entre les individus et l’Etat —> préserve les intérêts publics, organise l’état et la société (droit pénal, droit administratif,…)

Question 3

Nommer les sources du droit

Answer 3

1. Droit écrit / coutumier
2. Jurisprudence
3. Doctrine

Question 4

Droit écrit (1)

Answer 4

= les lois
C’est le droit écrit qui s’impose en CH. Chercher une base légale pour pouvoir prendre une décision et fonder la décision sur cette dernière —> si disposition légale pas claire alors interprétation.
On utilise le droit international et le droit interne —> font parties de l’ordre juridique CH.

Question 5

Droit écrit (2) - Rapport entre droit international et droit interne

Answer 5

Ps: Le droit international : les déclarations et Conventions font parties du droit écrit ! (CDE, CEDH, Déclaration universelle des droits de l’homme)
Rapport : principe de primauté du droit international sur le droit interne. Dans le jurisprudence le TF confirme sans réserve ce principe —> système moniste

Question 6

Droit écrit (3) - Droit international intégré à l’ordre juridique CH

Answer 6

Lorsque les normes internationales sont approuvées par la CH alors font partie intégrante de l’ordre juridique CH et tous les organes de l’Etat doivent les respecter et appliquer. = ici système moniste contraire au système dualiste

Question 7

Droit écrit (4) - applicabilité des normes de droit international

Answer 7

Les normes de droit international ne fondent pas toutes des droits et obligations directs! —> possible de les aménager et les définir
TF a élaboré critères pour déterminer si une disposition de droit international est directement applicable

Question 8

Jurisprudence?

Answer 8

Ensemble des décisions rendues par les autorités.

Question 9

Doctrine?

Answer 9

Livres d’auteurs. Toujours être au courant de la dernière interprétation d’une loi et donc de la jurisprudence

Question 10

Droit interne (récap)

Answer 10

On a :

1. Droit international : CDE, CEDH, déclaration universelle des droits de l’homme
2. Constitution
3. Lois : LPMA, LF-EEA
4. Ordonnances : OPMA, OEC

Question 11

Droit privé

Answer 11

• rapport entre individus
• préserver intérêts publics
• régir les devoirs et obligations entre individus

(Code civil et code des obligations)

Question 12

Droit public

Answer 12

• rapport entre citoyen et État
• preserver intérêts publics et servir à l’exécution des tâches publiques
• régir devoirs et obligations entre État et individu
• organiser l’Etat et la société

(Droit constitutionnel, administratif et pénal)

Question 13

Droit des personnes physiques

Answer 13

1. Jouissance des droits civils : capacité civile passive —> art.11 CC
2. Exercise des droits civils : capacité civile active —> art. 12 à 19 CC

Question 14

Trois conditions du plein exercice des droits civils

Answer 14

1. La majorité —> art.14 CC
2. La capacité de discernement —> art.16 CC
3. L’absence de curatelle de portée générale —> art. 398 CC

Question 15

Capacité de discernement

Answer 15

Renvoi art. 17 CC —> composante intellectuelle et volitive

Question 16

Capacité de discernement (art.16 CC)

Answer 16

• Notion relative : la capacité de discernement doit être appréciée en rapport avec un acte déterminé selon la difficulté et la portée de cet acte
• Présomption : la capacité de discernement est présumée
• Existe ou non : en droit civil il n’existe pas de discernement partiel

En cas d’incapacité de discernement on parle d’incapacité civile totale —> art. 18 CC

Question 17

Curatelle des adultes

Answer 17

• Accompagnement (art.393 CC)
• Représentation y.c gestion du patrimoine (art.394 et 395 CC)
• Curatelle combinée (art.397 CC)
• Curatelle de portée générale (art.398 CC)
• Coopération (art.396 CC)

Question 18

Curatelle des mineurs (1)

Answer 18

A. Possibilité de ratifier leurs actes
—> incapacité civile restreinte (art.19 CC)
B. Droits strictement personnels
—> capacité civile (art.19c CC)

Question 19

Curatelle des mineurs (2) - incapacité civile restreinte (possibilité de ratifier leurs actes)

Answer 19

—> mineur capable de discernement peut renoncer à un droit qu’avec le consentement du représentant légal (art.304 à 306 et 12 à 19 CC) (ceux ou celui qui détient l’autorité parentale —> par filiation ce sont le père et la mère officiels qui ont l’AP) mais spécificités selon enfant —> peut être sous tutelle (art.327 CC) par exemple s’il n’est pas sous l’AP de ses parents

Question 20

Curatelle des mineurs (3) - Capacité civile (art.19C Al.1 CC) (droits strictement personnels)

Answer 20

Droits liés à la qualité d’être humain mais exceptions : loi exige le consentement du représentant légal (fiançailles, reconnaissance d’un enfant et conclusion du contrat de mariage) et la majorité (mariage, partenariat, disposer pour une cause de mort et mandat pour cause d’inaptitude)

Question 21

Curatelle des mineurs - 4 missions

Answer 21

• Curatelle d’assistance éducative (art.308 al.1)
• Curatelle de représentation (art 308 al.2 et 314a CC)
• Curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al.2 in fine CC)
• Curatelle d’administration des biens de l’enfant (art. 325 CC)