CHAPITRE 1 : la théorie général des contrats Flashcards
Qu’est-ce qu’une obligation selon la loi?
C’est ce que la loi commande de faire, ou de ne pas faire.
Définir le contrat selon l’article 1101 du code civil.
C’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, à modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un contrat unilatéral?
Un contrat où une seule partie s’engage.
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique?
Un contrat où les obligations des parties sont réciproques.
Différencier un contrat nommé d’un contrat innomé.
Un contrat nommé est spécifiquement prévu par la loi, tandis qu’un contrat innomé ne l’est pas.
Qu’est-ce qu’un contrat à titre gratuit?
Un contrat sans contrepartie.
Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux?
Un contrat avec contrepartie.
Définir un contrat commutatif.
Un contrat où les obligations sont déterminées lors de la conclusion.
Qu’est-ce qu’un contrat aléatoire?
Un contrat où il existe une inconnue ou un risque accepté par l’une des parties.
Qu’est-ce qu’un contrat consensuel?
Un contrat dont la validité ne dépend d’aucune formalité.
Qu’est-ce qu’un contrat solennel?
Un contrat dont la validité nécessite l’accomplissement de certaines formalités.
Comment prouver l’existence d’un contrat?
Par tout moyen, mais un écrit est exigé si la valeur dépasse 1500 euros.
Qu’est-ce qu’un contrat conclu intuitu personae?
Un contrat conclu en considération de la personne.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?
Un contrat où l’une des parties n’a d’autre choix que d’accepter les termes proposés.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution instantanée?
Un contrat qui produit tous ses effets juridiques en un instant.
Qu’est-ce qu’un contrat à exécution successive?
Un contrat dont les effets juridiques s’étendent dans le temps.
Que sont les pourparlers ou négociations?
Les échanges sous forme de propositions et de contre-propositions en vue de conclure un contrat.
Qu’est-ce qu’une lettre d’intention (protocols d’accord) ?
Un document qui liste les points d’accord sans constituer un contrat.
quel est le principe selon lequel la rupture des négociations peut être faite
chacun est libre de mettre un terme à des négociations, la loi impose aux parties qu’elles mènent ces négociations avec sérieux, transparence et persévérance
La rupture des négociations peut-elle engager la responsabilité délictuelle?
Oui, si elle est faite de mauvaise foi.
Quels sont les trois éléments nécessaires pour engager la responsabilité délictuelle lors de la rupture des négociations?
- Une faute * Un dommage subi par la victime * Un lien de causalité
Qu’est-ce qu’un dommage moral?
Une atteinte à la réputation.
Qu’est-ce qu’une perte d’une chance?
La perte d’une opportunité de réaliser un bénéfice.
A partir de quel moment est-ce qu’un contrat est conclue
lorsqu’une offre à rencontrer une acceptation et que les 3 conditions posées par le code civil sont réunies
Quelles sont les trois conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu?
- Capacité juridique des parties * Consentement sain * Contenu licite et certain
Qu’est-ce que la capacité juridique de contracter?
L’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
Qui sont considérés comme incapables majeurs?
Les personnes majeures dont les facultés mentales ou physiques sont altérées.
Qu’est-ce que le mécanisme de la représentation?
Le transfert de pouvoir à une autre personne pour passer des contrats.
Définir la promesse unilatérale de contrat.
Un engagement contractuel pris par son auteur envers une personne déterminée.
Qu’est-ce qu’une clause de dédit?
Une clause permettant au bénéficiaire de changer d’avis.
Quel est l’objectif d’une clause de non-concurrence?
Interdire à l’une des parties de concurrencer l’autre.
Qu’est-ce qu’une clause de solidarité?
Une clause où la dette de l’un devient la dette de tous les débiteurs.
Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction?
Une clause désignant le tribunal compétent en cas de litige.
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire?
Une clause prévoyant le recours à l’arbitrage en cas de litige.
Quand un contrat est-il réputé conclu?
Au moment où les volontés se rencontrent.
Qu’est-ce qu’un acte d’administration du patrimoine?
Des actes de la vie courante.
Qu’est-ce qu’un acte de disposition?
Un acte ayant pour effet de transmettre des droits, notamment de propriété.
Qu’est-ce qu’un mandant ?
Le mandant est la personne qui donne pouvoir au mandataire d’agir en son nom et pour son compte.
Que se passe-t-il si le mandataire agit sans mandat ?
L’acte ou le contrat passé avec le tiers est inopposable au mandant et engage uniquement le mandataire.
Qu’est-ce que la théorie de l’apparence ?
Elle s’applique lorsque le tiers a cru légitimement que le mandataire s’engageait au nom du mandant.
Quel droit a un tiers en cas de doute sur la qualité du mandataire ?
Il peut mettre en œuvre une action interrogatoire auprès du supposé mandant.
Qu’est-ce que le principe général du consensualisme ?
La seule volonté des parties suffit à la conclusion du contrat sans formalités.
Quelles sont les exceptions au principe de consensualisme ?
Certaines formalités doivent être respectées pour des contrats sous seing privé ou actes authentiques, comme le contrat de mariage ou la cession de droits immobiliers.
Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé ?
C’est le consentement donné par une personne qui a agi en connaissance de cause, sans erreur, tromperie ou contrainte.
Quels sont les trois vices du consentement ?
- L’erreur
- Le dol
- La violence
Comment définit-on l’erreur dans le contexte du contrat ?
L’erreur est une appréciation inexacte de la réalité par la victime au moment de la formation du contrat.
Quelles conditions l’erreur doit-elle remplir pour annuler un contrat ?
Elle doit porter sur les qualités substantielles de l’objet du contrat et être excusable.
Qu’est-ce que le dol ?
Le dol consiste à induire en erreur son partenaire afin qu’il contracte.
Quels sont les deux éléments constitutifs du dol ?
- Élément matériel (faits)
- Élément psychologique (intention de tromper)
Que signifie la violence dans le contexte contractuel ?
La violence est une pression illégitime exercée sur la victime pour l’obliger à contracter.
Quels types de violence sont reconnus par la jurisprudence ?
- Violence physique (ex : chantage)
- Violence morale (ex : harcèlement)
- Avantage excessif tiré d’une situation de dépendance
Quelles sont les conditions de validité du contenu d’un contrat ?
Le contenu doit être licite et certain.
Qu’est-ce que l’objet d’un contrat ?
L’objet est soit la chose sur laquelle porte le contrat, soit la prestation à laquelle se sont engagées les parties.
Qu’est-ce qu’une cause dans un contrat ?
La cause est la raison réelle pour laquelle une partie choisit de contracter.
Quelles sont les conséquences d’une absence de cause dans un contrat ?
Un contrat sans cause est annulable.
Qu’est-ce que la nullité du contrat ?
La nullité sanctionne le non-respect d’une condition de validité au moment de la formation du contrat.
Quelle est la différence entre nullité relative et nullité absolue ?
- Nullité relative : protège un intérêt particulier
- Nullité absolue : sanctionne l’illicéité de l’objet ou de la cause
Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans un contrat ?
C’est un événement futur et incertain dont dépend la réalisation de l’obligation.
Qu’est-ce qu’une condition résolutoire dans un contrat ?
C’est un événement futur et incertain qui, s’il survient, entraîne la disparition de l’obligation.
Qu’est-ce qu’un terme dans le cadre d’une obligation ?
C’est un événement futur et certain dont on ignore la date de survenance.
Qu’est-ce que la condition résolutoire ?
C’est un évènement futur et incertain qui, s’il survient, entraîne la disparition de l’obligation
L’évènement est supprimé de manière rétroactive et entraîne la restitution de ce que les parties ont reçu.
Quel est l’effet d’une condition qui ne se réalise pas sur un contrat ?
Le contrat est définitivement consolidé.
Qu’est-ce qu’un terme dans le contexte d’un contrat ?
C’est un événement futur et certain dont on ignore la date de survenance.
Qu’est-ce qu’un terme suspensif ?
Il affecte l’exigibilité de l’obligation, rendant celle-ci inactive jusqu’à l’arrivée du terme.
Qu’est-ce qu’un terme extinctif ?
Il affecte la durée de l’obligation, entraînant la résolution ou la résiliation du contrat à la survenance du terme.
Qu’est-ce que la pluralité d’objet ?
Lorsque le débiteur s’est engagé à exécuter plusieurs obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation alternative ?
Elle porte sur plusieurs prestations, mais l’exécution d’une seule suffit à libérer le débiteur.
Qu’est-ce qu’une obligation cumulative ?
Le débiteur n’est libéré qu’après exécution de toutes les prestations.
Qu’est-ce qu’une obligation facultative ?
Le débiteur peut se libérer en exécutant une prestation autre que celle prévue au contrat.
Qu’est-ce que l’extinction des obligations ?
Elle survient suite à la survenance de certains éléments comme le paiement, la compensation, la remise de dette, etc.
Comment se prouve le paiement en tant que fait juridique ?
Par tous moyens, mais la remise volontaire du titre de créance au débiteur fait présumer le paiement.
Quelles sont les conditions pour que la compensation soit valable ?
- Certaine
- Exigible
- Liquide
- Fongible
Qu’est-ce que la subrogation ?
Le transfert d’une créance d’un créancier initial (subrogeant) à un nouveau créancier (subrogataire).
Qu’est-ce que la confusion en droit des obligations ?
La fusion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne, entraînant l’extinction de la dette.
Qu’est-ce que la remise de dette ?
L’effacement de la dette par le créancier, profitant au débiteur et à sa caution.
Qu’est-ce que la prescription en matière d’obligations ?
Les prescriptions contractuelles se prescrivent par 5 ans à compter de la conclusion du contrat ou de la connaissance des faits.
Qu’est-ce que la caducité du contrat ?
Un contrat devient caduc suite à la disparition d’un élément essentiel pour une raison étrangère à la volonté des parties.
Quelle est la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
Qu’est-ce que l’effet relatif du contrat ?
Seules les parties et leurs ayants-cause sont tenues par ses dispositions.
Qu’est-ce que l’action paulienne ?
Elle permet à un tiers de faire déclarer inopposable un acte passé en fraude des droits d’un créancier.
Qu’est-ce que l’action oblique ?
Elle permet à un créancier d’agir à la place de son débiteur contre un tiers.
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un mécanisme où une personne contracte pour le bénéfice d’un tiers.
Qu’est-ce que la promesse de porte-fort ?
A s’engage contractuellement envers B que C contractera avec B.
Comment un juge interprète-t-il un contrat ?
Il se réfère au contrat pour connaître la volonté des parties, mais peut intervenir en cas d’obscurité.
Quelle est la durée maximale d’un contrat selon le principe de prohibition des engagements perpétuels ?
Un contrat ne peut avoir une durée illimitée.
Qu’est-ce que la clause de révision dans un contrat ?
Elle permet la renégociation des termes d’un contrat initial.
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?
Elle prévoit que les parties choisissent des arbitres pour régler un litige futur.
Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?
Elle interdit à l’acquéreur de céder pendant un certain temps.
Qu’est-ce que l’inexécution des obligations contractuelles ?
Le fait qu’une ou plusieurs obligations du contrat n’ont pas été exécutées.
Qui doit prouver l’inexécution d’un contrat ?
C’est au créancier de prouver que le contrat a été conclu.
Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?
Un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable qui rend l’exécution impossible.
Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ?
Un changement imprévisible qui bouleverse l’équilibre du contrat et rend son exécution plus onéreuse.
Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?
Elle fixe le montant maximum de dommages-intérêts dus en cas d’inexécution.
Qu’est-ce qu’une clause élusive de responsabilité ?
Elle exonère totalement la partie fautive de son obligation d’indemniser.
Quelles clauses sont interdites en droit de la consommation?
Les clauses qui ont pour effet de supprimer ou de limiter le droit à réparation à la suite d’un manquement du professionnel à ses obligations.
Exemples incluent des clauses éliminant le droit à réparation en cas de dol ou de faute lourde.
Quels sont les trois types de recours dont dispose le créancier en cas d’inexécution du contrat?
- La voie judiciaire
- La voie contractuelle
- La voie légale
Chaque recours doit être précédé d’une mise en demeure adressée au débiteur.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution?
Le créancier suspend l’exécution de ses propres obligations à la suite de l’inexécution de son partenaire.
Le manquement doit être grave pour justifier cette suspension.
Quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution des obligations par anticipation?
- Le débiteur n’exécutera pas ses obligations de façon manifeste
- Les conséquences de cette inexécution seront graves pour le créancier
Cela s’applique même si l’inexécution n’est que prévisible.
Qu’est-ce que la résolution unilatérale du contrat?
Une partie peut mettre unilatéralement fin au contrat en cas de manquement grave de son partenaire, après notification motivée au débiteur.
Cette résiliation se fait à ses risques et périls.
Que peut demander le créancier au juge en cas de résolution judiciaire du contrat?
Le créancier demande que le tribunal prononce la résolution ou la résiliation du contrat.
Il doit prouver l’existence d’une faute contractuelle du débiteur.
Qu’est-ce que l’exécution du contrat en nature?
Le créancier demande au juge de contraindre le débiteur à s’exécuter, sinon le juge ordonnera une exécution par équivalent.
Cela peut inclure des astreintes pour forcer l’exécution.
Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir une réparation du préjudice en cas d’inexécution?
- Existence d’une faute contractuelle
- Dommage subi par le créancier
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
Ces éléments sont nécessaires pour établir la responsabilité du débiteur.
Quel type de dommage est réparable en matière de responsabilité contractuelle?
Seul le dommage dont la nature était prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
Dans ces cas, le tribunal peut élargir le champ des préjudices réparables.
Quelle est la procédure pour demander une réduction de prix en cas d’exécution partielle du contrat?
Le créancier peut demander au juge une réduction du prix proportionnelle à l’inexécution du débiteur.
Cela s’applique lorsque le contrat a été partiellement ou imparfaitement exécuté.
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire?
Disposition contractuelle prévoyant la possibilité de résoudre le contrat en cas d’inexécution mentionnée.
La mise en œuvre de cette clause doit être précédée d’une mise en demeure infructueuse.
Quel est l’objectif de la clause pénale?
Prévoir à l’avance le montant forfaitaire de dommages-intérêts en cas de manquement aux obligations contractuelles.
La clause pénale a aussi un effet dissuasif sur les parties.
Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de contrat établi en France?
La loi applicable est la loi française et le tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social du défendeur.
D’autres options de compétence existent selon le lieu d’exécution du contrat.
Vrai ou Faux: En matière de litiges internationaux, les parties peuvent choisir la loi applicable et le tribunal.
Vrai
Cela s’applique lorsque les parties sont des professionnels.
