Chapitre 1: La Notion De Droit Flashcards
Quelle différence entre le droit et le fait ?
Le fait c’est ce qui est le droit désigne ce qui doit être
Ds un procès A qui appartient le fait d invoquer les faits ?
Aux parties
Ds un procès qui applique aux faits la règle de droit ?
Le juge
En France quels juges ne s’occupent que du droit et pas des faits ?
Juges de cassation ( cour de cassation et conseil d état )
Distinguer le fait et le droit présente t il un intérêt pour les règles de preuves ?
Oui la preuve d’un fait n’obéit pas aux mêmes règles que la preuve du droit. Cela signifie que la manière de prouver un fait dans une situation concrète peut être différente de la manière de prouver une règle ou une norme juridique.
Quels sont les rapports entre le droit et le fait ?
-le droit prend en compte le fait.
- il peut arriver qu’une situation de fait soit tellement stable pour que la croyance en cette situation donne naissance à un droit.
-Le droit ne peut pas tout régir il n’a pas d’emprise sur un fait naturel.
est ce que le droit doit s’adapter à l’ évolution des faits ?
il peut mais il n’a pas d obligation à le faire.
Comment distinguer la morale du juridique ?
-Les devoirs que le droit impose à chacun sont moins exigeants que ceux qui résultent de la morale
-La sanction du droit est de nature étatique Alors que la sanction de la violation d’une règle morale est avant tout intérieure
-le droit contrairement a la morale ne tend pas au perfectionnement de l être humain.
Ds quel cas La morale et le droit sont ils liés ?
-Une règle de droit peut “accidentellement” être conforme à la morale.
-Une règle de Droit peut faire un renvoie à la morale et, par conséquent, imposer le respect de la morale
Pq peut on dire que ds certains cas le droit et la morale sont distincts ?
-Une règle morale peut n’avoir aucun équivalent en Droit.
-Une règle de Droit peut très bien être amorale.
-Une règle de Droit peut être contraire à la morale
Quels sont les deux courants qui définissent le droit ?
- le jus naturalisme
-le positivisme
Que dit le courant jus naturalisme ?
Il définit le droit comme étant quelque chose qui doit s’inspirer d’un droit immuable qui est universel, un idéal supérieur et que l’on appelle le droit nature
Que nous dit le courant positiviste ?
le Droit n’a pas à obéir à un idéal supérieur. Selon eux, le droit se justifie par lui-même.
Qu’est ce qu’une libéralité ?
ce sont des actes juridiques par lesquels on a une intention libérale. Testament
Par quel terme la notion de morale est remplacée ajd ?
Celle d’éthique
Qu’est ce qui distingue les règles imposées par la religion au droit ?
-leur origine
-Les sanctions
Qu’est ce que les règles de courtoisies ?
Ce sont des règles de politesse, de savoir vivre et plus largement, de bienséance.
Pq le droit s’intéresse t il assez peu à sanctionner l irrespect des règles de courtoise ?
-manquement ne cause qu un très faible préjudice
-ressources du juge très limitées.
A quoi peut servir l’esthétique en droit ?
-Le beau facilite la persuasion.
-beauté argument source d efficacité art réthorique
-transmission du droit
Qu est ce que l inter normativité ?
phénomène relatif aux rapports entre les normes de nature différente.
Quels rapports entre la norme juridique et la norme extra juridique ?
-s’Il existe des situations de conflit entre les deux c’est la norme juridique qui l’emportera devant les tribunaux.
-une norme juridique peut ds ds cas précis dispenser d’obéissance celui qui se prévaut d’une norme extra-juridique contraire.
-une norme extra juridique peut devenir juridique
-la norme extra-juridique peut précèder la norme juridique
-cas où la règle juridique devient plus permissive C’est la norme extra juridique qui, le cas échéant, prendra le relais.
Qu’est ce que la culture ?
C’est une multitude de phénomènes matériels et idéologiques qui caractérisent un groupe.
Qu’est ce que le phénomène d’acculturation ?
Lorsque la circulation des échanges va conduire à l’importation de règles juridiques étrangères
Quel est l intérêt de l histoire du droit ?
-Elle permet de montrer qu’un très grand nbx d’institutions, de règles n’ont rien de “nouveau”.
-Elle permet de détecter des cycles d’évolution/ Permet de prendre du recul
Qu est ce que les lois mémorielles ?
Expression qui désigne des textes qui s’inscrivent dans une politique de mémoire nationale.
Ex de lois mémorielles
loi Gayssot:
Quelles sont les critiques exprimées concernant les lois mémorielles ?
-Les juristes reprochent à ces lois d’être dépourvues de contenu normatif.
-Les juristes dénoncent une instrumentalisation de la loi
-Les historiens Reprochent de porter atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté de la recherche.
A quoi sert la socio et les sciences éco en droit ?
éclaire le législateur sur la juste règle, la plus adéquate ou la plus efficace
A quoi sert le droit ?
-Préservation de l’ordre; paix sociale, sécurité
-rendre la justice
Qu est ce que la justice ?
demander justice signifie réclamer le respect de son droit
Quels sont des deux types de justice selon Aristote ?
La justice commutative
Distributive
Qu’est ce que l’équité ?
application aux cas particuliers de la règle en essayant de parvenir à ce qui est subjectivement juste.
Qu’est ce que la justiciabilité ?
c’est la possibilité théorique (/ éventuelle) de l’intervention d’un tiers dont la fonction est de trancher les litiges.
Quelles sont les limites de l’analyse consistant à dire que le droit c est la justiciabilite ?
-son analyse semble être trop imprégnée des droits de “common law”
-C’est parce qu’il y a une contrainte préexistante qu’il y a un juge.
Qu est ce que la Juridiction?
-c’est la mission de juger, cad, le pouvoir de rendre la justice en disant le droit.
Par quoi est caractérisé le droit fr ?
Dualité: l’ordre judiciaire / administratif
Quel tribunal a été crée en France pour éviter les conflits entre les deux ordres ?
Tribunal des conflits
Quel est le rôle du conseil constitutionnel ?
-juge electoral
-il vérifie la conformité des lois à la constitution.
Quelles sont les deux manières de vérifier la constitutionnalité des lois ?
-contrôle a priori
-contrôle a posteriori
Que signifie contrôle a priori ?
Contrôle avant promulgation de la loi
Que signifie contrôle à posteriori ?
Ce sont les justiciables qui vont pouvoir le saisir par l’intermédiaire de la QPC
Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?
-président de la rep
-le président de l’ Assemblée Nationale ou du sénat;
-le premier ministre
-ou + de 60 parlementaires.
+justiciable via qpc
Qu est ce qu une juridiction de droit commun ?
lorsqu’elle est “compétente par défaut”. Autrement dit, si rien ne dit qu’une autre juridiction est compétente dans cette affaire, c’est elle qui le sera.
Ex de juridiction de droit commun
Tribunal administratif
Est il possible de faire appel du jugement rendu par un TA ?
Oui, via la cour administrative d appel
Quelle est la hiérarchie au sein du conseil d État ?
en partant du bas, nous trouvons les auditeurs puis, les maîtres des requêtes et enfin les conseillers d’Etat.
Qui sont les rapporteurs public ?
c’est celui qui doit travailler le dossier et exposer à l’audience son opinion sur la question de droit soulevé par le dossier. Il propose aussi des solutions.
Quelles sont les missions du conseil d État ?
-conseiller le gouvernement pour la préparation des projets de lois, des ordonnances, de certains décrets.
-seconde mission: il est le juge administratif suprême.
Comment le conseil d’Etat intervient ?
Il est le juge qui va être saisi des pourvois contre les arrêts des cours admin d’appel. Il arrive aussi que le conseil d’etat soit compétent tout de suite. On dit en premier et dernier ressort
Que sont les juridictions de fonds ?
Elles examinent en fait et en droit. Le juge va constater le fait et apprécier les faits
Qui juge des pbl civils ?
tribunal judiciaire.
Cour d appel au second degré
Qui est compétant pour les contraventions ?
Tribunaux de police
Qui est compétant pour les délits ?
Tribunaux correctionnels
Qui est compétant pour les crimes ?
Cours d assises si plus de 20 ans d emprisonnement
Cour criminelle si entre 15-20
A quoi sert la cour de cassation ?
assurer l’unité d’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire.
Quels sont les jugements que peut donner la cour de cassation ?
-la procédure de non admission.
-Deuxième cas de figure:elle donne raison au demandeur de pourvoi. Elle va censurer l’arrêt qui est attaqué, on dit qu’elle casse l’arrêt de la cour d’appel et elle l’annule.
-Troisième: elle examine le pourvoi mais elle lui donne tort arrêt de rejet.
De quelles chambres est composée la cour de cas
-3 chambres civiles
-1 chambre commerciale: tout le droit des affaires
-1 chambre sociale : droit travail, social
-1 chambre criminelle
En plus de ces chambres, quelles sont les deux autres formations de jugement ?
-reunion en chambre mixte”:
-l’assemblée plénière de la cour de cass.
Ds quel cas se réunie t on “en chambre mixte”:
Lorsqu on craint ou que l on constate une divergence de jurisprudence au sein de la cour
Ds quels cas réunir l’assemblée plénière de la cour de cassation?
facultative( parce que le pourvoi soulève une question extrêmement importante).
+ qd acte de résistance
Quelles sont les les juridiction européennes ?
La Cour de justice de l’UE qui est chargée du respect du droit de l’UE.
la cour européenne des droits de l’homme. Elle relève du conseil de l’Europe. Elle vérifie que la convention européenne des droits de l’homme ( telle qu’elle l’interprète) est bien respectée par tous ceux qui sont liés par cette convention.
