Chapitre 1: La Notion De Droit

Question 1

Quelle différence entre le droit et le fait ?

Answer 1

Le fait c’est ce qui est le droit désigne ce qui doit être

Question 2

Ds un procès A qui appartient le fait d invoquer les faits ?

Answer 2

Aux parties

Question 3

Ds un procès qui applique aux faits la règle de droit ?

Answer 3

Le juge

Question 4

En France quels juges ne s’occupent que du droit et pas des faits ?

Answer 4

Juges de cassation ( cour de cassation et conseil d état )

Question 5

Distinguer le fait et le droit présente t il un intérêt pour les règles de preuves ?

Answer 5

Oui la preuve d’un fait n’obéit pas aux mêmes règles que la preuve du droit. Cela signifie que la manière de prouver un fait dans une situation concrète peut être différente de la manière de prouver une règle ou une norme juridique.

Question 6

Quels sont les rapports entre le droit et le fait ?

Answer 6

-le droit prend en compte le fait.
- il peut arriver qu’une situation de fait soit tellement stable pour que la croyance en cette situation donne naissance à un droit.
-Le droit ne peut pas tout régir il n’a pas d’emprise sur un fait naturel.

Question 7

est ce que le droit doit s’adapter à l’ évolution des faits ?

Answer 7

il peut mais il n’a pas d obligation à le faire.

Question 8

Comment distinguer la morale du juridique ?

Answer 8

-Les devoirs que le droit impose à chacun sont moins exigeants que ceux qui résultent de la morale
-La sanction du droit est de nature étatique Alors que la sanction de la violation d’une règle morale est avant tout intérieure
-le droit contrairement a la morale ne tend pas au perfectionnement de l être humain.

Question 9

Ds quel cas La morale et le droit sont ils liés ?

Answer 9

-Une règle de droit peut “accidentellement” être conforme à la morale.
-Une règle de Droit peut faire un renvoie à la morale et, par conséquent, imposer le respect de la morale

Question 10

Pq peut on dire que ds certains cas le droit et la morale sont distincts ?

Answer 10

-Une règle morale peut n’avoir aucun équivalent en Droit.
-Une règle de Droit peut très bien être amorale.
-Une règle de Droit peut être contraire à la morale

Question 11

Quels sont les deux courants qui définissent le droit ?

Answer 11

• le jus naturalisme
  -le positivisme

Question 12

Que dit le courant jus naturalisme ?

Answer 12

Il définit le droit comme étant quelque chose qui doit s’inspirer d’un droit immuable qui est universel, un idéal supérieur et que l’on appelle le droit nature

Question 13

Que nous dit le courant positiviste ?

Answer 13

le Droit n’a pas à obéir à un idéal supérieur. Selon eux, le droit se justifie par lui-même.

Question 14

Qu’est ce qu’une libéralité ?

Answer 14

ce sont des actes juridiques par lesquels on a une intention libérale. Testament

Question 15

Par quel terme la notion de morale est remplacée ajd ?

Answer 15

Celle d’éthique

Question 16

Qu’est ce qui distingue les règles imposées par la religion au droit ?

Answer 16

-leur origine
-Les sanctions

Question 17

Qu’est ce que les règles de courtoisies ?

Answer 17

Ce sont des règles de politesse, de savoir vivre et plus largement, de bienséance.

Question 18

Pq le droit s’intéresse t il assez peu à sanctionner l irrespect des règles de courtoise ?

Answer 18

-manquement ne cause qu un très faible préjudice
-ressources du juge très limitées.

Question 19

A quoi peut servir l’esthétique en droit ?

Answer 19

-Le beau facilite la persuasion.
-beauté argument source d efficacité art réthorique
-transmission du droit

Question 20

Qu est ce que l inter normativité ?

Answer 20

phénomène relatif aux rapports entre les normes de nature différente.

Question 21

Quels rapports entre la norme juridique et la norme extra juridique ?

Answer 21

-s’Il existe des situations de conflit entre les deux c’est la norme juridique qui l’emportera devant les tribunaux.
-une norme juridique peut ds ds cas précis dispenser d’obéissance celui qui se prévaut d’une norme extra-juridique contraire.
-une norme extra juridique peut devenir juridique
-la norme extra-juridique peut précèder la norme juridique
-cas où la règle juridique devient plus permissive C’est la norme extra juridique qui, le cas échéant, prendra le relais.

Question 22

Qu’est ce que la culture ?

Answer 22

C’est une multitude de phénomènes matériels et idéologiques qui caractérisent un groupe.

Question 23

Qu’est ce que le phénomène d’acculturation ?

Answer 23

Lorsque la circulation des échanges va conduire à l’importation de règles juridiques étrangères

Question 24

Quel est l intérêt de l histoire du droit ?

Answer 24

-Elle permet de montrer qu’un très grand nbx d’institutions, de règles n’ont rien de “nouveau”.
-Elle permet de détecter des cycles d’évolution/ Permet de prendre du recul

Question 25

Qu est ce que les lois mémorielles ?

Answer 25

Expression qui désigne des textes qui s’inscrivent dans une politique de mémoire nationale.

Question 26

Ex de lois mémorielles

Answer 26

loi Gayssot:

Question 27

Quelles sont les critiques exprimées concernant les lois mémorielles ?

Answer 27

-Les juristes reprochent à ces lois d’être dépourvues de contenu normatif.
-Les juristes dénoncent une instrumentalisation de la loi
-Les historiens Reprochent de porter atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté de la recherche.

Question 28

A quoi sert la socio et les sciences éco en droit ?

Answer 28

éclaire le législateur sur la juste règle, la plus adéquate ou la plus efficace

Question 29

A quoi sert le droit ?

Answer 29

-Préservation de l’ordre; paix sociale, sécurité
-rendre la justice

Question 30

Qu est ce que la justice ?

Answer 30

demander justice signifie réclamer le respect de son droit

Question 31

Quels sont des deux types de justice selon Aristote ?

Answer 31

La justice commutative
Distributive

Question 32

Qu’est ce que l’équité ?

Answer 32

application aux cas particuliers de la règle en essayant de parvenir à ce qui est subjectivement juste.

Question 33

Qu’est ce que la justiciabilité ?

Answer 33

c’est la possibilité théorique (/ éventuelle) de l’intervention d’un tiers dont la fonction est de trancher les litiges.

Question 34

Quelles sont les limites de l’analyse consistant à dire que le droit c est la justiciabilite ?

Answer 34

-son analyse semble être trop imprégnée des droits de “common law”
-C’est parce qu’il y a une contrainte préexistante qu’il y a un juge.

Question 35

Qu est ce que la Juridiction?

Answer 35

-c’est la mission de juger, cad, le pouvoir de rendre la justice en disant le droit.

Question 36

Par quoi est caractérisé le droit fr ?

Answer 36

Dualité: l’ordre judiciaire / administratif

Question 37

Quel tribunal a été crée en France pour éviter les conflits entre les deux ordres ?

Answer 37

Tribunal des conflits

Question 38

Quel est le rôle du conseil constitutionnel ?

Answer 38

-juge electoral
-il vérifie la conformité des lois à la constitution.

Question 39

Quelles sont les deux manières de vérifier la constitutionnalité des lois ?

Answer 39

-contrôle a priori
-contrôle a posteriori

Question 40

Que signifie contrôle a priori ?

Answer 40

Contrôle avant promulgation de la loi

Question 41

Que signifie contrôle à posteriori ?

Answer 41

Ce sont les justiciables qui vont pouvoir le saisir par l’intermédiaire de la QPC

Question 42

Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?

Answer 42

-président de la rep
-le président de l’ Assemblée Nationale ou du sénat;
-le premier ministre
-ou + de 60 parlementaires.
+justiciable via qpc

Question 43

Qu est ce qu une juridiction de droit commun ?

Answer 43

lorsqu’elle est “compétente par défaut”. Autrement dit, si rien ne dit qu’une autre juridiction est compétente dans cette affaire, c’est elle qui le sera.

Question 44

Ex de juridiction de droit commun

Answer 44

Tribunal administratif

Question 45

Est il possible de faire appel du jugement rendu par un TA ?

Answer 45

Oui, via la cour administrative d appel

Question 46

Quelle est la hiérarchie au sein du conseil d État ?

Answer 46

en partant du bas, nous trouvons les auditeurs puis, les maîtres des requêtes et enfin les conseillers d’Etat.

Question 47

Qui sont les rapporteurs public ?

Answer 47

c’est celui qui doit travailler le dossier et exposer à l’audience son opinion sur la question de droit soulevé par le dossier. Il propose aussi des solutions.

Question 48

Quelles sont les missions du conseil d État ?

Answer 48

-conseiller le gouvernement pour la préparation des projets de lois, des ordonnances, de certains décrets.
-seconde mission: il est le juge administratif suprême.

Question 49

Comment le conseil d’Etat intervient ?

Answer 49

Il est le juge qui va être saisi des pourvois contre les arrêts des cours admin d’appel. Il arrive aussi que le conseil d’etat soit compétent tout de suite. On dit en premier et dernier ressort

Question 50

Que sont les juridictions de fonds ?

Answer 50

Elles examinent en fait et en droit. Le juge va constater le fait et apprécier les faits

Question 51

Qui juge des pbl civils ?

Answer 51

tribunal judiciaire.
Cour d appel au second degré

Question 52

Qui est compétant pour les contraventions ?

Answer 52

Tribunaux de police

Question 53

Qui est compétant pour les délits ?

Answer 53

Tribunaux correctionnels

Question 54

Qui est compétant pour les crimes ?

Answer 54

Cours d assises si plus de 20 ans d emprisonnement
Cour criminelle si entre 15-20

Question 55

A quoi sert la cour de cassation ?

Answer 55

assurer l’unité d’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire.

Question 56

Quels sont les jugements que peut donner la cour de cassation ?

Answer 56

-la procédure de non admission.
-Deuxième cas de figure:elle donne raison au demandeur de pourvoi. Elle va censurer l’arrêt qui est attaqué, on dit qu’elle casse l’arrêt de la cour d’appel et elle l’annule.
-Troisième: elle examine le pourvoi mais elle lui donne tort arrêt de rejet.

Question 57

De quelles chambres est composée la cour de cas

Answer 57

-3 chambres civiles
-1 chambre commerciale: tout le droit des affaires
-1 chambre sociale : droit travail, social
-1 chambre criminelle

Question 58

En plus de ces chambres, quelles sont les deux autres formations de jugement ?

Answer 58

-reunion en chambre mixte”:
-l’assemblée plénière de la cour de cass.

Question 59

Ds quel cas se réunie t on “en chambre mixte”:

Answer 59

Lorsqu on craint ou que l on constate une divergence de jurisprudence au sein de la cour

Question 60

Ds quels cas réunir l’assemblée plénière de la cour de cassation?

Answer 60

facultative( parce que le pourvoi soulève une question extrêmement importante).
+ qd acte de résistance

Question 61

Quelles sont les les juridiction européennes ?

Answer 61

La Cour de justice de l’UE qui est chargée du respect du droit de l’UE.
la cour européenne des droits de l’homme. Elle relève du conseil de l’Europe. Elle vérifie que la convention européenne des droits de l’homme ( telle qu’elle l’interprète) est bien respectée par tous ceux qui sont liés par cette convention.