Chapitre 1 Ab 1.5 La Fin Du Cdd Flashcards
Quand est-ce que un CDD prend fin?
En principe les CDD prennent fin à l.arrivée du therme donc à la date de la fin du contrat convenue entre les parties
Qu.est ce qu.une rupture anticipée ?
Une rupture anticipée est une rupture qui peut intervenir exceptionnellement avant cette échéance
Dans quels cas une rupture anticipée peut intervenir?
1) accord des parties
2) force majeure
3) faute grave
Est-ce que en dehors de ces trois cas, une rupture anticipée est abusive?
Oui cette dernière est considérée comme une rupture abusive
Qu.est qu.une rupture abusive?
Une rupture sans motif légalement valable et pouvant donc être sanctionnée par le juge du tribunal de travail
La fin du CDD: Qu.est ce qu.il se passe si l’employeur fait une rupture abusive ?
L’inobservation par l’employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au therme du contrat sans que ce montant puisse excéder le salaire correspondant à la durée du préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme (CDI)
La fin du CDI: quelles origines peut avoir une rupture du CDI?
1) la résiliation d’un commun accord
2) la résiliation sur l’initiative du salarié (démission)
3)la résiliation sur l’initiative de l’employeur
Comment une resiliatiin d’un commun accord doit être constatée ?
Il doit être constaté par écrit et en double exemplaire. La villation de ces formes = sanctionée par la nullité du commun accord
La résiliation sur initiative du salarié : Qu’est ce qu’ une démission?
La démission se définit par une rupture du contrat de travail émanant du salarié
Quels moyen dispose un salarié de mettre fin au contrat de travail?
1) démission avec préavis
2) démission pour motif grave
Est-ce que la démission du salarié doit être motivée?
Non, aucune des deux types de démission doit être motivé
Quel est le delai de préavis du demission du salarié?
Il correspond à la moitié de celui que devrait respecter l’employeur en cas de rupture
Donc voir annexe et puis : 2
La résiliation sur initiative de l’employeur: qu’est ce que le contrqt de rrv pour le salarié ? Est quelle est la conséquence pour l’emplyeur?
Le contrat est d’une importante primordiale pour le salarié et l’employeur ne peut pas le licencier à sa guise, mais doit fonder chaque lic sur des motifs valables donc réels et sérieux. C’est àndire, empl doit pouvoir invoquer des raisons et des justifications que le droit reconnait comme suffisantes pour justifier un lic
Quels types de licenciement existe-il?
Le licenciement pour motif grave
Licenciement avec preavis
Quand est-ce que un licenciement est considéré comme abusif?
Si l’employeue licencie un salarié sans que les motifs qu’il invoque soient suffisants ou lorsqu’il n’arrive pas à les prouver
Qu’est ce qu’il se passe lorsque on a un licenciement abusif?
Le contrat prend fin mais l’employeur sera condamner de verser des dommages et intérêt au salarié concerné
Qu’est-ce qu’un motif grave?
Est considéré comme constituant un motif grave «tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail»
Est-ce que l’employeur doit verser des indemnités en cas de licenciement pour faute grace?
Non
Qui juge qu’il s’agit d’une faute grave?
Le fait qu’il s’agit d’une faute grave ou non est laissé le plus souvent à l’appréciation des juges. Ils tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant inf,uencer la responsabilité du salarié ainsi que les conséquences du lic.
La faute incriminée doit être une faute professionnelle donc une faute comise pendant l’exercice de des fonctions par le salarié
