Chap.3 : introduction au droit

Question 1

Quest ce que le droit ?

Answer 1

C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux et avec l’état.

Question 2

Quels sont les 2 types de droit?

Answer 2

Le droit…
- Privé: ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux.
- Public : ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes avec l’Etat.

Question 3

Exemples de droits privé?

Answer 3

Droit de famille, travail, code civil, code des obligations (contrats)

Question 4

Definition du droit privé

Answer 4

ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux.

Question 5

Definition du droit public

Answer 5

ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes avec l’Etat.

Question 6

Exemples de droit public?

Answer 6

Constitution, code pénal, droit administratif

Question 7

Comment t’appelle ton les mélange de droit privé et publique ?

Answer 7

Les domaines hybrides

Question 8

Personne physique vs personne morale

Answer 8

Nous vs une entreprise

Question 9

Qu’est ce que le code des obligations?

Answer 9

Un contrat, un accord entre plusieurs personnes

Question 10

Combien de parties dans les codes des obligation ?

Answer 10

5 parties, dont des contrats

Question 11

Comment faire un contrat ?

Answer 11

• devant le notaire: acte notaire ou authentique
• Écrit: olographe avec signature
• oral: acceptation immédiate ou par serrage de main
• Tacite: accord donné sans rien faire ( ex: abonnement téléphone -> renouvellement automatique)

Question 12

Comment appelle ton un contrat devant le notaire ?

Answer 12

Un acte notaire ou authentique

Question 13

Comment se fais un contrat écrit?

Answer 13

Olographe avec signature

Question 14

Comment se fais un contrat oral?

Answer 14

Acceptation immédiate ou par serrage de main

Question 15

Comment se fait un contrat tacite ?

Answer 15

C’est un accord donne sans rien faire (ex: abonnement tel—> renouvellement immédiate)

Question 16

qu’est un accord donne sans rien faire?

Answer 16

un contrat tacite

Question 17

Quest le droit réel?

Answer 17

Le droit sur toutes les choses

Question 18

Comment s’appelle Le droit sur toutes les choses?

Answer 18

le droit réel

Question 19

quels sont les 2 types de droit réels?

Answer 19

• Propriété: tous les droits
• Possession: utiliser l’objet et le rendre a l’état.

Question 20

Comment se structure l’état suisse?

Answer 20

La Suisse est un état fédéral. Il y a 26 cantons et demi -cantons. Chaque canton est souverain.

Question 21

Quest un canton souverain?

Answer 21

un canton est souverain signifie qu’il a du pouvoir et de l’autonomie politique tant que cela respecte la Constitution fédérale.

Question 22

Comment définir un état federal? (la suisse)

Answer 22

Plusieurs cantons qui ont tous du pouvoir dans leur cantons mais ils doivent respecter le pourvoir supérieur (fédéral)

Question 23

Quels sont les 3 niveaux d’un état federal?

Answer 23

• Fédéral
• Cantonal
• Communal

Question 24

Comment se separent les pouvoirs dans une federation?

Answer 24

• Législatif: fait les lois
• Exécutif: Applique les lois
• Judiciaire: Sanctionnent ceux qui respectent pas les lois

Question 25

Comment se sépare le pouvoir federal?

Answer 25

L'assemblée fédérale --> Législatif Le conseil fédéral -- >Exécutif Le Tribunal federal -- >Judiciaire

Question 26

Qui est le pouvoir législatif?

Answer 26

Le parlement

Question 27

Qui est le pouvoir executif?

Answer 27

Le gouvernement

Question 28

Comment se sépare le pouvoir Cantonal?

Answer 28

Le Grand conseil --> Législatif Le conseil d'Etat-- >Exécutif Le Tribunal Cantonal -- >Judiciaire

Question 29

Comment se sépare le pouvoir Communal?

Answer 29

Le Conseil communal --> Législatif La municipalité -- >Exécutif Le Juge de paix -- >Judiciaire

Question 30

De quoi est constitue l'assemblée fédérale? (législatif federal)

Answer 30

Cest un parlement fédéral bicameral: - Conseil national: Chambre du peuple, 200 membres (nbr proportionnels au cantons) - Conseil des Etats: Chambre des cantons, 46 conseillers aux Etats (env 2 par cantons)

Question 31

De quoi est constitué le conseil federal (exécutif federal)

Answer 31

Cest le Gouvernement, -> 7 conseillers fédéraux et 1 chancelier

Question 32

Qu'est le tribunal federal? (législatif federal)

Answer 32

Le Tribunal fédéral est la plus haute autorité judiciaire de Suisse.

Question 33

Ou se trouvent les 3 principaux tribunaux fédéraux ?

Answer 33

- Le principal est a Lausanne - TF penal : Bellinzone - TF des assurances: Lucerne

Question 34

De quoi est constitue le Grand conseil vaudois et de quel pouvoir sagit til?

Answer 34

législatif Cantonal, 150 députes élus par le peuple

Question 35

De quoi est constitue le Conseil d'état vaudois et de quel pouvoir sagit til?

Answer 35

executive cantonal, 7 conseillers sur Vaud élus par le peuple.

Question 36

De quoi est constitue le Conseil communal et de quel pouvoir sagit til?

Answer 36

Legislative communal, dans la majorité des communes élus par le peuple, milice (pas salarié)

Question 37

De quoi est constitue la municipalité et de quel pouvoir sagit til?

Answer 37

Executive communal, il y a un syndic. Elus par le peuple et milice ou salarie en fonction de la commune.

Question 38

A quoi servent les tribunaux?

Answer 38

A résoudre des conflits. leur jugements sont obligatoires

Question 39

Que faire quand on es pas d'accord avec un jugement ?

Answer 39

On fais recours. Si on monte dun tribunal et si la sanction est supérieure ont doit accepter.

Question 40

Quels sont les 3 types de tribunaux?

Answer 40

- De brevets: Les cas de non respect des brevets (entre entreprises) - Des prud'hommes: Les problèmes entre patrons et employés (contrats de tavail) - De baux et des loyers: Règle les problèmes de contrat de location.

Question 41

Quel tribunal regle les cas de non respect des brevets (entre entreprises)?

Answer 41

De brevets

Question 42

Quel tribunal regle les problèmes entre patrons et employés (contrats de tavail)?

Answer 42

des prudhommes

Question 43

Quel tribunal Règle les problèmes de contrat de location?

Answer 43

des baux et loyer

Question 44

Que ce passe t'il si on ne respecte pas la procedure pour un procès?

Answer 44

On est accuse de vice de procedure et il faut recommencer

Question 45

quest le for?

Answer 45

le for juridique est le lieu ou le procès aura lieu

Question 46

Quelle sont les différentes sources de droit ?

Answer 46

- les coutumes: Règles orales et pas sanctionnées (fêtes, serrage de main, etc...) - Lois: règles écrites obligatiores - Jurisprudence : Cas non réglé par la loi qui s'applique de manière analogue - Doctrine: tous les livres qui parlent de lois

Question 47

Comment appelle ton les Règles orales et pas sanctionnées?

Answer 47

les coutumes

Question 48

Comment appelle ton les règles écrites obligatiores?

Answer 48

la loi

Question 49

Comment appelle ton un Cas non réglé par la loi qui s'applique de manière analogue ?

Answer 49

Jurisprudence

Question 50

Comment appelle ton tous les livres qui parlent de droit?

Answer 50

La doctrine

Question 51

Qu'est un sursis?

Answer 51

Une deuxième chance. On ne fait pas la sanction, mais pendant un certain temps on ne peut pas revenir devant la justice.

Question 52

Qu'est la double majorité?

Answer 52

lors dune votation concernant la Constitution, il faut la majorité des voix et aussi la majorité des cantons.

Question 53

a partir de quand le droit est nécessaire?

Answer 53

Le droit est nécessaire dès qu’une société existe, car il permet d’organiser la vie en communauté et d’éviter le chaos.

Question 54

quest la Constitution?

Answer 54

le texte fondamental qui définit l'organisation et les règles d’un État